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Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : calcul, surtaxe et exonération, comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : calcul, surtaxe et exonération, comment contester

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Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 sont en ligne depuis le 2 novembre, avec un paiement à effectuer avant le 15 décembre, ou avant le 20 décembre en cas de paiement en ligne. Pour 3,7 millions de logements, la facture dépend d’abord de la commune : 1 666 communes appliquent une majoration, et 688 d’entre elles, dont Paris, Lyon, Nantes ou Annecy, retiennent le taux plafond de 60 %. La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, mais la taxe sur les résidences secondaires demeure, avec ses règles propres de redevable, de calcul et de contestation. Cet article explique qui doit payer la taxe d’habitation sur une résidence secondaire en 2026, comment son montant est calculé, dans quels cas la majoration peut être effacée et comment contester pas à pas, à Paris comme en Île-de-France.

I. Qui paie la taxe d’habitation sur une résidence secondaire et comment elle est calculée en 2026

A. Qui est redevable : la disposition ou la jouissance au 1er janvier fait tout

La règle de base figure à l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Le logement doit donc être meublé de façon suffisante pour permettre l’habitation, et ne pas constituer la résidence principale. Les dépendances immédiates, comme un parking privatif ou un garage, suivent le sort du logement, même si elles ne sont ni meublées ni attenantes.

L’article 1408 du même code désigne le redevable : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Peu importe le titre juridique : propriétaire, locataire à l’année ou occupant hébergé sans contrepartie, celui qui peut occuper le logement au 1er janvier est imposable. L’article 1415 du code général des impôts fige la situation à cette date : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Une vente en cours d’année, un déménagement ou une mise en location postérieure au 1er janvier ne modifient pas l’imposition de l’année.

Le cas du logement loué en saisonnier mérite l’attention, car il concerne de nombreuses résidences secondaires. Le Conseil d’État a posé le principe dans une décision du 15 juin 2023 : « Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 15 juin 2023, n° 468195). Puis la haute juridiction ajoute la dérogation qui structure tout le contentieux des meublés de tourisme : « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Autrement dit, le propriétaire qui loue son bien quelques semaines par an, par des plateformes qui se bornent à mettre en relation, reste redevable, parce qu’il garde juridiquement la possibilité de l’occuper ou de le faire occuper gracieusement.

Trois jugements récents de tribunaux administratifs confirment cette lecture, et chacun éclaire une situation pratique. Le tribunal administratif de Nantes, le 18 septembre 2025, a rejeté la demande de propriétaires d’une maison louée en meublé de tourisme toute l’année via trois plateformes, qui invoquaient la basse saison et les annulations pour soutenir qu’ils ne s’en réservaient pas la jouissance (TA Nantes, 18 septembre 2025, n° 2216965). Le tribunal retient que les plateformes se bornent à mettre en relation locataires et propriétaires, et que l’assujettissement du local à la cotisation foncière des entreprises ne change rien à la solution. Payer la CFE au titre de la location meublée ne dispense donc pas de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire.

Le tribunal administratif de Rennes, le 4 juin 2025, tranche dans le même sens pour trois gîtes classés meublés de tourisme, réservés à la location saisonnière mais proposés aussi sur des plateformes sans exclusivité, avec d’importantes périodes non louées selon les états de taxe de séjour (TA Rennes, 4 juin 2025, n° 2301609). Le jugement rappelle la méthode : Lorsqu’un propriétaire loue en saisonnier sans intermédiaire, ou par des plateformes qui se bornent à mettre en relation, il garde juridiquement la possibilité d’occuper le bien ou de le faire occuper sans contrepartie par des proches. Il doit alors être regardé comme conservant la disposition ou la jouissance du bien une partie de l’année. Le jugement précise aussi la charge de la preuve : Hors les cas où la loi met la charge de la preuve sur le contribuable, le juge de l’impôt apprécie, au vu de l’instruction et de l’éventuelle abstention d’une partie à produire des éléments qu’elle seule détient, si le contribuable entre dans le champ de la taxe. Concrètement, le propriétaire qui soutient qu’il s’est privé de toute jouissance doit produire des éléments que lui seul détient, comme un mandat de gestion exclusive confié à un professionnel qui lui interdit l’usage du bien.

