Timothy Busfield, acteur et réalisateur américain connu en France pour « À la Maison-Blanche » (« The West Wing »), « Field of Dreams » et « Thirtysomething », est poursuivi depuis janvier 2026 au Nouveau-Mexique pour des contacts sexuels sur des enfants, des faits qu’il conteste. Le 16 octobre 2026, un juge du tribunal du deuxième district judiciaire de cet État, à Albuquerque, a annulé l’acte d’accusation voté en février par un grand jury, en reprochant au procureur de ne pas avoir agi de manière équitable et impartiale devant les jurés, a rapporté l’agence Associated Press. L’ordonnance, publiée par le tribunal, précise pourtant que l’État reste libre d’engager de nouvelles poursuites.
Que lui reproche exactement l’accusation ? Pourquoi l’acte a-t-il été annulé, et cette annulation équivaut-elle à un acquittement ? Peut-il être de nouveau poursuivi, et selon quelles règles ? Que prévoirait le droit français, qui ne connaît pas le grand jury, pour des accusations de cette nature et pour une procédure jugée partiale ? Cet article répond à ces questions à partir des pièces publiées par le tribunal, de la presse établie et des textes français en vigueur au 10 novembre 2026. À cette date, aucune nouvelle mise en accusation n’était rapportée par les sources consultées. Timothy Busfield nie les faits et reste présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur leur réalité, que seul un juge peut apprécier.
I. Que reproche-t-on à Timothy Busfield, et pourquoi l’acte d’accusation a-t-il été annulé ?
L’affaire a connu deux temps. De janvier à février 2026, la procédure a avancé vite : mandat d’arrêt, comparution, débat sur la détention, puis mise en accusation par un grand jury. De juin à octobre, elle s’est déplacée sur un autre terrain, celui de la régularité de cette mise en accusation, jusqu’à son annulation.
A. Du mandat d’arrêt à l’acte d’accusation : quatre chefs de contact sexuel sur un enfant de moins de treize ans
Le 9 janvier 2026, la police d’Albuquerque a délivré un mandat d’arrêt contre Timothy Busfield pour deux chefs de « criminal sexual contact of a minor » et un chef de « child abuse », selon l’AP. D’après la plainte pénale déposée par un enquêteur, les faits dénoncés se seraient produits sur le tournage d’une série télévisée que l’acteur réalisait au Nouveau-Mexique entre 2022 et 2024. Recherché pendant quelques jours, il s’est présenté de lui-même aux autorités le mardi 13 janvier, après avoir traversé le pays en voiture, en promettant de combattre des accusations qu’il qualifiait de mensonges, ont rapporté Le Monde et TF1 Info.
Le lendemain, lors d’une première comparution par visioconférence depuis la prison, il a été maintenu en détention sans possibilité de caution, dans l’attente d’une audience consacrée à la question de sa détention, rapporte l’AP. Le parquet avait déposé le même jour une requête demandant qu’il reste incarcéré jusqu’au procès, en soutenant qu’aucune condition de remise en liberté ne pouvait protéger les victimes présumées et la collectivité et en invoquant des craintes de représailles exprimées par des témoins. La défense, de son côté, faisait valoir une enquête interne menée par la société de production, qui n’aurait pas permis de corroborer un signalement anonyme, ainsi qu’un test polygraphique ; des juristes cités par l’AP rappelaient que le Nouveau-Mexique admet ce type de preuve à des conditions strictes, sous le contrôle du juge.
Le 20 janvier 2026, un juge a refusé la détention. D’après l’AP, il a reconnu que les faits reprochés étaient par nature dangereux et concernaient des enfants, mais il a estimé que le parquet n’avait pas démontré que la sécurité publique serait menacée par une remise en liberté ; il a relevé qu’aucun élément ne faisait apparaître un comportement délictueux répété ni d’accusation semblable impliquant des enfants dans le passé de l’acteur, et que celui-ci s’était livré de lui-même. Timothy Busfield a été libéré le soir même, sans caution, avec l’obligation de se présenter à toutes les audiences, selon Le Parisien. La liste des pièces publiée par le tribunal mentionne une ordonnance fixant les conditions de sa liberté le 20 janvier et une ordonnance rejetant la demande de détention enregistrée le 21 janvier.
