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Carte de résident longue durée UE : conditions, refus et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Carte de résident longue durée UE : conditions, refus et recours en 2026

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Après cinq années passées en France avec des titres de séjour successifs, beaucoup de résidents étrangers découvrent l’existence d’une carte de dix ans qui change presque tout à leur vie administrative : la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Elle autorise le séjour et le travail sur l’ensemble du territoire français sans renouvellement annuel, elle ouvre une mobilité facilitée vers un autre État membre de l’Union européenne et elle constitue souvent la dernière marche avant la carte de résident permanent à durée indéterminée. Pourtant, les refus des préfectures restent fréquents : ressources jugées insuffisantes ou irrégulières au cours des cinq dernières années, périodes d’études qui ne comptent pas, assurance maladie manquante, examen d’intégration non validé ou avis défavorable après l’enquête du maire. Le 3 août 2026, le Conseil d’État a apporté une clarification majeure sur la manière d’apprécier les ressources du demandeur, dans une décision qui concerne directement tous les dossiers en cours d’instruction. Cet article explique qui peut obtenir la carte, pièce par pièce, comment éviter les motifs de refus les plus courants et comment contester un refus devant le tribunal administratif, avec les spécificités de Paris et de l’Île-de-France : dépôt sur l’ANEF, préfecture de police de Paris et tribunaux de Paris, Montreuil, Melun, Versailles et Cergy.

I. Les conditions de la carte de résident longue durée-UE : cinq ans, ressources, assurance et intégration

A. Cinq années de séjour régulier, des ressources stables au niveau du SMIC et une assurance maladie

Le texte central du dispositif est l’article L. 426-17 du CESEDA. Il dispose que l’étranger qui justifie d’une « résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans » en France, sous couvert d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident, ainsi que de « ressources stables, régulières et suffisantes » et d’une assurance maladie, se voit délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Chaque mot de cette phrase compte dans l’examen du dossier, et chacun donne lieu à un contrôle documentaire précis au guichet ou sur l’ANEF.

La résidence doit d’abord être régulière et ininterrompue pendant au moins cinq ans. Concrètement, le demandeur produit ses titres successifs sur cinq ans, sans période passée sans droit au séjour. Une simple tolérance administrative ou un récépissé de première demande ne vaut pas toujours titre de séjour au sens du texte : le dossier doit montrer une couverture continue par des cartes de séjour temporaire, pluriannuelles ou cartes de résident. Les années accomplies sous couvert d’une carte « vie privée et familiale » obtenue par un mariage qui aurait eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ne peuvent pas être prises en compte, et le préfet vérifie ce point lorsqu’un antécédent de retrait pour fraude existe. Les périodes d’interruption, même brèves, exposent à un refus, sauf à démontrer que la continuité du séjour régulier n’a jamais été rompue.

Toutes les années ne comptent pas. L’article L. 426-18 du CESEDA exclut expressément le séjour accompli sous certaines cartes : stagiaire ICT et salarié détaché ICT, étudiant et étudiant en mobilité, stagiaire, jeune au pair, passeport talent délivré au titre de certaines catégories et cartes de leur famille, ainsi que les bénéficiaires d’une protection temporaire ou d’un statut diplomatique. L’exclusion la plus souvent méconnue concerne les années d’études : un ancien étudiant resté cinq ans en France sous carte « étudiant » puis une année comme salarié ne remplit pas la condition de durée, car les années d’études sont retranchées du décompte. Avant de déposer, il faut donc reconstituer le calendrier exact des statuts année par année et écarter les périodes exclues ; c’est le premier contrôle à opérer, et l’erreur la plus coûteuse consiste à déposer trop tôt, avec un décompte gonflé par des années d’études.

Les ressources constituent le deuxième pilier et le premier motif de refus. L’article L. 426-17 du CESEDA exige des « ressources stables, régulières et suffisantes » pour subvenir aux besoins du demandeur, d’un montant « au moins égal au salaire minimum de croissance ». Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et de certaines allocations de solidarité : autrement dit, les minima sociaux ne permettent pas d’atteindre le seuil, et le préfet regarde les salaires, les revenus d’activité non salariée, les pensions et les rentes, avec les avis d’imposition et les bulletins de paie à l’appui. Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse sont dispensées de la condition de ressources. Pour les autres, la règle se résume ainsi : au jour où le préfet statue, le niveau des ressources doit atteindre au moins le SMIC, et leur trajectoire sur les dernières années doit montrer une stabilité et une régularité suffisantes.

