Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Directives anticipées ignorées par le médecin : que peut faire la personne de confiance ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Directives anticipées ignorées par le médecin : que peut faire la personne de confiance ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En février 2016, une patiente de 37 ans entre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour une ablation de la vésicule biliaire, une opération présentée comme ordinaire. Avant l’intervention, elle a fait part de ses convictions religieuses, en tant que témoin de Jéhovah, et de son opposition à toute transfusion sanguine, par oral et par des directives écrites, y compris dans le cas où sa vie serait en danger. L’équipe prévoit même, avec son accord, un dispositif de transfusion autologue en cas de besoin. Au cours de l’intervention, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite provoque un collapsus et une hémorragie que le dispositif autologue ne peut maîtriser : les chirurgiens pratiquent une première transfusion, puis une deuxième en réanimation. À son réveil, informée, la patiente réitère à plusieurs reprises son refus de toute transfusion. Deux jours après la première transfusion, les médecins lui administrent une troisième transfusion, après l’avoir placée sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à l’acte. Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État, réuni en 5e et 6e chambres réunies, a tranché : les deux premières transfusions, indispensables et proportionnées dans une urgence vitale imprévue, ne constituent pas une faute, mais la troisième, réalisée contre un refus réitéré par une patiente consciente, est fautive alors même qu’elle visait à sauver sa vie, et ouvre droit à 3 000 euros de préjudice moral. Cette décision éclaire toute la matière : ce que valent des directives anticipées face à un médecin qui veut passer outre, ce que peut exiger la personne de confiance, et comment obtenir réparation quand la volonté du patient a été piétinée.

Cet article décrit la méthode complète : la force obligatoire des directives anticipées et les deux seules situations où le médecin peut légalement les écarter, puis les leviers concrets de la personne de confiance et des proches pour contester, faire respecter la volonté du patient et obtenir l’indemnisation du préjudice moral devant le juge administratif ou judiciaire. Chaque règle citée est celle du code de la santé publique en vigueur et des décisions rendues sur ces questions, dont la plus récente est l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025.

I. Directives anticipées face au médecin : un écrit qui s’impose, sauf deux exceptions

A. Pourquoi des directives anticipées bien rédigées lient-elles le médecin, même contre l’avis de la famille ?

Le point de départ est simple et il tient en une phrase du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » (article L1111-11 du code de la santé publique). Ces directives « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. » Elles couvrent donc aussi bien le refus d’un acte précis, comme une transfusion sanguine, que les consignes sur l’acharnement thérapeutique, la réanimation ou le maintien artificiel de la vie. Le même article ajoute qu’« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. » : un patient peut les modifier ou les détruire librement, et en cas de directives successives, ce sont les plus récentes qui prévalent. Pour être utilisables le jour où le patient ne peut plus parler, elles peuvent être rédigées suivant un modèle officiel fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, un modèle qui distingue la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle écrit.

Le texte organise aussi la conservation et la diffusion des directives, car un écrit introuvable ne protège personne. Les directives sont conservées dans le dossier médical partagé, leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans son espace numérique de santé, la caisse d’assurance maladie informe périodiquement chaque assuré majeur de la possibilité de les rédiger, et le médecin traitant comme les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de cette possibilité. En pratique, cela signifie que la personne de confiance doit savoir où se trouvent les directives : un exemplaire dans le dossier médical de l’hôpital, un exemplaire dans le dossier médical partagé, un exemplaire conservé par la personne de confiance elle-même et, si possible, un exemplaire remis au médecin traitant. Lorsqu’il envisage une limitation ou un arrêt de traitement et que les directives ne figurent pas déjà dans le dossier en sa possession, le médecin doit d’ailleurs les chercher activement : « A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l’existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne. » (article R1111-20 du code de la santé publique). Un médecin qui n’a pas cherché les directives avant de décider ne pourra pas prétendre qu’elles n’existaient pas.

La force des directives se comprend avec le principe plus large du consentement. Le code dispose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » et que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » (article L1111-4 du code de la santé publique). Le même article martèle la règle du consentement : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le code civil le confirme à son article 16-3 : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » (article 16-3 du code civil). Les directives anticipées sont le prolongement de ce consentement au-delà de la conscience : quand le patient ne peut plus parler, c’est l’écrit qui parle pour lui, et le médecin doit le traiter comme il traiterait un refus exprimé à voix haute par un patient conscient.

