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Pension alimentaire non payée : que faire, recouvrement CAF/ARIPA et saisir le JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire non payée : que faire, recouvrement CAF/ARIPA et saisir le JAF (2026)

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La pension alimentaire n’arrive plus sur le compte, en totalité ou en partie, depuis un mois ou plusieurs mois, et le parent créancier s’interroge : pension alimentaire non payée, que faire concrètement, dans quel ordre, et avec quels effets sur l’enfant majeur, la garde alternée et les sommes déjà perdues. La réponse du droit français est méthodique : un titre exécutoire qui fixe l’obligation, des voies de recouvrement graduées qui vont de l’intermédiation par la caisse d’allocations familiales au paiement direct sur salaire et au recouvrement public, une allocation versée à titre d’avance quand le débiteur se soustrait à son obligation, et un volet pénal lorsque l’abstention se prolonge au-delà de deux mois. Chaque étape suppose une preuve écrite, un décompte précis des échéances et le respect du contradictoire devant le juge aux affaires familiales de Paris lorsqu’une révision ou une suppression est demandée. Cet article décrit, pour un couple parental en France, les réflexes qui protègent le recouvrement, les erreurs qui le fragilisent et les décisions que le juge prend selon les ressources, les besoins et la situation de l’enfant.

I. Pension alimentaire non payée : que faire tout de suite pour sécuriser le recouvrement

Quand la pension alimentaire n’est plus payée, la première question porte sur le titre et sur le décompte. Le droit français subordonne tout recouvrement forcé à une créance fixée par un titre exécutoire et à des échéances impayées à leur terme. Le Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (article 371-2 du Code civil). En cas de séparation, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du Code civil). Sans décision judiciaire, sans convention homologuée, sans divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire, sans acte authentique, sans convention rendue exécutoire par l’organisme de sécurité sociale, sans transaction ou accord issu de médiation contresigné par avocats, le paiement direct et le recouvrement public restent fermés, car la loi énumère limitativement les titres qui les ouvrent (article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier vérifie donc le dispositif du jugement, la convention homologuée ou l’acte notarié, relève le montant mensuel, la date d’exigibilité, l’indexation prévue et le bénéficiaire exact, puis établit un tableau mois par mois des sommes dues, des sommes reçues et du solde. Les relevés bancaires, les attestations de la caisse et les échanges écrits avec le débiteur complètent ce dossier, car toute demande ultérieure devant la caisse, l’employeur ou le juge suppose un arriéré chiffré et daté.

A. Pension alimentaire non payé CAF : ARIPA, avance ASF et intermédiation financière

La recherche « pension alimentaire non payé caf » correspond à deux mécanismes distincts que le public confond souvent : l’aide au recouvrement avec avance et l’intermédiation financière mensuelle. Le premier relève de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, adossée aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole. « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » (article L581-2 du Code de la sécurité sociale). Lorsque le versement est partiel, le même texte prévoit qu’il est versé à titre d’avance une allocation différentielle qui complète le versement partiel jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial, et l’organisme est subrogé dans les droits du créancier dans la limite versée. Le parent qui ne remplit pas les conditions de l’allocation de soutien familial n’est pas démuni : « Le titulaire d’une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu’à l’âge limite mentionné au 2° de l’article L. 512-3, s’il ne remplit pas les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l’aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus et des termes à échoir. » (article L581-6 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, le créancier saisit l’ARIPA en ligne ou auprès de sa caisse, avec le titre exécutoire, une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et le décompte des impayés, et l’organisme engage le recouvrement contre le débiteur pour les termes échus et à échoir, selon les règles des articles L581-2 et suivants. Les parents domiciliés à Paris s’adressent à la caisse d’allocations familiales de Paris, guichet ARIPA, qui instruit la demande, vérifie la stabilité de la résidence et la régularité du séjour du créancier et la stabilité de la résidence du débiteur, puis met en route l’avance ou le recouvrement selon la situation. L’avance ne supprime pas la dette : elle préserve le quotidien de l’enfant pendant que l’organisme poursuit le débiteur, et un trop-perçu ou une créance inférieure au montant versé se règle dans le cadre de la subrogation décrite par le texte.

