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Verdict Russell Brand : un viol et trois agressions sexuelles retenus à Londres, peine attendue et appel, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Verdict Russell Brand : un viol et trois agressions sexuelles retenus à Londres, peine attendue et appel, ce que dit la loi

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Le jeudi 5 novembre 2026, au terme d’un procès de près de quatre semaines devant la Southwark Crown Court, à Londres, un jury a retenu contre l’ancien humoriste et présentateur britannique Russell Brand un viol commis en 2009 et trois agressions sexuelles commises entre 2004 et 2009, selon Le Monde, Le Parisien, RTL et TF1 Info. Il a été acquitté de deux autres viols et d’un chef de tentative d’attentat à la pudeur. Placé en détention à l’issue de l’audience, il doit connaître sa peine le lundi 9 novembre, et le juge l’a déjà prévenu qu’elle prendrait la forme d’une « importante peine d’emprisonnement ».

Ce verdict n’est pas une décision définitive : la défense peut encore demander à faire appel, et la peine n’est pas fixée à la date de rédaction de cet article, le 8 novembre 2026. Les deux autres accusations de viol évoquées pendant le procès n’ont, selon les sources consultées, donné lieu à aucune poursuite annoncée : pour ces faits, Russell Brand est présumé innocent. Les plaignantes bénéficient, au Royaume-Uni, d’un anonymat à vie ; rien dans ce texte ne vise à les identifier.

Que signifie concrètement ce verdict, que risque l’intéressé lundi, quels recours lui restent ouverts ? Et que se passerait-il en France pour des faits comparables, alors que la définition pénale du viol a changé le 8 novembre 2025 et que la prescription y obéit à des règles très différentes du droit anglais ? Cet article reprend l’affaire étape par étape, à partir de la presse établie et des textes officiels, puis expose ce que prévoit le droit français.

I. Que signifie le verdict rendu à Londres et que reste-t-il à juger ?

A. Du documentaire de 2023 au verdict du 5 novembre 2026 : sept chefs d’accusation, quatre retenus

L’affaire n’est pas née d’une plainte isolée, mais d’une enquête de presse. Le samedi 16 septembre 2023, le Sunday Times, le Times et la chaîne Channel 4 publient les témoignages de plusieurs femmes qui accusent Russell Brand de viol, d’agressions sexuelles et de violence psychologique pour des faits situés entre 2006 et 2013, rapportent Le Monde et Le Point. L’intéressé conteste aussitôt, dans une vidéo, et affirme que ses relations ont « toujours été totalement consensuelles ». La police londonienne ouvre ensuite une enquête et l’entend en novembre 2023, précise Le Monde.

Le 4 avril 2025, le Crown Prosecution Service, le service des poursuites de la Couronne, annonce dans un communiqué officiel avoir autorisé la police métropolitaine à poursuivre Russell Brand pour plusieurs infractions sexuelles, dont un viol, des agressions sexuelles et un attentat à la pudeur, pour des faits anciens commis entre 1999 et 2005 sur quatre femmes. Les notes jointes au communiqué détaillent deux chefs de viol, un chef d’attentat à la pudeur et deux chefs d’agression sexuelle. Le même texte rappelle que la procédure est en cours et que la personne poursuivie bénéficie de « the right to a fair trial », c’est-à-dire du droit à un procès équitable. Il insiste enfin sur un point que l’on oublie souvent : le rôle du parquet britannique n’est pas de trancher la question de la responsabilité pénale, mais d’apprécier s’il est opportun de soumettre l’accusation à une juridiction.

La presse française a traduit cette décision tantôt par « inculpation », comme Le Parisien et RTL, tantôt par « mise en examen », comme TF1 Info. L’analogie avec la procédure française reste imparfaite. En France, la mise en examen est prononcée par un juge d’instruction, qui ne peut y procéder qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants », selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale. En Angleterre, la décision de poursuivre appartient à l’autorité de poursuite, et c’est ensuite une juridiction de jugement qui examine l’accusation. Dans les deux systèmes, en revanche, la personne poursuivie reste présumée innocente jusqu’au jugement.

