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Bill Cosby : pourquoi a-t-il été en prison, pourquoi a-t-il été libéré et peut-il être rejugé ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Bill Cosby : pourquoi a-t-il été en prison, pourquoi a-t-il été libéré et peut-il être rejugé ? Ce que dit la loi

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Bill Cosby a passé près de trois ans dans une prison de Pennsylvanie, de septembre 2018 à juin 2021, puis il en est sorti sans avoir été acquitté. Présenté par l’agence Associated Press comme la première célébrité jugée et condamnée de l’ère #MeToo, l’acteur du « Cosby Show » avait été condamné en septembre 2018 à une peine de trois à dix ans d’emprisonnement pour trois chefs d’« aggravated indecent assault », une infraction sexuelle propre au droit de Pennsylvanie. Le 30 juin 2021, la cour suprême de cet État a annulé la condamnation et interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits : en 2005, le procureur alors en fonctions avait publiquement renoncé à le poursuivre, et Bill Cosby s’était fié à cette décision pour témoigner sans se taire dans le procès civil engagé contre lui. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner le recours du parquet le 7 mars 2022, selon l’AP.

Pourquoi la décision d’un ancien procureur a-t-elle pu effacer un verdict ? Pourquoi aucun nouveau procès n’a-t-il été ordonné ? Que reste-t-il de l’affaire, alors que des jurys civils californiens l’ont condamné, notamment en 2022 puis en mars 2026, à indemniser des femmes qui l’accusaient d’agressions sexuelles ? Et que prévoirait le droit français à chacune de ces étapes ? Cet article répond à ces questions à partir de l’arrêt du 30 juin 2021, de la presse établie et des textes français en vigueur. Bill Cosby a toujours contesté les accusations portées contre lui. Aucune condamnation pénale ne subsiste à son encontre, les décisions civiles évoquées ne valent pas condamnation pénale, et cet article ne se prononce pas sur la réalité des faits : seul un juge peut le faire.

I. Pourquoi Bill Cosby a-t-il été condamné, puis libéré ?

L’affaire pénale ne porte que sur une seule plainte, celle d’une ancienne employée de l’université Temple de Philadelphie, pour des faits qu’elle situait en janvier 2004. Elle s’est déroulée en deux temps : une décision de ne pas poursuivre en 2005, puis des poursuites engagées dix ans plus tard par un autre procureur du même comté. C’est l’articulation entre ces deux décisions, et non un débat sur les faits, qui a conduit à la libération de 2021.

A. De la renonciation du procureur en 2005 à la condamnation de 2018

Selon l’arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour suprême de Pennsylvanie (Commonwealth v. Cosby, n° 39 MAP 2020), la plaignante a signalé les faits le 13 janvier 2005 à la police canadienne, qui a transmis le dossier aux autorités américaines. Le procureur du comté de Montgomery a fait enquêter, puis il a annoncé par un communiqué du 17 février 2005 qu’il ne poursuivrait pas. L’arrêt rapporte les raisons qu’il a ensuite exposées : une plainte déposée environ un an après les faits, l’absence d’élément médico-légal venant corroborer le récit, et des témoignages d’autres femmes probablement irrecevables selon les règles de preuve applicables. Il a aussi expliqué avoir voulu, en écartant toute poursuite, priver Bill Cosby de la possibilité d’invoquer le cinquième amendement de la Constitution américaine, qui permet de refuser de témoigner contre soi-même, afin que la plaignante puisse obtenir réparation devant le juge civil. Selon l’AP, l’ancien procureur a reconnu que ce communiqué était le seul écrit relatif à cet engagement. Le communiqué avertissait aussi les parties que le procureur réexaminerait sa décision si nécessaire ; devant le juge, en 2016, l’ancien procureur a soutenu que cette phrase visait le procès civil et non les poursuites, d’après l’arrêt.