C’est ici qu’intervient la personne de confiance, dont le rôle est souvent sous-estimé. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, parent, proche ou médecin traitant, par un écrit cosigné, valable sans limitation de durée et révocable à tout moment : « La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. » (article L1111-6 du code de la santé publique). Sa mission est définie par deux phrases courtes dont les familles doivent connaître chaque mot : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. » et « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Autrement dit, quand le patient est hors d’état de s’exprimer, la parole de la personne de confiance sur ce que le patient aurait voulu prime celle des autres proches, celle des soignants qui relatent des propos ambigus, et même celle d’une famille divisée. Lors de toute hospitalisation, l’établissement doit d’ailleurs proposer au patient de désigner une personne de confiance, et le médecin traitant doit s’assurer dans son suivi que son patient est informé de cette possibilité. Dans l’affaire jugée à Bobigny en juillet 2026, la patiente avait rédigé ses directives le 30 janvier 2011 et désigné dans le même temps une personne de confiance : quinze ans plus tard, ces deux écrits structuraient encore tout le litige, et la personne de confiance, convoquée en réanimation, a maintenu le refus de transfusion au nom de la volonté de la patiente, conformément à sa mission légale (TJ Bobigny, ch. 7 sect. 2, 10 juill. 2026, n° 24/08039).

Une précision protège les patients les plus vulnérables : si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre un traitement, la personne met sa vie en danger, « elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. » Elle peut alors faire appel à un autre membre du corps médical, et l’ensemble de la procédure est inscrite dans son dossier médical. Cette réitération, prévue par l’article L1111-4, est exactement ce que la patiente bordelaise avait fait à son réveil en redisant à plusieurs reprises son refus, et c’est cette réitération qui a fait basculer la troisième transfusion dans la faute. Retenir ce mécanisme est essentiel pour les proches : un refus écrit ancien, confirmé ensuite par un patient conscient et informé du risque mortel à court terme, lie le médecin de façon absolue, hors la seule hypothèse de l’urgence vitale imprévue examinée ci-après.

B. Le médecin peut-il écarter des directives anticipées en invoquant l’urgence ou leur caractère inadapté ?

Oui, mais dans deux hypothèses seulement, et le Conseil d’État vient d’en fixer les frontières avec une netteté inédite. La loi dispose que « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » (article L1111-11 du code de la santé publique). Deux portes de sortie, donc : l’urgence vitale, limitée au temps nécessaire pour évaluer complètement la situation, et les directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, dont le refus d’application obéit à une procédure verrouillée : « La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. » Et cette décision n’est pas un arrangement interne : « Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. » Tout écart qui ne passe pas par cette procédure, qui n’est pas inscrit au dossier médical et qui n’est pas notifié à la personne de confiance est irrégulier, et cette irrégularité est la première pièce du dossier de contestation.

L’arrêt du 27 novembre 2025 montre comment le juge applique la première exception, celle de l’urgence vitale. Pour les deux premières transfusions, le Conseil d’État valide la cour administrative d’appel de Bordeaux : au cours d’une opération ordinaire, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite a provoqué un collapsus et une hémorragie abdominale que le dispositif de transfusion autologue n’a pas pu maîtriser, plaçant brusquement la patiente dans une situation imprévue d’urgence vitale. La cour avait estimé que le contexte dans lequel la patiente avait exprimé sa volonté, avant une opération ordinaire, sans exposition personnelle au risque d’hémorragie, sans information sur ce risque rare et avec l’assurance d’un dispositif autologue, ne lui permettait pas d’envisager effectivement un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente. Le Conseil d’État juge cette appréciation souveraine et non entachée de dénaturation, puis il en déduit que « les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier » (CE, 5e et 6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 469793, publié au recueil Lebon). Trois conditions cumulatives se dégagent pour l’exonération : une urgence vitale réellement imprévue au regard du contexte dans lequel le refus a été exprimé, un geste indispensable à la survie, et un geste proportionné à l’état du patient. Si l’une manque, l’exception tombe.

