Votre propriétaire vous annonce qu’il veut reprendre votre logement pour y loger sa fille, ou vous êtes bailleur et vous souhaitez récupérer votre appartement pour y habiter vous-même : le congé pour reprise obéit à des règles strictes, et la moindre erreur peut l’annuler. Délai de préavis de six mois, bénéficiaires limitativement énumérés, mentions obligatoires à peine de nullité, contrôle du caractère réel et sérieux de la reprise par le juge, amende pénale en cas de congé frauduleux : la loi du 6 juillet 1989 encadre chaque étape. Du côté du locataire, contester ne s’improvise pas non plus, car c’est à celui qui allègue la fraude de la prouver, et les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans bénéficient d’une protection renforcée avec obligation de relogement. Cet article expose, textes et jurisprudence vérifiés à l’appui, les conditions que le bailleur doit remplir puis les moyens de contestation du locataire, pour un logement vide comme pour un logement meublé.
I. Reprendre son logement : bénéficiaires, préavis et mentions du congé
Le congé pour reprise permet au bailleur d’un logement loué vide ou meublé de refuser le renouvellement du bail afin de reprendre le bien pour y habiter ou y loger un proche. Il constitue, avec le congé pour vendre et le congé pour motif légitime et sérieux, l’un des trois seuls motifs permettant au bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. La reprise suppose donc une décision réelle d’occuper le logement, et non un prétexte pour évincer un locataire devenu indésirable.
A. Pour qui reprendre et avec quel préavis : six mois, bénéficiaires limités, cas du meublé
La première condition tient à la personne pour laquelle le logement est repris. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. La liste est fermée : une reprise au profit d’un frère, d’une sœur, d’un neveu ou d’un ami ne remplit pas la condition légale. Le logement repris doit être occupé à titre de résidence principale du bénéficiaire, ce qu’illustre l’arrêt de la troisième chambre civile du 12 octobre 2023 qui valide une reprise motivée par la volonté du bailleur, devenu veuf, de retourner vivre dans sa région d’origine et d’établir sa résidence principale dans le logement loué tout en conservant une résidence secondaire dans le sud de la France. Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.580, publié au Bulletin.
La deuxième condition est le délai de préavis. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur, pour un logement loué vide. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre, car le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé notifié moins de six mois avant l’échéance du bail ne prend effet qu’à l’échéance suivante, et le bail se prolonge dans l’intervalle. Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur, ce qui protège le locataire qui part avant la fin du préavis. Pour un logement meublé, le régime est plus court : le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, avec les mêmes mentions obligatoires et la même exigence de caractère réel et sérieux, car lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Les bailleurs parisiens doivent donc anticiper : un congé pour reprise adressé trop tard repousse la reprise d’une année entière pour un bail de trois ans.
Le cas particulier de l’acquisition d’un bien déjà occupé mérite l’attention des investisseurs. Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre au terme du contrat en cours, mais lorsque le terme intervient moins de trois ans après l’acquisition, il ne peut donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement, et lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. Ces délais protecteurs figurent au I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Acheter un logement occupé pour le reprendre rapidement est donc juridiquement impossible : le délai de deux ans court dans tous les cas, et le juge vérifie la date d’acquisition.
B. Ce que le congé doit contenir à peine de nullité, et le contrôle du juge
Le congé pour reprise est un acte formaliste : l’oubli d’une mention obligatoire l’annule. Outre le motif et l’identité du bénéficiaire, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le bailleur prudent joint donc systématiquement cette notice, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et conserve la preuve de la notification : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. En cas de litige, la date de réception détermine le point de départ du préavis de six mois, et un congé antidaté ou notifié par simple lettre ne produit aucun effet.
