En bref
- Objet
- Le décret définit le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable dans une branche professionnelle à comparer au salaire minimum national de croissance afin de déterminer si une branche entre dans le champ du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il prévoit par ailleurs les dispositions nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur selon les modalités précisées en son article 3.
- Publics concernés
- Employeurs, organismes de sécurité sociale.
- Application
- Le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de l'article 20 la loi n° 2025-1403, du 30 décembre 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2231-6 et L. 2261-22 ;
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2025-1403, de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2026 ;
Décrète :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article D. 241-6 est ainsi rétabli :
« Art. D. 241-6. - I. - Pour l'application du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixe chaque année, au plus tard le 31 janvier :
« 1° La liste des branches professionnelle ainsi que, le cas échéant, leur champ territorial d'application, pour lesquelles le montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail a été inférieur, durant toute l'année civile précédente, au montant du salaire minimum de croissance en vigueur ;
« 2° Le montant à retenir, pour son calcul au titre de l'année en cours, au numérateur du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, correspondant au montant annuel brut du salaire minimum national professionnel mentionné au 1° divisé par 1 820, pour chacune des branches figurant sur la liste.
« II. - Le salaire minimum national professionnel mentionné au I correspond au montant, du salaire minimum professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° de l'article L. 2261-22 du code du travail, fixé par l'accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial, même s'il n'a pas été étendu.
« Lorsque l'accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial fixe à la fois un montant annuel, mensuel et horaire pour le salaire minimum professionnel, le montant annuel, est pris en compte. Lorsqu'il fixe à la fois un montant mensuel et un montant horaire, le montant mensuel est pris en compte.
« Lorsqu'il fixe plusieurs montants de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification, le montant le plus élevé est pris en compte.
« Lorsqu'il ne fixe pas de montant de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification, le montant de salaire minimum fixé pour le niveau de qualification le plus bas existant dans la branche est pris en compte.
« Lorsqu'il fixe des montants de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification en fonction des champs territoriaux couverts par l'accord, le montant de salaire minimum mentionné au I est apprécié pour chacun des champs territoriaux.
« Le montant du salaire minimum national professionnel défini dans les conditions prévues aux alinéas précédents est rapporté à la durée légale de travail pour vérifier s'il est au moins égal à la valeur du SMIC prise en compte sur la même base.
« III. - Le montant déterminé conformément au II est établi par l'administration sur la base du dernier accord collectif de branche déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
« IV. - L'arrêté mentionné au I fait l'objet d'une rectification au plus tard le 30 novembre de chaque année afin que soient retirées de la liste les branches professionnelle en tenant compte, le cas échéant, de leur champ territorial d'application, pour lesquelles le montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail aura été revalorisé, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année, au moins au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente. »
II. - L'article D. 241-7 est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa du II, sont insérés les mots : « - sous réserve de l'application des dispositions du II bis, » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Dans les entreprises relevant d'une ou de plusieurs branches, et le cas échéant implantées dans le champ territorial, figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, et pour lesquelles aucun accord d'entreprise ni aucune décision unilatérale de l'employeur n'a prévu, entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, que les salaires minimaux soient supérieurs au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente, le salaire minimum calculé pour un an mentionné au II est égal au montant du salaire minimum mentionné au III bis de l'article L. 241-13 tel que fixé par l'arrêté prévu à cet article, pour une durée de travail égale à la durée légale. Si l'entreprise relève de plusieurs branches, le montant à retenir est égal au plus élevé des montants fixés par l'arrêté applicable à chacune de ces branches.
« Par dérogation, lorsque l'entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau professionnel fait valoir une recommandation patronale émise par cette organisation entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, fixant un salaire minimum supérieur au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente, ou lorsque l'entreprise relève de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur la liste fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, le salaire minimum calculé pour un an à retenir demeure celui défini au II.
« Les dispositions du présent II bis ne s'appliquent pas à une entreprise qui ne relève d'aucun accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile. »
III. - Au début du neuvième alinéa du 2° de l'article D. 241-7, sont insérés les mots : « - sous réserve de l'application des dispositions du II bis de l'article D. 241-7, ».
Article 2
L'article 4 du décret n° 2025-887 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé de deux députés et de deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes se déclarant d'opposition et, à parité :
« - de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« - et de représentants de l'administration : direction de la sécurité sociale (DSS), direction générale du Trésor (DG Trésor), direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du travail (DGT), direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES.
« Sont également associés au comité des représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que des experts et personnes qualifiées.
« L'ensemble des membres du comité exerce ses fonctions à titre gratuit.
« Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an afin de constituer un lieu de suivi et d'évaluation des éléments mentionnés au premier alinéa.
« A compter de 2027, il présente chaque année dans un rapport rendu public l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »
Article 3
I. - Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française et s'appliquent à compter de cette date.
II. - Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Article 4
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.