Le même arrêt montre, en miroir, quand l’exception ne joue plus. La troisième transfusion, réalisée le 2 mars 2016, deux jours après la première, intervient alors que la patiente a recouvré sa conscience, qu’elle a été informée de manière circonstanciée du fait que refuser une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme en raison d’une anémie sévère et de l’échec d’un traitement alternatif, et qu’elle a néanmoins redit à plusieurs reprises son refus, avec un caractère si catégorique que les médecins l’ont placée sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à l’acte. Le Conseil d’État approuve la cour d’appel : « En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit. » Autrement dit, même pour sauver une vie, même en urgence vitale, transfuser une patiente consciente qui vient de réitérer un refus éclairé est une faute. La sédation administrée pour neutraliser l’opposition aggrave encore la démonstration, puisqu’elle établit que l’équipe savait que la patiente s’opposait à l’acte. Pour les familles, l’enseignement est direct : dès que le patient peut s’exprimer, même en réanimation, même affaibli, son refus actuel et réitéré après information prime les considérations vitales, et tout geste passé outre est fautif.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juillet 2026 illustre la méthode du juge judiciaire face à un hôpital privé dans une configuration comparable. Une patiente témoin de Jéhovah, porteuse de directives anticipées de refus de transfusion rédigées en 2011, est admise aux urgences d’un hôpital privé en août 2019, transférée en réanimation pour un syndrome de détresse respiratoire aiguë, réitère son refus qui est retranscrit dans son dossier médical, puis est placée sous ventilation invasive avec coma artificiel. La personne de confiance, convoquée, maintient le refus au nom de la volonté de la patiente. Après concertation multidisciplinaire, la direction de l’établissement prend attache avec un substitut du procureur. Saisi par la patiente, le tribunal ne tranche pas encore le fond : il ordonne avant dire droit une expertise médicale avec une mission qui dessine exactement ce que le juge vérifiera, à savoir si le pronostic vital de la patiente était engagé le 30 août 2019 quand elle a manifesté son refus, si à défaut la dégradation qui l’a placée en urgence vitale était prévisible, et si les transfusions pratiquées étaient pleinement justifiées et proportionnées à son état (TJ Bobigny, ch. 7 sect. 2, 10 juill. 2026, n° 24/08039). Pronostic vital au moment du refus, prévisibilité de la dégradation, justification et proportionnalité des gestes : ce triptyque est la grille que l’expert appliquera et que la personne de confiance doit nourrir par des pièces datées, dossier médical, retranscriptions des refus, attestations sur la conscience du patient au moment des faits.

La seconde exception, celle des directives manifestement inappropriées, mérite la même vigilance. Le médecin qui l’invoque doit établir en quoi les directives, rédigées dans un contexte donné, ne correspondent manifestement pas à la situation médicale actuelle, et il doit le faire à l’issue d’une procédure collégiale, avec inscription au dossier médical et information de la personne de confiance. Une simple mention orale, un avis isolé non tracé ou une information donnée à la famille sans passer par la personne de confiance désignée ne satisfont pas à ces exigences. Symétriquement, la limitation ou l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès ne peut être réalisé, quand la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, « sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. » La décision motivée doit être inscrite dans le dossier médical. Les actes qui résultent d’une obstination déraisonnable, inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, peuvent quant à eux être suspendus ou ne pas être entrepris, dans le cadre de cette procédure collégiale qui prend la forme d’une concertation pluridisciplinaire incluant dans la mesure du possible le médecin traitant (article L1110-5-1 du code de la santé publique). Chaque étape manquante est un moyen de contestation.

II. Personne de confiance et proches : contester le geste imposé et obtenir réparation

A. Comment la personne de confiance peut-elle faire respecter la volonté du patient avant qu’il soit trop tard ?

La première arme de la personne de confiance est sa parole elle-même, car la loi lui donne une primauté que ni la famille divisée ni l’équipe soignante ne peuvent contourner. Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans qu’elle ait été consultée, et son témoignage sur la volonté du patient prime tout autre témoignage : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. » et « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Concrètement, dès l’hospitalisation, la personne de confiance doit se présenter à l’équipe soignante avec l’écrit de désignation cosigné, remettre un exemplaire des directives anticipées pour versement au dossier médical, et exiger que chaque refus du patient soit retranscrit dans le dossier avec sa date et les circonstances de l’information donnée. Dans l’affaire bordelaise, c’est la traçabilité du refus, oral puis écrit avant l’opération, réitéré au réveil après information circonstanciée, qui a permis au juge de distinguer les transfusions non fautives de la transfusion fautive. Dans l’affaire de Bobigny, c’est la retranscription du refus dans le dossier médical et la convocation documentée de la personne de confiance qui structurent aujourd’hui l’expertise. Sans écrit versé au dossier, la volonté du patient reste une affirmation ; avec des écrits datés, elle devient une preuve. Un avocat en droit médical peut aider la famille à constituer ce dossier en temps réel : demande écrite de versement des directives au dossier médical, courrier rappelant l’obligation de consultation préalable, demande de copie des mentions du dossier relatives aux refus exprimés.

