Un copropriétaire parisien découvre, en lisant le procès-verbal de l’assemblée générale, qu’une résolution lourde de conséquences — autorisation de travaux à plusieurs centaines de milliers d’euros, adoption d’un contrat de syndic, modification de la répartition des charges — a été adoptée à une courte majorité. En examinant la feuille de présence, il constate qu’un seul copropriétaire a voté pour lui-même et pour huit absents, ou que le nom du mandataire ne figure nulle part en face des copropriétaires prétendument représentés. La question se pose aussitôt : ces pouvoirs étaient-ils valables, et le vote peut-il être remis en cause ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi fixe des limites précises au nombre de délégations qu’un mandataire peut détenir et interdit à certaines personnes de recevoir un mandat. Ensuite, lorsque ces règles sont méconnues et que le résultat du scrutin s’en trouve faussé, le copropriétaire opposant ou défaillant peut demander au tribunal judiciaire d’annuler la résolution, dans un délai strict de deux mois. Deux jugements rendus en 2026 par les tribunaux judiciaires de Paris et de Nice illustrent concrètement la manière dont les juges vérifient les pouvoirs, comparent les mandats à la feuille de présence et tirent les conséquences d’un dépassement. Cet article expose la règle, les vérifications à conduire dès réception du procès-verbal et la marche à suivre pour contester utilement.
I. Pouvoirs en assemblée générale de copropriété : combien de mandats peut-on détenir et qui peut les recevoir
A. Combien de pouvoirs : la limite des trois délégations et le seuil de 10 % des voix du syndicat
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Cette faculté, largement utilisée par les copropriétaires qui ne peuvent pas se déplacer, est encadrée par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que « Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ». La formule est nette : au-delà de trois pouvoirs, le mandat supplémentaire est irrégulier. Un mandataire qui vote pour lui-même et pour quatre absents détient quatre délégations et méconnaît la règle, sauf si l’exception prévue par le même texte s’applique.
L’exception tient au poids réel des voix détenues. Le même article 22 prévoit que « Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat ». Dans une copropriété dont le règlement attribue par exemple 10 000 tantièmes à l’ensemble des lots, un mandataire reste dans la limite légale tant que ses voix propres additionnées à celles de ses mandants ne dépassent pas 1 000 tantièmes, même s’il détient quatre, cinq ou six pouvoirs. En revanche, dès que ce plafond de 10 % est franchi avec plus de trois délégations, chaque vote exprimé au-delà devient contestable. Le tribunal judiciaire de Nice en a fait une application directe le 1er octobre 2026 : une copropriétaire avait, selon les motifs du jugement, « disposé de plus de trois délégations de vote excédant 10 % des voix du syndicat lors du vote de la résolution n°5 », et la résolution ainsi adoptée a été annulée, avec 2 000 euros mis à la charge du syndicat au titre des frais de procédure et dispense pour les demandeurs de toute participation aux frais du procès.
Les lecteurs qui consultent d’anciennes décisions trouveront parfois un seuil de 5 % au lieu de 10 %. Il s’agit de la version antérieure de l’article 22, applicable avant la réforme entrée en vigueur en 2020. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2017, avait ainsi rappelé la règle dans sa rédaction d’alors, selon laquelle le mandataire ne pouvait dépasser trois délégations sauf si le total de ses voix propres et de celles de ses mandats « n’excède pas 5 % des voix du syndicat », et avait jugé régulière la situation d’époux copropriétaires dont les mandats cumulés représentaient 4 700 tantièmes pour un seuil de 5 000. Ce raisonnement reste valable dans sa méthode — comparer les tantièmes cumulés au seuil légal — mais le seuil à retenir aujourd’hui est celui de 10 %. Toute vérification sérieuse commence donc par deux additions : compter les délégations détenues par chaque mandataire et additionner les tantièmes correspondants, puis rapporter ce total aux voix du syndicat.
Le même arrêt du 9 février 2017 apporte une précision utile aux couples : « chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d’un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l’article 22 ». Autrement dit, dans un ménage de copropriétaires, chaque époux dispose de son propre contingent de trois délégations, dans la limite du plafond de 10 %. Cette solution évite de priver un foyer de sa représentation tout en maintenant le plafond global. Pour les copropriétaires parisiens qui confient systématiquement leurs pouvoirs au même voisin serviable, la leçon est claire : répartir les mandats entre plusieurs porteurs réduit fortement le risque d’annulation, et concentrer six ou huit pouvoirs sur une seule tête expose chaque résolution adoptée de justesse.