La plaignante a engagé une action civile devant le tribunal fédéral de Philadelphie le 8 mars 2005. Bill Cosby y a été entendu sous serment lors de quatre dépositions sans jamais invoquer le cinquième amendement, que ses avocats estimaient inapplicable depuis la décision du procureur ; la cour suprême de Pennsylvanie relève qu’il y a tenu plusieurs déclarations défavorables à sa défense. L’action s’est conclue par une transaction de 3,38 millions de dollars en 2006, rappelle Le Monde. Les dépositions sont restées sous scellés jusqu’en 2015, lorsqu’un juge fédéral les a rendues publiques à la demande d’un média.

Le procureur alors en fonctions a rouvert le dossier, et Bill Cosby a été arrêté le 30 décembre 2015, quelques jours seulement avant l’expiration du délai de prescription de douze ans, rapporte l’AP. Trois chefs d’« aggravated indecent assault » lui étaient reprochés. Le juge de première instance a refusé de reconnaître une promesse qui aurait lié le parquet, en jugeant peu crédible le témoignage de l’ancien procureur sur ce point, selon la même agence. Bill Cosby n’avait jamais signé d’accord d’immunité, précise l’AP.

Un premier procès s’est achevé en juin 2017 sans verdict, les jurés n’ayant pu se mettre d’accord, rappelle Le Monde. Lors du second, en avril 2018, l’accusation a fait entendre cinq autres femmes qui ont déclaré avoir été droguées et agressées par lui, contre une seule au premier procès ; Bill Cosby soutenait que la relation avec la plaignante avait été consentie et qu’il lui avait donné un médicament contre le rhume et les allergies pour la détendre. Le jury a retenu les trois chefs d’accusation le 26 avril 2018, selon l’AP. Le 25 septembre 2018, il a été condamné à une peine de trois à dix ans de prison, les trois chefs ayant été réunis en un seul pour la peine, avec une possibilité de libération conditionnelle au bout de trois ans, précise Le Monde. Le juge l’a aussi classé « sexually violent predator », ce qui entraînait une inscription à vie sur un registre de délinquants sexuels et une obligation de se présenter chaque mois aux autorités, selon l’AP. Sa demande de liberté pendant l’appel a été rejetée, et une formation unanime de la cour supérieure de Pennsylvanie a confirmé la condamnation le 10 décembre 2019, indique l’arrêt de 2021.

En droit français, la décision prise en 2005 correspondrait à un classement sans suite. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Ce classement n’éteint pas l’action publique. L’article 6 du même code énonce que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée », puis ajoute, dans certains cas, la transaction, l’exécution d’une composition pénale et le retrait de plainte : le classement sans suite n’y figure pas. Le classement sans suite reste donc une décision d’opportunité, que le parquet peut reconsidérer tant que l’action publique n’est pas prescrite.

La chambre criminelle en tire une conséquence importante : un classement sans suite n’est pas un acte de poursuite au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, de sorte qu’il n’interrompt pas la prescription, qui continue de courir (Crim. 19 février 2008, n° 07-84.894). Dans cette affaire, elle a écarté l’argument des plaignantes qui disaient avoir été empêchées d’agir, puisqu’elles « disposaient de la faculté de se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». Autrement dit, en France, la victime ne dépend pas entièrement du choix du parquet, mais elle ne peut pas non plus compter sur un classement pour suspendre le délai.

Ce classement ouvre plusieurs voies. Le procureur doit aviser la victime de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient », selon l’article 40-2. Elle peut ensuite former un recours devant le procureur général, qui a le pouvoir d’« enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites », prévoit l’article 40-3. Elle peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, recevable lorsque le procureur lui a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites ou après un délai de trois mois, cette condition n’étant pas exigée pour un crime, selon l’article 85. Les étapes concrètes du recours après une plainte classée sans suite sont détaillées dans un article dédié.