La suite de la procédure est publique. Le 2 mai 2025, Russell Brand comparaît pour la première fois devant un tribunal londonien ; il est laissé libre sous caution jusqu’à sa comparution devant une juridiction criminelle, avec l’obligation de se présenter à toutes les audiences, indique Euronews. Le 30 mai 2025, devant la Southwark Crown Court, il conteste chacun des cinq chefs d’accusation ; son procès est alors annoncé pour juin 2026 et il demeure libre sous caution, rapporte Le Parisien. Lors de cette audience, il est rappelé que les quatre femmes doivent bénéficier d’un « anonymat à vie ».

Le dossier s’élargit à la fin de l’année. Le 23 décembre 2025, selon un communiqué de la police britannique cité par Le Monde, Russell Brand est poursuivi pour un viol et une agression sexuelle supplémentaires visant deux autres femmes. Le Point relève que ces nouvelles charges s’ajoutent aux cinq déjà retenues. Le procès, d’abord annoncé pour juin 2026, s’ouvre finalement en octobre 2026.

Le 14 octobre 2026, l’accusation expose son dossier devant la Southwark Crown Court : sept chefs, soit trois de viol, trois d’agression sexuelle et un d’attentat à la pudeur, visant six femmes pour des faits situés entre 1999 et 2009, selon Le Parisien, qui cite la BBC, et Euronews. La représentante de l’accusation souligne que les plaignantes « ne se connaissaient pas » et se sont manifestées indépendamment les unes des autres. Le 28 octobre, l’accusé témoigne pendant quatre heures devant le jury. D’après Le Parisien, il conteste chacune des accusations, décrit une notoriété devenue « une célébrité stupéfiante », admet avoir abusé de cette célébrité pour obtenir des relations sexuelles, mais maintient que toutes ses relations étaient consenties. Sa défense avait auparavant tenté d’obtenir l’annulation du procès, en soutenant que le documentaire de 2023 l’avait déjà condamné devant un « tribunal médiatique » ; le juge s’est assuré qu’aucun des jurés retenus n’avait regardé l’émission, précise Le Monde.

Le 5 novembre 2026, le jury rend son verdict. Il retient contre Russell Brand le viol d’une femme de 21 ans rencontrée lors d’un de ses spectacles en 2009, une agression sexuelle commise lors d’une fête dans un bar en 2004, une agression sexuelle commise sur une femme en 2009 et une autre agression sexuelle commise la même année sur une femme qui travaillait pour une chaîne de télévision. Il l’acquitte de deux viols et d’un chef de tentative d’attentat à la pudeur. Ces éléments sont rapportés dans les mêmes termes par Le Monde, Le Parisien, RTL et TF1 Info. Andy Furphy, de la police londonienne, a déclaré espérer que la décision rappelle que « personne n’est au-dessus de la loi ». L’ancien présentateur, lui, a nié les faits jusqu’au bout et soutenu que toutes ses relations avaient été consenties.

Ce verdict partiel montre une chose que le public perçoit mal : un jury ne se prononce pas sur une personnalité dans son ensemble, mais chef par chef, en fonction des preuves produites pour chaque fait. Trois accusations ont été écartées, quatre ont été retenues. C’est sur ces quatre faits, et sur eux seuls, que portera la peine.

B. Détention jusqu’à la peine, peine encourue, appel et nouvelles accusations : ce qui reste à trancher

Pendant toute la procédure, Russell Brand a comparu libre sous caution ; Le Parisien le rappelait encore pendant le procès. Le verdict a changé sa situation. Le juge a ordonné son placement en détention jusqu’à l’audience sur la peine, en estimant qu’en raison de ses « ressources considérables », il existait des raisons de craindre qu’il ne se présente pas le lundi suivant, rapporte Le Monde. TF1 Info précise qu’il a passé sa première nuit en prison le soir du verdict. Cette détention ne constitue pas la peine : c’est une mesure destinée à garantir sa présence à l’audience du 9 novembre.