Le 5 février 2026, un grand jury a voté un acte d’accusation comportant quatre chefs de « criminal sexual contact of a minor », indique l’ordonnance du 16 octobre. Le procureur du comté de Bernalillo l’a annoncé le 6 février en précisant qu’il s’agissait de contacts sexuels sur un enfant de moins de treize ans, a rapporté l’AP, information reprise en France par TF1 Info. Selon l’un des avocats de l’acteur, le grand jury avait refusé de retenir des chefs de manipulation d’enfant (« grooming ») que réclamait le parquet, lequel n’a pas commenté. Toujours selon le parquet cité par l’AP, chaque chef faisait encourir jusqu’à six ans d’emprisonnement, une peine susceptible d’être alourdie lorsque l’infraction est de nature sexuelle.
Pour un lecteur français, le mécanisme mérite une explication. Aux États-Unis, le grand jury est un collège de citoyens auquel le procureur présente des éléments à charge, et qui décide s’il existe des raisons suffisantes, la « probable cause », de renvoyer une personne en jugement. Au Nouveau-Mexique, la mise en accusation par un grand jury permettait, selon l’AP, de poursuivre l’affaire vers un éventuel procès sans audience préliminaire consacrée aux preuves. Le grand jury ne juge pas : il ne se prononce ni sur la culpabilité ni sur la peine, et son vote ne lie en rien le jury de jugement.
Sur le fond, les positions sont restées inchangées. Timothy Busfield a toujours nié les accusations, qu’il présente comme des mensonges inspirés par la vengeance. Ses avocats ont soutenu que les enfants avaient d’abord déclaré aux enquêteurs ne pas avoir subi de gestes déplacés et que les accusations n’étaient apparues qu’après leur départ de la série ; le parquet jugeait au contraire ses éléments solides et précis, selon l’AP. Ces arguments n’ont jamais été soumis à un jury de jugement : aucun procès ne s’est tenu.
B. Le 16 octobre 2026 : un acte d’accusation annulé parce que les jurés ont été privés des témoins qu’ils demandaient
Le 15 juin 2026, la défense a demandé l’annulation de l’acte d’accusation par une « motion to quash ». Le parquet a répondu le 25 juin, la défense a répliqué le 30 juin, et l’audience, reportée à la demande du parquet, s’est tenue le 25 septembre, retrace l’ordonnance du 16 octobre 2026 rendue dans l’affaire D-202-CR-2026-00405, que le tribunal a publiée sur son site. La défense soutenait que le procureur avait abandonné son rôle d’auxiliaire neutre du grand jury, déformé le droit applicable et empêché les jurés d’entendre des témoins.
Les constatations du juge sont précises. Devant le grand jury, seuls deux témoins avaient été entendus : un enquêteur et Timothy Busfield lui-même, qui avait évoqué une enquête indépendante, un test polygraphique et la présence d’autres témoins prêts à déposer. À au moins trois reprises, plusieurs jurés ont demandé à entendre d’autres témoins, dont l’un, présent et disponible, avait été nommément désigné. Le procureur leur a alors expliqué que huit jurés devaient d’abord s’accorder sur la nécessité de l’audition, puis que les douze devaient accepter de revenir, une citation à comparaître devant être délivrée au moins trente-six heures à l’avance. Après cette explication, plus aucune demande n’a été formulée. À l’audience du 25 septembre, huit témoins ont déclaré au juge qu’ils étaient présents ce jour-là, prêts à déposer, et que le procureur les avait vus attendre toute la journée dans le couloir.
Le juge a relevé que le procureur n’avait pas indiqué aux jurés qu’un juge pouvait autoriser un délai plus court, ni qu’aucune citation n’était nécessaire pour un témoin qui se présente volontairement, et que la règle des huit puis des douze voix n’était prévue ni par un texte ni par une règle de procédure. Il s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour suprême du Nouveau-Mexique, notamment l’arrêt Herrera v. Sanchez de 2014, selon laquelle le procureur qui assiste un grand jury doit faciliter l’examen des éléments que les jurés réclament et ne peut leur refuser unilatéralement les témoins qu’ils demandent. Il en a conclu que le procureur n’avait pas agi « in a fair and impartial manner », que la procédure avait méconnu les lois qui protègent l’intégrité structurelle du grand jury et que, dans ce cas, « the presumption of prejudice applies » : la défense n’avait pas à démontrer de préjudice.
Le parquet n’a pas convaincu le juge. Il soutenait que la défense avait elle-même créé la difficulté en ne suivant pas la procédure prévue pour signaler au grand jury des éléments à décharge, que tout ce qu’elle souhaitait faire entendre l’avait été par le témoignage de l’accusé, et que les jurés avaient été correctement informés. Le juge a répondu que la question n’était pas là : les jurés avaient eu connaissance de ces éléments sans objection du procureur, ils avaient demandé à entendre des témoins, et une procédure inexpliquée, assortie d’une présentation incomplète des règles de citation, les en avait privés. Il a ajouté que la fiabilité du grand jury et l’accès des jurés aux preuves l’emportaient sur le risque de retard invoqué par l’accusation.
