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Cyberharcèlement : peine encourue, plainte et preuves — que faire en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cyberharcèlement : peine encourue, plainte et preuves — que faire en 2026

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Les messages haineux se multiplient sous vos publications, les insultes arrivent par vagues sur votre téléphone et la tension ne retombe plus : à partir de quand ces agissements en ligne deviennent-ils un délit, quelle peine le tribunal peut-il prononcer et comment porter plainte utilement ? Le cyberharcèlement obéit à des règles précises, posées par le code pénal et affinées par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2024, 2025 et 2026. La peine encourue va d’un an d’emprisonnement à trois ans selon les circonstances, la plainte doit être reçue par tout service de police ou de gendarmerie, et l’action publique se prescrit par six ans. Cet article expose d’abord ce que la loi punit exactement, puis la méthode pour conserver les preuves, signaler les contenus et porter plainte, notamment à Paris.

I. Cyberharcèlement : peine et code pénal, ce que punit l’article 222-33-2-2

Le cyberharcèlement n’est pas une simple incivilité numérique. Lorsqu’il réunit les éléments posés par la loi, il constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement, avec des circonstances aggravantes propres au support en ligne. Encore faut-il distinguer le harcèlement commis au moyen d’un service de communication en ligne des infractions voisines : harcèlement sexuel, harcèlement moral au travail, atteinte à l’intimité de la vie privée ou diffusion d’images à caractère sexuel.

A. Cyberharcèlement : définition, propos répétés en ligne et effet de meute

L’article 222-33-2-2 du code pénal définit ainsi l’infraction de base : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Trois éléments se dégagent donc : des propos ou comportements répétés, une dégradation des conditions de vie, et une altération de la santé physique ou mentale, généralement établie par un certificat médical chiffrant ou non une incapacité totale de travail.

La répétition n’impose pas qu’un seul auteur ait tout écrit. Le même article précise que l’infraction est également constituée lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée, ou successivement par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition. C’est le mécanisme du raid numérique : chacun n’envoie qu’un message, mais la victime en reçoit des milliers.

La Cour de cassation a validé cette lecture dans un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 23-80.806) disponible sur le site de la Cour de cassation. Un prévenu avait publié sur un réseau social un message malveillant visant la partie civile pendant une période de deux jours au cours de laquelle celle-ci recevait des milliers de messages d’invectives, d’insultes ou de menaces. Il soutenait n’avoir envoyé qu’un seul message et que la victime ne l’avait peut-être jamais lu. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : les juges avaient relevé que l’intéressé utilisait un mot-dièse devant le prénom de la victime pour donner à ses propos une visibilité accrue, qu’il savait qu’elle constituait un sujet de tendance et qu’il ne pouvait ignorer le flot de messages haineux dont elle était la cible. Elle en a conclu que « le demandeur a sciemment pris part à un mouvement de meute », et que ses agissements avaient entraîné la déscolarisation de la victime, son isolement et la mise en place d’une protection policière.

Deux points de cet arrêt méritent l’attention des victimes comme des personnes mises en cause. D’abord, la cour d’appel « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée. » Autrement dit, un message unique peut suffire à caractériser la participation au harcèlement dès lors que son auteur savait s’inscrire dans une répétition, et la preuve que la victime a lu ce message précis n’est pas exigée. Ensuite, l’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond : le moyen qui se borne à discuter leur lecture des messages et du contexte est rejeté.

Le harcèlement sexuel commis en ligne obéit au même mécanisme de meute. L’article 222-33 du code pénal dispose que « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » L’infraction est également constituée lorsque ces propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, ou successivement par plusieurs personnes qui savent que ces propos caractérisent une répétition. L’utilisation d’un service de communication au public en ligne figure parmi les circonstances aggravantes de ce texte.

En revanche, tout conflit en ligne n’est pas un harcèlement. Pour le harcèlement moral au travail, l’article 222-33-2 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La chambre criminelle rappelle qu’une mésentente qui dégénère en conflit de personnes, avec des répercussions sur la santé, ne suffit pas : encore faut-il des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet la dégradation visée par le texte (Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263, décision sur le site de la Cour de cassation). Cette exigence vaut pour le harcèlement en général : la dégradation des conditions de vie et l’altération de la santé doivent être caractérisées, pièces médicales à l’appui, et rattachées aux propos poursuivis.

