Dominique Baudis, mort de quoi ? La question revient ces jours-ci dans les recherches en ligne, plus de douze ans après la disparition de l’ancien maire de Toulouse. Selon Le Monde, le premier Défenseur des droits est mort le jeudi 10 avril 2014 au matin, à l’hôpital du Val-de-Grâce, à Paris, à quatre jours de son soixante-septième anniversaire, d’un cancer généralisé. Ancien présentateur du journal télévisé, maire de Toulouse de 1983 à 2001 puis président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, il a reçu cinq jours plus tard un hommage national aux Invalides. Toulouse lui a ensuite dit adieu au Capitole, puis lors d’obsèques religieuses dans la cathédrale Saint-Étienne. Son corps a été incinéré, et ses cendres reposent au cimetière de Terre-Cabade, auprès de son père. Son nom reste aussi attaché à l’affaire dite Alègre, dans laquelle il avait été mis en cause en 2003 avant de bénéficier d’un non-lieu en 2005.
Ce guide rappelle d’abord ce que les sources datées permettent d’établir sur sa mort et ses adieux, en séparant ce qu’elles disent de ce qu’elles taisent. Il répond ensuite aux questions que ce parcours pose à toutes les familles. Pourquoi la cause d’un décès ne figure-t-elle sur aucun acte, et qui peut la connaître ? Qui décide d’un hommage officiel, d’une messe ou d’une crémation ? Que faut-il pour déposer une urne dans le caveau où repose un parent ? Que peuvent faire les proches lorsqu’une accusation ancienne ressurgit contre un défunt ? Les règles générales des opérations funéraires figurent dans notre guide du droit funéraire en 2026 ; cet article s’attache à ce que l’histoire de Dominique Baudis permet d’éclairer.
I. De quoi est mort Dominique Baudis et comment ses adieux ont-ils été organisés ?
A. Un cancer généralisé, une mort en fonctions : ce que disent les sources et ce que l’acte de décès ne dit pas
Né à Paris en 1947, Dominique Baudis avait commencé sa carrière de journaliste au Liban en 1971, avant de présenter le journal télévisé de 1978 à 1980, rappelle Le Point. Élu maire de Toulouse en 1983, il y avait succédé à son père, Pierre Baudis, maire depuis 1971, et dirigea la ville jusqu’en 2001. Député, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, député européen, il présida ensuite le Conseil supérieur de l’audiovisuel de 2001 à 2007, puis l’Institut du monde arabe. Nommé par Nicolas Sarkozy en juin 2011, il fut le premier titulaire de la fonction de Défenseur des droits ; la fiche consacrée à l’institution par Vie publique le présente comme en poste de 2011 à 2014.
Sa mort a été annoncée par l’institution qu’il dirigeait. Selon la dépêche reprise par Le Point, elle a évoqué « un courageux combat contre le cancer » mené au cours des derniers mois et précisé qu’il avait été admis au Val-de-Grâce le 5 avril. Le même article indique qu’il avait subi deux chimiothérapies et que ses dernières apparitions publiques l’avaient montré considérablement affaibli. Le Monde parle d’un cancer généralisé et ajoute, d’après un proche, qu’il avait été opéré du cervelet quelques mois plus tôt. RTL écrivait qu’il était atteint d’un cancer du poumon, qui s’était généralisé, et TF1 Info évoquait une maladie contre laquelle il luttait depuis plusieurs années. Ces précisions viennent de l’institution, d’un proche ou de journalistes. Aucune des sources consultées ne publie de document médical, et aucune n’avait à le faire.
L’acte de décès, lui, n’en dit rien. L’article 79 du code civil énumère ce qu’il doit énoncer : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, celle de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire, et celle du déclarant. Il ajoute cette réserve : « Le tout, autant qu’on pourra le savoir. » La cause de la mort n’y figure pas. Elle est consignée ailleurs, dans le certificat établi par le médecin qui constate le décès. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ce certificat « précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ». Le même texte précise que ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique, comme la veille sanitaire ou la statistique nationale des causes de décès. Elles ne sont ni affichées en mairie, ni communiquées à qui le demande.