Cette décision ne dit rien de la réalité des faits. Elle n’est ni un acquittement ni un jugement sur le fond : elle sanctionne la manière dont l’acte d’accusation a été obtenu. Le juge l’écrit expressément, l’État « remains free to institute new criminal proceedings ». Le jour de la décision, le parquet a indiqué qu’il n’avait pas encore décidé s’il solliciterait une nouvelle mise en accusation, tandis que son avocate le disait soulagé et prêt à affronter un éventuel nouveau procès, selon l’AP. Le 10 novembre 2026, la page publique du tribunal consacrée à l’affaire ne mentionnait aucune pièce postérieure à l’ordonnance du 16 octobre, et les sources consultées ne rapportaient aucune nouvelle poursuite.
II. Timothy Busfield peut-il être de nouveau poursuivi, et que prévoirait le droit français ?
Le droit français ne connaît pas le grand jury. La décision de poursuivre appartient au ministère public et, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la décision de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement revient au juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Les questions soulevées par l’affaire Busfield s’y retrouvent pourtant : que devient une procédure entachée d’irrégularité, peut-on reprendre des poursuites abandonnées, et quelles garanties encadrent l’accusation, les témoins et la parole de l’enfant ?
A. Annulation, non-lieu ou relaxe : ce qui permet, ou interdit, de reprendre des poursuites
En France, l’article 79 du code de procédure pénale rend l’instruction préparatoire obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. Les agressions sexuelles autres que le viol commises sur un mineur de quinze ans sont des délits : le procureur peut donc saisir directement le tribunal correctionnel, ou ouvrir une information confiée à un juge d’instruction lorsque l’affaire exige des investigations approfondies.
Dans une information judiciaire, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », selon l’article 80-1 du code de procédure pénale. Ce seuil joue un rôle comparable à celui de la « probable cause » examinée par un grand jury américain, avec une différence majeure : il est apprécié par un magistrat, qui instruit à charge et à décharge, et non par des citoyens auxquels seul le procureur présente le dossier.
La personne mise en examen peut contester ce statut. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale lui permet de demander au juge d’instruction de lui accorder plutôt le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas ou ne sont plus remplies. Il précise : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. » La demande peut ensuite être renouvelée tous les six mois.
Depuis la loi du 20 novembre 2023, cette demande est la seule voie pour contester l’existence des indices. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829) : la requête en nullité n’est plus ouverte pour dénoncer l’absence d’indices graves ou concordants, mais la personne peut saisir le juge d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté, la décision rendue étant « susceptible d’appel ». Le délai de dix jours est donc décisif, comme l’explique notre article sur la différence entre témoin assisté et mise en examen et le recours dans les dix jours.
L’équivalent français de la « motion to quash » est la requête en nullité, portée devant la chambre de l’instruction. Mais la logique diffère sur un point essentiel. L’article 171 du code de procédure pénale pose la règle : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »
La chambre criminelle a précisé la méthode dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 20-87.191) : hors les nullités d’ordre public, la chambre de l’instruction recherche successivement l’intérêt à agir, la qualité pour agir et l’existence d’un grief. Elle ajoute : « L’existence d’un grief est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué. »
Le contraste avec la décision américaine est net. Au Nouveau-Mexique, l’atteinte à l’intégrité structurelle du grand jury fait présumer le préjudice ; en France, sauf nullité d’ordre public, la personne qui invoque une irrégularité doit en principe démontrer qu’elle lui a causé un tort concret, selon la règle générale posée par l’article 802 du code de procédure pénale. Notre article sur l’article 802 et la notion de grief détaille cette distinction, et la page consacrée aux nullités de procédure pénale présente les principaux cas.
L’annulation française est aussi plus ciblée. Selon l’article 206 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction découvre une cause de nullité, « elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure ». Elle peut ensuite renvoyer le dossier à un juge d’instruction pour poursuivre l’information. L’annulation d’un acte ne met donc pas fin, à elle seule, aux poursuites : comme l’acte d’accusation annulé au Nouveau-Mexique, elle efface ce qui est vicié sans trancher la question de fond.
La fin de l’information obéit à d’autres règles. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu notamment, prévoit l’article 177 du code de procédure pénale, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Ce non-lieu n’a pas la force d’un acquittement.