Quand l’établissement s’apprête à passer outre ou vient de le faire, la personne de confiance dispose d’un escalier de recours à gravir sans attendre. Au sein de l’hôpital, elle saisit par écrit la direction et demande la réunion de la procédure collégiale, la communication de l’avis motivé et de son inscription au dossier médical, ainsi que la notification formelle de toute décision de refus d’application des directives. Si le patient est encore en vie et que le geste litigieux est imminent ou vient d’être réalisé dans un hôpital public, le juge administratif des référés peut être saisi pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et le texte impose une célérité adaptée à l’enjeu vital : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (article L521-2 du code de justice administrative). Le consentement aux soins et le respect des directives anticipées touchent à la liberté personnelle et à l’intégrité du corps humain, qui comptent parmi les libertés fondamentales que ce recours protège. Pour une clinique privée, c’est le juge judiciaire qui est compétent, comme le montre le jugement de Bobigny rendu par le tribunal judiciaire contre un hôpital privé, et le référé devant ce juge permet d’obtenir rapidement une expertise, la communication du dossier ou toute mesure conservatoire. Dans les deux cas, la rapidité conditionne l’efficacité : saisir le juge quand le patient est encore hospitalisé, avec les directives, la désignation de la personne de confiance et les mentions du dossier médical, donne au recours sa pleine portée.

La contestation ne s’arrête pas à la sortie de l’hôpital. La personne de confiance doit demander sans délai la copie intégrale du dossier médical, vérifier que les directives y figurent, que les refus y sont retranscrits avec leurs dates, que la procédure collégiale éventuelle y est documentée avec son avis motivé, et que la décision de refus d’application des directives, si elle existe, y est inscrite et lui a été notifiée comme la loi l’exige. Toute lacune, rature inexpliquée ou mention manquante fragilise la position de l’établissement, car c’est lui qui devra justifier devant le juge qu’il a respecté la procédure : urgence vitale réellement imprévue, geste indispensable et proportionné, ou directives manifestement inappropriées établies en procédure collégiale. Les proches qui ne sont pas personne de confiance ne sont pas démunis pour autant : à défaut de personne désignée, la loi prévoit la consultation de la famille ou des proches, et leurs attestations concordantes sur la volonté constamment exprimée par le patient, convictions religieuses ou philosophiques, conversations antérieures, écrits personnels, corroborent les directives et le témoignage de la personne de confiance. Plus ces éléments sont nombreux, datés et cohérents, plus il devient difficile pour l’établissement de soutenir qu’il ignorait la volonté du patient ou qu’elle était équivoque.

B. Quand le geste a été imposé contre la volonté du patient : quelle faute, quel préjudice, quelle indemnisation ?

Une fois le geste accompli contre un refus réitéré, le raisonnement indemnitaire tient en trois temps : une faute caractérisée, un préjudice moral réparable même quand l’acte a sauvé la vie, et un juge désigné selon la nature publique ou privée de l’établissement. Sur la faute, l’arrêt du 27 novembre 2025 est désormais la référence : transfuser une patiente consciente qui vient de réitérer son refus après une information circonstanciée sur le risque mortel à court terme présente un caractère fautif, alors même que la transfusion visait à sauver sa vie en urgence vitale. Le Conseil d’État valide sur ce point la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait relevé le caractère catégorique du refus et la sédation administrée pour empêcher l’opposition. Ceux qui accompagnent un proche dans une situation comparable doivent mesurer la portée de cette solution : ce n’est pas la gravité de l’état de santé qui efface la faute, c’est la qualité du consentement qui la constitue. Un patient conscient, informé des conséquences et de leur gravité, qui redit non, ne peut pas être traité contre son gré, et la sédation destinée à faire taire l’opposition transforme un manquement en démonstration.