Le droit français connaît un mécanisme voisin, mais organisé autrement. Devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, la culpabilité et la peine sont décidées lors du même délibéré : l’article 362 du Code de procédure pénale prévoit qu’après la réponse sur la culpabilité, « La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine. » Il n’existe donc pas, devant ces juridictions, de période d’attente entre le verdict et la peine comparable à celle que connaît Russell Brand. Lorsque l’accusé comparaît libre et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, l’article 367 du même code prévoit que la cour peut, « par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé ». La Cour de cassation a validé, le 1er octobre 2025 (n° 24-85.043), un mandat de dépôt décerné par la cour seule et fondé sur « l’insuffisance des garanties de représentation » d’une accusée qui disposait d’attaches à l’étranger. Le raisonnement du juge londonien, fondé sur le risque de non-comparution, n’est donc pas étranger à la logique française. Pour une présentation des suites pratiques d’une telle mesure en France, on peut consulter notre article sur le mandat de dépôt en matière criminelle et la demande de mise en liberté.

Reste la question que tout le monde se pose : quelle peine ? En Angleterre et au pays de Galles, le viol est défini par la section 1 du Sexual Offences Act 2003, qui prévoit, en cas de condamnation devant une Crown Court, une peine pouvant aller jusqu’à « imprisonment for life », c’est-à-dire la réclusion à perpétuité. L’agression sexuelle, prévue par la section 3 du même texte, est punie, dans la même hypothèse, d’une peine de dix ans d’emprisonnement au plus. Le Monde indique que Russell Brand encourt la prison à perpétuité. Ces maxima ne disent rien de la peine qui sera effectivement prononcée : le juge fixera le quantum lundi, en tenant compte des faits retenus et des éléments de personnalité débattus. Tout chiffre avancé avant l’audience relève de la conjecture.

Vient ensuite l’appel. Le droit anglais ne permet pas de contester un verdict de la Crown Court par simple déclaration : selon la page officielle du gouvernement britannique consacrée à l’appel des décisions de la Crown Court, il faut d’abord obtenir l’autorisation de faire appel auprès de la Court of Appeal, chambre criminelle. La demande doit être déposée dans un délai de 28 jours à compter de la date de la condamnation, même si la peine est prononcée plus tard, lorsque l’appel porte sur la déclaration de culpabilité, et dans un délai de 28 jours à compter du prononcé de la peine lorsqu’il porte sur la peine. Pour le verdict du 5 novembre, ce délai court donc dès cette date. Les articles consultés ne font état, à la date de rédaction, d’aucune décision de la défense sur un éventuel appel. Tant que ces voies de recours restent ouvertes, la condamnation n’est pas définitive.

Le procès a enfin révélé l’existence d’autres accusations. Selon Le Parisien, qui cite la BBC, Russell Brand fait désormais l’objet d’une nouvelle enquête à la suite d’accusations de viol portées par deux autres femmes, dont l’une avait 16 ans au moment des faits allégués, ce que rapportent aussi RTL et TF1 Info. Ces faits n’ont été ni poursuivis ni jugés à la date de rédaction. Russell Brand est présumé innocent à leur égard, et l’issue du procès de novembre ne préjuge en rien de leur sort : chaque accusation doit être établie par ses propres preuves.

Un dernier point explique la discrétion de cet article sur les plaignantes. La section 1 du Sexual Offences (Amendment) Act 1992 interdit, pendant toute leur vie, de publier tout élément susceptible de permettre au public d’identifier les personnes qui se disent victimes de certaines infractions sexuelles. Le communiqué du Crown Prosecution Service rappelait d’ailleurs que cet anonymat est automatique et s’étend aux réseaux sociaux. Il n’appartient pas aux lecteurs de chercher à lever cet anonymat.