Le délai, lui, n’aurait pas été celui de la Pennsylvanie. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, l’article 7 dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 prévoit, pour les délits, que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Avant cette réforme, les versions de ces articles consultées sur Légifrance fixaient ces délais à dix ans pour les crimes et à trois ans pour les délits commis sur des majeurs, chaque acte d’instruction ou de poursuite faisant courir un nouveau délai. Les délais allongés s’appliquent aux faits non encore prescrits lors de leur entrée en vigueur, en vertu de l’article 112-2 du code pénal : la chambre criminelle rappelle que « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87.787, § 12). Le délai de douze ans applicable dans cette affaire en Pennsylvanie n’a donc pas d’équivalent exact en droit français, où tout dépend de la qualification des faits, de l’âge de la victime et des actes accomplis pendant l’enquête.

B. L’arrêt du 30 juin 2021 : une condamnation annulée sans nouveau procès

La question posée à la cour suprême de Pennsylvanie était de savoir si la décision de ne pas poursuivre prise en 2005 liait les procureurs qui ont succédé à son auteur. La majorité a répondu par l’affirmative. Elle juge que, lorsqu’un procureur fait une promesse inconditionnelle de ne pas poursuivre et que l’intéressé, en s’y fiant, renonce à son droit constitutionnel de ne pas témoigner, le principe d’équité fondamentale (« fundamental fairness ») qui fonde le droit à un procès équitable impose que cette promesse soit tenue. Elle constate que Bill Cosby s’est fié à la décision du procureur, que cette confiance était raisonnable, et que ses dépositions civiles ont ensuite été utilisées contre lui au procès pénal. Selon l’AP, les juges ont écrit que lui refuser le bénéfice de cette décision constituait un affront à l’équité fondamentale, d’autant qu’il en résultait une poursuite à laquelle le parquet avait renoncé pendant plus de dix ans.

Restait à choisir le remède. Deux des sept juges, tout en admettant une atteinte aux droits de Bill Cosby, auraient seulement écarté ses dépositions et permis un troisième procès. La majorité a refusé cette solution : seule sa libération, assortie de l’interdiction de toute nouvelle poursuite pour ces charges, le replaçait selon elle dans la situation antérieure à la violation. La cour reconnaît elle-même qu’il s’agit d’un remède « severe and rare ». L’arrêt a été adopté par quatre juges ; deux ont exprimé une opinion en partie concordante et en partie dissidente, et un septième était dissident. La cour n’a pas tranché l’autre question dont elle était saisie, celle de la recevabilité des témoignages des cinq autres femmes entendues en 2018, puisque sa réponse sur la décision de 2005 suffisait à régler l’appel.

L’arrêt ne dit donc rien de la réalité des faits. Le Monde résume la libération de 2021 en évoquant l’annulation de sa condamnation « pour vice de procédure ». Bill Cosby est sorti de prison le jour même, après environ deux ans et neuf mois de détention, et l’AP relève que l’arrêt prive de fondement son classement comme « sexually violent predator ». Le procureur à l’origine des poursuites a dit espérer, dans un communiqué cité par Le Monde, que cette décision ne dissuaderait pas les victimes de signaler des agressions sexuelles. Le 7 mars 2022, la Cour suprême des États-Unis a refusé, sans motiver sa décision, de réexaminer l’affaire (AP). Le volet pénal de l’affaire est clos.

Le code de procédure pénale n’organise aucune promesse informelle de non-poursuite qui lierait le parquet. Les issues négociées passent par des procédures que la loi encadre, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont la peine doit être homologuée par un juge, ou, pour les seules personnes morales, la convention judiciaire d’intérêt public, que le procureur peut proposer à une « personne morale mise en cause » selon l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Ce même article protège la personne morale lorsque la convention n’aboutit pas : dans ce cas, « le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procédure prévue au présent article ».

La logique est la même pour les personnes physiques. L’article 495-14 prévoit que, lorsque la personne n’a pas accepté la peine proposée ou que le juge n’a pas homologué la proposition du procureur, « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Comme en Pennsylvanie, le droit français refuse donc, dans ces procédures, qu’une personne qui s’est exprimée en vue d’une issue négociée voie ensuite ses propres paroles retournées contre elle. La justice pénale négociée repose sur cette garantie.

