Le 5 novembre 2026, un jury de la Southwark Crown Court de Londres a reconnu un acteur britannique de 51 ans coupable d’un viol et de trois agressions sexuelles commis entre 2004 et 2009, au terme de quatre semaines de procès et des témoignages de six femmes, selon Reuters. Le 9 novembre 2026, le juge Bennathan a prononcé une peine de dix ans et six mois d’emprisonnement, selon NPR, qui précise que les plaignantes n’ont jamais été nommées publiquement et que le procès n’a pas été télévisé. L’affaire fait grand bruit : en France, la page Wikipédia de l’intéressé a été consultée plus de 6 000 fois le 5 novembre, contre une médiane d’environ 225 lectures quotidiennes. La question intéresse donc directement le lecteur français : si les mêmes faits avaient été commis et jugés en France, quelle qualification retiendrait le juge, quelle peine maximale serait encourue, devant quelle juridiction se tiendrait le procès, et que deviendraient la prescription et l’indemnisation des victimes ? La réponse passe par le viol et les agressions sexuelles du code pénal, la cour criminelle départementale, les délais de prescription de l’action publique et les voies d’indemnisation des victimes.
I. Viol et agressions sexuelles : la peine maximale encourue devant le juge français
En France, tout dépend de la nature exacte des actes. Le droit français distingue strictement le viol, crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, des autres agressions sexuelles, délits punis de cinq ans d’emprisonnement. Or les catégories anglaises de « rape » et de « sexual assault » ne recouvrent pas exactement les catégories françaises. Pour savoir ce que les faits jugés à Londres donneraient devant un tribunal français, il faut donc repartir des définitions du code pénal et de la manière dont la Cour de cassation les applique, acte par acte.
A. Peine maximale pour viol : quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans si le viol est aggravé
Le viol commis sur une personne majeure est puni de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-23 du code pénal, dans sa version en vigueur, dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le même article ajoute : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Chaque mot compte : il faut un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, et cet acte doit avoir été imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Sans l’un de ces quatre moyens, il n’y a pas viol au sens du droit français.
La définition a été élargie par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a fait entrer tout acte bucco-génital dans le champ du viol. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’application exacte de cette frontière. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-86.167, elle rappelle : « Aux termes du premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » En l’espèce, la chambre de l’instruction avait renvoyé l’accusé devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle alors que ses propres constatations retenaient des charges suffisantes d’un acte bucco-génital imposé par violence, contrainte, menace ou surprise : la Cour casse, au visa de l’article 222-23. L’enseignement est direct pour la comparaison avec Londres : tout acte de pénétration imposé par contrainte ou surprise relève en France du crime de viol, quelle que soit la qualification anglaise retenue outre-Manche.
La Cour de cassation impose cette vérification aux juges du fond jusque dans la motivation de leurs arrêts : dans l’affaire tranchée le 22 janvier 2025, elle casse précisément parce que la chambre de l’instruction n’avait pas recherché, alors qu’elle y était invitée par les déclarations de la victime, si les faits ne constituaient pas un crime de viol, et elle juge que la requalification opérée en agression sexuelle n’était pas légalement motivée au regard de l’article 222-23. Autrement dit, la qualification ne dépend pas de l’étiquette posée par l’accusation ou retenue par la chambre de l’instruction, mais de la matérialité des actes : pénétration ou acte bucco-génital imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, et c’est un viol, crime relevant de la cour criminelle départementale. Cette exigence de motivation protège aussi bien l’accusé, qui ne peut être renvoyé devant une juridiction criminelle sans charges suffisantes précisément qualifiées, que la victime, dont les faits ne peuvent être déqualifiés en délit sans une recherche complète sur leur nature exacte. Pour le lecteur qui compare avec l’affaire londonienne, la leçon est que chacun des trois faits qualifiés outre-Manche d’agression sexuelle devrait subir le même examen en France : la matérialité des gestes, et non l’intitulé anglais de l’accusation, commanderait le choix entre le crime de viol et le délit d’agression sexuelle, avec toutes les conséquences qui s’attachent à ce choix sur la juridiction compétente, la peine encourue et la prescription.
La peine maximale grimpe à vingt ans de réclusion criminelle en présence d’une circonstance aggravante. L’article 222-24 du code pénal dispose : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle » dans une liste de cas qui comprend notamment : « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans », sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », par plusieurs auteurs, avec usage ou menace d’une arme, par le conjoint ou le concubin, ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur par un réseau de communication électronique. Dans l’affaire jugée à Londres, les victimes étaient majeures et les faits, tels que rapportés par la presse, ne font état d’aucune de ces circonstances : c’est donc la peine de quinze ans qui servirait de référence devant le juge français, et non celle de vingt ans.
Concrètement, le viol retenu par le jury londonien, dès lors qu’il suppose une pénétration imposée sans consentement, correspondrait en France au crime de viol de l’article 222-23, puni de quinze ans de réclusion criminelle. La peine de dix ans et six mois prononcée à Londres se situe en dessous de ce maximum français, mais la comparaison s’arrête là : en France, la peine se détermine en fonction de la personnalité de l’accusé, de la gravité des faits et des réquisitions du ministère public, dans la limite du maximum légal, et non par référence à une peine étrangère.