II. Que prévoirait le droit français pour des faits comparables ?

Les faits jugés à Londres relèvent du droit anglais : aucun élément publié ne les rattache à la France. La comparaison n’en reste pas moins utile pour comprendre ce que signifient, chez nous, le viol, l’agression sexuelle, le consentement, la prescription et les recours, et pour mesurer ce qu’un procès comparable aurait exigé devant une juridiction française.

A. Viol, agression sexuelle et consentement : définitions, preuves et peines

Depuis la version en vigueur le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal place le consentement au centre de la définition : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Le texte précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il est apprécié au regard des circonstances, et ajoute : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Il conserve enfin les modes d’action traditionnels : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Pour une analyse détaillée de cette réforme du point de vue de la défense, voir notre article sur la loi de 2025 sur le consentement et l’accusation de viol.

Cette nouvelle définition ne vaut que pour l’avenir. L’article 112-1 du Code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Des faits commis entre 2004 et 2009 seraient donc jugés, en France, au regard de la définition alors applicable, qui faisait de l’agression sexuelle une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; la loi nouvelle ne s’applique aux faits antérieurs que lorsqu’elle est moins sévère que l’ancienne.

Le droit anglais suit une logique proche, mais formulée autrement. La section 74 du Sexual Offences Act 2003 considère qu’une personne consent lorsqu’elle « agrees by choice », c’est-à-dire lorsqu’elle accepte par choix, et qu’elle dispose de « the freedom and capacity » de faire ce choix. La section 1 du même texte exige en outre que l’auteur « does not reasonably believe » au consentement, le caractère raisonnable de cette croyance s’appréciant au regard de toutes les circonstances, y compris des démarches accomplies pour s’assurer du consentement. Le juge français, de son côté, recherche si l’auteur a agi en connaissance de l’absence de consentement.

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le même article prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-24 porte la peine à vingt ans dans une série de cas, notamment lorsque le viol est commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », ou « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Pour les agressions sexuelles autres que le viol, l’article 222-27 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros d’amende dans les cas énumérés par l’article 222-28, par exemple lorsque l’auteur a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

La notoriété de l’auteur ne figure dans aucune de ces listes. La célébrité n’est pas, en elle-même, une circonstance aggravante, et elle ne suffit pas non plus à caractériser l’infraction. L’article 222-22-1 du Code pénal rappelle que « La contrainte prévue au troisième alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. » Ses autres alinéas, qui permettent de déduire la contrainte ou la surprise de la différence d’âge ou de l’autorité, ne concernent que les victimes mineures. Pour une victime majeure, il appartient donc aux juges de caractériser concrètement, au cas par cas, l’absence de consentement ou l’un des modes d’action prévus par la loi. Notre page consacrée au viol commis sur une personne majeure détaille ces éléments constitutifs.

La jurisprudence de la chambre criminelle illustre cette exigence. Le 23 janvier 2019 (n° 18-82.833), la Cour de cassation a jugé que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise ». Le 11 septembre 2024 (n° 23-86.657), elle a approuvé une condamnation pour agression sexuelle commise par surprise sur une personne endormie, les juges ayant établi que l’auteur avait agi « en toute connaissance du défaut de consentement » de la victime. À l’inverse, le 25 janvier 2023 (n° 22-83.344), elle a cassé une condamnation fondée sur des déclarations de victimes jugées précises et circonstanciées, replacées dans un contexte plus large d’autres révélations, parce que les juges « n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte » commise sur l’une des victimes et n’avaient caractérisé, pour aucune des deux, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La pluralité des accusations ne dispense donc pas d’établir chaque élément de chaque infraction.

La preuve, enfin, est libre. Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les témoignages des plaignantes, les déclarations de l’accusé, les messages, les témoins de l’époque et les expertises sont donc discutés à l’audience, comme ils l’ont été devant le jury londonien.

