La Scam, pour Société civile des auteurs multimédia, perçoit et répartit les droits d’auteur d’une grande partie des documentaires, reportages, émissions de radio, podcasts, textes et photographies diffusés en France. Ceux qui cherchent son nom sont souvent des réalisateurs, des journalistes ou des auteurs sonores qui viennent de recevoir une proposition d’adhésion, un relevé de droits difficile à lire, ou un contrat de production qui renvoie à ses règles. Le droit qui les concerne se trouve dans le code de la propriété intellectuelle, qui encadre tous les organismes de gestion collective, et dans une jurisprudence plus fournie qu’on ne le croit.
L’actualité judiciaire de la Scam est dense. Elle a assigné Spotify en février 2024 au sujet des podcasts, puis Deezer en mai 2024 : le premier litige a été renvoyé en médiation, le second s’est achevé par un désistement. Le 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris lui a alloué 5 000 euros pour l’atteinte portée aux intérêts de ses membres par un montage d’extraits d’un documentaire publié sur les réseaux sociaux. Le 19 mars 2026, il a tranché le litige qui opposait dix-neuf journalistes à France Télévisions sur la rémunération de leurs droits. Le 15 avril 2026, il a rappelé qu’un dépôt à la Scam ne rend pas une œuvre publique.
Cet article explique ce que l’auteur confie à la Scam et comment il peut contester la répartition de ses droits (I), puis les recours ouverts face aux producteurs, aux employeurs, aux plateformes et à ceux qui reprennent une œuvre sans autorisation (II). Plusieurs de ces litiges ne sont pas définitivement jugés : aucune responsabilité n’y est établie à ce jour, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche.
I. Adhérer à la Scam : ce que l’auteur confie et ce qu’il peut contester
A. Qui peut adhérer, ce que l’adhésion transfère et comment en sortir
La Scam est un organisme de gestion collective au sens de l’article L321-1 du code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire une personne morale dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires, à leur profit collectif. Le texte impose à ces organismes d’agir « au mieux des intérêts des titulaires de droits qu’ils représentent » et leur interdit d’imposer des obligations qui ne seraient pas objectivement nécessaires à la protection des droits ou à une gestion efficace.
Devant la Cour de cassation, la Scam est désignée comme une société civile à capital variable et une société coopérative à capital variable, ainsi que le mentionne l’arrêt de la première chambre civile du 19 janvier 2022.
Son champ est décrit avec précision dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2025. Elle a pour principal objet d’administrer les droits des auteurs audiovisuels, radiophoniques et sonores, de l’écrit, de la photographie et de l’illustration, ainsi que du multimédia, sur des œuvres principalement documentaires, pédagogiques ou d’information, des séries ou programmes récurrents et des reportages journalistiques. La même décision relève qu’elle délivre des autorisations d’exploitation à des télédiffuseurs, des radiodiffuseurs, des éditeurs ou des distributeurs de podcasts, dont elle détermine les conditions, notamment financières. Peuvent donc la rejoindre les réalisateurs de documentaires et de reportages, les auteurs de commentaires et d’entretiens, les journalistes qui signent des sujets, les auteurs de documentaires radiophoniques et de podcasts, les photographes, les illustrateurs et les écrivains, dès lors que leurs œuvres relèvent de ce répertoire.
Pour une œuvre audiovisuelle, la qualité d’auteur se règle d’abord par la loi. L’article L113-7 du même code présume coauteurs, sauf preuve contraire, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur. Le journaliste qui écrit et dit le commentaire d’un reportage, comme le documentariste qui le réalise, entre ainsi dans le cercle des auteurs présumés, ce qui ne dispense pas de prouver, en cas de contestation, une contribution créative.
Avant toute adhésion, l’organisme doit informer l’auteur de ses droits et des frais de gestion prélevés sur les revenus, en vertu de l’article L322-1. L’auteur choisit ensuite l’étendue de ce qu’il confie : selon l’article L322-3, l’autorisation de gestion porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, des catégories de droits, des types d’œuvres et des territoires définis par les statuts, l’organisme pouvant toutefois imposer l’apport de droits indissociables afin d’en garantir une gestion efficiente.
L’organisme ne peut pas refuser à sa guise. L’article L322-4 l’oblige à accepter la gestion qui relève de son domaine d’activité, selon des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires, et précise que son refus « doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision ».