Même lorsque le congé paraît régulier en la forme, le juge exerce un contrôle au fond. En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Concrètement, le locataire qui conteste n’a pas besoin que le juge soit saisi d’un moyen précis : le tribunal peut relever d’office l’absence de justification. La Cour de cassation a toutefois précisé la portée de cette exigence dans son arrêt du 12 octobre 2023 : la prescription de la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, à titre de condition de forme, n’est pas édictée à peine de nullité. Autrement dit, le bailleur n’est pas tenu de détailler dans le congé lui-même les preuves de son projet, mais il doit être capable de les rapporter devant le juge si le locataire conteste. Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé la reprise d’un bailleur veuf qui voulait établir sa résidence principale dans le logement, en retenant son inscription sur les listes électorales de la commune, la réalisation d’importants travaux justifiés par des factures postérieures au départ des locataires, et la souscription de contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que d’un abonnement internet. Les bailleurs doivent en tirer une règle pratique : constituer dès la délivrance du congé un dossier de preuves du projet d’occupation, car l’intention réelle et sérieuse s’apprécie au jour de la délivrance du congé, même si le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs de nature à établir cette intention, comme l’a jugé la Cour de cassation dans ce même arrêt publié au Bulletin.
Un dernier point de vigilance concerne les logements frappés par une procédure de sécurité ou de salubrité. La possibilité pour le bailleur de donner congé et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis, et cette suspension n’est levée qu’à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l’autorité administrative, faute de notification d’un arrêté ou d’abandon de la procédure. Cette suspension figure au I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Un bailleur dont l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ne peut donc pas contourner ses obligations de travaux par un congé pour reprise délivré pendant la procédure.
II. Contester un congé pour reprise : fraude, protections et procédure
Recevoir un congé pour reprise n’est pas une fatalité : le locataire dispose de moyens de contestation gradués, depuis la vérification des mentions du congé jusqu’à l’action en justice pour congé frauduleux, en passant par les protections légales qui interdisent purement et simplement la reprise dans certaines situations. De son côté, le bailleur de bonne foi a intérêt à connaître ces moyens pour sécuriser sa reprise et éviter une condamnation. Le contentieux se joue le plus souvent devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, et le locataire qui reste dans les lieux après l’expiration du préavis s’expose à une action en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 juin 2024 où le bail avait été résilié par l’effet d’un congé pour reprise validé. Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 20 juin 2024, n° 21/20297. Si le locataire a déjà quitté les lieux, l’expulsion devient sans objet mais le débat sur la validité du congé et sur les dommages-intérêts subsiste, ce qui permet encore au locataire parti de faire juger que le congé était frauduleux.
A. Le caractère réel et sérieux et la sanction du congé frauduleux
Le terrain principal de la contestation est le caractère réel et sérieux de la reprise. Le locataire qui soupçonne un congé de complaisance, par exemple pour relouer ensuite à un loyer supérieur ou pour vendre librement sans proposer le logement au locataire, doit démontrer que le bailleur n’avait pas réellement l’intention d’occuper le bien à la date du congé. Les indices utilement invoqués sont l’absence d’installation du bénéficiaire dans les mois qui suivent le départ, la remise en location rapide du logement, l’absence de travaux ou de démarches d’installation, ou les contradictions du bailleur sur son projet. Mais l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 juin 2024 rappelle que la charge de la preuve pèse sur le locataire qui allègue la fraude : dans cette affaire, les locataires faisaient valoir des changements d’adresse de la bailleresse, des photos montrant selon eux un logement vacant et une vidéo suggérant une non-occupation deux ans après, et la cour a jugé que la preuve d’une fraude n’était pas rapportée, confirmant la résiliation du bail par l’effet du congé et déboutant les locataires de leur demande d’annulation comme de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 20 juin 2024, n° 21/20297. De simples photographies ou attestations équivoques ne suffisent donc pas : constats de commissaire de justice établissant la vacance ou la relocation, relevés de consommation d’énergie nuls sur une longue période et témoignages circonstanciés constituent des preuves plus solides. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur leurs droits face à un bailleur trouveront des repères dans le guide du droit immobilier, du bail et de la vente.