Une condamnation française pour viol ou agression sexuelle emporte aussi des conséquences qui dépassent la peine. L’article 706-47 du Code de procédure pénale vise les crimes de viol et les délits d’agression sexuelle, et l’article 706-53-2 prévoit l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive ». Le 17 juin 2020 (n° 19-86.429), la chambre criminelle a précisé que la juridiction qui condamne pour une telle infraction punie de plus de cinq ans d’emprisonnement « n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS ». Pour un délit puni de cinq ans, comme l’agression sexuelle simple, le même article 706-53-2 prévoit que la décision est inscrite, « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». L’article 222-48-1 du Code pénal permet en outre de prononcer un suivi socio-judiciaire contre l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle. Notre article sur le FIJAIS, l’inscription automatique, sa durée et son effacement en détaille les effets.

B. Prescription, juridiction et appel : un procès aurait-il été possible en France ?

C’est sur la prescription que la différence entre les deux systèmes est la plus nette. Les faits retenus à Londres remontent à 2004 et à 2009 et ont été jugés en 2026. En France, l’article 7 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces durées résultent de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017. Auparavant, les versions applicables de ces articles fixaient le délai à dix ans pour les crimes et à trois ans pour les délits, toujours à compter du jour des faits et sauf acte interruptif.

Quelle loi appliquer à des faits commis avant 2017 ? L’article 112-2 du Code pénal rend applicables immédiatement, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Le 13 octobre 2020 (n° 19-87.787), la chambre criminelle a confirmé que « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », en jugeant que la disposition transitoire de la loi de 2017 devait être interprétée restrictivement. A contrario, une prescription déjà acquise au 1er mars 2017 ne renaît pas.

Transposons, à titre purement pédagogique, la chronologie de l’affaire à des faits qui auraient été commis en France sur des personnes majeures, sans aucun acte interruptif. Un viol commis en 2009 aurait relevé, à l’origine, d’un délai de dix ans expirant en 2019 ; ce délai n’étant pas écoulé le 1er mars 2017, le nouveau délai de vingt ans se serait appliqué, et l’action publique serait restée ouverte jusqu’en 2029. Les agressions sexuelles commises en 2004 et en 2009, qui sont des délits, auraient en revanche été atteintes par la prescription de trois ans dès 2007 et 2012, avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017 : elles ne pourraient plus être poursuivies. Autrement dit, sur les quatre faits retenus à Londres, seul le viol de 2009 aurait encore pu être jugé en France en 2026. L’article 9-2 du Code de procédure pénale réserve toutefois l’effet des actes d’enquête, d’instruction et de poursuite, qui interrompent la prescription et font courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. Pour vérifier une situation précise, notre simulateur de prescription pénale permet une première approche.

Les règles sont différentes lorsque la victime était mineure : le même article 7 prévoit, pour les crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, commis sur des mineurs, un délai de trente ans courant à compter de leur majorité, sous réserve des règles d’application de la loi dans le temps. Ces règles ne valent que pour des faits relevant de la loi française. Les accusations nouvellement évoquées à Londres relèvent du droit anglais et n’ont donné lieu à aucune poursuite annoncée : aucune conclusion ne peut en être tirée.

Le temps écoulé pèse aussi sur la preuve. Dans un arrêt rendu en formation plénière le 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), la chambre criminelle a rappelé que la juridiction de jugement doit, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, « prendre en considération l’éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé depuis la date des faits ». Dans une affaire jugée vingt ans après les faits, les souvenirs des témoins, la disparition de certains éléments et l’impossibilité de vérifier un détail deviennent des enjeux de débat à part entière.