C’est sur ce point que le Conseil d’État a tranché le 3 août 2026 (CE, 3 août 2026, n° 497914). Dans cette affaire, un étranger contestait le refus de la carte « résident de longue durée-UE » opposé par le préfet de la Gironde : il soutenait que l’administration ne pouvait pas exiger des ressources égales au SMIC sur toute la période des cinq ans, et que la liste des pièces fixée par l’annexe 10 du code ajoutait une condition illégale au regard de la directive européenne du 25 novembre 2003. Le Conseil d’État juge que l’autorité administrative apprécie la stabilité, la régularité et la suffisance des ressources « à la date à laquelle elle statue sur sa demande », « sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC » sur toute la période antérieure. Les pièces demandées sur cinq ans servent seulement à éclairer cette appréciation, sans créer de condition supplémentaire. En revanche, le juge valide le refus lorsqu’il repose sur une appréciation d’ensemble : dans cette affaire, « le pourvoi de M. B… est rejeté », car la cour d’appel avait souverainement relevé le montant et l’irrégularité des ressources perçues sur cinq ans, malgré une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée. La leçon pratique est nette : une promesse d’embauche de dernière minute ne compense pas cinq années de revenus faibles ou hachés, tandis qu’une trajectoire ascendante régulière, documentée par des bulletins de paie et des avis d’imposition cohérents, donne au dossier sa solidité.

Le pendant favorable de cette jurisprudence se lit dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 juillet 2022 (CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 21LY03889). Un ressortissant congolais, entré en France en 2010 et titulaire d’un titre pour raisons de santé depuis 2013, s’était vu refuser la carte « longue durée-UE » par le préfet de la Savoie ; le tribunal administratif de Grenoble avait annulé le refus et enjoint la délivrance du titre. La cour confirme : pour les ressortissants congolais, la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ramène la durée de résidence exigée à trois ans, et l’intéressé justifiait sur la période de revenus en moyenne supérieurs au SMIC, avec une assurance maladie et un séjour régulier de plus de trois ans. « La requête du préfet de la Savoie est rejetée », et l’État est condamné aux frais. Deux enseignements s’en dégagent pour les dossiers d’aujourd’hui : d’une part, les conventions bilatérales peuvent alléger la condition de durée pour certaines nationalités et doivent toujours être vérifiées avant de déposer ; d’autre part, des revenus fiscaux de référence durablement supérieurs au SMIC, établis par les avis d’imposition, constituent la preuve la plus robuste de ressources « propres, stables et régulières ».

La troisième condition, souvent sous-estimée, est l’assurance maladie. Le demandeur doit être couvert de manière effective : affiliation au régime français, attestations de droits en cours de validité, ou assurance privée équivalente pour les situations transitoires. Un dossier sans aucune pièce de couverture maladie est voué au refus, alors même que les cinq ans et les ressources seraient établis. Joindre les attestations de la caisse, les relevés de droits et, le cas échéant, la complémentaire santé, évite un complément d’instruction qui retarde la décision de plusieurs mois.

Enfin, la portée européenne du statut mérite d’être comprise dès le dépôt. La carte « résident de longue durée-UE » transpose la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le titulaire peut s’installer plus facilement dans un autre État membre et y demander un titre de séjour, et son conjoint ainsi que ses enfants peuvent, sous conditions, l’y accompagner en application des articles dédiés du code. Cette dimension européenne explique l’exigence de stabilité des ressources : l’État qui délivre le statut atteste que son titulaire subvient à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale, y compris en cas de mobilité.

B. L’intégration républicaine, la langue française et l’absence de menace pour l’ordre public

La délivrance de la carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine. L’article L. 426-19 du CESEDA renvoie expressément aux conditions d’intégration prévues par la loi, et l’article L. 413-7 du CESEDA en détaille le contenu : le résultat obtenu à l’examen prévu par le contrat d’intégration doit être « supérieur à un seuil fixé par décret », et le demandeur doit connaître la langue française de nature à lui permettre au moins de « comprendre des conversations suffisamment claires », de produire un discours simple sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. L’autorité tient compte du respect de l’engagement souscrit dans le contrat d’intégration républicaine et saisit pour avis le maire de la commune de résidence, dont l’avis est réputé favorable après deux mois sans réponse. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition de langue.