Prenons un exemple chiffré, fréquent dans les copropriétés parisiennes de taille moyenne. Un immeuble compte 8 000 tantièmes répartis entre quarante lots. Le plafond de 10 % représente donc 800 tantièmes. Un voisin qui détient son propre lot de 200 tantièmes et quatre pouvoirs représentant 150 tantièmes chacun cumule 800 tantièmes : il reste exactement à la limite et ses votes sont réguliers. S’il reçoit un cinquième pouvoir de 150 tantièmes, son total passe à 950 tantièmes pour cinq délégations : le double plafond est franchi et les votes exprimés au-delà de la limite deviennent contestables. Le même calcul doit être refait pour chaque porteur de pouvoirs, résolution par résolution, car un mandataire peut être régulier sur un scrutin et irrégulier sur un autre si des copropriétaires quittent la salle entre deux votes. La feuille de présence, qui mentionne pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, constitue le document de référence de ce recomptage, et toute divergence entre cette feuille et les pouvoirs écrits doit alerter.
B. Qui peut recevoir un pouvoir : syndic exclu, mandats en blanc interdits et subdélégation encadrée
La loi ne se contente pas de limiter le nombre de pouvoirs ; elle en interdit certains destinataires. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les personnes qui ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale : le syndic, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, leurs ascendants et descendants, ainsi que les préposés du syndic et leurs proches dans les mêmes termes (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Un pouvoir remis au syndic ou à son employé est donc nul, et les voix exprimées sur son fondement doivent être écartées du décompte. Cette interdiction se comprend aisément : celui qui convoque, organise et exécute ne peut pas, dans le même temps, voter à la place des absents ni diriger les débats.
Le cas des mandats remis au syndic sans indication du nom du mandataire mérite une attention particulière, car la pratique reste répandue : le copropriétaire absent signe un pouvoir en blanc et le transmet au cabinet. La loi règle ce cas sans ambiguïté : « Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit ». Le syndic qui reçoit de tels mandats doit les traiter comme des documents qu’il ne peut pas utiliser à sa guise ; s’il les conserve pour voter lui-même ou s’il les répartit entre des porteurs de son choix, les votes correspondants sont irréguliers. Le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée a donc intérêt à désigner nommément son mandataire sur le pouvoir, avec le nom et le domicile de ce dernier, plutôt que de signer un blanc.
La subdélégation, enfin, est admise sous condition : tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Concrètement, le copropriétaire qui donne pouvoir à un voisin peut préciser sur le document que toute subdélégation est interdite, et cette mention lie le porteur. À défaut d’interdiction, le porteur peut transmettre le pouvoir, mais la chaîne des délégations doit rester traçable : chaque maillon doit pouvoir justifier de l’écrit qui l’habilite. Lorsqu’un litige survient et qu’une avocat immobilier à Paris examine la validité des votes, la première vérification porte sur cette chaîne : le nom figurant sur chaque pouvoir correspond-il à la personne qui a effectivement émargé la feuille de présence, et aucun syndic, préposé ou proche du syndic ne figure-t-il parmi les porteurs ?
Pour sécuriser un pouvoir, quelques mentions s’imposent : les nom, prénom et domicile du mandant et du mandataire, la date et l’adresse de l’assemblée concernée, la liste des résolutions sur lesquelles le mandataire devra voter pour ou contre lorsque le mandant veut lier son vote, la signature du mandant, et, le cas échéant, la mention interdisant toute subdélégation. Un pouvoir qui désigne nommément un voisin de confiance, précise le sens du vote sur la résolution sensible et interdit la subdélégation ne peut ni être réutilisé par le syndic ni être transmis à un tiers à l’insu du mandant. À l’inverse, un pouvoir en blanc, sans nom de mandataire et sans instruction de vote, place le mandant dans la situation la plus fragile : il ne saura pas qui a voté pour lui ni dans quel sens, et il découvrira le résultat dans le procès-verbal, sans recours contre l’usage qui a été fait de sa signature si ce n’est l’action en nullité examinée plus loin.