Ce que l’auteur apporte dépend des statuts, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 septembre 2024 en montre la portée. Un photographe, également présentateur d’une série documentaire, invoquait notamment ses droits sur les photographies intégrées aux épisodes, rediffusés au-delà de la première diffusion prévue par sa convention. Le tribunal a relevé, sans contestation sur ce point, que l’article 7 des statuts de la Scam prévoit, pour les œuvres dont la première exploitation est audiovisuelle, l’apport en propriété du droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la représentation. C’est donc la Scam qui avait autorisé la représentation de ces photographies et perçu les droits correspondants. La demande revenait, selon le jugement, à rechercher une interdiction que l’auteur n’était pas en droit d’imposer et « une rémunération qu’il a déjà perçue via la SCAM ». Elle a été rejetée et le demandeur a été condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure. Pour les œuvres concernées, l’adhésion n’est donc pas une formalité : c’est la Scam, et non plus l’auteur seul, qui autorise l’exploitation.
L’adhésion n’est pas pour autant définitive. L’article L322-5 dispose qu’« Un titulaire de droits peut résilier à tout moment », en tout ou partie, dans les limites fixées par l’organisme.
L’article L322-6 impose à l’organisme de rendre publiques les modalités de cette résiliation, en particulier « le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois ». Il autorise l’organisme à ne faire produire effet à la résiliation qu’à la fin de l’exercice social, mais lui interdit de la subordonner au transfert de la gestion à un autre organisme. Les sommes dues pour des exploitations antérieures à la date d’effet restent dues à l’auteur qui part.
L’absence d’adhésion ne prive pas non plus l’auteur de ses droits. Dans un arrêt du 15 octobre 2024, la cour d’appel de Bordeaux a statué sur le cas du présentateur d’une émission de découverte diffusée par une chaîne locale, reconnu auteur et réalisateur de cette émission. La chaîne soutenait qu’elle cotisait à la Scam et que l’auteur, faute d’y avoir adhéré, était seul à l’origine de sa situation. La cour a relevé qu’il n’était pas contesté que « l’absence d’adhésion à la SCAM ne constitue pas un obstacle à l’exercice d’une action en contrefaçon de droits d’auteur ». Elle a aussi constaté que la Scam n’avait pu accepter la demande d’adhésion parce que l’auteur, du fait de son employeur, n’avait pu produire deux des pièces réclamées, un contrat de travail tenant compte de sa qualité d’auteur et une attestation des diffusions, et qu’« il n’était pas du ressort de la SCAM de régler le litige existant entre les parties » sur la qualification du contrat de travail.
Deux précautions de preuve en découlent. La première tient à la déclaration d’œuvre, ce bulletin par lequel les coauteurs indiquent à la Scam leurs parts respectives : elle sert au calcul des droits, mais ne fait pas de son bénéficiaire un auteur. Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait exigé d’un rédacteur de synopsis, à qui les réalisateurs d’un documentaire avaient attribué 15 % des droits dans leur déclaration, qu’il prouve encore l’originalité de son travail. Elle a rappelé que « la détermination de la qualité d’auteur d’une oeuvre protégée relève exclusivement de la loi » et que la seule déclaration faite auprès de la Scam « en vue de la fixation du montant des redevances » ne pouvait conférer cette qualité.
La seconde précaution concerne le dépôt d’une œuvre à la Scam, qui date une création mais ne la divulgue pas. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 15 avril 2026. Un réalisateur reprochait à une série diffusée par une chaîne payante de reprendre un film dont il avait déposé le synopsis en décembre 2017. Le tribunal a relevé que ce dépôt n’avait pas eu pour effet de « rendre public le contenu du synopsis déposé », que l’accès des producteurs de la série à son œuvre n’était pas établi avant la finalisation de leur propre scénario et que les ressemblances alléguées ne pouvaient résulter que d’une rencontre fortuite. Le demandeur a été débouté et condamné à verser 5 000 euros à la société productrice et 5 000 euros à la société éditrice de la chaîne au titre des frais de procédure. Un auteur qui soupçonne une reprise doit donc réunir, outre la date de son œuvre, la preuve que l’autre partie a pu y avoir accès : envoi à un producteur, présentation en festival, diffusion ou publication.
