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Dépôt de bilan d’une compagnie aérienne : créanciers et fournisseurs, comment récupérer vos créances (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de bilan d’une compagnie aérienne : créanciers et fournisseurs, comment récupérer vos créances (2026)

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Une compagnie aérienne à bas coûts qui dessert plusieurs villes françaises a placé, fin septembre 2026, l’ouverture de négociations avec ses créanciers devant le tribunal de commerce de Barcelone, selon la presse spécialisée du transport aérien. Cette démarche de droit espagnol, appelée preconcurso, laisserait à la compagnie jusqu’au mois de décembre pour réaménager une dette évaluée autour de 356 millions d’euros et trouver de nouveaux capitaux, pendant que sa flotte passerait de 44 à 30 ou 35 avions et qu’une cinquantaine de postes seraient supprimés dans ses bureaux. Les vols se poursuivraient normalement, les billets resteraient en vente et aucune cessation des paiements ne serait constatée à ce stade. Derrière l’événement, une question très concrète se pose à des centaines d’entreprises françaises : quand un client ou un partenaire devient une compagnie en procédure préventive ouverte dans un autre État membre, comment un créancier, un fournisseur ou un salarié protège-t-il ses droits ? Le présent article décrit la méthode applicable dans toute situation comparable. Il ne décrit pas la situation d’une société déterminée, sur laquelle il ne formule aucun constat : à la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ni aucun acte officiel français ne constate l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de cette compagnie en France, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi du dossier, tranche les litiges.

I. Créancier ou fournisseur impayé d’une compagnie en procédure préventive étrangère : comment récupérer sa créance

Le premier réflexe du créancier est souvent d’assigner son débiteur devant le tribunal français. Quand une procédure d’insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne, ce réflexe doit être précédé d’une vérification : la procédure étrangère produit des effets en France, et agir sans en tenir compte expose à des paiements annulés ou à des actions déclarées irrecevables. La bonne méthode combine la déclaration dans la procédure étrangère et, en parallèle, les actions conservatoires autorisées en France.

A. Déclarer sa créance dans la procédure ouverte à l’étranger : reconnaissance européenne et centre des intérêts principaux

Au sein de l’Union européenne, les procédures d’insolvabilité obéissent à un principe de reconnaissance mutuelle. La Cour de cassation l’a rappelé en des termes clairs : la décision par laquelle une juridiction d’un Etat membre ouvre à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet Etat, une procédure d’insolvabilité doit être reconnue immédiatement dans tous les autres Etats membres (Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056). Concrètement, la procédure ouverte devant le tribunal espagnol produit donc ses effets à l’égard des créanciers français sans qu’une décision française d’exequatur soit nécessaire.

La juridiction compétente pour ouvrir la procédure principale est celle du lieu où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être son siège statutaire. Si une juridiction d’un autre État membre ouvre ensuite une procédure à l’égard de la même personne, cette seconde procédure ne peut être qu’une procédure secondaire, et l’insolvabilité de la débitrice ne peut pas y être réexaminée. Pour un fournisseur français, la conséquence pratique est simple : c’est en principe dans la procédure espagnole que la créance doit être déclarée, selon les formes et dans les délais fixés par la loi de l’État d’ouverture, car c’est cette loi qui gouverne le déroulement de la procédure principale.

Le cadre européen applicable est le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui organise la compétence internationale, la loi applicable et la coordination entre procédures principales et secondaires. La Cour de cassation en applique la logique à chaque contentieux transfrontière : dans un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 17-16.200), elle a jugé que le syndic désigné par la juridiction de l’État d’ouverture peut exercer sur le territoire d’un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l’État d’ouverture, à la double condition de respecter la loi de l’État où il agit et de ne recourir ni à des moyens contraignants ni à un pouvoir de juger. Symétriquement, le créancier français doit respecter les règles de la procédure étrangère quand il y fait valoir ses droits : déclaration en bonne forme, justification du montant, production des factures et des contrats.