II. Faire annuler un vote emporté par des pouvoirs irréguliers : preuves et action devant le tribunal
A. Réunir les preuves : feuille de présence, pouvoirs et procès-verbal comparés ligne à ligne
La contestation se gagne d’abord sur pièces, avant même toute assignation. Le décret du 17 mars 1967 impose la tenue d’une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire, présent ou représenté, avec le nombre de voix de chacun. Plus précisément, « dans le cas où le copropriétaire ou l’associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné », et « elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire ». Le procès-verbal et ses annexes — feuille de présence et pouvoirs — doivent donc permettre d’identifier, pour chaque vote exprimé au nom d’un absent, qui a voté et en vertu de quel écrit.
Le tribunal judiciaire de Paris a annulé, le 20 janvier 2026, une assemblée générale tenue le 3 août 2023 précisément parce que cette traçabilité faisait défaut. Les juges ont relevé que « les éléments permettant d’identifier les mandataires désignés par trois copropriétaires ne sont pas caractérisés » sur les documents annexés au procès-verbal, et qu’une personne avait représenté deux copropriétaires alors que le mandataire désigné par leurs pouvoirs était un tiers. Surtout, le tribunal a comparé les pouvoirs à la feuille de présence et constaté une divergence entre les pouvoirs donnés par deux copropriétaires et la feuille de présence, en ajoutant que « la soustraction de ces deux derniers votes aurait modifié substantiellement le sens du vote ». L’assemblée entière a été annulée et le syndicat, qui n’avait pas conclu au fond, a été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros au demandeur pour ses frais. La méthode du tribunal dessine la check-list du copropriétaire vigilant : demander copie du procès-verbal et de ses annexes, pointer chaque pouvoir, vérifier que le porteur désigné est bien celui qui a signé la feuille de présence, compter les délégations de chacun et refaire l’addition des voix avec et sans les votes suspects.
Un point de droit tempère toutefois cet examen : toutes les anomalies ne conduisent pas à l’annulation. L’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que « l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraine pas nécessairement la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté ». Autrement dit, une simple coquille sur la feuille de présence, un nom mal orthographié ou une erreur de calcul sans incidence sur l’issue du scrutin ne suffisent pas. Le juge ne prononce la nullité que si l’irrégularité a pu changer le résultat : dans l’affaire parisienne, c’est parce que le retrait des deux votes litigieux modifiait substantiellement le sens du vote que l’annulation a été prononcée. Avant d’engager un procès, le copropriétaire doit donc se poser la question décisive : sans les voix irrégulières, la résolution litigieuse aurait-elle quand même été adoptée à la majorité requise ? Si la réponse est oui, l’action a peu de chances de prospérer ; si la réponse est non, le dossier mérite d’être porté devant le tribunal.
Le recomptage gagne à être présenté sous forme de tableau, résolution par résolution : dans une colonne, le résultat officiel tel qu’il figure au procès-verbal, avec le nombre de voix pour, contre et abstentions ; dans l’autre, le résultat corrigé après soustraction des votes irréguliers. Lorsque l’addition des tantièmes fait apparaître que la majorité requise n’est plus atteinte sans les voix contestées, le dossier est mûr pour une action en justice. Il faut également vérifier la majorité applicable à la résolution litigieuse, car l’enjeu du recomptage dépend du seuil : une résolution qui exigeait la majorité de l’article 25 et qui l’a obtenue de justesse grâce à deux pouvoirs irréguliers tombe si ces deux voix manquent, tandis qu’une résolution adoptée à une large majorité survit à la soustraction. Conserver les originaux des pouvoirs, photographier la feuille de présence affichée en séance lorsque cela est possible et demander au syndic une copie complète des annexes dès réception du procès-verbal constituent les trois gestes qui préservent les preuves.
B. Agir devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la notification
L’action en contestation obéit à un délai couperet. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Trois précisions découlent de ce texte. D’abord, seuls les copropriétaires opposants — ceux qui ont voté contre — ou défaillants — absents et non représentés, ou dont le représentant s’est abstenu — peuvent agir ; celui qui a voté pour la résolution ne peut pas ensuite la contester. Ensuite, le délai est un délai de déchéance, non un délai de prescription : une fois expiré, aucun relevé n’est possible et le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le fond. Enfin, le point de départ est la notification du procès-verbal par le syndic, qui doit intervenir dans le mois de l’assemblée ; le destinataire doit donc surveiller sa boîte aux lettres et dater précisément la réception, car chaque jour compte.