En pratique, cela signifie que le dossier de carte « longue durée-UE » ne se limite pas aux fiches de paie : attestations de formation civique, résultats aux tests de langue, diplômes et certificats reconnus, preuves de participation à la vie locale et stabilité du domicile entrent dans l’appréciation. Un échec à l’examen ou un niveau de langue manifestement insuffisant fonde légalement un refus, même avec cinq ans de présence et des ressources confortables. Les demandeurs proches du seuil doivent donc anticiper : suivre une formation linguistique complémentaire, conserver les attestations de résultats et, si nécessaire, différer le dépôt de quelques mois pour valider le niveau exigé plutôt que d’essuyer un refus qui figurera ensuite dans l’historique ANEF du dossier.

L’avis du maire joue un rôle discret mais réel. La mairie vérifie la réalité de la résidence, la composition du foyer et, parfois, l’insertion locale. Une adresse instable, des déménagements non déclarés ou des incohérences entre les justificatifs de domicile et la situation décrite fragilisent l’avis. Avant de déposer, mettre à jour l’adresse sur tous les documents, conserver les quittances de loyer ou l’attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant, et s’assurer de la cohérence entre l’ANEF, les avis d’imposition et les factures, évite des demandes de complément qui allongent l’instruction.

La présence en France ne doit pas davantage constituer une menace pour l’ordre public. L’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que la délivrance d’une carte de séjour ou de résident « peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Condamnations pénales, mesures d’éloignement antérieures, fraudes documentaires ou fausses déclarations pèsent lourdement, et la décision doit être motivée en fait et en droit. Un antécédent judiciaire n’entraîne pas un refus automatique, mais il impose de documenter le parcours depuis les faits : exécution des peines, absence de récidive, insertion professionnelle et familiale, et tout élément établissant que la menace a cessé.

Une fois la carte de dix ans obtenue, l’horizon suivant est la carte de résident permanent. L’article L. 426-4 du CESEDA prévoit qu’à l’expiration de la carte « résident de longue durée-UE » délivrée notamment sur le fondement de l’article L. 426-17, une carte de résident permanent à durée indéterminée peut être délivrée sur demande, à condition que la présence de l’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions d’intégration. Mieux : « la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident », sous les mêmes conditions. Obtenir la carte « longue durée-UE » aujourd’hui, c’est donc sécuriser non seulement dix ans de séjour et de travail, mais aussi l’accès ultérieur à un titre permanent.

II. Refus de carte de résident longue durée-UE : comprendre le motif et obtenir l’annulation

A. Décrypter le refus, consolider le dossier ANEF et choisir la voie de recours utile

Un refus de carte « longue durée-UE » prend le plus souvent la forme d’un arrêté préfectoral notifié après instruction sur l’ANEF, parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire lorsque le titre précédent est expiré. La première tâche consiste à lire le motif exact, car chaque motif appelle une réponse différente. Les formules les plus fréquentes visent les ressources : montants inférieurs au SMIC à la date de la décision, revenus irréguliers ou non justifiés sur les dernières années, minima sociaux comptabilisés à tort par le demandeur, périodes de chômage non indemnisé mal expliquées. Viennent ensuite la durée de séjour : années d’études ou de protection temporaire comptées à tort, interruption de séjour régulier, titres successifs mal chaînés. Puis l’intégration : examen non validé, niveau de langue insuffisant, avis du maire réservé. Puis l’ordre public et la fraude : condamnations, fausses déclarations, mariages de complaisance suspectés. Chaque dossier de contestation commence par l’identification précise du motif retenu, pièce par pièce.

