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Tory Lanez en prison : pourquoi, quelle peine et quels recours après le rejet de son appel ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tory Lanez en prison : pourquoi, quelle peine et quels recours après le rejet de son appel ? Ce que dit la loi

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Le rappeur canadien Tory Lanez, de son vrai nom Daystar Peterson, purge en Californie une peine de dix ans de prison pour avoir tiré sur la rappeuse Megan Thee Stallion en juillet 2020, à Los Angeles. Reconnu responsable par un jury de trois infractions graves en décembre 2022, il a été condamné le 8 août 2023, puis son appel a été rejeté le 12 novembre 2025 par une cour d’appel de Californie, a rapporté l’agence Associated Press. Selon la presse spécialisée américaine, la Cour suprême de Californie a ensuite refusé, le 25 février 2026, d’examiner son dossier.

Pourquoi Tory Lanez est-il en prison, pour quels faits et sur quelles preuves ? Combien de temps doit-il y rester, et quels recours lui restent ouverts ? Que prévoirait le droit français pour un tir d’arme à feu ayant blessé une personne aux pieds, et selon quelles règles une telle peine serait-elle exécutée ? Cet article répond à ces questions à partir des comptes rendus de l’Associated Press et du Monde, et des textes français en vigueur au 10 novembre 2026. L’artiste a toujours contesté être l’auteur du tir : son avocate affirmait encore en août 2025, devant la cour d’appel, qu’il était « innocent ». Sa condamnation a été confirmée en appel, mais elle repose sur le droit californien, dont les règles diffèrent sensiblement du droit français ; la transposition proposée ici reste théorique, car chaque affaire dépend de ses faits et seul le juge tranche.

I. Pourquoi Tory Lanez est-il en prison ?

L’affaire a suivi un parcours long de cinq ans, de la nuit du tir jusqu’au rejet des derniers recours devant les juridictions de l’État de Californie.

A. Les faits, le procès et la peine de dix ans

Selon la plainte du procureur de Los Angeles, citée par l’AP, Tory Lanez a tiré sur Megan Thee Stallion le 12 juillet 2020, dans les collines d’Hollywood, après qu’elle était sortie d’un véhicule au cours d’une dispute, en lui causant des blessures graves. Il a été inculpé en octobre 2020 pour agression avec une arme à feu semi-automatique et pour port d’une arme chargée et non enregistrée dans un véhicule ; il a contesté ces accusations lors de sa première audience, par l’intermédiaire de son avocate. Le tribunal a alors prolongé une interdiction de tout contact avec la victime.

Pendant la procédure, cette interdiction a été au cœur d’un incident. Le 5 avril 2022, il a été brièvement incarcéré après qu’un juge a estimé que certains de ses messages publiés sur les réseaux sociaux constituaient des messages adressés à la victime, en violation des obligations qui lui étaient imposées ; sa caution a été portée de 250 000 à 350 000 dollars, selon l’AP.

Lors du procès, en décembre 2022, Megan Thee Stallion a témoigné que l’artiste avait tiré en direction de ses pieds alors qu’elle s’éloignait du véhicule ; des fragments de balle ont dû être retirés de ses deux pieds, rapporte l’AP. La défense soutenait que la victime mentait et que son client n’avait pas tiré ; elle mettait en cause une autre personne présente dans le véhicule, selon Le Monde. Un jury de sept femmes et cinq hommes a rendu un verdict de culpabilité pour trois infractions graves (« felonies ») : agression avec une arme à feu semi-automatique, possession d’une arme chargée et non enregistrée dans un véhicule, et décharge d’une arme à feu avec une négligence grave. Les jurés ont aussi retenu des circonstances aggravantes, qui portaient la peine maximale encourue à vingt-deux ans, selon l’AP.

Le 9 mai 2023, le juge a rejeté une demande de nouveau procès. Les avocats de l’artiste soutenaient notamment qu’un message publié depuis son compte Instagram avait été admis à tort comme preuve et que les analyses ADN invoquées par l’accusation ne répondaient pas aux standards scientifiques ; le juge a estimé que l’exclusion des éléments contestés n’aurait rien changé à l’issue du procès, rapporte l’AP.

