Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avis CCI favorable mais pas d’offre : délai de 4 mois, substitution de l’ONIAM et recours du patient

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis CCI favorable mais pas d’offre : délai de 4 mois, substitution de l’ONIAM et recours du patient

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise a eu lieu, puis l’avis est arrivé : la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, ou elle estime que votre dommage relève de la solidarité nationale. Vous vous attendez alors à recevoir une offre d’indemnisation dans les mois qui suivent. Et rien ne vient. Ni lettre de l’assureur, ni proposition de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ni calendrier de paiement. Ce silence après un avis favorable de la CCI est l’une des situations les plus déroutantes du contentieux médical, parce que tout semblait gagné sur le principe alors que rien n’est versé sur le montant. Le dossier n’est pourtant pas bloqué : le code de la santé publique enferme l’assureur et l’Office dans des délais précis, organise la substitution de l’un par l’autre quand l’offre ne vient pas, sanctionne le retard par des intérêts majorés et permet au juge d’accorder une provision sans attendre la fin du litige. Encore faut-il agir dans le bon ordre, écrire les bonnes lettres, et saisir la bonne juridiction avant que la prescription ne reprenne son cours.

I. Un avis CCI favorable impose une offre de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois

A. Avis CCI favorable retenant la responsabilité ou la solidarité nationale : qui doit faire l’offre et dans quel délai ?

La commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas une juridiction, mais son avis structure toute la suite du dossier. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut la saisir, ainsi que les ayants droit en cas de décès, et la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre du code de la santé publique qui l’organise : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L1142-7 du code de la santé publique). Dès le dépôt du dossier, le compteur de la prescription s’arrête donc, ce qui laisse le temps de l’expertise sans risquer de perdre ses droits.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis intervient dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L1142-8 du code de la santé publique). Cet avis tranche une question décisive : le dommage engage-t-il la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, d’un service ou d’un producteur de santé, ou relève-t-il de la solidarité nationale parce qu’aucune faute n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions légales de gravité et d’anormalité ? Le premier cas renvoie vers l’assureur du responsable désigné ; le second renvoie vers l’Office. Confondre ces deux circuits fait perdre des mois, car la lettre de demande d’offre ne part pas au même destinataire. Quand un doute subsiste sur le destinataire ou sur la lecture de l’avis, un avocat en erreur médicale aide à identifier qui doit l’offre et à quel titre.

Le régime de la responsabilité distingue ainsi deux voies. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels, établissements, services et organismes où sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, tandis que ces mêmes établissements et services répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère (article L1142-1 du code de la santé publique). Quand aucune responsabilité n’est engagée mais que l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil de gravité fixé par décret, la réparation incombe à la solidarité nationale dans les conditions du même texte. L’avis de la commission indique expressément sur quel fondement elle se place, et c’est cette mention qui commande la suite : offre de l’assureur dans le premier cas, offre de l’Office dans le second.

Quand l’avis retient la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, d’un service ou d’un organisme, ou d’un producteur de produit de santé, la loi impose à l’assureur qui garantit la responsabilité de la personne désignée d’adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis (article L1142-14 du code de la santé publique). Le point de départ de ce délai n’est pas la date à laquelle la victime reçoit l’avis, mais la date à laquelle l’assureur reçoit l’avis de la commission, ce qui suppose de conserver la preuve de cette réception : lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur avec copie de l’avis, relance écrite à l’expiration du délai, et copie de chaque envoi au dossier. En pratique, le premier réflexe utile consiste à écrire à l’assureur dès réception de l’avis, à lui rappeler qu’il dispose de quatre mois à compter de la réception de l’avis pour formuler son offre, et à lui demander d’accuser réception de l’avis et de confirmer la date à laquelle il l’a reçu.