B. Cyberharcèlement : peine encourue, circonstances aggravantes et infractions voisines

La peine de base du harcèlement de l’article 222-33-2-2 est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsqu’une circonstance aggravante est retenue, notamment lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ont été commis sur un mineur, sur une personne vulnérable, ou « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Le support numérique est donc à lui seul une circonstance aggravante : un harcèlement commis sur les réseaux sociaux encourt deux ans d’emprisonnement. Et « Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. »

Attention au calcul des circonstances. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018, décision sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retenu deux circonstances aggravantes — une incapacité totale de travail de trois jours et l’utilisation d’un support numérique — pour porter la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La Cour rappelle d’abord le texte : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail », puis elle casse : « En statuant ainsi, alors que le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » Une incapacité de trois jours ne constitue donc pas la circonstance aggravante tenant à l’incapacité : seules une incapacité supérieure à huit jours, la minorité de la victime, sa vulnérabilité, le support numérique ou la présence d’un mineur permettent de passer à deux ans, et il en faut deux réunies pour atteindre trois ans.

À côté du harcèlement, plusieurs infractions voisines sont fréquemment commises dans un contexte de cyberharcèlement. L’usurpation d’identité en ligne — créer un faux profil au nom de la victime pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur — est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Lorsque ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La captation et la diffusion d’images intimes relèvent de l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle a précisé le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, décision sur le site de la Cour de cassation) que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Dans cette affaire, la victime s’était elle-même filmée et avait adressé des vidéos à caractère sexuel sous forme de messages éphémères censés s’effacer après visionnage ; la destinataire les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur à son insu. La relaxe prononcée par la cour d’appel a été censurée : copier et conserver une image intime à l’insu de la personne, même destinataire initialement consentante de l’envoi, entre dans le champ de l’article 226-1.

Lorsque les paroles ou images présentent un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. » La diffusion dite de vengeance, après une rupture, entre directement dans ce texte, même si l’enregistrement initial avait été consenti.

Face à cet empilement de qualifications, le réflexe utile consiste à faire qualifier les faits par un avocat en harcèlement moral à Paris, car le choix de la qualification — harcèlement simple ou aggravé, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité — détermine la peine encourue, le tribunal compétent et l’étendue de l’indemnisation.

II. Cyberharcèlement : plainte, preuves et signalement, que faire en pratique

Connaître la peine encourue ne suffit pas : encore faut-il prouver les faits, faire cesser les contenus et saisir la justice dans les délais. La méthode compte autant que le droit, car les messages s’effacent, les comptes se ferment et les auteurs se cachent derrière l’anonymat. Les réflexes décrits ici s’adressent à toute personne confrontée à ces agissements pour elle-même ou pour un proche.

A. Cyberharcèlement : quelles preuves conserver et où signaler les contenus

La première règle consiste à tout conserver sans rien modifier. Chaque message compte : captures d’écran faisant apparaître l’auteur, la date, l’heure et le contenu exact, adresses des pages et liens des publications, relevés de l’historique des appels et messages. Les captures doivent être complètes et fidèles, car c’est sur elles, croisées avec les réquisitions des enquêteurs auprès des plateformes, que le juge appréciera la répétition et la dégradation des conditions de vie. Il faut éviter de retoucher les images, de rogner les dates ou de ne garder que des extraits : un dossier complet pèse plus qu’une sélection.

Le deuxième réflexe consiste à faire établir les éléments extérieurs aux messages. Un certificat médical décrivant l’altération de la santé physique ou mentale et fixant, le cas échéant, une incapacité totale de travail, conditionne l’application des seuils de peine : sans incapacité ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, la peine de base s’applique, tandis qu’une incapacité supérieure à huit jours ouvre la circonstance aggravante. Les attestations de proches, collègues ou enseignants décrivant l’isolement, la déscolarisation ou l’arrêt de travail complètent utilement le dossier. Pour les contenus importants, un constat dressé par un commissaire de justice fige la preuve avec date certaine, ce qui se révèle précieux lorsque les messages sont ensuite effacés.