La peine a été prononcée le mardi 8 août 2023, au terme de deux jours d’audience : dix ans de prison, alors que l’accusation en demandait treize et que la loi en permettait jusqu’à vingt-deux, d’après l’AP. Le juge a retenu que la victime, isolée, en maillot de bain et sans chaussures, se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité, mais a écarté l’idée d’une cruauté excessive ; il a aussi relevé que l’artiste ne présentait pas de danger pour la sécurité publique et que l’absence d’antécédents judiciaires jouait en sa faveur. Environ dix mois de détention déjà effectués ont été imputés sur la peine. Selon l’AP, le droit californien ne permettait une simple mise à l’épreuve qu’en présence de circonstances inhabituelles. Le Monde a rendu compte de la même condamnation à dix ans. Avant le prononcé de la peine, l’AP indiquait aussi que l’artiste, de nationalité canadienne, risquait une expulsion vers son pays d’origine.

B. Des recours rejetés et une mesure de protection jusqu’en 2030

Le mercredi 12 novembre 2025, une formation de trois juges de la cour d’appel du deuxième district de Californie a confirmé la condamnation, selon l’AP. Elle a écarté tous les griefs de la défense : la possibilité laissée à la victime d’expliquer ce qu’elle ressentait en venant témoigner, la diffusion d’extraits de l’audition enregistrée d’une amie présente lors des faits, la production d’un commentaire publié depuis le compte Instagram de l’artiste et la présentation aux jurés d’une photographie de lui torse nu, que la défense jugeait de nature à susciter des préjugés. L’AP précisait que ses avocats pouvaient encore saisir la Cour suprême de Californie.

Cette dernière a refusé d’examiner l’affaire le mercredi 25 février 2026, selon le magazine spécialisé XXL, qui s’appuie sur le registre en ligne de la juridiction, ainsi que Billboard et la chaîne californienne KESQ ; aucun des grands médias généralistes consultés n’en a rendu compte, et les sources disponibles ne font état d’aucun autre recours engagé depuis. Aucune des sources consultées ne fait état d’une libération au 10 novembre 2026 ; la date de sa sortie dépend des règles californiennes de réduction et d’aménagement des peines, que ces sources ne détaillent pas.

Parallèlement, la victime a obtenu une mesure de protection. En janvier 2025, un juge de Los Angeles a prolongé jusqu’au 9 janvier 2030 l’ordonnance interdisant à l’artiste de s’en prendre à elle, après qu’elle l’a accusé de la harceler depuis la prison par l’intermédiaire de tiers ; l’avocat de l’artiste faisait valoir que son incarcération excluait toute menace, rapporte l’AP. Cette mesure relève d’une procédure distincte de l’action pénale.

II. Que prévoirait le droit français ?

Le droit californien distingue l’agression avec une arme à feu, la détention d’une arme dans un véhicule et la décharge négligente. Le droit français raisonne autrement : il qualifie d’abord l’atteinte à la personne selon l’intention de l’auteur et la gravité des blessures, puis encadre la peine, son exécution et les recours.

A. Violences avec arme ou tentative de meurtre : une question d’intention

Un tir ayant blessé une personne aux pieds relèverait d’abord, en France, des violences volontaires. L’article 222-11 du code pénal vise « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La durée de l’incapacité, constatée par un médecin, détermine la qualification de départ.

L’usage d’une arme aggrave l’infraction. L’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement lorsque ces violences sont commises « Avec usage ou menace d’une arme ». Le même texte porte les peines à sept ans d’emprisonnement lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies, et à dix ans lorsqu’il y en a trois. La particulière vulnérabilité de la victime, retenue par le juge californien, n’est cependant une circonstance aggravante en droit français que si elle tient à l’âge, à la maladie, à une infirmité, à une déficience ou à un état de grossesse.