La chambre criminelle rattache cette protection à la présomption d’innocence : « Il s’en déduit le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination » (Crim. 29 novembre 2023, n° 23-81.825, § 31). Elle en déduit que la demande ou l’accord de la personne mise en examen en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces qui s’y réfèrent, doivent être retirés du dossier lorsque la procédure échoue (§ 41). La sanction reste toutefois mesurée. Le 30 septembre 2026, la chambre criminelle a jugé que, lorsque des conclusions font état de déclarations faites lors d’une telle procédure qui n’a pas abouti, « il appartient seulement à cette juridiction de ne pas se fonder sur ces déclarations » (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866, § 15). Dès 2010, elle avait refusé d’annuler une condamnation alors que le procès-verbal d’une procédure de ce type, qui avait échoué, figurait au dossier, parce que les juges ne s’étaient pas fondés sur cette pièce (Crim. 30 novembre 2010, n° 10-80.460). La réponse française consiste donc à écarter les déclarations, non à interdire le procès : elle se rapproche davantage de la solution que proposaient les deux juges minoritaires que de celle retenue par la majorité.

Le code de procédure pénale encadre aussi la valeur des déclarations de la personne poursuivie. Selon son article préliminaire, le droit de se taire est notifié avant tout recueil d’observations, et « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » Le même texte prévoit qu’en matière criminelle et correctionnelle, « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Ces garanties ne règlent pas directement le cas de déclarations faites dans un procès civil, avec l’assistance d’avocats, comme celles de Bill Cosby ; elles montrent seulement que le droit français contrôle la manière dont les propos d’une personne poursuivie ont été obtenus avant d’en tirer une condamnation.

L’issue de 2021 trouve enfin un écho dans la procédure française. En principe, lorsque la Cour de cassation annule une décision rendue en matière correctionnelle, « elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée », selon l’article 609 du code de procédure pénale. Mais l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire lui permet de mettre un terme à l’affaire : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. » Elle l’a fait, par exemple, en constatant l’extinction de l’action publique par la prescription et en disant n’y avoir lieu à renvoi (Crim. 9 avril 2019, n° 18-83.215). Quant au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dispositif français voisin du registre américain, les mentions issues d’une condamnation y sont retirées « en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement », selon l’article 706-53-4.

II. Bill Cosby aujourd’hui : plus de procès pénal possible, des procès civils, et ce que prévoirait le droit français

La libération de 2021 n’a pas mis fin à toutes les procédures. Elle a clos le volet pénal, mais des actions civiles en réparation ont continué devant les tribunaux californiens. Le droit français distingue lui aussi ces deux voies, avec leurs propres règles de délai et de preuve.

A. Ce qui est clos au pénal, ce qui se joue encore au civil

Au pénal, la situation est figée. L’arrêt de 2021 interdit toute nouvelle poursuite pour les faits de 2004, et les accusations portées par des dizaines d’autres femmes remontent souvent à plusieurs décennies et sont très probablement trop anciennes pour être poursuivies, selon l’AP. Le Monde notait dès 2018 qu’un seul dossier, passé lui-même « à un cheveu de la prescription », avait donné lieu à des poursuites pénales. Bill Cosby a toujours nié ces accusations, en soutenant que les relations sexuelles étaient consenties, rappelle Le Monde.

Au civil, en revanche, plusieurs actions ont abouti. Le 21 juin 2022, un jury de Santa Monica l’a condamné à verser 500 000 dollars de dommages et intérêts à une femme qui l’accusait de l’avoir agressée sexuellement en 1975, alors qu’elle avait seize ans. Aucune procédure pénale n’avait été menée, cette femme ayant porté plainte en 2014, après l’expiration du délai de prescription ; la loi californienne permet en revanche à des adultes d’agir au civil pour des agressions sexuelles subies dans leur enfance, même lorsque ce délai est dépassé depuis des années, explique Le Monde. Ses avocats avaient démenti toute agression et souligné des incohérences supposées dans le récit de la plaignante, selon le même journal.