Le second mécanisme, l’intermédiation financière, ne suppose pas un impayé préalable : il organise le versement mensuel par l’intermédiaire de l’organisme de prestations familiales pour prévenir les conflits et tracer les paiements. « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil » (article L582-1 du Code de la sécurité sociale), dans les cas prévus par le Code civil. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le versement par l’intermédiaire de l’organisme est le principe pour la part en numéraire fixée par les titres énumérés, sauf double refus des parents mentionné dans le titre ou décision spécialement motivée du juge qui l’écarte, et il y est mis fin sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre. La Cour de cassation l’a constaté dans un arrêt du 15 avril 2026 : « ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis, s’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373). Le même arrêt précise que le chef du dispositif qui mentionne l’intermédiation, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, ne renferme pas une décision mais une simple constatation, ce qui éclaire le contentieux : le juge ne crée pas une pension à cette occasion, il constate l’application d’un mécanisme légal. Lorsque l’intermédiation n’a pas été mise en place ou qu’il y a été mis fin, elle peut être mise en oeuvre à la demande d’un parent adressée à l’organisme, y compris quand le débiteur a manqué à ses obligations, dans les conditions du III de l’article 373-2-2 (article 373-2-2 du Code civil). Le créancier confronté à une pension alimentaire non payée depuis un ou deux mois gagne donc à demander l’intermédiation s’il ne l’a pas : les échéances suivantes transitent par la caisse, chaque paiement est horodaté, et le dossier d’impayés devient lisible pour la suite. Le débiteur qui conteste le principe ou le montant ne doit pas suspendre unilatéralement ses versements pour faire pression : il saisit le juge d’une demande de révision et continue de payer le montant fixé jusqu’à la nouvelle décision, car l’arriéré né entre-temps reste dû et alimente les voies d’exécution.

B. Pension alimentaire non payée depuis deux mois : paiement direct, recouvrement public et réponse pénale

La recherche « pension alimentaire non payée pendant 2 mois » renvoie à un seuil que le droit connaît précisément. D’une part, la procédure de paiement direct devient possible dès la première échéance impayée à son terme, sans attendre deux mois, lorsqu’elle est fondée sur l’un des titres listés par la loi : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » (article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier mandate un commissaire de justice qui notifie la demande à l’employeur du débiteur, à l’organisme qui lui verse des prestations ou à tout dépositaire de fonds, pour les six derniers mois impayés et les échéances à venir, dans la limite des sommes liquides et exigibles. Cette voie est rapide quand le débiteur est salarié ou perçoit des revenus saisissables entre les mains d’un tiers solvable, et elle évite l’audience. D’autre part, le recouvrement public par le Trésor, confié au comptable public après mandat de l’organisme de prestations familiales ou sur demande directe du créancier muni d’un titre exécutoire, permet la saisie des rémunérations, des comptes et des prestations, avec les frais mis à la charge du débiteur. Le créancier joint le titre, le décompte et les justificatifs d’identité et de domicile, et suit les actes du comptable. Pour un dossier parisien, la signification par un commissaire de justice exerçant à Paris et l’assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris supposent des pièces classées par mois, des relevés complets et une adresse actualisée du débiteur, car une adresse erronée retarde la notification et fragilise le calendrier. Le réflexe utile consiste à écrire au débiteur par lettre recommandée dès le premier impayé, à conserver la preuve de l’envoi, puis à enclencher le paiement direct ou l’ARIPA sans laisser l’arriéré dériver pendant un trimestre, car les souvenirs s’effacent et les relevés deviennent plus difficiles à reconstituer.

D’autre part, le dépassement de deux mois sans paiement intégral fait entrer le dossier dans le champ pénal de l’abandon de famille, à condition qu’une décision ou l’un des titres visés impose l’obligation et que l’élément intentionnel soit établi. « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). Le texte d’incrimination prévoit que « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de l’obligation (article 227-3 du Code pénal), et la même peine s’applique lorsque l’intermédiation financière est mise en oeuvre et que le parent débiteur ne verse pas à l’organisme la pension due au créancier. La chambre criminelle juge que la poursuite doit prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant fixé, et qu’« il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). Une sauvegarde de justice, des difficultés professionnelles ou une baisse de revenus ne suffisent pas en elles-mêmes : le débiteur doit démontrer une impossibilité totale et sérieuse sur la période visée, pièces à l’appui, et le juge apprécie la connaissance de l’obligation et l’absence de justification sérieuse. En pratique parisienne, le créancier dépose plainte avec le titre, le décompte mois par mois, les relevés bancaires montrant l’absence de versement, les relances et, le cas échéant, l’attestation de l’organisme d’intermédiation, et il se constitue partie civile pour les arriérés et le préjudice. La plainte ne remplace pas les voies civiles de recouvrement : elle les accompagne, et le parent qui veut être payé vite combine l’intermédiation ou le paiement direct pour l’avenir avec le recouvrement des échus et, si les conditions sont réunies, la voie pénale pour l’abstention prolongée. Pour choisir entre ces voies et calibrer le dossier de pièces selon le titre dont il dispose, le lecteur peut utilement recourir au recouvrement de la pension alimentaire proposé par le cabinet, qui vérifie le titre exécutoire, le décompte et la voie la plus rapide avant toute saisine.