B. Agressions sexuelles : cinq ans d’emprisonnement, sauf si l’acte constitue en réalité un viol
Les trois autres condamnations prononcées à Londres visent des « sexual assaults » commis dans un bar, une station de radio et un studio de télévision. En France, ces faits relèveraient des agressions sexuelles autres que le viol, c’est-à-dire des atteintes sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. L’article 222-27 du code pénal est limpide : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Il s’agit de délits, et non de crimes : la différence de nature avec le viol commande toute la suite de la procédure, de la juridiction compétente au délai de prescription.
Mais la frontière entre agression sexuelle et viol doit être vérifiée acte par acte, et c’est là que la jurisprudence récente de la Cour de cassation prend toute son importance pour le lecteur français qui suivrait une affaire étrangère. Comme on l’a vu, l’arrêt du 22 janvier 2025 casse une requalification en agression sexuelle dès lors que les juges avaient constaté un acte bucco-génital imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, et l’arrêt du 13 mai 2026 casse une décision qui avait écarté par principe la qualification de viol pour des cunnilingus sans vérifier l’existence d’une pénétration. Devant le juge français, chacun des trois faits londoniens devrait donc être examiné séparément : geste imposé sans pénétration, et c’est le délit d’agression sexuelle puni de cinq ans d’emprisonnement ; pénétration ou acte bucco-génital imposé, et c’est le crime de viol puni de quinze ans. La qualification anglaise de « sexual assault » ne préjuge en rien de cette analyse.
Les circonstances aggravantes existent aussi en matière d’agressions sexuelles et peuvent porter la peine à sept ans d’emprisonnement, notamment lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur une personne vulnérable. Dans l’affaire londonienne, rien de ce que rapporte la presse ne permet d’affirmer qu’une telle circonstance serait caractérisée en droit français : les lieux des faits, un bar, une radio, un studio, ne suffisent pas à établir un abus d’autorité, qui suppose la démonstration que l’auteur a utilisé son ascendant pour imposer les actes. C’est au ministère public d’établir chaque élément, et à la défense de les discuter : la condamnation anglaise, aussi médiatisée soit-elle, ne vaut pas preuve devant le juge français.
Au total, si les mêmes faits étaient jugés en France, le dossier comporterait, sous réserve de l’analyse acte par acte, un crime de viol puni de quinze ans de réclusion criminelle et trois délits d’agressions sexuelles punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. C’est cet ensemble, et non la peine londonienne, qui fixerait le cadre du procès français, à commencer par la juridiction compétente.
II. Procès, prescription et indemnisation : ce que la procédure française changerait
Au-delà de la peine encourue, tout sépare le procès londonien, jugé par un jury populaire devant la Crown Court, du procès qui se tiendrait en France pour les mêmes faits. La juridiction, la composition de la formation de jugement, les délais dans lesquels l’action publique peut être exercée et les droits des victimes obéissent à des règles propres, qu’un lecteur français doit connaître avant de tirer la moindre conclusion d’une condamnation étrangère.
A. Cour criminelle départementale sans jury et prescription : vingt ans pour le viol, six ans pour les agressions sexuelles
Pour des faits de viol punis de quinze ans commis par un majeur, le procès français ne se tiendrait pas devant la cour d’assises mais devant la cour criminelle départementale. L’article 380-16 du code de procédure pénale dispose : « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. » Le même texte précise : « Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article. » La cour d’assises ne retrouverait sa place que pour les crimes les plus graves, punis de trente ans ou de la perpétuité.
La Cour de cassation applique cette répartition sans hésitation. Dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882, elle énonce : « Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. » La chambre de l’instruction qui avait renvoyé l’accusée devant la cour d’assises pour un crime puni de vingt ans a vu sa décision cassée. Transposée à l’affaire londonienne, la règle est claire : un viol puni de quinze ans commis par un majeur serait jugé en premier ressort par la cour criminelle départementale, et les trois délits d’agressions sexuelles, jugés par le tribunal correctionnel, pourraient l’être ensemble en cas de connexité, puisque la cour criminelle est également compétente pour les délits connexes.
La composition de la juridiction constitue la différence la plus visible avec Londres. L’article 380-17 du code de procédure pénale prévoit que la cour criminelle départementale « est composée d’un président et de quatre assesseurs », tous magistrats professionnels, sans aucun juré populaire. À Londres, ce sont douze jurés qui ont déclaré l’accusé coupable après quatre semaines d’audience ; en France, cinq magistrats professionnels délibéreraient, en motivant leur décision. Le procès français serait public comme le procès anglais, mais il ne serait pas télévisé, et l’anonymat des victimes d’infractions sexuelles y est protégé par la loi, ce qui rejoint la pratique observée à Londres où les plaignantes n’ont pas été nommées.