Le 23 mars 2026, un autre jury de Santa Monica a jugé qu’il devait réparer le préjudice d’une femme, serveuse à l’époque dans un restaurant californien, qui l’accusait de l’avoir droguée et agressée sexuellement en 1972. Il lui a accordé 17,5 millions de dollars pour le préjudice passé et 1,75 million pour le préjudice futur, puis 40 millions de dollars de dommages et intérêts punitifs, soit près de 60 millions au total, selon Le Monde et Le Parisien. Ses avocats soutenaient que ces allégations reposaient presque entièrement sur des spéculations, et la défense a annoncé son intention de faire appel, rapporte Le Monde. Aucune décision d’appel n’avait été rapportée par la presse établie à la date de rédaction de cet article.

Ces verdicts civils ne sont pas des condamnations pénales. Ils tranchent une demande de réparation, selon les règles de preuve propres au procès civil, et ne remettent pas en cause l’interdiction de poursuivre prononcée en 2021. En droit français, l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil énonce de son côté que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La manière dont la présomption d’innocence est protégée par la chambre criminelle, y compris lorsqu’une affaire s’achève sans condamnation, fait l’objet d’une analyse distincte, tout comme la parole des plaignantes après une relaxe ou un classement.

Le droit français ouvre lui aussi une voie civile distincte des poursuites. Selon l’article 4 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » Cette action obéit alors à son propre délai. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, et qu’« en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ». Le point de départ n’est pas la date des faits mais celle de la consolidation, ce qui peut, selon les cas, laisser l’action civile ouverte alors que l’action publique est prescrite. Les conditions de cette prescription de l’action civile des victimes d’agression sexuelle méritent une vérification au cas par cas.

B. Si des faits de ce type étaient dénoncés en France : qualifications, preuve et juridiction

Les trois chefs retenus en 2018 relevaient d’une incrimination propre à la Pennsylvanie, sans équivalent exact en droit français. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Le texte précise, à propos du consentement : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Il ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Des faits anciens restent toutefois appréciés au regard de la loi en vigueur au jour où ils ont été commis, sauf lorsque la loi nouvelle est moins sévère : selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

La qualification dépend ensuite, notamment, de l’existence d’une pénétration. Selon l’article 222-23, « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les autres agressions sexuelles sont des délits : l’article 222-27 prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le choix entre ces deux qualifications, qui commande la juridiction compétente et le délai de prescription, est souvent l’enjeu central d’un dossier ; il est détaillé dans notre article sur la manière de qualifier une agression sexuelle ou un viol et le délai pour porter plainte.

Le code pénal vise aussi spécialement l’usage de substances. L’article 222-28 porte la peine de l’agression sexuelle à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’article 222-24 prévoit la même circonstance aggravante pour le viol, alors puni de vingt ans de réclusion criminelle. L’article 222-30-1, en vigueur depuis le 6 août 2018, réprime en outre de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle », même si l’agression n’a pas lieu. Légifrance ne renvoie aucune version de cet article au 1er janvier 2018 : en application de l’article 112-1, il ne s’applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Le lien entre soumission chimique et surprise est analysé plus en détail ailleurs.

La surprise permet aussi de saisir les actes commis sur une personne hors d’état de réagir. La chambre criminelle a approuvé une condamnation pour agression sexuelle en relevant que « les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie » (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, § 17). Elle ajoute que la poursuite des gestes, malgré l’état de sidération constaté par l’auteur, établissait qu’il avait agi en connaissance du défaut de consentement. Cette décision a été rendue sous l’empire de la définition antérieure à la loi de 2025, qui mentionnait déjà la surprise.