B. Barème, délais, relevés : comment la Scam répartit les droits et comment les contester
La Scam ne rémunère pas chaque auteur au cas par cas. Elle perçoit des sommes globales auprès des diffuseurs et des plateformes, puis les répartit selon des règles fixées par ses statuts et son règlement général. L’article L324-2 lui impose de respecter « le principe d’égalité de traitement » dans la gestion des droits de l’ensemble des titulaires qu’elle représente, y compris lorsque cette gestion s’exerce au titre d’un accord de représentation avec un autre organisme.
Pour les œuvres audiovisuelles, la répartition repose sur un barème qui classe les œuvres par genre et applique à chacun un pourcentage d’un tarif à la minute. La Cour de cassation juge depuis longtemps que ce classement appartient à l’organisme. Dans un arrêt du 6 février 1996, elle a censuré une cour d’appel qui avait raisonné à partir des catégories d’œuvres du code de la propriété intellectuelle pour maintenir la participation d’un auteur à une émission littéraire dans une catégorie mieux rémunérée, alors que la Scam l’avait fait passer d’une catégorie rémunérée à 70 % de la redevance à une catégorie rémunérée à 40 %. Elle a jugé que « la classification des oeuvres prévue par le barême de rémunération est autonome et ne se réfère pas à la qualification des oeuvres au sens des textes cités ». Elle a ajouté qu’un tel classement ne caractérisait pas, à lui seul, une atteinte au droit moral de l’auteur, puisque « la violation du droit de l’auteur au respect de son oeuvre implique une altération de celle-ci ».
Autonome ne signifie pas soustrait au juge. Deux réalisateurs contestaient le classement de quatre documentaires diffusés sur France 5 dans une émission régulière : la Scam les avait rangés dans la catégorie « reportages », qui ouvre droit à 35 % du tarif de base, et non dans la catégorie « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », qui ouvre droit à 100 %. Les règles de répartition présumaient qu’une œuvre intégrée dans un magazine obéit à une ligne éditoriale et relève du reportage, sauf preuve contraire des auteurs, mais ne définissaient ni le magazine ni le documentaire unitaire. La cour d’appel de Paris, le 18 février 2020, a jugé qu’il relève du rôle du juge de vérifier la bonne application des statuts et du barème, « ce qui ne remet pas en cause l’autonomie de ce barème ». Elle a retenu que les contrats décrivaient les œuvres comme des documentaires, que la Scam ne produisait pas le contrat entre le diffuseur et le producteur qui aurait révélé une ligne éditoriale, et que les auteurs étaient fondés à contester le classement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Scam en posant la règle que tout auteur peut invoquer : « Le caractère autonome du barème de rémunération ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de contrôler l’application de la classification effectuée par l’organisme de gestion collective des droits » (Cass. 1re civ., 19 janvier 2022, n° 20-20.723). Elle a approuvé les juges du fond d’avoir interprété les termes que le barème ne définissait pas et a jugé qu’ils n’avaient pas inversé la charge de la preuve. Le jugement de première instance, confirmé en appel, avait enjoint à la Scam de reclasser les œuvres et l’avait condamnée à verser la différence de droits, soit 1 864,55 euros à l’un des réalisateurs et 4 037,30 euros à l’autre. Au-delà de ces montants, l’enjeu tient au classement lui-même, qui détermine le pourcentage du tarif appliqué aux diffusions des œuvres.
Le contrôle du juge reste toutefois limité. Il porte sur l’application régulière des règles adoptées par les organes de l’organisme, pas sur leur opportunité : un auteur peut obtenir que ses œuvres soient classées conformément au barème, mais non que le juge réécrive le barème. Dans l’affaire jugée en 2022, la Scam faisait valoir, en citant ses statuts, que son conseil d’administration fixe les règles applicables aux contestations des associés sur le classement des œuvres. Il est donc prudent d’utiliser d’abord cette voie interne, en conservant les échanges, avant de saisir le tribunal judiciaire, seul compétent en matière de propriété littéraire et artistique selon l’article L331-1.
Les délais et l’information de l’auteur sont encadrés par la loi. L’article L324-12 oblige les organismes à verser les sommes dues aux titulaires au plus tard neuf mois après la fin de l’exercice au cours duquel les revenus ont été perçus, sauf motif légitime comme l’impossibilité d’identifier ou de localiser un ayant droit. L’article L326-3 impose de mettre à la disposition de chaque titulaire, au moins une fois par an, les informations relatives à la gestion de ses droits. Les membres disposent aussi d’un outil collectif : selon l’article L326-6, un dixième au moins d’entre eux peut demander en justice la désignation d’experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Il faut enfin surveiller la prescription. Selon l’article L324-16, les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective « se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception », ce délai étant suspendu pendant les délais de versement.