Le troisième réflexe consiste à signaler. Chaque plateforme propose un mécanisme de signalement des contenus haineux et des faux profils : il faut l’utiliser systématiquement, en parallèle du dépôt de plainte, car le retrait rapide limite la diffusion et donc l’aggravation du préjudice. Les contenus les plus graves peuvent en outre être signalés sur la plateforme de signalement des contenus illicites, accessible à l’adresse internet-signalement.gouv.fr, qui les transmet aux services d’enquête. Il est déconseillé de répondre aux auteurs ou de riposter sur le même terrain : toute réponse alimente le fil que le tribunal devra ensuite démêler, et des propos tenus en retour pourraient eux-mêmes être poursuivis.

Lorsque la victime est mineure, les parents doivent agir vite et ensemble : la minorité de la victime constitue une circonstance aggravante du harcèlement, et l’article 226-1 exige que le consentement du mineur émane des titulaires de l’autorité parentale pour les atteintes à l’intimité de la vie privée. L’établissement scolaire, s’il est le théâtre des faits ou de leurs répercussions, doit être informé par écrit afin de prendre les mesures de protection relevant de sa compétence. Sur le dispositif dédié aux mineurs, voir aussi Cyberharcèlement à Paris en 2026 : porter plainte, prouver avec le 3018 et faire condamner l’auteur.

B. Porter plainte pour cyberharcèlement à Paris : enquête, prescription et indemnisation

Le dépôt de plainte est un droit, pas une faveur. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Un commissariat parisien ne peut donc pas refuser une plainte au motif que les faits ont été commis ailleurs ou que l’auteur réside dans une autre ville : la plainte est reçue puis transmise, s’il y a lieu, au service territorialement compétent. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République, et toute personne qui se prétend lésée par un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ».

Le délai pour agir est de six ans. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le cyberharcèlement étant un délit, la victime dispose donc de six années à compter des faits pour porter plainte, ce qui laisse le temps de rassembler les preuves mais ne doit pas inciter à attendre : plus le signalement et la plainte sont rapides, plus les réquisitions techniques — identification des comptes, conservation des données par les plateformes — ont des chances d’aboutir.

L’enquête vise d’abord à identifier les auteurs derrière les pseudonymes : réquisitions aux plateformes et aux fournisseurs d’accès, exploitation des adresses de connexion, perquisitions et saisies des appareils. Lorsque l’auteur est identifié, le procureur choisit la voie de poursuite adaptée — convocation en justice devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate pour les cas les plus graves, ou ouverture d’une information judiciaire avec constitution de partie civile pour les dossiers complexes. À l’audience, la victime constituée partie civile demande réparation de son préjudice : préjudice moral, frais médicaux, perte de revenus, frais de constat et d’avocat.

L’action en réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, puisque l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Il faut chiffrer précisément chaque poste de préjudice dans les conclusions, car les juges statuent dans la limite des demandes dont ils sont saisis : la chambre criminelle a ainsi censuré une condamnation solidaire à des dommages-intérêts que la partie civile n’avait pas demandée, en rappelant que « les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d’un délit. » Une demande d’indemnisation soigneusement détaillée, pièces à l’appui, conditionne donc directement le montant alloué par le tribunal.

Conclusion

Le cyberharcèlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication en ligne, et à trois ans et 45 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes, l’incapacité totale de travail n’aggravant la peine que si elle dépasse huit jours. Un message unique peut suffire dès lors que son auteur savait participer à un mouvement de meute, sans qu’il soit besoin de prouver que la victime l’a lu. Les images intimes copiées ou diffusées à l’insu de la personne exposent leurs auteurs à l’article 226-1 et, pour les contenus sexuels, à l’article 226-2-1 du code pénal. Côté procédure, la méthode tient en quatre gestes : tout conserver sans modifier, faire constater médicalement l’atteinte, signaler les contenus aux plateformes et à la plateforme de signalement des contenus illicites, puis porter plainte — reçue par tout service de police ou de gendarmerie — dans le délai de prescription de six ans, en se constituant partie civile pour obtenir réparation. À Paris comme ailleurs, un dossier complet, chiffré et déposé tôt offre les meilleures chances d’identifier les auteurs et d’obtenir une condamnation assortie d’une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

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