Si l’incapacité était de huit jours au plus, voire nulle, l’article 222-13 du code pénal s’appliquerait : ces violences sont punies de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont commises avec usage ou menace d’une arme. Même sans blessure durable, l’usage d’une arme à feu suffit donc à faire de l’acte un délit.

La question décisive serait celle de l’intention. Si l’auteur avait voulu tuer, les faits relèveraient du crime de meurtre, que l’article 221-1 du code pénal définit ainsi : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Un tir qui ne tue pas peut alors être poursuivi comme une tentative. Selon l’article 121-5 du code pénal, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Encore faut-il établir la volonté de tuer, qui ne se présume pas.

La jurisprudence déduit cette intention des circonstances, et notamment de la partie du corps visée. Dans un arrêt du 17 décembre 2019 (n° 19-86.422), la chambre criminelle a approuvé l’abandon de la qualification de tentative d’homicide au profit de violences avec usage d’une arme, en relevant qu’il se déduisait des constatations des juges qu’« aucune zone létale de la victime n’a été visée par le tir à l’origine de la blessure ». Le contexte du tir, sa direction et le comportement de l’auteur après les faits avaient été pris en compte.

À l’inverse, des tirs répétés à courte distance vers des zones vitales peuvent révéler une volonté de tuer. Dans un arrêt du 22 mai 2019 (n° 19-81.904), la chambre criminelle a censuré une décision qui avait écarté cette intention alors que l’auteur avait tiré quatre fois, à courte distance, sur une victime non armée, notamment au niveau du cœur, relevant qu’il s’agissait d’« éléments de nature à caractériser une intention homicide ». Transposée, l’affaire de Los Angeles, où le tir visait les pieds selon le témoignage retenu, relèverait plus vraisemblablement des violences aggravées que de la tentative de meurtre ; c’est d’ailleurs une agression avec arme, et non une tentative de meurtre, que l’accusation californienne avait poursuivie. Nos analyses consacrées aux violences volontaires, à leurs éléments constitutifs et aux peines encourues et à la qualification de meurtre devant la cour d’assises détaillent cette frontière.

Sur la preuve, la contestation de l’identité du tireur se réglerait selon le principe de la liberté de la preuve. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Le témoignage de la victime, des messages publiés en ligne ou des analyses génétiques pourraient ainsi être débattus, leur force probante relevant de l’appréciation des juges.

Encore faudrait-il savoir qui jugerait. À la différence de la Californie, où un jury s’est prononcé sur la culpabilité, des violences avec arme relèveraient en France du tribunal correctionnel, composé de magistrats professionnels. L’article 398 du code de procédure pénale dispose en effet que « Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges ». Le jury populaire n’intervient qu’en matière criminelle.

Si l’accusation retenait une tentative de meurtre, crime puni de trente ans de réclusion, l’affaire relèverait de la cour d’assises. L’article 231 du code de procédure pénale précise que cette cour « a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ».

La cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats, ne serait pas compétente : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, elle juge les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle, et non les crimes punis de trente ans.

Quant à la peine, elle n’est jamais automatique. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; l’absence d’antécédents, retenue en Californie, compterait aussi en France.

L’emprisonnement ferme, en matière correctionnelle, est en outre un dernier recours. L’article 132-19 du code pénal prévoit que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », la juridiction devant spécialement motiver sa décision. Légifrance signale cet article en abrogation différée au 1er janvier 2029 ; il reste applicable à la date de rédaction.

La chambre criminelle contrôle strictement cette motivation. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585), elle rappelle que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et elle a cassé une condamnation qui ne s’expliquait pas sur ces points. Le contraste avec la procédure américaine, où le juge statue après un verdict du jury sur la culpabilité, est présenté dans notre article sur l’affaire Jonathan Majors, condamné sans aller en prison.

B. Recours, exécution de la peine et sort d’un condamné étranger

Avant même le jugement, la protection de la victime passerait par le contrôle judiciaire. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », tout en permettant de l’astreindre à des obligations « en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ».

Parmi ces obligations, le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale permet d’imposer de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Selon l’appréciation du juge, des messages publiés en ligne et destinés à la victime pourraient être regardés comme une manière d’entrer en relation avec elle, comme l’a estimé le juge californien en avril 2022.