Au-delà de ce dialogue entre l’auteur et l’organisme, une autorité extérieure veille sur le secteur : l’article L327-1 institue une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, chargée de contrôler leurs comptes et leur gestion, et dotée d’une mission de médiation entre ces organismes et les prestataires de services en ligne pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisations d’exploitation.
II. Litiges avec les producteurs, les diffuseurs et les plateformes : les recours de l’auteur et ceux de la Scam
A. Face au producteur ou à l’employeur : le contrat passe avant la Scam
Pour une œuvre audiovisuelle, le premier interlocuteur de l’auteur n’est pas la Scam mais le producteur. L’article L132-24 prévoit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs emporte, sauf clause contraire, « cession au profit du producteur des droits exclusifs » d’exploitation de l’œuvre.
Cette présomption ne prive pas l’auteur de sa rémunération. L’article L131-4 exige que la cession comporte au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes », tout en admettant un forfait dans des cas limités, notamment lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée. L’article L131-5 permet à l’auteur rémunéré au forfait de demander la révision du prix lorsqu’il a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre.
Le jugement rendu le 19 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris illustre l’articulation entre ces règles, le contrat de travail et la Scam. Dix-neuf journalistes de France Télévisions, qui avaient contribué à des magazines d’information de France 2 comme « Complément d’enquête », « Envoyé spécial » ou « 13h15 », contestaient que leurs droits d’auteur sur les premières diffusions soient rémunérés par leur seul salaire. En novembre 2019, un groupe de journalistes comprenant les demandeurs avait réclamé à l’employeur 1 044 871,75 euros au total, puis les demandeurs l’avaient assigné en contrefaçon à partir de juillet 2021. L’employeur leur opposait un accord de groupe de 2007, un accord d’entreprise de 2013 et un protocole conclu le 3 mai 2007 avec la Scam, à laquelle les journalistes avaient apporté leurs droits.
Le jugement du 19 mars 2026 a distingué ces trois textes. Les clauses des accords collectifs relatives aux utilisations principales ont été déclarées inopposables aux journalistes, faute d’avoir été incorporées à leurs contrats de travail : des syndicats, qui ne sont pas titulaires des droits, peuvent négocier des conditions générales de cession, mais le salarié doit en avoir été informé et les avoir acceptées. Le protocole conclu avec la Scam, en revanche, ne concernait que les utilisations secondaires, que les journalistes ne contestaient pas. Membres de la Scam et liés par ses statuts et son règlement général, qui autorisent son conseil d’administration à conclure de tels accords avec les entreprises exploitant les œuvres de ses membres, les journalistes se sont vu répondre que « cet accord leur est opposable ».
Sur la cession elle-même, le tribunal a jugé que les contrats de travail des journalistes étaient aussi des contrats de production audiovisuelle, de sorte que l’employeur bénéficiait de la présomption de cession du droit de diffuser les émissions sur ses chaînes. Il a admis la rémunération forfaitaire incorporée au salaire, en relevant que, pour une chaîne publique dont l’accès n’exige pas de prix payé par le spectateur, la part des recettes imputable à une œuvre ne peut être pratiquement déterminée. La question du montant relève alors de l’action en révision de l’article L131-5, et non de la nullité de la cession. Trois journalistes dont les actions en nullité étaient prescrites ont vu leurs demandes déclarées irrecevables, le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil courant, pour les vices de forme de la cession, à compter de la signature du contrat.
Trois journalistes ont obtenu gain de cause partiel devant le tribunal judiciaire de Paris : leur contrat ne prévoyait aucune rémunération de la cession, et ni les accords collectifs ni le protocole avec la Scam ne pouvaient suppléer cette carence. Le tribunal a écarté leur calcul fondé sur un tarif de 167 euros par minute attribué au barème de la Scam, faute de justification, et jugé, à propos de l’une d’elles, que le préjudice « se limite en réalité à la rémunération forfaitaire à laquelle elle aurait pu prétendre ». Il l’a évalué à 1 000 euros par œuvre, multipliés par la part de chaque journaliste telle qu’elle résultait notamment des déclarations d’œuvres à la Scam, soit 10 941,66 euros, 8 233,30 euros et 8 450 euros, plus 3 000 euros de frais de procédure chacun. Les seize autres n’ont obtenu aucune somme : leurs demandes d’annulation et de contrefaçon ont été rejetées ou déclarées irrecevables, même si les clauses des accords collectifs leur ont été déclarées inopposables. Il s’agit d’un jugement de premier ressort, dont nous ignorons à la date de rédaction s’il a été frappé d’appel.