L’article 188 du code de procédure pénale prévoit en effet que la personne qui en bénéficie « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». La porte reste entrouverte, mais à une condition précise.
Ces charges nouvelles sont définies par l’article 189 du code de procédure pénale comme « les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ».
L’initiative est réservée au parquet. L’article 190 du code de procédure pénale dispose : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. » La victime ne peut donc pas, à elle seule, relancer l’information close par un non-lieu.
Elle n’en est pas pour autant écartée. Dans un arrêt du 23 juin 2009 (n° 08-87.679), la chambre criminelle a jugé que, « lorsque le ministère public a décidé de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles, la constitution de partie civile reprend tous ses effets ».
Si le non-lieu a été prononcé en appel, la compétence se déplace. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.701), la chambre criminelle a rappelé qu’après un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles ». Cette règle découle de l’article 196 du code de procédure pénale.
Il en va tout autrement d’une relaxe ou d’un acquittement devenus définitifs. L’article 6 du code de procédure pénale énonce : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. »
Devant la cour d’assises, l’article 368 du code de procédure pénale est encore plus explicite : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »
La chambre criminelle l’a appliqué en matière d’infractions sexuelles. Dans un arrêt du 19 janvier 2005 (n° 04-81.686), elle a jugé qu’une relaxe définitive prononcée sous la qualification de harcèlement sexuel interdisait de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, sous la qualification d’agressions sexuelles, au motif qu’« un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ».
La différence entre ces situations est au cœur de l’affaire Busfield. Une annulation de procédure ou un non-lieu laissent ouverte la possibilité de nouvelles poursuites ; seule une décision définitive de jugement sur le fond y fait obstacle. C’est aussi ce qu’a montré, sur un autre terrain, l’affaire Bill Cosby, libéré après l’annulation de sa condamnation, où la cour suprême de Pennsylvanie avait cette fois interdit toute nouvelle poursuite.
B. Impartialité du parquet, témoins, parole de l’enfant et peines encourues : les règles françaises
Le juge du Nouveau-Mexique a sanctionné un procureur qui n’avait pas agi de manière impartiale. Le droit français pose une exigence comparable. L’article 31 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. »
Cette exigence s’étend à la conduite des enquêtes. Selon l’article 39-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République contrôle l’orientation et la qualité des investigations : « Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. »
La chambre criminelle en a tiré des conséquences concrètes dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-86.382). Elle a d’abord jugé que l’exigence d’investigations à charge et à décharge ne vaut pas seulement pour l’instruction, mais aussi pour l’enquête dirigée par le procureur. Elle a ensuite censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté un moyen de nullité tiré de la partialité de l’enquête sans rechercher si les irrégularités dénoncées la caractérisaient, ses motifs étant « inopérants à établir que le défaut d’impartialité allégué n’avait pas compromis l’équilibre des droits des parties ».
Cet équilibre est un principe directeur de la procédure pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce dès sa première phrase : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » La partialité alléguée d’une enquête peut ainsi être discutée devant le juge, à condition d’être étayée par des éléments précis.
Le cœur du litige américain tenait à des témoins que les jurés voulaient entendre. En France, les parties ne dépendent pas du procureur pour cela pendant l’instruction : l’article 82-1 du code de procédure pénale leur permet de demander par écrit au juge d’instruction l’audition d’un témoin ou tout autre acte utile. Il impose une réponse : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. »
Devant la juridiction de jugement, le droit d’entendre des témoins est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 17 juin 2020 (n° 19-81.485), la chambre criminelle a rappelé que « tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». Elle a censuré une cour d’assises qui avait refusé d’entendre un témoin cité par la défense en jugeant son audition inutile, alors que « cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées au témoin et de ses réponses ».
Les affaires qui reposent sur la parole d’enfants font aussi l’objet de règles propres. Selon l’article 706-52 du code de procédure pénale, au cours de l’enquête et de l’information, « l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Ces enregistrements permettent de vérifier, plus tard, les conditions dans lesquelles l’enfant s’est exprimé et la manière dont les questions lui ont été posées.
Cette garantie ne profite pas seulement à l’enfant. Dans un arrêt du 24 mai 2016 (n° 16-80.564), la chambre criminelle a jugé que « l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause ». Elle a toutefois maintenu la procédure, faute pour le prévenu d’avoir justifié d’un grief résultant de l’absence d’enregistrement : l’exigence d’un préjudice concret se retrouve ici.