Lorsque le motif porte sur les ressources, la jurisprudence récente du Conseil d’État doit être mobilisée avec rigueur. Depuis le 3 août 2026 (CE, 3 août 2026, n° 497914), l’administration peut examiner la nature, le niveau et l’évolution des ressources sur les cinq dernières années, mais elle ne peut pas exiger que leur montant ait atteint le SMIC pendant chacune de ces années : seule compte l’atteinte du seuil « à la date à laquelle elle statue sur sa demande », « sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC » sur toute la période. Si le refus reproche au demandeur de ne pas avoir gagné le SMIC trois ans plus tôt alors qu’il l’atteint désormais avec des revenus stables, le moyen tiré de l’erreur de droit mérite d’être soulevé, en visant les motifs de l’arrêt. À l’inverse, si les revenus restent inférieurs au SMIC au jour de la décision, ou s’ils sont durablement irréguliers malgré une promesse d’embauche récente, le recours a peu de chances sur ce moyen, comme le montre le rejet du pourvoi dans cette même affaire. La stratégie consiste alors à différer la nouvelle demande de quelques mois, le temps de stabiliser un contrat à durée indéterminée ou une activité régulière, plutôt qu’à contester un constat chiffré exact.

Le dossier de contestation se prépare comme un second dossier de demande, plus solide que le premier. Pour les ressources : avis d’imposition des dernières années avec revenus fiscaux de référence, bulletins de paie des douze derniers mois, contrat de travail en cours, attestations de l’employeur, relevés bancaires montrant la régularité des versements, et justification de toute période faible avec les pièces correspondantes. L’arrêt de Lyon cité plus haut (CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 21LY03889) illustre la force probante des revenus fiscaux durablement supérieurs au SMIC : 17 009 euros, 15 381 euros, 12 499 euros puis 16 735 euros de revenu fiscal de référence ont suffi à caractériser des « ressources propres, stables et régulières ». Pour le séjour : copies de tous les titres sur la période, récépissés, preuves de la continuité et, pour les ressortissants d’États liés à la France par une convention bilatérale, le texte de la convention applicable. Pour l’assurance maladie : attestations de droits en cours. Pour l’intégration : résultats d’examen, diplômes de langue, attestations de formation et preuves de domicile stable.

Le choix de la voie de recours dépend de l’acte notifié. Contre un simple refus de titre, sans obligation de quitter le territoire, le recours gracieux auprès du préfet et le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur permettent de verser des pièces nouvelles et d’obtenir un réexamen sans saisir le juge ; ils n’ont d’intérêt que si le dossier peut être utilement complété, car un recours administratif mal étoffé retarde la saisine du juge sans l’enrichir. Lorsque le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire, le contentieux relève du tribunal administratif, avec des délais courts qui figurent dans la notification et qu’il faut relever dès réception. Dans tous les cas, conserver les preuves de dépôt et de notification sur l’ANEF, les captures d’écran datées et les accusés de réception, conditionne la recevabilité et la crédibilité du recours. Les lecteurs confrontés à un dossier bloqué en ligne trouveront un éclairage complémentaire dans notre développement sur le recours contre un refus de titre de séjour lorsque l’ANEF empêche le dépôt ou l’instruction.

B. Le recours devant le juge administratif à Paris et en Île-de-France : dossier, audience et injonction

À Paris, les demandes de titres relèvent de la préfecture de police, et les recours contre ses refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. En Île-de-France, la répartition suit le département de résidence : Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Montreuil, Seine-et-Marne devant celui de Melun, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-d’Oise devant Versailles ou Cergy selon la carte juridictionnelle applicable au domicile. Vérifier le tribunal compétent sur la notification et sur le site de la juridiction évite une orientation erronée qui retarderait l’enregistrement du recours. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, identifie chaque titre et chaque période, chiffre les ressources année par année avec renvoi aux pièces, et articule les moyens dans l’ordre de leur force : erreur de droit sur l’appréciation des ressources au regard de la décision du Conseil d’État du 3 août 2026, erreur d’appréciation sur la stabilité et la régularité, erreur manifeste sur l’intégration ou défaut de motivation et, le cas échéant, atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’argument tiré de l’arrêt du 3 août 2026 doit être manié avec précision (CE, 3 août 2026, n° 497914). Il ne suffit pas d’affirmer que les ressources ont progressé ; il faut démontrer, pièces à l’appui, qu’à la date de la décision attaquée elles atteignaient au moins le SMIC et présentaient un caractère stable et régulier, tandis que la période antérieure éclaire favorablement la trajectoire sans pouvoir à elle seule fonder le refus. Les tableaux de revenus annuels, les attestations d’employeurs successifs, les contrats et les relevés bancaires forment ici le cœur du dossier. Lorsque les revenus restent objectivement inférieurs au seuil ou profondément irréguliers, l’énergie doit se porter sur la reconstitution du dossier en vue d’une nouvelle demande plutôt que sur un contentieux voué à l’échec : quelques mois de bulletins de paie réguliers au niveau requis transforment un dossier perdant en dossier solide.