Si une procédure secondaire venait à être ouverte en France, le droit français des déclarations s’appliquerait alors à cette procédure : tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret (art. L. 622-24 du code de commerce). Le même texte prévoit que le créancier relevé de forclusion ne fait courir les délais qu’à compter de la notification de cette décision. En pratique, le créancier surveille donc deux fronts : il déclare sans attendre dans la procédure principale espagnole et il se tient prêt à déclarer en France si une procédure secondaire s’ouvre. Pour un suivi par un avocat en liquidation judiciaire à Paris, cette double veille fait partie des premières diligences.

En pratique, le créancier français qui déclare dans une procédure espagnole gagne à mandater un correspondant local : les formulaires de déclaration, les publications au registre et les audiences se déroulent en espagnol, et les pièces françaises doivent être traduites et accompagnées des contrats et des factures détaillées. Le créancier demande au greffe ou à l’organe de la procédure un accusé de réception de sa déclaration et conserve la preuve de l’envoi dans les délais. Il vérifie également si la compagnie a publié la liste de ses créanciers et si sa propre créance y figure pour le bon montant, car une omission ou une erreur de chiffrage se corrige plus facilement en début de procédure qu’après l’arrêté du passif. Lorsqu’il poursuit en parallèle une action en France, il en informe son correspondant étranger afin d’éviter toute contradiction entre les deux procédures, par exemple une demande de paiement intégral en France et une déclaration du même montant au passif espagnol, qui fragiliserait sa position dans les deux fors.

B. Agir en France en parallèle : injonction de payer, réserve de propriété et revendication du matériel

Déclarer sa créance dans la procédure étrangère n’interdit pas de sécuriser ses droits en France, tant que les mesures envisagées ne heurtent pas les effets de la procédure étrangère reconnue. Pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, la voie la plus rapide reste l’injonction de payer : le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé (art. 1405 du code de procédure civile). Factures de carburant, de maintenance, de restauration à bord, de services aéroportuaires ou de location : dès lors que le contrat et le montant sont établis, le fournisseur peut saisir le juge pour obtenir une ordonnance, signifiée au débiteur qui dispose d’un délai pour former opposition. Si le débiteur est déjà soumis à une procédure d’insolvabilité reconnue en France, l’action au fond se heurtera toutefois aux règles de celle-ci, et l’ordonnance obtenue devra être déclarée au passif : l’injonction de payer est donc un outil de constat et de pression, pas un contournement de la procédure collective.

Le fournisseur qui a vendu du matériel avec une clause de réserve de propriété dispose d’une arme plus solide. Le code civil dispose que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie (art. 2367 du code civil), et que la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance. En procédure collective, ces biens peuvent être revendiqués : peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété (art. L. 624-16 du code de commerce), à condition que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Pièces détachées, outillages, équipements livrés mais impayés : le fournisseur qui a stipulé la clause peut récupérer ses biens au lieu de subir la loi du dividende.

La revendication obéit à un délai couperet qu’il ne faut jamais manquer : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (art. L. 624-9 du code de commerce). Passé ce délai, le droit de propriété devient inopposable à la procédure. La Cour de cassation applique cette forclusion avec rigueur, tout en admettant une exception remarquable pour les aéronefs : dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 22-14.028) rendu à propos d’un avion confié pour maintenance puis frappé par le redressement judiciaire du mainteneur, elle a jugé que la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, mais que l’immatriculation de l’aéronef valant titre opposable à tous, son propriétaire n’était pas soumis à cette procédure de revendication. Pour une compagnie aérienne, l’enseignement est direct : un avion immatriculé, un moteur ou un équipement immatriculé échappe au délai, mais tout le reste du matériel confié ou vendu sous réserve de propriété doit être revendiqué dans les trois mois de la publication.

Enfin, le créancier qui est lui-même débiteur de la compagnie peut examiner la compensation : en droit français des procédures collectives, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes (art. L. 622-7 du code de commerce). Deux factures réciproques nées du même contrat ou du même ensemble contractuel peuvent ainsi s’éteindre à due concurrence. La connexité s’apprécie strictement et relève du juge : en cas de doute, le créancier déclare l’intégralité de sa créance et fait valoir la compensation à titre subsidiaire plutôt que de la pratiquer seul.