Ce que savent les médecins reste couvert par le secret. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique l’impose à tous les professionnels et établissements qui prennent un patient en charge, et vise expressément le service de santé des armées. Ce secret ne cède qu’au profit de certains proches, et pour des raisons précises : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » La famille d’une personnalité n’est donc jamais tenue de rendre publique une maladie : l’annonce d’une institution, comme les confidences d’un proche à la presse, relèvent d’un choix. Les démarches pour obtenir les pièces médicales sont détaillées dans notre guide sur l’accès au dossier médical d’un proche décédé.
La jurisprudence ajoute une nuance importante. Saisie à propos du livre Le Grand Secret, coécrit par le médecin personnel d’une personnalité décédée et nourri d’informations recueillies dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation a approuvé, le 14 décembre 1999, l’interdiction de sa diffusion et l’indemnisation des héritiers au titre de la violation du secret médical. Elle a en revanche jugé que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les proches ne peuvent donc plus invoquer la vie privée du défunt lui-même. Ils conservent leurs propres droits, fondés sur l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », lorsque la révélation les atteint personnellement.
Mort en fonctions, Dominique Baudis laissait enfin une institution sans titulaire. La loi organique du 29 mars 2011 prévoit que le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres et précise : « Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Le décès n’y est pas envisagé, et il a fallu attendre la nomination d’un successeur. Le Monde rapporte que François Hollande a proposé, le 11 juin 2014, le nom de Jacques Toubon pour succéder à Dominique Baudis, mort en avril « dans l’exercice de ses fonctions ». Après avoir reçu le feu vert des parlementaires, cette nomination a été inscrite à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 juillet, selon Le Monde. Dans le rapport annuel 2014 de l’institution, son successeur décrit une année hors norme, marquée par deux titulaires successifs et par un premier semestre d’attente.
B. Des Invalides au Capitole : un hommage national, une chapelle ardente et une messe, aux conditions fixées par la famille
Le mardi 15 avril 2014, cinq jours après sa mort, un hommage national lui a été rendu aux Invalides, comme le rapportait Le Monde. Selon le programme diffusé le jour même et repris par Le Point, la cérémonie, présidée par François Hollande dans la cour d’honneur, s’ouvrait par les honneurs militaires et la revue des troupes, avant l’éloge funèbre prononcé par le chef de l’État. Elle était identique à celles organisées pour l’ancien Premier ministre Pierre Mauroy en 2013 et pour l’ancien président de l’Assemblée nationale Philippe Séguin en 2010. Le président a salué un « homme libre » et, en évoquant l’affaire de 2003, dénoncé « des procureurs de caniveau », selon le compte rendu publié par Le Point. Le Premier ministre, Manuel Valls, plusieurs ministres et d’anciens Premiers ministres entouraient les proches du défunt. À Toulouse, les habitants suivaient la cérémonie sur un écran géant installé à l’hôtel de ville, note Le Parisien.
Ces honneurs ont un cadre juridique. L’article 45 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques définit les honneurs funèbres militaires comme des manifestations officielles par lesquelles les armées expriment leur respect, lors de leurs funérailles, au président de la République, aux anciens présidents, « aux hautes autorités civiles décédées dans l’exercice de leurs fonctions », à certains dignitaires et aux militaires morts en service. Il ajoute : « Les honneurs funèbres militaires sont rendus, sauf en cas de volonté contraire de la personnalité décédée ou de la personne ayant qualité pour pourvoir civilement à ses funérailles. » La liste des hautes autorités civiles concernées, fixée par l’article 46 du même décret, vise notamment le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, les membres du Gouvernement et du Conseil constitutionnel, certains parlementaires, les ambassadeurs et les préfets. Dans sa version en vigueur depuis 1989, elle ne mentionne pas le Défenseur des droits, institution créée en 2011. Les articles de presse consultés ne précisent pas sur quel fondement les honneurs militaires ont été organisés en 2014 ; ils montrent seulement que la cérémonie a suivi le modèle retenu pour d’autres grands serviteurs de l’État.