La juridiction compétente découle de la qualification. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », une juridiction composée de magistrats et sans jurés, à la différence du procès américain. Les délits relèvent quant à eux du tribunal correctionnel, puisque, selon l’article 381, « Le tribunal correctionnel connaît des délits. » Le fonctionnement de la cour criminelle départementale et les droits de la défense devant elle sont présentés dans une page dédiée.

La preuve obéit, quant à elle, à un principe de liberté. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Il ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La question des autres plaignantes, que la cour suprême de Pennsylvanie a laissée ouverte, reçoit en France une réponse jurisprudentielle : la chambre criminelle a approuvé une cour d’assises d’avoir entendu des femmes dénonçant des faits prescrits, « dès lors qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d’un témoin sur des faits, même prescrits » (Crim. 3 novembre 2016, n° 15-87.038). Ces témoignages ne valent pas condamnation pour les faits prescrits : ils sont des éléments soumis au débat contradictoire, que la défense peut discuter et que le juge apprécie librement. La liberté de la preuve et la force probatoire du témoignage font l’objet d’un développement distinct.

Les délais, enfin, varient selon l’âge de la victime. L’article 706-47 du code de procédure pénale vise notamment les « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 » et les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 ». Pour les crimes mentionnés à cet article et commis sur des mineurs, l’article 7 prévoit une prescription de trente ans à compter de leur majorité, prolongée, s’agissant d’un viol, « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne » d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle avant l’expiration du délai. Pour les délits mentionnés au même article et commis sur des mineurs, l’article 8 prévoit dix ans à compter de la majorité, et vingt ans pour certains d’entre eux. Pour une victime majeure, les délais de droit commun de vingt ans pour un crime et de six ans pour un délit s’appliquent, à compter du jour des faits. Notre article sur la prescription de l’agression sexuelle détaille ces règles et leurs exceptions.

Concrètement, une personne qui fait l’objet d’une accusation de cette nature doit faire vérifier la qualification retenue, la prescription, la régularité de ses auditions et l’usage qui peut être fait de ses déclarations antérieures : c’est l’objet de la défense face à une accusation d’agression sexuelle et, lorsque la pénétration est alléguée, de la défense face à une accusation de viol. Une personne qui se dit victime a intérêt, à l’inverse, à agir sans attendre, à conserver les éléments de preuve et à connaître les recours ouverts après un classement sans suite ; l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle répond à ces questions.

Conclusion

Bill Cosby a été libéré en 2021 parce que la cour suprême de Pennsylvanie a jugé que la décision de ne pas le poursuivre, prise en 2005 par le procureur du comté de Montgomery, liait ses successeurs dès lors qu’il s’y était fié en renonçant à son droit de se taire dans le procès civil. La condamnation de 2018 a été annulée et toute nouvelle poursuite pour ces faits interdite ; la Cour suprême des États-Unis a refusé en 2022 de revenir sur cette solution. Aucune juridiction pénale ne s’est donc prononcée définitivement sur les faits de 2004, et Bill Cosby, qui a toujours contesté les accusations, ne peut plus être rejugé pour eux. Depuis, seules des juridictions civiles ont statué contre lui, notamment en 2022 puis en mars 2026, sa défense ayant annoncé son intention de faire appel du dernier verdict.

Transposée en droit français, l’affaire aurait suivi une autre logique. Un classement sans suite n’y lie pas le parquet et n’interrompt pas la prescription ; la victime dispose de recours propres, devant le procureur général ou le juge d’instruction ; les déclarations faites en vue d’une issue négociée qui échoue ne peuvent pas être utilisées contre leur auteur, mais leur présence au dossier conduit à les écarter plutôt qu’à interdire le procès ; des témoins peuvent déposer sur des faits prescrits ; et la qualification de viol ou d’agression sexuelle, désormais construite autour du consentement, commande la juridiction compétente et le délai pour agir. Les articles du code de procédure pénale cités sont signalés par Légifrance en abrogation différée au 1er janvier 2029 et restent applicables à la date de rédaction. Chaque situation dépend de ses faits, des textes applicables à la date des faits et des pièces du dossier, et seul le juge tranche.

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