Enfin, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 16 mai 2025, rappelle que la taxe est due dès lors que le propriétaire pouvait être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme se réservant la disposition ou la jouissance du bien une partie de l’année, et il rejette la demande d’un contribuable qui soutenait que son logement constituait sa résidence principale, alors que l’administration l’avait imposé à ce titre (TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2310163). La leçon pratique est nette : contester la qualité de résidence secondaire suppose de démontrer, pièces à l’appui, que le local n’était ni meublé pour l’habitation ni à la disposition du redevable au 1er janvier.

Deux situations particulières sont réglées par les textes et la doctrine administrative. Si, pour des raisons professionnelles, le contribuable occupe un logement près de son lieu de travail ou bénéficie d’un logement de fonction, cette deuxième résidence est regardée comme une résidence secondaire soumise à la taxe, avec toutefois une possibilité de dégrèvement sur réclamation, examinée dans la seconde partie. Si le local est classé chambre d’hôtes ou meublé de tourisme dans une zone France ruralités revitalisation, la commune ou l’intercommunalité peut l’exonérer par délibération, et le bénéficiaire doit adresser la déclaration n° 1205-GD au service des impôts du lieu de situation avant le 1er mars de l’année concernée, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.

B. Comment le montant est calculé : valeur locative, taux communal et majoration jusqu’à 60 %

Le calcul part de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, c’est-à-dire le loyer annuel théorique que le bien produirait s’il était loué. Cette valeur est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des prix. Le montant de la taxe s’obtient en multipliant cette base par le taux voté par la commune, éventuellement augmenté de la part intercommunale. Comme le rappelle la fiche officielle, il est illusoire de reconstituer seul ce calcul, tant les paramètres liés à la consistance du bien sont nombreux ; le service des impôts fonciers du lieu de situation du bien communique une estimation sur demande. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires obéit donc à la même mécanique que la taxe foncière, dont le calcul repose aussi sur la valeur locative cadastrale et les taux votés localement.

La seconde couche du calcul est la majoration, qui explique les factures les plus lourdes. L’article 1407 ter du code général des impôts dispose que le conseil municipal peut « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés ». Seules les communes situées en zone tendue disposent de ce pouvoir. L’article 232 du code général des impôts définit ces zones : communes d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, ou communes présentant une proportion élevée de logements autres que des résidences principales. Le Conseil d’État a validé l’extension de ce zonage aux communes hors grandes agglomérations, en rejetant le recours de la Fédération des associations de résidents des stations de montagne contre le décret du 25 août 2023 : « Il résulte de ce tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret qu’ils attaquent » et « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des associations de résidents des stations de montagne et autres » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 21 décembre 2023, n° 488601). La majoration repose donc sur un fondement jugé conforme, et son taux relève du vote annuel du conseil municipal.

En pratique, 1 666 communes appliquent la majoration en 2026, soit 45 % des 3 689 communes éligibles, et 688 retiennent le plafond de 60 %, contre 657 l’année précédente, d’après les données de la DGFiP relayées par la presse spécialisée. Le taux moyen atteint 41,8 %. Le Conseil de Paris a voté la majoration de 60 % dès janvier 2017, et Lyon, Marseille, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Rennes, Bordeaux et Nice appliquent toutes le taux plafond en 2026, selon le relevé SeLoger des communes qui majorent en 2026. À l’inverse, Cannes, Lille, Megève, Le Touquet ou Honfleur ne majorent rien. La surtaxe porte uniquement sur la part communale de l’avis : sur une ligne « Commune » de 900 euros, une majoration de 60 % ajoute 540 euros par an. En Île-de-France, seules 29 % des communes éligibles appliquent la surtaxe, mais Paris retient le maximum, ce qui concentre le contentieux francilien sur la capitale.