La frontière entre droits d’auteur et salaire se pose aussi lorsque l’auteur est un journaliste rémunéré par contrats d’auteur. L’article L7112-1 du code du travail dispose que la convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste professionnel « est présumée être un contrat de travail », quels que soient le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties.
Le 26 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait refusé de requalifier les contrats d’auteur d’un chroniqueur de Radio France pour des documentaires radiophoniques dont il n’avait choisi ni le thème, ni le format, ni la date de remise : la cour d’appel devait caractériser en quoi il « jouissait d’une totale liberté et indépendance dans la réalisation des documentaires radiophoniques ».
Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a, le 12 juin 2024, requalifié ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et alloué notamment 27 765,61 euros d’indemnité de licenciement, 20 000 euros de dommages et intérêts et 11 489,22 euros d’indemnité pour travail dissimulé. Pour calculer ces sommes, elle a retenu dans le salaire de référence les « primes d’inédit » qui rémunéraient l’élaboration des chroniques, mais jugé que les sommes versées par la Scam au titre des diffusions et rediffusions « ne peuvent pas être assimilées à des salaires ». Les droits versés par la Scam restent donc des droits d’auteur, distincts de la rémunération du travail, même lorsque l’auteur est salarié.
Pour la presse écrite, l’article L132-36 du code de la propriété intellectuelle organise un régime propre : la convention qui lie un journaliste professionnel à son employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif des droits d’exploitation de ses œuvres réalisées dans le cadre du titre de presse.
La Scam sert enfin d’étalon lorsque l’auteur n’a rien perçu. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 15 octobre 2024, la cour d’appel a calculé le manque à gagner du présentateur reconnu auteur de l’émission en appliquant le barème de la Scam produit sur injonction : le tarif des séries documentaires, fixé à 70 % du plein tarif, les abattements prévus pour les rediffusions et une déduction de 13 % correspondant aux frais de gestion que l’organisme aurait prélevés. La chaîne a été condamnée à payer 185 539,65 euros, outre 3 000 euros pour le préjudice moral et 5 000 euros de frais de procédure, après que la cour eut déclaré prescrites les demandes portant sur les premiers mois de 2013. L’argument tiré de ce que la chaîne cotisait à la Scam n’a pas suffi : elle n’avait cotisé ni versé de droits au titre de cette émission.
B. Face aux plateformes, aux radios et aux copieurs : quand la Scam agit en justice
La Scam peut agir elle-même. L’article L321-2 dispose que les organismes de gestion collective régulièrement constitués « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge » et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres.
Elle conclut avec les diffuseurs des contrats généraux de représentation, définis par l’article L132-18 comme les contrats par lesquels un organisme d’auteurs confère à un utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures de son répertoire. Le même article impose, lorsque le contrat est conclu avec un service de médias audiovisuels à la demande, la transmission d’informations sur le nombre de téléchargements, d’écoutes ou de visionnages des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits.
Les radios sont un terrain classique. Le 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par la Sacem, la SDRM, la SACD et la Scam, a condamné la société exploitant une station de radio à payer 52 686,28 euros à titre définitif et 18 118,77 euros à titre provisionnel, correspondant aux redevances qui auraient dû être versées pour les années 2012 à 2023, et a liquidé à 12 200 euros une astreinte prononcée en 2021 pour la communication de documents comptables. Le dirigeant de la société a été condamné in solidum avec elle : le tribunal a jugé que le fait de persister sans justification, depuis plusieurs années, dans l’absence de paiement des redevances caractérisait une faute intentionnelle d’une particulière gravité, engageant sa responsabilité personnelle.