Quand l’avis estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, c’est l’Office qui doit adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis (article L1142-17 du code de la santé publique). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est l’établissement public chargé de cette indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions prévues par les textes qui définissent sa mission (article L1142-22 du code de la santé publique). Le délai de quatre mois court de la même façon à compter de la réception de l’avis par l’Office. La lettre initiale doit donc être adressée à l’Office avec copie de l’avis, numéro de dossier CCI, et récapitulatif des préjudices déjà documentés, afin que l’instruction de l’offre commence sans attendre.

B. Offre d’indemnisation CCI : contenu obligatoire, offre provisionnelle, paiement à un mois et intérêts doublés

Une offre qui se limite à un chiffre global sans détail ne permet aucun contrôle. L’offre de l’assureur doit indiquer l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, déduction faite des prestations énumérées par les textes et des indemnités de toute nature déjà reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice, et ces prestations déduites sont remboursées directement par l’assureur aux organismes concernés (article L1142-14 du code de la santé publique). Concrètement, la victime doit pouvoir lire, poste par poste, ce qui est proposé pour les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, l’atteinte permanente, les pertes de gains, les frais, l’assistance par tierce personne et chacun des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Quand une ligne manque ou qu’un poste est regroupé avec un autre sans explication, la demande de ventilation écrite s’impose avant toute acceptation, car accepter sans ventilation rend toute contestation ultérieure du détail beaucoup plus difficile.

L’état de consolidation commande le caractère provisionnel ou définitif de l’offre. Si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre a un caractère provisionnel, et l’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation, selon le même article L1142-14 du code de la santé publique. Le même mécanisme vaut pour l’Office : l’offre a un caractère provisionnel si l’Office n’a pas été informé de la consolidation, et l’offre définitive doit intervenir dans les deux mois de l’information sur la consolidation (article L1142-17 du code de la santé publique). Tant que l’état n’est pas consolidé, accepter une offre provisionnelle ne ferme pas le dossier : elle constitue une avance sur l’indemnisation définitive. À l’inverse, informer l’assureur ou l’Office de la consolidation par un certificat médical précis, avec date de consolidation et séquelles décrites, déclenche le délai de deux mois pour l’offre définitive. Omettre cette notification laisse le dossier en offre provisionnelle et retarde la clôture.

L’acceptation de l’offre produit un effet juridique majeur : elle vaut transaction. L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de la loi, la transaction étant le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, contrat qui doit être rédigé par écrit (article 2044 du code civil). Il en va de même pour l’acceptation de l’offre de l’Office. Une fois l’offre acceptée, le dossier se trouve en principe clos sur les postes réglés, sauf aggravation ultérieure documentée ou vice affectant le consentement, deux hypothèses étroites qui supposent des preuves solides. Avant d’accepter, la victime a donc intérêt à faire vérifier que chaque poste est évalué, que les déductions des tiers payeurs sont exactes, et que le caractère provisionnel ou définitif correspond bien à son état médical réel.

Le paiement obéit lui aussi à un délai strict, assorti d’une sanction automatique. Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » (article L1142-14 du code de la santé publique). À défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif : « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif » (même article). Ces intérêts courent sans mise en demeure, par l’effet de la loi. La victime qui a accepté l’offre et adressé son acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception dispose donc d’une date certaine pour calculer le délai d’un mois et, passé ce délai, pour réclamer les intérêts majorés par écrit en citant le texte.

II. L’assureur ou l’ONIAM ne fait pas d’offre après l’avis CCI : substitution, juge et provision

A. Silence ou refus de l’assureur après un avis CCI favorable : substitution de l’ONIAM et saisine du juge compétent

Le cas le plus fréquent est le silence pur : les quatre mois s’écoulent sans offre, sans courrier d’attente, sans demande de pièce complémentaire. La loi organise alors la substitution de l’Office à l’assureur défaillant. En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture d’assurance est épuisée ou expirée, l’office est substitué à l’assureur, et les règles relatives à l’offre et au paiement s’appliquent à l’Office selon des modalités fixées par décret : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L1142-15 du code de la santé publique). La victime peut donc saisir l’Office à l’expiration du délai de quatre mois sans offre, en joignant l’avis de la commission, la preuve de sa transmission à l’assureur, et la preuve de l’absence d’offre à la date de la demande.