La violation de ces obligations est lourdement sanctionnée. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener », et qu’elle peut alors être placée en détention provisoire, quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue. Là où le juge californien avait relevé le montant de la caution, le juge français pourrait donc ordonner l’incarcération.

En France, la personne condamnée par le tribunal correctionnel dispose d’un appel. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». La cour d’appel rejuge alors l’affaire en fait et en droit.

Pendant l’instance d’appel, le prévenu détenu ne purge pas encore sa peine au sens strict. Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n° 19-86.128), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge qu’après le maintien en détention ordonné par la cour d’appel, « le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire », dans la limite de la peine prononcée. Il peut donc solliciter sa mise en liberté, dont les règles sont présentées sur notre page consacrée à la détention provisoire et à la mise en liberté.

Contre l’arrêt d’appel, un pourvoi reste possible, mais il ne porte que sur le droit. L’article 567 du code de procédure pénale permet l’annulation des décisions rendues en dernier ressort « en cas de violation de la loi », et précise que « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ». La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie l’application de la loi.

Une condamnation devenue définitive peut encore, dans des cas exceptionnels, être remise en cause. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa responsabilité pénale. Cette voie, étroite, suppose un élément véritablement nouveau et non une nouvelle discussion des preuves déjà débattues.

L’exécution d’une peine de dix ans obéirait ensuite à des règles d’aménagement. L’article 721 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines d’accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, en précisant que « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération ».

La libération conditionnelle est également envisageable à mi-peine. Selon l’article 729 du code de procédure pénale, sous réserve des règles sur la période de sûreté, « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », à condition de justifier d’efforts sérieux de réinsertion, par exemple un emploi, une formation ou l’indemnisation des victimes. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont signalés par Légifrance en abrogation différée au 1er janvier 2029 et restent applicables à la date de rédaction.

La protection de la victime pourrait être assurée dans le cadre même de la peine. Parmi les obligations que la juridiction peut imposer dans le cadre d’un sursis probatoire, l’article 132-45 du code pénal prévoit celle de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ». C’est un équivalent fonctionnel de l’interdiction de contact prononcée en Californie, même si les deux mécanismes ne se recouvrent pas exactement.

Enfin, la nationalité étrangère du condamné ouvrirait la question de l’éloignement. L’article 131-30 du code pénal dispose que « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger » condamné pour un crime, pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou lorsque la loi le prévoit. Le juge doit toutefois tenir compte « de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France », et l’interdiction ne s’applique qu’à l’issue de la peine de prison. La défense devant ces juridictions est présentée sur notre page consacrée au tribunal correctionnel et sur notre page dédiée aux violences volontaires.

Conclusion

Tory Lanez est en prison parce qu’un jury de Los Angeles l’a déclaré responsable, en décembre 2022, d’avoir tiré sur Megan Thee Stallion en juillet 2020, et qu’un juge l’a condamné le 8 août 2023 à dix ans d’emprisonnement. Sa demande de nouveau procès a été rejetée en mai 2023, son appel l’a été le 12 novembre 2025, et la Cour suprême de Californie a refusé d’examiner l’affaire le 25 février 2026, selon la presse spécialisée américaine. L’artiste conteste toujours être l’auteur du tir. Une mesure de protection interdit par ailleurs tout harcèlement de la victime jusqu’en janvier 2030.

En droit français, les mêmes faits relèveraient vraisemblablement des violences avec usage d’une arme, sauf à démontrer une intention de tuer, que la jurisprudence déduit notamment de la zone du corps visée. La peine serait individualisée et l’emprisonnement ferme devrait être spécialement motivé ; l’exécution de la peine ouvrirait des réductions et une libération conditionnelle possible à mi-peine, sous conditions, tandis que la nationalité étrangère du condamné poserait la question d’une interdiction du territoire. Chaque situation dépend des faits établis, des preuves débattues contradictoirement et des textes applicables ; seul le juge tranche.

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