Sur le préjudice, le même arrêt apporte une double leçon que les familles doivent connaître avant de chiffrer leur demande. D’un côté, le Conseil d’État admet que l’acte fautif, alors même qu’il a sauvé la vie de la patiente, cause un préjudice moral réparable : l’atteinte portée à ses convictions profondes et à sa volonté exprimée avec constance justifie une indemnisation, que la Haute juridiction fixe en réglant l’affaire au fond, puisque l’acte transfusionnel litigieux « a été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer en mettant à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à l’intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 17 janvier 2020. » (CE, 5e et 6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 469793, publié au recueil Lebon). D’un autre côté, la Haute juridiction censure l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence : dès lors que les seules conséquences matérielles de l’acte ont été de sauver la vie de la patiente, il n’existe pas de lien de causalité direct entre la faute et les troubles de l’existence invoqués. La demande doit donc être construite autour du préjudice moral, atteinte à la volonté, aux convictions, à l’intégrité du corps humain, et non autour de conséquences matérielles que l’acte, en maintenant le patient en vie, n’a précisément pas provoquées. Cette distinction conditionne le succès : réclamer des troubles de l’existence quand le geste imposé a sauvé le patient expose la demande à la censure, comme la cour d’appel de Bordeaux l’a appris à ses dépens.

Un arrêt plus ancien de la Cour de cassation renforce la position des victimes sur un point que les assureurs contestent souvent : le refus de soins postérieur ne fait pas perdre le droit à indemnisation. Un patient victime d’une infection nosocomiale avait refusé tout traitement, quitté la clinique contre avis médical, puis développé une septicémie grave ; la cour d’appel avait limité la responsabilité de la clinique aux conséquences de l’infection telle qu’elle aurait évolué avec un traitement normal. La Cour de cassation censure : « le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu du deuxième de ces textes, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon le troisième, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180, au visa de l’article 16-3 du code civil et des articles L1142-1 et L1111-4 du code de la santé publique). Le principe vaut au-delà des infections nosocomiales : le refus de soins, expression d’un droit fondamental, ne s’impute pas à faute contre la victime pour réduire son indemnisation. Et le fondement général de la responsabilité médicale reste la faute, puisque les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique), tandis que l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ».

Le choix du juge et de la voie de recours dépend de l’établissement en cause, et les deux décisions citées montrent les deux chemins. Contre un hôpital public, comme le CHU de Bordeaux, le contentieux relève du juge administratif : tribunal administratif, puis cour administrative d’appel, puis Conseil d’État, avec la possibilité du référé pour les mesures urgentes. Contre une clinique ou un hôpital privé, comme dans l’affaire de Bobigny, c’est le tribunal judiciaire qui statue, avec l’expertise comme temps fort de la démonstration. Dans les deux ordres, la commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie pour une voie amiable, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient au titre de la solidarité nationale quand les conditions légales sont réunies. Pour les proches qui s’interrogent après le décès ou une atteinte grave, le bon réflexe consiste à faire examiner la chronologie complète, directives, mentions du dossier médical, traçabilité de la procédure collégiale, circonstances du geste imposé, avant de choisir entre la voie amiable et la voie juridictionnelle : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier si les conditions dégagées par le Conseil d’État sont réunies dans votre dossier.

Conclusion

Les directives anticipées ne sont pas un vœu pieux : elles s’imposent au médecin, et la personne de confiance qui en porte la parole dispose d’un témoignage qui prime tout autre. Deux exceptions seulement permettent au médecin de passer outre, l’urgence vitale le temps d’évaluer la situation et les directives manifestement inappropriées établies en procédure collégiale, et chacune obéit à des conditions strictes d’inscription au dossier médical et d’information de la personne de confiance. Quand ces conditions ne sont pas réunies, le geste imposé est une faute, même accompli pour sauver une vie, et le préjudice moral qui en résulte se répare, comme les 3 000 euros alloués par le Conseil d’État le 27 novembre 2025 en témoignent. Devant un refus d’appliquer des directives, la personne de confiance doit donc agir vite : faire verser les écrits au dossier, exiger la procédure collégiale et sa notification, saisir le juge des référés si le patient est encore hospitalisé, puis construire la demande indemnitaire autour du préjudice moral en s’appuyant sur la jurisprudence. C’est cette vigilance, exercée dès les premières heures de l’hospitalisation, qui transforme un écrit anticipé en volonté effectivement respectée.

📄 Circulaire officielle