Une fois substitué, l’Office présente sa propre offre, et l’acceptation de cette offre vaut transaction, opposable au responsable et à son assureur sauf leur droit de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant réclamé. L’Office se trouve alors subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable ou son assureur, et peut en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise, selon le même article L1142-15 du code de la santé publique. Quand le juge, saisi dans le cadre de cette subrogation, est confronté au silence ou au refus de l’assureur, il peut condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’Office une somme au plus égale à quinze pour cent de l’indemnité allouée. Cette pénalité ne revient pas à la victime, mais elle pèse dans le rapport de force : l’assureur qui laisse l’Office payer à sa place s’expose à rembourser le principal, les frais d’expertise et cette somme complémentaire.

La jurisprudence illustre ce circuit de substitution jusque dans ses conséquences procédurales. Dans une affaire où une patiente opérée de la hanche avait développé une infection, la commission avait retenu une infection nosocomiale imputable au comportement fautif du chirurgien, fixé la consolidation, puis invité l’assureur du chirurgien à formuler une offre ; en l’absence d’offre de l’assureur, qui avait refusé sa garantie, la victime avait demandé à l’Office de se substituer à l’assureur et accepté ses offres d’indemnisation (Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2022, n° 20-15.172). L’Office avait ensuite assigné le chirurgien, la clinique et l’assureur en remboursement, et la question posée était celle du point de départ de la reprise du délai de prescription après la suspension liée à la saisine de la commission. La Cour juge que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable, que l’assureur doit faire une offre dans les quatre mois de l’avis, qu’en cas de silence ou de refus l’Office peut être saisi à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur, et qu’en cas d’acceptation de son offre l’Office est subrogé dans les droits de la victime ; elle en déduit que, dans ce cas, « la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (même arrêt). La portée pratique est directe : tant que la procédure amiable se poursuit vers l’offre de l’Office et son acceptation, la prescription reste suspendue, et elle ne recommence à courir qu’au jour de l’acceptation de l’offre de l’Office.

Un jugement récent montre l’autre face du dispositif, côté assureur qui conteste la facture de l’Office après substitution. Après un avis de commission retenant la responsabilité sans faute d’une clinique du fait d’une infection associée aux soins, l’assureur de la clinique ayant refusé d’adresser une offre, la victime avait sollicité la substitution de l’Office, qui avait conclu deux protocoles d’accord avec les victimes puis émis des titres exécutoires contre l’assureur pour le remboursement des sommes versées et des frais d’expertise ; l’assureur avait assigné l’Office en annulation de ces titres et contestait notamment la pénalité de quinze pour cent (tribunal judiciaire de Bobigny, 24 septembre 2025, RG 19/13426). Le tribunal rappelle que l’assureur doit adresser son offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, que l’Office est substitué à l’assureur en cas de silence ou de refus, qu’il est subrogé à concurrence des sommes versées et peut obtenir le remboursement des frais d’expertise, et que le juge peut condamner l’assureur à verser à l’Office une somme au plus égale à quinze pour cent de l’indemnité allouée. L’enseignement pour la victime est simple : le refus de l’assureur n’éteint pas le dossier, il le transfère vers l’Office, et l’addition finale pour l’assureur défaillant peut dépasser le montant initialement demandé.