Le contentieux des podcasts est plus récent et n’est pas tranché. Selon l’ordonnance du 5 juin 2025, la Scam a engagé à partir de décembre 2020 des discussions avec Spotify France en vue d’un contrat général de représentation. Ces discussions n’ont pas abouti, un désaccord étant apparu sur les conditions de diffusion des podcasts dits natifs et de ceux repris de sites tiers par la technique des flux RSS. Après une mise en demeure en février 2023 et un premier constat de commissaire de justice en décembre 2023, la Scam a assigné Spotify France et Spotify AB devant le tribunal judiciaire de Paris en février 2024 ; d’autres constats ont suivi en mars et en décembre 2024. Elle leur réclamait, selon l’ordonnance, 2 106 674 euros hors taxes au titre du manque à gagner qu’elle estime avoir subi entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, ainsi que la communication de leurs recettes publicitaires et d’abonnement et du nombre d’écoutes des podcasts de son répertoire.
Les deux sociétés contestent ces demandes. Selon la même ordonnance du 5 juin 2025, elles soutiennent que l’assignation est imprécise, que les constats produits sont inopérants et erronés, que l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui énumère des exemples d’œuvres, ne mentionne pas les podcasts, que le retrait de certains contenus de leur service ne constitue pas une mesure de représailles et qu’elles ont agi de bonne foi. Le juge de la mise en état a rejeté leur demande de nullité de l’assignation, en relevant que la Scam agit, aux termes de ses statuts, pour l’ensemble des droits que ses membres lui ont apportés. Il a précisé que « La qualification d’œuvres des podcasts, qui est discutée par les parties, relève du fond du litige ».
Il a en revanche refusé, à ce stade, d’ordonner la communication des informations sollicitées par la Scam sur le fondement de l’article L331-1-2, faute d’éléments suffisants pour en apprécier la proportionnalité, et a condamné chacune des sociétés Spotify à verser 2 000 euros à la Scam au titre des frais de procédure. Le 10 juillet 2025, avec l’accord des parties, le juge a ordonné une médiation judiciaire d’une durée de trois mois, renouvelable une fois. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision publiée tranchant le fond de ce litige : la question de savoir si un podcast repris par flux RSS constitue une communication au public soumise à autorisation reste ouverte, et aucune responsabilité n’est établie.
Le litige avec Deezer a suivi une trajectoire voisine. La Scam l’avait assigné le 15 mai 2024 ; une médiation a été ordonnée le 25 octobre 2024, puis, par une ordonnance du 19 décembre 2025, le juge a constaté le désistement d’instance de la Scam et l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses frais. Les décisions publiées ne précisent ni l’objet exact du litige ni l’existence d’un accord, et aucune conclusion ne peut en être tirée sur le fond.
La Scam peut aussi soutenir un auteur dont l’œuvre est reprise sur les réseaux sociaux. Le jugement du 16 janvier 2026 concerne un documentaire consacré à une expérience de mixité scolaire, diffusé à la télévision en septembre 2022. Quelques jours plus tard, un ancien candidat à l’élection présidentielle, selon les termes du jugement, avait publié sur trois réseaux sociaux une vidéo de 2 minutes 20 regroupant des extraits du film, accélérés et sortis de leur contexte, accompagnée d’un message politique de 24 mots. Le réalisateur et le producteur l’ont assigné en contrefaçon, et la Scam est intervenue à l’instance.
Le tribunal a écarté l’exception de courte citation prévue par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui autorise les analyses et courtes citations « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique » ou d’information de l’œuvre qui les incorpore.
Le tribunal a admis que le lien vers la page où le film était disponible suffisait à indiquer la source et le nom de l’auteur dans un message court, et que ce message constituait bien une œuvre citante. Mais la citation était longue au regard d’un message lu en une dizaine de secondes, accélérée, sortie du contexte nécessaire à la compréhension des paroles d’enfants filmés, et la reproduction n’était « pas nécessaire au but poursuivi », puisqu’un simple lien vers le film, dont l’accès ne nécessitait aucun paiement, permettait d’exprimer la même opinion. Le tribunal a aussi retenu une atteinte au droit moral, par dénaturation de l’œuvre.