La Cour de cassation a précisé, le 18 juin 2026, que le copropriétaire qui agit dans ce délai n’a pas à démontrer un préjudice personnel ni une faute du syndic lorsque le défaut invoqué tient à l’absence de pouvoir de celui qui a convoqué l’assemblée. Dans cette affaire, un syndic désigné par une assemblée ensuite annulée avait convoqué une nouvelle assemblée ; la Cour a jugé que la convocation et l’assemblée ainsi convoquée étaient susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois, « sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic ». Cette solution, rendue sur le fondement des articles 17 et 42 de la loi et des articles 7 et 29 du décret, allège la charge du contestant : l’irrégularité objective suffit, sans qu’il soit besoin d’établir que le syndic a commis une faute ou que le demandeur a subi un grief distinct. Le raisonnement vaut pour les pouvoirs irréguliers : prouver le dépassement du plafond ou l’identité non conforme du porteur suffit, sans démontrer une manœuvre.
En pratique, l’assignation est dirigée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris. La demande tend à l’annulation de la résolution litigieuse, voire de l’assemblée entière lorsque l’irrégularité affecte l’ensemble des scrutins, comme dans le jugement parisien du 20 janvier 2026. Le demandeur joint à son assignation le procès-verbal, la feuille de présence, les pouvoirs litigieux et un tableau de recomptage des voix démontrant que le résultat aurait été différent sans les votes irréguliers. Les juges accordent régulièrement une indemnité pour frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile — 1 500 euros à Paris, 2 000 euros à Nice dans les deux affaires citées — et le copropriétaire qui obtient l’annulation est dispensé de participer aux frais communs de la procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Lorsque le litige porte sur une résolution précise et que la situation personnelle du copropriétaire rend l’issue incertaine — calcul des tantièmes, majorité applicable, portée d’une subdélégation — il peut être utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai, car une assignation délivrée après deux mois est vouée à l’irrecevabilité. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette contestation dans l’ensemble des recours ouverts contre une assemblée irrégulière peuvent aussi consulter l’analyse consacrée aux motifs d’annulation d’une assemblée générale et au délai de deux mois.
Pendant le délai de contestation, l’exécution de certaines décisions est gelée par la loi elle-même. L’article 42 prévoit que « sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois ». Le copropriétaire qui conteste une autorisation de travaux votée à une courte majorité grâce à des pouvoirs douteux n’a donc pas à craindre que le chantier démarre pendant qu’il assigne : sauf urgence avérée, le syndic doit attendre l’expiration du délai. Si le tribunal fait droit à l’action et que la décision annulée portait sur la répartition des charges, le même article 42 confie au tribunal le soin de procéder à la nouvelle répartition, ce qui évite un vide juridique et une nouvelle assemblée. Ces effets expliquent pourquoi le recomptage des voix doit intervenir dans les jours qui suivent la notification : chaque semaine perdue réduit le temps disponible pour faire établir l’assignation et la faire délivrer avant la déchéance.
Conclusion
La bataille des pouvoirs en assemblée générale se joue sur des additions et des mentions : trois délégations au maximum par mandataire, 10 % des voix du syndicat comme plafond de l’exception, interdiction faite au syndic et à ses proches de recevoir un mandat, et obligation de faire figurer le nom et le domicile de chaque mandataire sur la feuille de présence. Quand ces règles sont méconnues et que les votes irréguliers ont emporté la décision, le tribunal prononce la nullité de la résolution, comme l’ont fait en 2026 les tribunaux de Paris et de Nice, sans exiger du contestant la preuve d’une faute ou d’un grief distinct. La contrepartie de cette protection est un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, couperet et sans relevé possible. Le réflexe utile, dès réception du procès-verbal, consiste donc à réclamer les annexes, à recompter les pouvoirs et les tantièmes, et à vérifier si le résultat aurait été identique sans les voix douteuses. Si le recomptage fait basculer la majorité, l’action doit être engagée sans attendre : après deux mois, même le dossier le mieux documenté ne peut plus être jugé.