L’hommage national, lui, n’est défini par aucun texte. Le Parisien le présentait en 2017 comme une distinction officielle décidée par le président de la République, rendue notamment à Philippe Séguin, à Pierre Mauroy, à Dominique Baudis le 15 avril 2014 et à Michel Rocard. Le même article rappelait que des proches de victimes des attentats de janvier 2015 n’avaient pas voulu d’une cérémonie militaire, l’hommage ayant eu lieu à l’Élysée, à huis clos. Un hommage de ce type suppose donc l’accord de ceux qui organisent les funérailles, et il arrive qu’il soit écarté, comme l’a montré le refus d’un hommage national à la mort d’Édouard Balladur.
Le lendemain, Toulouse a organisé ses propres adieux. Le Point raconte que le nouveau maire, Jean-Luc Moudenc, avait su convaincre les proches de l’intérêt d’un hommage « laïque et municipal » avant les obsèques, à une seule condition : ni discours ni récupération politique, la presse étant priée de laisser caméras et appareils photo au vestiaire. Le cercueil, couvert du drapeau français frappé de la croix occitane, a été exposé le mercredi matin dans la salle des Illustres du Capitole, où une foule émue s’est recueillie, selon Le Parisien. Les obsèques religieuses ont suivi l’après-midi dans la cathédrale Saint-Étienne. Le programme publié avant la cérémonie par TF1 Info annonçait des obsèques co-célébrées par l’archevêque de Toulouse et par un jésuite, ancien assistant de Dominique Baudis au Parlement européen, avec des écrans géants pour la foule. Plus d’un millier de personnes y ont assisté, selon TF1 Info.
Rien n’interdit ce double registre, civil puis religieux. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, toute personne majeure peut régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». La volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire a la même force qu’une disposition relative aux biens. À défaut d’écrit, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 août 2025, qu’il appartient au juge « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Une messe peut d’ailleurs précéder une crémation. Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour a approuvé l’organisation, voulue par la compagne et les fils d’un homme mort sans avoir écrit ses volontés, d’une célébration dans une église catholique suivie d’une crémation, malgré l’opposition de sa mère, de sa sœur et de ses frères. Elle y rappelle que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles ». En cas de désaccord, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures, en vertu de l’article 1061-1 du code de procédure civile ; les étapes de ce recours sont décrites dans notre guide sur les désaccords autour des obsèques.
La condition posée au Capitole, sans caméras, touche à une autre question : l’image du défunt et de ceux qui le pleurent. L’article 16-1-1 du code civil pose le principe : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » La Cour de cassation admet que la presse publie des photographies d’obsèques liées à l’actualité. Dans un arrêt du 7 mars 2006, elle a validé la publication de clichés de la veuve de l’un de deux policiers tués lors d’un cambriolage, pris lors de l’enterrement « en présence d’autorités officielles », parce qu’ils illustraient un article d’information et ne portaient pas atteinte à sa dignité. Elle protège en revanche les proches lorsque la publication les atteint personnellement. Selon un arrêt du 1er juillet 2010, « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Le contexte compte : une cérémonie officielle suivie par la presse se prête davantage à l’information qu’un moment de recueillement dont la famille a elle-même fixé les conditions.