Le jugement du 16 janvier 2026 précise la place de la Scam dans ce type de procès. Son intervention pour appuyer les demandes de l’auteur et du producteur a été jugée recevable. Pour sa demande propre, le tribunal a d’abord relevé que la défense de l’intérêt collectif des membres constitue « une prérogative procédurale mais pas un fondement juridique ». Il a ensuite jugé que le deuxième alinéa de l’article L331-1, qui donne qualité pour agir aux organismes de défense professionnelle, permet à la Scam de demander réparation sur le fondement de la contrefaçon « sans avoir à établir être elle-même titulaire de ce droit », ni que l’auteur de l’œuvre est l’un de ses membres. L’auteur du montage a été condamné à payer 25 000 euros au réalisateur, 15 000 euros au producteur et 5 000 euros à la Scam pour l’atteinte portée aux intérêts moraux des auteurs d’œuvres audiovisuelles, ainsi que 10 000 euros de frais de procédure à la Scam. Le tribunal a ordonné le retrait de la publication et la diffusion d’un communiqué sur les mêmes réseaux pendant au moins trente jours, sous astreinte. Ce jugement a été rendu en premier ressort et le dispositif réserve expressément l’hypothèse d’un appel.
En pratique, un auteur en litige avec un producteur, un diffuseur ou une plateforme a intérêt à réunir sans attendre son contrat et ses avenants, les déclarations d’œuvres déposées à la Scam avec les parts de chaque coauteur, les relevés de droits, les attestations de diffusion et la preuve de toute communication de son projet à des tiers. Il doit aussi vérifier le point de départ des délais : cinq ans à compter de la connaissance des faits pour l’action personnelle de droit commun, cinq ans à compter de leur perception pour les droits encaissés par l’organisme. La médiation, judiciaire ou, pour les différends entre un organisme et un service en ligne, conduite devant la commission de contrôle, offre une voie de sortie que les décisions récentes montrent utilisée par la Scam elle-même. Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ; nos guides consacrés à la SACD et aux droits des auteurs de théâtre et de fiction, à l’ADAGP et à la reproduction des œuvres d’art et à la Spedidam et aux droits des artistes-interprètes détaillent le fonctionnement des autres sociétés d’auteurs et d’artistes. Les journalistes trouveront aussi les règles de la carte de presse et du statut de journaliste professionnel, et les documentaristes celles qui encadrent le récit des affaires criminelles dans les documentaires et les podcasts.
Conclusion
La Scam n’est ni une simple caisse de répartition ni une autorité au-dessus des auteurs. C’est un organisme de gestion collective soumis à des obligations légales précises : informer avant l’adhésion, accepter les auteurs qui relèvent de son domaine, motiver un refus par écrit, respecter l’égalité de traitement, verser les droits dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice de perception, informer chaque titulaire au moins une fois par an et permettre la résiliation avec un préavis qui ne peut dépasser six mois. Adhérer reste un choix, qui emporte toutefois des conséquences : pour les œuvres audiovisuelles, les statuts prévoient un apport en propriété qui confie à la Scam le pouvoir d’autoriser la diffusion.
La jurisprudence trace trois lignes utiles. Le barème de répartition appartient à l’organisme, mais le juge contrôle qu’il est correctement appliqué, et un documentaire classé à tort parmi les reportages peut être reclassé. La déclaration d’une œuvre à la Scam et son dépôt servent à répartir les droits et à dater une création, mais ne prouvent ni la qualité d’auteur ni l’accès d’un tiers à l’œuvre. Enfin, les droits versés par la Scam restent des droits d’auteur, distincts du salaire, et l’absence d’adhésion ne prive pas l’auteur d’agir en contrefaçon contre celui qui exploite son œuvre sans le rémunérer.
Plusieurs questions restent ouvertes. Le litige qui oppose la Scam à Spotify sur les podcasts n’a fait l’objet d’aucune décision publiée sur le fond à la date de rédaction, et la qualification des podcasts comme œuvres demeure discutée. Le jugement du 19 mars 2026, qui n’a accordé des dommages et intérêts qu’à trois des dix-neuf journalistes de France Télévisions, et celui du 16 janvier 2026 sur le montage d’un documentaire ont été rendus en premier ressort et peuvent encore être réformés. Dans ces affaires pendantes, aucune responsabilité n’est définitivement établie.
Pour l’auteur, la règle pratique tient en peu de mots : le contrat passe avant la Scam, la preuve passe avant le procès, et les délais de cinq ans courent vite. Les contrats signés avec les producteurs et les employeurs, les statuts et le règlement général de la Scam, ainsi que les accords collectifs effectivement acceptés, priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi peut dire, au vu de ces pièces, si une rémunération est due et à quel montant.