II. Pension alimentaire non payée en garde alternée ou pour un enfant majeur : calcul, révision et suppression devant le JAF

Quand l’impayé s’explique, à tort ou à raison, par un changement de situation, garde alternée mise en place, chômage, nouvelle union, majorité de l’enfant, le débiteur cesse parfois de payer de sa propre initiative et le créancier découvre une pension alimentaire non payée pendant plusieurs mois adossée à une demande de révision qui n’a jamais été jugée. Le droit français tranche nettement : la pension fixée par un titre reste due jusqu’à la décision qui la modifie, et toute révision suppose la preuve d’un élément nouveau affectant les ressources, les charges ou les besoins. Le juge aux affaires familiales de Paris, saisi par requête ou assignation avec les pièces fiscales, sociales et bancaires des deux parties, compare les ressources disponibles, les charges contraintes, le temps d’accueil effectif et le coût réel de l’enfant, puis fixe, maintient, réduit, augmente ou supprime la contribution avec effet au jour de la demande, sans rétroactivité automatique sur les arriérés déjà dus. Le créancier qui réclame des mois impayés joint le jugement initial, les avis d’imposition, les bulletins de salaire ou attestations de ressources, le calendrier d’accueil, les factures scolaires, médicales et de transport, et le décompte exact, car le juge ne statue que sur pièces et le contradictoire impose la communication complète à l’adversaire. Le débiteur qui sollicite une baisse produit les mêmes pièces en miroir et explique l’écart entre le montant fixé et sa capacité actuelle, sans se contenter d’affirmations générales.

A. Pension alimentaire en garde alternée et révision du montant : ressources, besoins et preuve

La requête « pension alimentaire garde alternée » repose sur une idée reçue tenace : à temps égal, aucune pension ne serait due. Le droit retient l’inverse quand l’écart de revenus ou de charges le justifie. La contribution se mesure à proportion des ressources respectives et des besoins de l’enfant, et la résidence alternée n’exclut ni le versement d’une pension ni la prise en charge directe de frais, selon la comparaison des niveaux de vie et des coûts supportés par chacun. Le juge examine les revenus imposables et sociaux, les aides perçues, le loyer ou l’emprunt, les frais de garde, de cantine, de transport, de santé et d’études, le temps d’accueil réel et non le seul principe affiché, puis il arbitre entre pension en numéraire, prise en charge directe de postes identifiés ou combinaison des deux, avec l’intermédiation pour la part en numéraire dans les conditions légales (article 373-2-2 du Code civil). La table de référence indicative publiée par le ministère de la justice aide à situer le montant selon le revenu du débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude d’accueil, mais elle ne lie pas le juge, qui motive selon les pièces. La révision suppose un fait nouveau : perte d’emploi, baisse durable de revenus, naissance d’un autre enfant à charge, augmentation des besoins liée à l’âge, aux études ou à la santé, déménagement qui renchérit l’accueil. Le parent qui a cessé de payer en invoquant seul la garde alternée s’expose au recouvrement des arriérés et, au-delà de deux mois d’abstention totale, au risque pénal décrit plus haut, car la compensation unilatérale n’est pas un droit. La bonne méthode consiste à saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l’enfant ou du parent créancier, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier chiffré et à maintenir les versements jusqu’à la décision, en demandant le cas échéant l’intermédiation pour apaiser les échanges. Le juge peut aussi ordonner une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou un droit d’usage et d’habitation pour partie, ce qui rend la comparaison des modes de versement aussi importante que celle des montants. Les erreurs fréquentes sont connues : produire des attestations vagues sans bulletins ni avis d’imposition, omettre les prestations et aides qui complètent les salaires, confondre chiffre d’affaires et bénéfice pour un indépendant, taire un héritage ou une aide familiale régulière, ou demander la suppression pour le seul motif que l’enfant partage son temps, sans démontrer l’équivalence des niveaux de vie. Chacune de ces approximations affaiblit la demande et prolonge l’impayé, alors qu’un dossier complet permet une décision rapide et un recouvrement adossé à un titre actualisé.