II. Crémation, urne et mémoire : ce que le droit permet aux proches
A. Du crématorium de Cornebarrieu au caveau de Terre-Cabade : le parcours d’une urne
Les dernières étapes se sont déroulées loin des caméras. Selon les Archives municipales de Toulouse, Dominique Baudis a été incinéré le jeudi 17 avril au matin, au crématorium de Toulouse situé à Cornebarrieu, et ses cendres ont été inhumées au cimetière de Terre-Cabade, auprès de son père. Avant la cérémonie, TF1 Info annonçait une inhumation « dans la plus stricte intimité » dans ce cimetière, où repose Pierre Baudis, maire de Toulouse de 1971 à 1983. La radio locale ici, ancienne France Bleu, annonçait pour sa part une crémation dès le mercredi soir et un dépôt dans le caveau familial le jeudi matin, tandis qu’actu.fr situe la tombe dans le cimetière de Salonique, annexe de Terre-Cabade. Les sources divergent donc légèrement sur le moment de la crémation, pas sur le lieu de repos.
Entre Paris et Toulouse, le corps a dû être transporté. Le droit encadre ce trajet pour en assurer la traçabilité. Selon l’article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales, « Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable » faite auprès du maire du lieu de fermeture, qui indique la date, l’opérateur habilité, le lieu de départ et le lieu d’arrivée. Lorsque la crémation a lieu dans une autre commune, l’article R. 2213-36 impose d’adresser immédiatement une copie de cette déclaration au maire du lieu de crémation. Les sources consultées ne disent pas où le cercueil a été fermé ; la règle vaut quelle que soit la distance parcourue. Les formalités d’un trajet entre deux départements sont détaillées dans notre guide sur le transport du corps d’un défunt.
La crémation suppose ensuite une autorisation. L’article R. 2213-34 dispose : « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. » Le maire se prononce au vu de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi que d’un certificat de décès affirmant que la mort ne pose pas de problème médico-légal. Dans le cas contraire, la crémation ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du parquet. Ces conditions décrivent le droit en vigueur en 2026 ; les sources consultées ne disent pas qui a présenté la demande en 2014.
Le calendrier est lui aussi encadré. Aujourd’hui, l’article R. 2213-35 prévoit que la crémation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation accordée par le préfet en raison de circonstances particulières. En 2014, la rédaction alors applicable, en vigueur de 2011 à 2024, était plus stricte : six jours au plus après le décès, les dimanches et jours fériés n’étant pas comptés. Entre le jeudi 10 avril et le jeudi 17 avril 2014, on compte six jours si l’on écarte, comme le prévoyait ce texte, le dimanche 13 avril. Une famille qui organise plusieurs cérémonies dans des villes différentes doit donc composer avec ces délais, et solliciter à temps une dérogation si le programme les dépasse.
Après la crémation, les cendres ont un statut protégé depuis une loi de décembre 2008. L’article L. 2223-18-1 prévoit qu’elles sont recueillies dans une urne portant l’identité du défunt et le nom du crématorium et que, dans l’attente d’une décision sur leur destination, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». Passé ce délai, et faute de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans le plus proche. L’article L. 2223-18-2 impose de garder les cendres ensemble : à la demande de cette même personne, elles sont « en leur totalité » soit conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, soit dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La conservation au domicile ne figure pas parmi ces destinations, comme l’explique notre guide sur la conservation d’une urne funéraire chez soi. Le respect dû aux restes humains s’étend expressément aux cendres, en vertu du même article 16-1-1 du code civil.
Reste le dépôt de l’urne dans le caveau. Selon l’article R. 2213-39, « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. » Le domicile du défunt ne fait pas obstacle à ce dépôt. L’article L. 2223-3 garantit une sépulture dans le cimetière d’une commune « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». Et l’article L. 2223-13 rappelle que les concessions sont accordées aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture « et celle de leurs enfants ou successeurs ». Le descendant du fondateur d’un caveau a donc, en principe, vocation à y reposer, sous réserve des termes de l’acte de concession. Dans le cas de Dominique Baudis, les sources consultées ne décrivent pas cet acte.