Le moyen tiré des accords bilatéraux ne doit jamais être oublié lorsqu’il est applicable. L’arrêt lyonnais (CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 21LY03889) rappelle que les stipulations de la convention franco-congolaise, qui ouvrent le titre de longue durée après trois ans de résidence régulière, s’appliquent « dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil », et que l’administration devait examiner les ressources sur la période de trois ans précédant la demande. Les ressortissants des États concernés par des accords de ce type gagnent à viser la convention dès la demande et, en cas de refus fondé sur une durée de cinq ans, à soulever l’inconventionnalité du refus. La vérification des accords liant la France au pays d’origine fait partie de l’audit préalable de tout dossier de carte de dix ans.

Devant le tribunal, les conclusions doivent être complètes : annulation du refus et, lorsque le titre précédent est expiré, de l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne, injonction de délivrer la carte « résident de longue durée-UE » ou, à titre subsidiaire, injonction de réexaminer la demande dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte, et demande au titre des frais de procédure. Les deux décisions commentées montrent que le juge n’hésite pas à enjoindre la délivrance lorsque les conditions sont réunies, comme à Grenoble et à Lyon, ni à valider un refus solidement motivé, comme dans l’affaire girondine tranchée par le Conseil d’État. Solliciter l’aide juridictionnelle dès l’introduction de l’instance, sans attendre l’audience, préserve les droits des demandeurs aux ressources modestes, et les pièces nouvelles obtenues en cours d’instance doivent être communiquées sans délai dans le respect du contradictoire.

Le suivi du dossier après l’audience obéit à quelques règles simples. Noter la date de lecture du jugement, vérifier le sens de la décision et le périmètre de l’annulation, puis saisir sans tarder la préfecture pour l’exécution en joignant la décision revêtue de la mention définitive lorsque l’injonction l’exige. Si le tribunal ordonne seulement le réexamen, déposer aussitôt un dossier actualisé avec les pièces les plus récentes, car le préfet statue au vu de la situation à la date du réexamen. En cas de rejet du recours, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert dans les conditions indiquées par la notification du jugement ; il doit être pesé au regard des chances réelles, car un appel formé sans moyen nouveau contre un jugement solidement motivé prolonge l’incertitude sans améliorer le dossier. Dans chaque hypothèse, la continuité du séjour et la stabilité des ressources pendant la procédure conditionnent l’issue de l’étape suivante.

Conclusion

La carte de résident longue durée-UE récompense les parcours d’installation stable : cinq ans de séjour régulier hors périodes exclues, des ressources propres qui atteignent au moins le SMIC au jour de la décision avec une trajectoire stable et régulière, une assurance maladie effective et une intégration républicaine démontrée, sans menace pour l’ordre public. La décision du Conseil d’État du 3 août 2026 éclaire durablement le contrôle des ressources : l’administration peut regarder les cinq dernières années, mais elle ne peut pas exiger le SMIC sur chacune d’elles, et une promesse d’embauche isolée ne rachète pas des revenus durablement insuffisants. L’arrêt de la cour de Lyon rappelle symétriquement qu’un dossier chiffré, adossé aux avis d’imposition et, le cas échéant, à une convention bilatérale, obtient l’annulation du refus et l’injonction de délivrer le titre. À Paris et en Île-de-France, où l’instruction passe par l’ANEF et la préfecture de police, la rigueur du dossier initial conditionne tout : calendrier exact des statuts, revenus documentés année par année, langue validée et domicile cohérent. Un refus bien lu se conteste méthodiquement devant le tribunal compétent, et une demande prématurée se reconstruit patiemment jusqu’au seuil requis : dans les deux cas, la carte de dix ans, puis la carte permanente, récompensent la constance.

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