B. Pension alimentaire enfant majeur et prescription de cinq ans : qui paie, jusqu’à quand et rattrapage des arriérés

La question « pension alimentaire non payée enfant majeur » mêle deux difficultés : la poursuite de l’obligation après dix-huit ans et le sort des années impayées. L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité, et le texte qui la fonde le rappelle : l’obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale est retirée, ni lorsque l’enfant est majeur (article 371-2 du Code civil). « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » (article 373-2-5 du Code civil). Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant, ce qui ouvre la question du versement direct au jeune adulte quand il poursuit des études, suit une formation ou cherche un premier emploi sans ressources suffisantes. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation et la preuve en la matière. Elle a censuré une cour d’appel qui supprimait une contribution pour un enfant de dix-neuf ans en retenant à tort vingt et un ans, au visa de l’obligation de motiver les jugements (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-12.415), et elle juge qu’« Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-17.277). Le parent qui veut faire cesser les versements parce que l’enfant travaille, perçoit un salaire d’apprenti ou vit en couple avec des revenus propres doit donc prouver l’autonomie réelle, avec contrats, bulletins et justificatifs de logement, et non se borner à affirmer un âge ou une attestation non datée. Symétriquement, le parent créancier ou l’enfant majeur qui réclame la poursuite documente la scolarité, l’inscription, l’assiduité, les frais et l’insuffisance des ressources propres. À Paris, les dossiers d’étudiants en classes préparatoires, en université ou en alternance sont fréquents : le juge distingue l’alternance rémunérée qui couvre l’essentiel des besoins de celle qui ne verse qu’une gratification partielle, et il ajuste sans dogmatisme.

Le rattrapage des arriérés obéit à la prescription de cinq ans des actions personnelles et mobilières : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Chaque mensualité impayée se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité, et le créancier qui laisse passer plus de cinq ans sans acte interruptif perd le recouvrement des échéances les plus anciennes, même avec un titre valable. Les actes qui interrompent la prescription sont ceux que le Code civil attache à cet effet, notamment la demande en justice, l’acte d’exécution forcée et la reconnaissance du débiteur, et le décompte s’apprécie échéance par échéance. Le parent qui découvre une pension alimentaire non payée depuis dix ans, formulation qui revient dans les suggestions de recherche, ne recouvre donc que les cinq dernières années d’échéances, sauf interruption établie, et il a intérêt à agir vite pour stopper l’érosion. La demande en paiement direct, elle, ne porte que sur les six derniers mois impayés pour la part réclamée à l’employeur ou au tiers saisi, sans préjudice des autres voies pour le surplus prescrit dans la limite des cinq ans. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée (article 9 du Code civil) : le dossier de révision ou de recouvrement s’en tient aux revenus, aux charges et aux besoins, sans adresse superflue, sans donnée de santé inutile et sans détail intime, et les enfants majeurs ou mineurs ne sont jamais exposés au-delà du strict nécessaire à la preuve. Le créancier établit un calendrier qui combine l’urgent et le durable : relance écrite immédiate, saisine de l’ARIPA ou paiement direct pour stopper l’hémorragie, plainte pour abandon de famille si le seuil temporel et intentionnel est réuni, et requête devant le juge aux affaires familiales pour actualiser le montant ou organiser le versement direct entre les mains du jeune majeur, avec un décompte qui distingue les échéances prescrites, les échéances recouvrables et les échéances à venir.

Conclusion

La pension alimentaire non payée ne se gère ni par l’attente ni par la compensation spontanée : elle se traite par un titre vérifié, un décompte mensuel rigoureux, l’appui de la caisse pour l’avance et l’intermédiation, le paiement direct ou le recouvrement public pour les échus, et le juge aux affaires familiales pour réviser, maintenir ou supprimer la contribution selon les ressources, les besoins et l’autonomie réelle de l’enfant majeur, y compris en garde alternée. La réponse pénale sanctionne l’abstention prolongée en connaissance de cause, sans dispenser le créancier de prouver l’obligation, les échéances et la connaissance qu’en avait le débiteur, et sans dispenser le débiteur qui invoque l’impossibilité de prouver une impécuniosité totale sur la période poursuivie. Les décisions récentes rappellent que l’intermédiation est devenue le principe, que la suppression suppose une preuve rapportée par celui qui la demande et que la motivation doit être exacte sur l’âge et la situation. Le parent qui agit tôt, qui écrit, qui chiffre et qui saisit la bonne voie au bon moment maximise le recouvrement des cinq dernières années et sécurise les versements à venir, à Paris comme ailleurs en France.

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