Les juridictions précisent ces règles. Le tribunal judiciaire de Castres a jugé, le 13 mars 2026, qu’une veuve mariée au défunt pendant près de 58 ans pouvait faire sceller l’urne de son mari sur le caveau fondé par les parents de celui-ci, malgré l’opposition de la sœur du défunt. Le tribunal retient que les ayants droit du fondateur peuvent être inhumés dans la concession sans l’autorisation des autres intéressés, assimile le scellement d’une urne à une inhumation et souligne l’urgence, puisque le crématorium ne peut garder l’urne au-delà d’un an. Il voit dans la veuve la personne « la mieux placée pour connaître les désirs de son époux à propos de son ultime demeure ». Le tribunal administratif de Caen a, de même, annulé le 10 juillet 2026 le refus d’un maire d’ouvrir un caveau de famille pour y déposer l’urne d’une fille du fondateur, au seul motif que les autres ayants droit n’avaient pas donné leur accord (jugement n° 2400085) : aucune règle n’impose leur accord unanime pour une personne qui a vocation à y reposer, et le maire a dû réexaminer la demande. À l’inverse, le tribunal administratif de Rouen a validé, le 30 octobre 2025, le refus opposé à une fille qui souhaitait déposer un jour son urne dans le caveau de ses parents, parce que l’acte de concession réservait clairement la sépulture au couple (jugement n° 2305030). Celui de Rennes a enfin admis, le 17 avril 2026, le scellement des urnes d’un fondateur et de son épouse sur une concession individuelle devenue familiale par la volonté du fondateur (jugement n° 2506684). L’acte de concession reste la pièce décisive ; nos explications sur qui peut reposer dans un caveau détaillent les situations les plus fréquentes.
B. Quand une ancienne calomnie refait surface : ce que les proches peuvent faire pour la mémoire d’un défunt
Une partie des recherches actuelles porte sur l’affaire qui a marqué sa vie. En 2003, rappelle Le Point, des prostituées de la région de Toulouse l’avaient mis en cause dans l’affaire du tueur en série Patrice Alègre, plus précisément dans un volet consacré à de prétendues soirées impliquant des notables toulousains. Selon Le Parisien, il avait lui-même révélé ces accusations le 18 mai 2003 sur le plateau du journal de TF1, pour les dénoncer. Le juge d’instruction de Toulouse a rendu le 25 mars 2005 une ordonnance de non-lieu, faute de « charges suffisantes », dans ce dossier de viols et de proxénétisme, rapportait le lendemain Le Parisien. Le Monde revenait alors sur deux années de « campagne de calomnie ». Dominique Baudis avait raconté cette épreuve dans un livre, Face à la calomnie. En 2023, vingt ans après, Le Parisien parlait encore d’une dérive médiatique, et la plupart des hommages de 2014 ont rappelé cet épisode.
Le droit français protège la mémoire des morts, mais de façon étroite, et le défunt n’a plus de droits propres. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 janvier 2026, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant l’article 34 de la loi sur la presse. Elle juge que des droits constitutionnels ne peuvent être invoqués au profit d’une personne défunte, « dès lors que celle-ci perd les droits attachés à sa personne par le décès ». Le même arrêt précise que la mémoire des défunts sans conjoint ni descendants reste protégée, puisque le code civil appelle alors d’autres parents à la qualité d’héritier, et que la notion d’« héritier spirituel », invoquée par le demandeur, ne correspond à aucune définition juridique.
Le texte central reste l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts n’y sont punissables « que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ». Il faut donc démontrer que l’auteur visait aussi les vivants. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 10 octobre 2002 : un article prêtait à un médecin défunt des opinions infamantes, mentionnait sa fille pour ses seules fonctions et ses proches comme fondateurs d’une association d’amis. Faute de volonté particulière de nuire aux vivants, l’action de la veuve et des enfants a été rejetée.