Le calendrier 2026 est le suivant : les avis sont en ligne depuis le 2 novembre, ou à partir du 16 novembre pour les contribuables mensualisés, et le paiement intervient avant le 15 décembre, ou avant le 20 décembre en ligne, selon le même relevé. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas du paiement, mais le contribuable peut demander un sursis de paiement dans sa réclamation. Toute personne propriétaire d’un local d’habitation doit par ailleurs effectuer sa déclaration d’occupation sur impots.gouv.fr, rubrique Gérer mes biens immobiliers, avant le 1er juillet en cas de logement non encore déclaré ou de changement de situation, sous peine d’une amende de 150 euros par local, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr.

II. Comment contester la surtaxe et obtenir une exonération ou un dégrèvement

A. Les trois dégrèvements de la majoration et les exonérations de la taxe elle-même

La majoration n’est pas une fatalité : l’article 1407 ter du code général des impôts ouvre trois dégrèvements, sur réclamation, dont le montant reste à la charge de la commune. Première situation : « Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». Le salarié muté qui conserve le domicile familial et loue un studio près de son travail entre dans ce cas, à condition de démontrer la contrainte, et non un simple choix de confort. Deuxième situation : le logement qui constituait la résidence principale avant l’hébergement durable dans un établissement de soins de longue durée, pour les personnes qui bénéficient du régime de l’article 1414 B. Troisième situation : « Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Le logement inhabitable en raison de travaux indispensables, et non par simple défaut d’entretien volontaire, relève de cette cause étrangère à la volonté.

Ces trois hypothèses visent la majoration, et la demande s’adresse au centre des impôts dont dépend la résidence secondaire, en ligne, sur place ou par courrier. La fiche officielle précise les mêmes trois cas : activité professionnelle qui oblige à occuper un logement distinct du domicile familial, ancienne résidence principale devenue secondaire après l’entrée dans un établissement de soins de longue durée, et résidence inhabitable pour une cause étrangère à la volonté, par exemple des travaux nécessaires pour rendre le logement décemment habitable, selon service-public.gouv.fr.

Au-delà de la majoration, la taxe elle-même peut être effacée dans plusieurs configurations. Les personnes qui entrent en EHPAD, en maison de retraite ou en centre de soins de longue durée voient cet établissement devenir leur résidence principale à compter de l’année qui suit l’admission, et leur ancien logement est exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter de cette même année. Les autres résidences secondaires qu’elles détiendraient restent imposables. Les personnes qui rentrent d’expatriation après un appel à quitter leur zone de résidence ou une opération de retour collectif décidée par les autorités françaises bénéficient d’un dégrèvement sur réclamation. L’article 1414 A du code général des impôts dispose que « les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique ». La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et du budget. Enfin, les chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France ruralités revitalisation peuvent être exonérés par délibération communale ou intercommunale, avec déclaration n° 1205-GD avant le 1er mars, et toutes les communes pourront voter cette exonération pour 2027 par une délibération prise avant le 1er octobre 2026.

Le choix de l’angle de contestation dépend de la ligne de l’avis que le contribuable veut effacer. Si la taxe de base est contestée, parce que le local n’était pas meublé pour l’habitation ou n’était pas à disposition au 1er janvier, la réclamation porte sur l’assujettissement lui-même, avec les preuves d’occupation, de vacance subie ou de gestion exclusive par un tiers. Si seule la majoration est visée, la réclamation invoque l’une des trois situations de l’article 1407 ter, avec les justificatifs correspondants : contrat de travail et bail du domicile familial pour la contrainte professionnelle, attestation d’hébergement durable pour l’établissement de soins, devis et constats pour l’inhabitabilité. Mélanger les deux registres dans une réclamation confuse affaiblit le dossier ; deux moyens distincts, chacun documenté, obtiennent de meilleures réponses.

B. La procédure pas à pas : réclamation, sursis et juge à Paris et en Île-de-France

La contestation commence toujours par une réclamation préalable auprès de l’administration, et jamais directement devant le juge. L’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour l’avis 2026 mis en recouvrement en fin d’année 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, la forclusion est acquise et le juge rejette la demande sans examiner le fond, comme l’illustrent les fins de non-recevoir régulièrement soulevées par l’administration devant les tribunaux, y compris dans l’affaire des gîtes jugée à Rennes où l’administration invoquait la tardiveté avant même de discuter le fond.

