ArrêtéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Arrêté du 3 novembre 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR ATDB2629009A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-16 et D. 2335-23 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation pour les titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ». Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Article 2

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
M. GAUTIER-MELLERAY

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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