Les proches ne peuvent pas contourner cette exigence par la responsabilité civile ordinaire. Pour l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2000, « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». Des parents qui contestaient un article accusant leur fils défunt d’avoir transmis le virus du sida ont ainsi été déboutés. En 2006, la première chambre civile a ajouté que l’action en diffamation est « personnelle et donc intransmissible », et que la restriction posée par l’article 34 se trouve « dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but recherché ». L’arrêt de janvier 2026 confirme cette ligne : l’exclusion de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil pour ces abus de la liberté d’expression répond, selon la chambre criminelle, à l’objectif de protection de cette liberté.
Il reste aux proches plusieurs outils, qu’il faut utiliser vite. Le premier est le droit de réponse. L’article 34 précise que, que l’auteur ait eu ou non l’intention de les atteindre, les héritiers, époux ou légataires universels vivants « pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l’article 13 ». Selon cet article 13, le directeur de la publication d’un quotidien doit insérer la réponse « dans les trois jours de leur réception », à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’a provoquée. La chambre criminelle a appliqué ce mécanisme dès 1972 au père d’un marin disparu avec son sous-marin, dont un hebdomadaire avait écrit qu’il avait embarqué ivre : le refus d’insérer sa réponse a été sanctionné, la vivacité de celle-ci étant justifiée par la gravité de l’attaque, comme le montre l’arrêt du 14 juin 1972. Le deuxième outil tient au calendrier : l’article 65 de la même loi prévoit que les actions qu’elle organise « se prescriront après trois mois révolus », à compter du jour des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Le troisième concerne les informations médicales, puisque l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit d’obtenir celles qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt. Le dernier vise les images, que les proches peuvent faire retirer lorsqu’elles leur causent un préjudice personnel, selon la jurisprudence de 2010 déjà citée.
Ces voies sont étroites, et c’est voulu. La loi cherche un équilibre entre la liberté de raconter et de juger l’histoire, y compris celle des affaires judiciaires, et la peine de ceux qui restent. Pour les proches d’un défunt mis en cause de son vivant, le rappel exact des faits, de leurs dates et de leur issue judiciaire demeure la meilleure protection ; s’agissant de Dominique Baudis, l’ordonnance de non-lieu de mars 2005 en fait partie, tout comme l’hommage que la République lui a rendu en 2014.
Conclusion
Dominique Baudis est mort le jeudi 10 avril 2014 au matin, à l’hôpital du Val-de-Grâce, à Paris, à 66 ans, d’un cancer généralisé selon la presse, après avoir été admis à l’hôpital le 5 avril ; l’institution qu’il présidait a salué son combat contre le cancer. Premier Défenseur des droits, mort en fonctions, il a reçu le 15 avril un hommage national aux Invalides, avec honneurs militaires et éloge funèbre du président de la République. Toulouse lui a dit adieu le 16 avril, au Capitole puis dans la cathédrale Saint-Étienne. Incinéré au crématorium de Cornebarrieu, il repose au cimetière de Terre-Cabade, auprès de son père.
Son histoire éclaire des règles qui valent pour toutes les familles. La cause d’un décès ne figure jamais sur l’acte de décès ; le secret médical survit au patient, et seuls les ayants droit, le concubin ou le partenaire peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Les honneurs funèbres militaires et l’hommage national s’effacent devant la volonté contraire du défunt ou de la personne qui a qualité pour organiser ses funérailles. Une cérémonie civile et une messe peuvent se succéder. La crémation exige une autorisation et respecte un délai, l’urne ne peut recevoir que les destinations prévues par la loi, et son dépôt dans un caveau dépend de l’acte de concession et de l’autorisation du maire. Quant à la mémoire, la loi n’offre aux proches qu’une protection étroite, centrée sur l’intention de nuire aux vivants, le droit de réponse et des délais courts.
Ces repères restent généraux. Les volontés exprimées par le défunt, l’acte de concession, le règlement du cimetière et les décisions des autorités compétentes priment sur eux, et seul le juge tranche lorsqu’un désaccord persiste.