Quelle juridiction aurait jugé ces faits ? Selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Le même article ajoute : « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » À la différence de la Crown Court, cette juridiction ne comprend pas de jurés : dans sa version en vigueur à la date de rédaction, l’article 380-17 la compose d’« un président et de quatre assesseurs », tous magistrats, et l’article 380-19 précise que « les décisions sont prises à la majorité ». Le jury populaire réapparaît en appel, puisque, selon l’article 380-21, « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises », dont le jury est composé, selon l’article 296, « de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel ». Notre article sur la cour criminelle départementale, le procès pour viol et l’appel présente ce fonctionnement en détail.

La publicité des débats obéit aussi à des règles propres. L’article 306 du Code de procédure pénale pose le principe de la publicité, mais prévoit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Le procès de Londres a été largement suivi par la presse, sous la protection de l’anonymat des plaignantes ; en France, pour un viol, c’est la demande de la victime partie civile qui suffirait à fermer la salle au public.

La présomption d’innocence et le droit au recours sont, enfin, garantis par l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article dispose que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » En France, l’appel n’est pas soumis à autorisation : selon l’article 380-9, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » L’appel peut aussi être limité à certaines infractions ou à la seule peine, mais cette limitation doit être exprimée dans l’acte d’appel : la Cour de cassation a cassé, le 14 novembre 2024 (n° 23-83.440), un arrêt qui avait déduit une telle limitation « en l’absence de mention dans l’acte ». Sur la stratégie d’appel en matière criminelle, on peut se reporter à notre page consacrée à l’appel pénal. Les articles du Code de procédure pénale cités dans cet article le sont dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026 ; Légifrance signale pour la plupart d’entre eux une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Reste une question souvent posée par les lecteurs : la justice française pourrait-elle se saisir de faits commis à l’étranger par une personnalité étrangère ? L’article 113-7 du Code pénal rend la loi française applicable « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Mais, dans ce cas, l’article 113-9 interdit toute poursuite « contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Aucun élément publié ne rattache l’affaire Brand à la France ; ces règles intéressent surtout les victimes françaises de faits commis hors de nos frontières, qui peuvent faire valoir leurs droits, selon les cas, devant les juridictions françaises ou étrangères. Pour les personnes concernées, nos pages consacrées à l’accompagnement des victimes de viol et à la défense des personnes accusées de viol présentent les étapes de ces procédures, de la plainte à l’audience devant la cour d’assises.

Conclusion : ce que le verdict Brand change, et ce qu’il ne règle pas encore

Le verdict du 5 novembre 2026 marque une étape décisive, mais non finale. Un jury londonien a retenu contre Russell Brand un viol et trois agressions sexuelles, et l’a acquitté de trois autres chefs. Il reste en détention jusqu’à l’audience du lundi 9 novembre, où la peine sera fixée dans les limites prévues par le Sexual Offences Act 2003. Il pourra ensuite solliciter l’autorisation de faire appel, dans un délai de 28 jours qui court, pour la déclaration de culpabilité, depuis le verdict. Les nouvelles accusations évoquées pendant le procès n’ont donné lieu à aucune poursuite annoncée : il est présumé innocent à leur égard.

Vue de France, l’affaire éclaire trois points. La définition du viol et de l’agression sexuelle repose désormais sur un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, mais cette définition ne s’applique qu’aux faits commis depuis son entrée en vigueur. Pour des faits comparables commis en France, la prescription aurait fermé la porte aux poursuites pour la plupart des faits retenus à Londres, à l’exception du viol de 2009. Et un procès comparable se serait tenu devant une cour criminelle départementale composée de magistrats, avec un appel possible devant une cour d’assises avec jury. Les affaires Harvey Weinstein et P. Diddy, que nous avons analysées, illustrent elles aussi ces différences de procédure entre les systèmes.

À la date de rédaction, aucune décision définitive n’a été rendue dans l’affaire Brand, et seule la juridiction compétente fixera la peine et, le cas échéant, statuera sur un appel. Chaque personne visée par de nouvelles accusations reste présumée innocente tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée.

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