Si la cour criminelle découvrait en cours de débats des faits plus graves, elle devrait se dessaisir. L’article 380-20 du code de procédure pénale dispose : « Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises. » Rien de tel dans le dossier londonien, où la peine prononcée reste très inférieure à ces seuils.
Reste la question du temps écoulé : les faits jugés à Londres remontent aux années 2004 à 2009, soit il y a près de vingt ans. En France, l’action publique des crimes se prescrit par vingt ans. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits commis en 2004 sur des victimes majeures, ce délai de vingt ans serait éteint en 2024 : un procès tenu en France en 2026 pour ces seuls faits se heurterait à la prescription, et l’action publique serait déclarée éteinte. Le même article prévoit un régime allongé pour les mineurs : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », et les viols figurent bien parmi les infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise les crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 ainsi que les délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33. Pour les délits d’agressions sexuelles sur victimes majeures, le délai est plus bref : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Des agressions sexuelles commises en 2009 sur des victimes majeures seraient donc prescrites depuis 2015 en droit français. Ce contraste avec le procès londonien de 2026, rendu possible par les règles anglaises de prescription, illustre qu’une condamnation étrangère ne dit rien de la recevabilité des poursuites en France : chaque système applique ses propres délais, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent que le droit français applicable à ces hypothèses.
B. Victimes : se constituer partie civile et saisir la CIVI, y compris pour des faits commis à Londres
En France, les victimes ne se contentent pas de témoigner, comme les six femmes entendues à Londres qui ont en outre fait lire des déclarations sur les conséquences des faits avant le prononcé de la peine. Elles peuvent devenir parties au procès pénal en se constituant partie civile, afin d’y demander réparation de leur préjudice. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La constitution de partie civile permet à la victime d’être assistée d’un avocat, de demander des actes d’enquête, de prendre la parole à l’audience et de solliciter des dommages et intérêts dans le jugement pénal lui-même. Pour une victime française de faits comparables, l’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris, pour le conseil et la défense stratégique des victimes comme des mis en cause, conditionne l’exercice effectif de ces droits dès le dépôt de plainte.
Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou impuni, la victime dispose d’un recours propre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit largement : toute personne ayant subi un préjudice présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Les viols et agressions sexuelles, prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, ouvrent droit à cette réparation intégrale sans condition de gravité, et le texte précise le critère de rattachement à la France : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une Française victime à Londres de faits comparables à ceux jugés par la Southwark Crown Court remplirait donc la condition de nationalité et pourrait saisir la CIVI, même si les faits ont été commis hors de France et même si un procès s’est déjà tenu à l’étranger.
Ce point mérite d’être souligné parce qu’il répond à la situation exacte des lecteurs français confrontés à une infraction subie à l’étranger. La condamnation londonienne n’empêche pas une victime française de demander réparation en France : la CIVI statue sur le préjudice, pièces et expertises à l’appui, indépendamment de la peine prononcée par le juge étranger. En revanche, les sommes déjà obtenues à l’étranger au titre du même préjudice viendraient en déduction, car nul ne peut être indemnisé deux fois du même dommage. La victime doit donc conserver toutes les pièces du procès étranger, jugement, preuves des frais exposés et justificatifs médicaux, et les produire devant la commission française avec l’aide de son conseil.
Enfin, un mot sur la publicité donnée à l’affaire. Le droit français protège strictement l’identité des victimes d’agressions sexuelles et interdit la diffusion d’informations permettant de les identifier sans leur accord écrit. La presse française qui rend compte d’une condamnation étrangère doit respecter ces règles dès lors qu’elle s’adresse au public français, et toute personne mise en cause reste présumée innocente tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, ce qui inclut l’exercice des voies de recours du droit du pays du procès. La reprise d’informations publiées à Londres n’autorise ni à nommer des victimes, ni à tenir pour établis en France des faits qu’aucun juge français n’a constatés.
Conclusion
La condamnation londonienne à dix ans et six mois d’emprisonnement pour un viol et trois agressions sexuelles ne préjuge en rien de ce que déciderait un juge français saisi des mêmes faits. En France, le viol serait puni de quinze ans de réclusion criminelle, les agressions sexuelles de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et le procès des crimes se tiendrait devant cinq magistrats professionnels de la cour criminelle départementale, sans jury populaire. Surtout, des faits commis en 2004 sur des victimes majeures seraient aujourd’hui prescrits en France, là où le droit anglais a permis un procès en 2026 : la leçon vaut pour toute victime française de faits anciens, qui doit agir vite et faire vérifier sans délai si l’action publique est encore recevable. Et si les faits ont été subis à l’étranger, la nationalité française ouvre l’accès à la CIVI pour obtenir la réparation intégrale du préjudice. Devant une actualité étrangère aussi spectaculaire, le réflexe utile reste donc le même : faire qualifier précisément les actes, vérifier la juridiction et la prescription, puis organiser l’indemnisation, avec des sources vérifiées et sans jamais confondre la peine prononcée ailleurs avec le droit applicable ici.