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Journal officiel n° 263 du mardi 10 novembre 2026 NOR INPA2630040X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 9 novembre 2026
Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2026, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de la réponse apportée au déchaînement de violences activistes ou terroristes d'extrême droite depuis 2017, en particulier celles ayant pu être organisées avec le concours d'agents de la police ou de la gendarmerie.
Cette proposition de résolution, n° 3445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2026, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 3443, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour 2026 (n° 3434).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2026, de M. Christian Baptiste, un rapport, n° 3444, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (n° 1033) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2026, de M. Olivier Faure, un rapport, n° 3446, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan (n° 3088) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2026, de Mme Valérie Rossi, un rapport, n° 3447, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (n° 3244).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2026, de M. Paul Christophle, un rapport, n° 3448, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (n° 3253).

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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