La protection de l’enfant peut aussi passer par la désignation d’un tiers. L’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit que le procureur ou le juge d’instruction saisi de faits commis volontairement contre un mineur « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Cette règle vise notamment les situations dans lesquelles les intérêts de l’enfant et ceux de ses représentants peuvent diverger.
Sur le fond, les faits reprochés à l’acteur relèveraient en France des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ».
Pour les jeunes enfants, la loi ne fait pas dépendre l’infraction d’une résistance de leur part. L’article 222-22-1 du code pénal prévoit : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »
Les peines sont élevées. Les agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article 222-29-1 du code pénal. Depuis 2021, l’article 222-29-2 du code pénal punit des mêmes peines toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque leur différence d’âge est d’au moins cinq ans, sans qu’il soit nécessaire d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise.
D’autres qualifications voisines existent. L’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, est punie de sept ans d’emprisonnement par l’article 227-25 du code pénal, et de dix ans lorsqu’elle est commise par une personne majeure ayant sur l’enfant une autorité de droit ou de fait, selon l’article 227-26 du code pénal. Sur un plateau de tournage, la question de l’autorité qu’exerce un réalisateur sur de jeunes acteurs serait débattue au regard des faits établis ; elle ne peut être présumée.
Le temps compte aussi. Pour les délits d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, l’action publique, selon l’article 8 du code de procédure pénale, « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Le même article prolonge ce délai lorsque la même personne commet une nouvelle agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur avant son expiration. Notre article sur la prescription des agressions sexuelles sur mineur détaille ces délais.
Enfin, la question de la liberté pendant la procédure, tranchée en janvier au Nouveau-Mexique, se pose en France dans des termes proches. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Un contrôle judiciaire peut lui imposer des obligations, comme l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer certaines activités.
La détention provisoire reste l’exception. L’article 144 du code de procédure pénale ne l’autorise que s’il est démontré qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels empêcher une pression sur les témoins ou les victimes. Le motif tiré du trouble à l’ordre public n’est pas applicable en matière correctionnelle, et le texte précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. »
Ce dernier point vaut pour toutes les personnalités mises en cause. L’article 9-1 du code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le même texte permet au juge, même en référé, de prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte à ce droit.
Pour une personne mise en cause en France pour des faits de cette nature, chaque étape compte, de la première convocation à l’éventuelle requête en nullité. Notre page sur la défense face à une accusation d’agression sexuelle présente ces étapes, et notre article sur l’accusation d’agression sexuelle ou d’attouchement contestée dès la convocation en détaille les premiers réflexes. Les mineurs et leurs familles disposent, de leur côté, de droits propres tout au long de la procédure, que présente notre page consacrée aux atteintes sexuelles sur mineur.
Conclusion
L’annulation obtenue le 16 octobre 2026 par Timothy Busfield ne l’a pas blanchi et ne l’a pas condamné : elle a constaté que le procureur avait privé le grand jury des témoins que les jurés demandaient, en leur présentant une procédure qu’aucun texte ne prévoyait, et elle a annulé pour ce motif l’acte d’accusation voté en février. Le juge a pris soin de préciser que l’État restait libre d’engager une nouvelle procédure. Le parquet n’avait pas encore fait connaître sa décision le jour de l’annulation, et aucune nouvelle poursuite n’était rapportée le 10 novembre 2026. L’acteur, qui conteste les accusations, reste présumé innocent.
Ce qui reste à trancher est donc d’abord procédural : le parquet du comté de Bernalillo engagera-t-il de nouvelles poursuites, devant un nouveau grand jury ou selon une autre voie, et dans quelles conditions les témoins écartés seront-ils entendus ? Ce n’est qu’ensuite, en cas de nouvelles poursuites, qu’un juge et un jury pourraient se prononcer sur les faits eux-mêmes.
Transposée en France, l’affaire aurait suivi d’autres règles sans échapper aux mêmes questions. Le ministère public y est tenu à l’impartialité et les enquêtes doivent être conduites à charge et à décharge ; une irrégularité peut entraîner l’annulation d’actes, mais seulement, en principe, si elle a causé un grief ; un non-lieu n’interdit pas de nouvelles poursuites en cas de charges nouvelles, alors qu’une relaxe ou un acquittement définitifs y font obstacle. Les agressions sexuelles sur un mineur de quinze ans y sont punies de dix ans d’emprisonnement, la parole de l’enfant doit être enregistrée, et le délai de prescription court pendant vingt ans à compter de sa majorité. Chaque situation dépend de ses faits, des preuves débattues contradictoirement et des textes applicables à la date des faits ; seul le juge tranche.