La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation de la résidence secondaire, depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique de messagerie de l’espace personnel, ou par lettre simple sur papier libre envoyée au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis. Elle expose l’identité du bien, l’année d’imposition, le moyen précis et joint les pièces : bail du domicile familial et contrat de travail pour la contrainte professionnelle, attestation de l’établissement de soins, constats et devis pour l’inhabitabilité, mandat de gestion exclusive et calendriers de location pour la privation de jouissance. Le dépôt de la réclamation ne suspend pas l’obligation de payer : la somme reste exigible aux échéances de décembre, et le contribuable qui veut éviter les poursuites pendant l’instruction joint à sa réclamation une demande de sursis de paiement. Sans sursis accordé, payer puis obtenir restitution en cas de succès reste la voie prudente.

Si l’administration rejette la réclamation, expressément ou par un silence de six mois valant rejet implicite, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. L’article R421-1 du code de justice administrative impose le rythme : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court donc deux mois à compter de la notification du rejet, et le recours doit viser cette décision de rejet, pas l’avis d’imposition initial. Le tribunal territorialement compétent est, en matière fiscale, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, en application de l’article R312-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Pour un bien situé à Paris, le recours relève du tribunal administratif de Paris ; pour un bien situé en petite ou en grande couronne, il relève du tribunal administratif dans le ressort duquel siège le service des impôts auteur du rejet, ce qui conduit en pratique au tribunal du département de situation du bien.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente deux traits propres. D’abord, Paris applique le taux plafond de 60 % depuis janvier 2017, de sorte que l’enjeu financier d’un dégrèvement de majoration y est maximal : sur une part communale de 1 500 euros, la majoration représente 900 euros par an. Ensuite, la démonstration de la contrainte professionnelle y est scrutée de près, parce que l’écart entre le domicile familial conservé en province et le pied-à-terre parisien doit résulter d’une nécessité, attestée par l’employeur ou par l’organisation du temps de travail, et non d’un arrangement. Le dossier parisien type comprend donc l’avis d’imposition 2026, la réclamation et son accusé de réception, la décision de rejet, le bail du domicile principal et celui du logement parisien, les justificatifs professionnels, et, pour un meublé de tourisme, le mandat de gestion, les calendriers de réservation et les relevés de taxe de séjour qui établissent la privation réelle de jouissance. Les décisions lues pour cet article montrent que les juges appliquent strictement la règle de la disposition au 1er janvier et rejettent les demandes non documentées : à Nantes comme à Rennes et à Cergy-Pontoise, les requêtes ont été rejetées parce que les contribuables conservaient juridiquement la possibilité d’occuper leur bien.

Conclusion

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 repose sur trois piliers simples : un redevable désigné par la disposition ou la jouissance au 1er janvier, une base égale à la valeur locative cadastrale multipliée par le taux communal, et une majoration de 5 % à 60 % dans les communes en zone tendue, dont Paris au taux plafond. Les propriétaires de meublés de tourisme restent imposables tant qu’ils conservent juridiquement l’usage de leur bien, même assujettis par ailleurs à la cotisation foncière des entreprises. Trois dégrèvements effacent la majoration en cas de contrainte professionnelle, d’hébergement durable en établissement de soins ou d’inhabitabilité subie, et la taxe elle-même s’efface dans les cas d’EHPAD, de retour collectif d’expatriation ou de délibération locale en zone revitalisée. La réclamation doit parvenir au service des impôts du lieu du bien au plus tard le 31 décembre 2027, avec demande de sursis si le paiement est contesté, puis le tribunal administratif statue dans les deux mois du rejet. Vérifier sa situation au 1er janvier, identifier la bonne ligne de l’avis et documenter le moyen avant le 31 décembre 2027 : telle est la méthode qui préserve les droits.

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