Lorsque la fraude est établie, les sanctions sont lourdes. Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 euros pour une personne physique et à 30 000 euros pour une personne morale, le montant étant proportionné à la gravité des faits, et le locataire est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Parallèlement, la responsabilité civile de droit commun s’applique : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ce qui fonde l’allocation de dommages-intérêts au locataire évincé par un congé frauduleux pour ses frais de déménagement, son préjudice moral et le surcoût de son nouveau logement. Sur le plan procédural, le locataire qui porte le litige en appel doit veiller à formuler ses demandes dans le dispositif de ses conclusions, car les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement. Seule la demande figurant au dispositif des conclusions saisit la cour, et c’est sur ce fondement que l’arrêt parisien du 20 juin 2024 a écarté une demande de remboursement de mobilier qui ne résultait que des motifs. Une demande d’annulation du congé présentée uniquement dans les motifs, sans reprise au dispositif, risque donc d’être déclarée irrecevable.
B. Les locataires protégés et la trêve hivernale : soixante-cinq ans, relogement, sursis d’expulsion
Certains locataires ne peuvent pas se voir opposer un congé pour reprise sans proposition de relogement. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé. Cette protection s’applique aussi lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, dès lors que le montant cumulé des ressources du foyer reste inférieur au plafond. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et le montant des ressources à la date de notification du congé. Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent le calcul : les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé, selon l’arrêt du 24 octobre 2024, pourvoi n° 23-18.067, et les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction, les revenus fonciers bruts étant donc retenus sans déduction, selon l’arrêt du 2 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.308. La protection ne joue toutefois pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou si ses propres ressources annuelles sont inférieures au même plafond, et elle ne s’étend pas aux meublés sous la même forme, l’article dédié au meublé prévoyant son propre dispositif de protection du locataire âgé. Une protection voisine existe pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée par le code de la sécurité sociale, auxquels le bailleur ne peut donner congé sans proposition de relogement répondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Ces protections figurent aux III et IV de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire âgé qui reçoit un congé pour reprise doit donc vérifier immédiatement trois points : son âge à l’échéance du bail, ses ressources des douze derniers mois comparées au plafond, et l’absence d’proposition de relogement, car l’absence de proposition rend le congé inefficace.
Enfin, le calendrier judiciaire protège temporairement le locataire qui se maintient dans les lieux. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. La trêve hivernale ne fait pas obstacle à la délivrance du congé pour reprise ni à l’action en justice pour le faire valider, mais elle suspend l’exécution matérielle de l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. Le bailleur qui obtient la validation de son congé à l’automne devra donc attendre le 1er avril pour faire exécuter l’expulsion, tandis que le locataire menacé gagne un répit pour organiser son départ ou saisir le juge des délais. Lorsque l’expulsion est finalement ordonnée et que le locataire refuse de partir, la procédure d’expulsion du locataire suit alors son cours avec le concours de la force publique. Il faut noter que ce sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hypothèse du squat de domicile qui obéit à un régime d’urgence distinct.
Conclusion
Le congé pour reprise n’est valable que s’il réunit trois conditions cumulatives : un bénéficiaire limitativement énuméré qui occupera le logement à titre de résidence principale, un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un meublé, et des mentions obligatoires à peine de nullité accompagnées de la notice d’information du locataire. Le bailleur avisé constitue dès l’envoi du congé un dossier prouvant le caractère réel et sérieux de son projet, car le juge peut vérifier d’office la réalité du motif, et un congé frauduleux expose à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, outre les dommages-intérêts dus au locataire. Le locataire avisé, de son côté, contrôle les mentions du congé, rassemble des preuves solides de la fraude s’il la soupçonne, vérifie s’il relève d’une protection contre le congé, notamment après soixante-cinq ans sous condition de ressources calculées sur les douze mois précédant le congé et retenues brutes, et utilise les délais de la procédure puis la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour organiser sa défense. Dans tous les cas, la réalité du projet de reprise reste la clé du litige : un projet sincère et documenté résiste à la contestation, tandis qu’un prétexte s’effondre devant le juge.