Reste à saisir le bon juge si l’amiable ne suffit pas. L’avis de la commission ne peut pas être contesté isolément : il ne peut l’être qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues par les textes : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L1142-8 du code de la santé publique). Il faut donc porter le fond du litige devant le juge compétent : le tribunal judiciaire quand le responsable est un acteur privé comme une clinique ou un praticien libéral, le tribunal administratif quand le responsable est un hôpital public ou un établissement public de santé, avec les règles propres à chaque ordre de juridiction. À Paris, cette répartition conduit les dossiers visant l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant le tribunal administratif de Paris, tandis que les dossiers visant une clinique privée parisienne relèvent du tribunal judiciaire de Paris. Se tromper de juridiction fait perdre des mois et expose à une fin de non-recevoir, alors qu’une assignation ou une requête bien dirigée, avec l’avis de la commission, les rapports d’expertise et le décompte des préjudices en pièces jointes, place immédiatement le débat sur le montant. Quand la situation personnelle doit être examinée avant d’engager le procès, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour cadrer la stratégie entre relance amiable, substitution et action au fond.

B. Offre manifestement insuffisante, provision du juge des référés et prescription décennale : le calendrier qui protège la victime

Le silence n’est pas le seul manquement : l’offre peut arriver dans le délai mais à un montant manifestement insuffisant, ou avec des postes oubliés, ou avec des déductions injustifiées. La loi prévoit une sanction ciblée contre l’offre dérisoire de l’assureur : si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’Office une somme au plus égale à quinze pour cent de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime, selon le même article L1142-14 du code de la santé publique. Le dispositif symétrique existe quand l’Office s’est substitué à l’assureur défaillant. Refuser une offre manifestement insuffisante et saisir le juge n’est donc pas seulement un moyen d’obtenir le complément : c’est aussi le mécanisme qui déclenche l’examen judiciaire du caractère sérieux de l’offre initiale. Encore faut-il motiver le refus par écrit, poste par poste, en montrant ce qui manque au regard des pièces médicales, des justificatifs de pertes de revenus, des factures et des besoins d’assistance, plutôt que par une formule générale.

Sans attendre des années de procédure au fond, la victime peut demander au juge des référés une avance. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). Après un avis favorable de la commission, l’obligation d’indemniser présente souvent ce caractère non sérieusement contestable sur son principe, même si le montant définitif reste débattu. La demande de provision s’appuie alors sur l’avis, le rapport d’expertise, les certificats médicaux et les justificatifs de frais déjà engagés, et elle permet d’obtenir des fonds pendant que l’expertise judiciaire ou le débat sur le quantum se poursuit. Cette voie est particulièrement utile quand l’état de santé exige des aménagements, des soins ou une aide humaine immédiate que la victime avance de ses deniers depuis des mois.

La prescription, enfin, impose un calendrier rigoureux. Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La saisine de la commission suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure amiable, et la Cour de cassation fixe ce terme, en cas de substitution de l’Office suivie de l’acceptation de son offre, au jour de cette acceptation. En pratique, la victime doit donc dater sa consolidation par un certificat médical précis, conserver la preuve de chaque envoi à l’assureur et à l’Office, relancer par écrit à l’expiration de chaque délai de quatre mois, puis de deux mois après notification de la consolidation, puis d’un mois après acceptation pour le paiement, et saisir le juge avant que le délai de dix ans, remis en mouvement, ne s’épuise. Chaque étape écrite fait courir, suspendre ou constater un délai ; chaque étape orale laisse le dossier s’enliser.

Conclusion

Un avis favorable de la commission ne verse pas un euro à lui seul, mais il ouvre des droits précis : offre de l’assureur ou de l’Office dans les quatre mois de la réception de l’avis, offre détaillée poste par poste, offre définitive dans les deux mois de la consolidation notifiée, paiement dans le mois de l’acceptation avec intérêts au double du taux légal en cas de retard, substitution de l’Office en cas de silence ou de refus, pénalité pouvant atteindre quinze pour cent contre l’offre manifestement insuffisante, provision du juge des référés quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et suspension de la prescription décennale jusqu’au terme de la procédure amiable. La méthode gagnante tient en peu de mots : écrire à chaque étape en recommandé, viser le bon débiteur selon que l’avis retient la responsabilité ou la solidarité nationale, exiger la ventilation de chaque offre avant d’accepter, et saisir le juge compétent dès que le calendrier légal n’est plus respecté.

📄 Circulaire officielle