II. Contrats en cours, flotte réduite et salariés : ce que la procédure change au quotidien

Au-delà du recouvrement, la procédure préventive bouleverse les relations contractuelles : commandes annulées, lignes fermées, avions restitués, contrats de maintenance ou d’assistance en escale remis en cause. Chaque cocontractant doit savoir ce qu’il peut exiger, ce qu’il doit continuer d’exécuter et ce qu’il doit cesser de payer. Le droit français des procédures collectives fournit ici un modèle de référence utile, celui de la sauvegarde, dont la logique irrigue aussi le règlement européen : préserver l’activité pendant la négociation avec les créanciers.

A. Contrats en cours avec une entreprise en procédure : exécution exigée, résiliation encadrée

Le principe cardinal est la poursuite des contrats en cours malgré l’ouverture de la procédure. En droit français, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs (art. L. 622-13 du code de commerce). Le défaut d’exécution des engagements antérieurs n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. Autrement dit, le fournisseur ne peut pas résilier son contrat au seul motif que son client est entré en procédure : s’il cesse unilatéralement ses livraisons, il engage sa propre responsabilité contractuelle.

En contrepartie, l’exécution ne peut être exigée que si elle est payée. L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise, et au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à leur échéance, ce qui sécurise le fournisseur qui continue de travailler. Si l’exécution n’est pas poursuivie, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Appliquée à une compagnie qui réduit sa flotte, cette mécanique éclaire plusieurs situations concrètes. Le loueur d’avions dont le contrat de location est poursuivi doit continuer de mettre l’appareil à disposition et sera payé des loyers postérieurs ; s’il veut récupérer son bien, il doit agir par la voie de la résiliation ou de la revendication selon le montage, pas par la reprise unilatérale. Le prestataire de maintenance dont le contrat est interrompu peut chiffrer sa perte de marge et ses coûts exposés et les déclarer au passif à titre de dommages et intérêts. L’aéroport ou l’assistant en escale confronté à la fermeture d’une ligne ne peut pas facturer des prestations qu’il n’exécutera plus, mais il conserve le paiement de tout ce qui a été fourni. Dans chaque cas, la mise en demeure adressée à l’organe de la procédure pour prendre parti sur la poursuite du contrat constitue le préalable indispensable : elle fait courir les délais et fige les positions avant tout contentieux sur la résiliation.

Un point mérite une vigilance particulière pour les contrats comportant une clause résolutoire de plein droit en cas de procédure collective : en droit français, une telle clause est privée d’effet si elle se fonde sur le seul fait de l’ouverture. Avant d’invoquer une résiliation, le cocontractant vérifie donc le fondement exact de la clause et le droit applicable au contrat, car la loi de l’État d’ouverture peut réserver un sort différent à ces stipulations. En cas de litige sur la loi applicable, la clause attributive de juridiction du contrat et le règlement européen déterminent le juge compétent, et seul ce juge tranche.

B. Salariés français d’une entreprise en procédure étrangère : salaires, licenciements et garantie AGS

Les salariés des bases françaises s’interrogent les premiers : leurs salaires seront-ils payés, leurs contrats transférés ou rompus, leur ancienneté préservée ? La réponse dépend du sort de l’établissement qui les emploie et de la procédure dont il relève. Si l’établissement français fait l’objet d’une procédure secondaire ouverte en France, le droit français du licenciement économique et de la garantie des salaires s’applique pleinement. Si seule la procédure étrangère se poursuit, les licenciements éventuels obéissent à la loi applicable au contrat de travail, tandis que le recouvrement des salaires impayés passe par la déclaration dans la procédure étrangère, avec l’aide possible des institutions de garantie du pays d’ouverture.

Le mécanisme français de garantie mérite d’être connu de tout salarié, car il conditionne la stratégie : l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L. 3253-8 du code du travail). Sont également couvertes les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours, voire vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation. Concrètement, le salarié d’un établissement placé en procédure en France est payé de ses arriérés par l’AGS dans la limite des plafonds légaux, puis l’AGS se retourne contre l’employeur : c’est un payeur solvable qui évite au salarié d’attendre la fin de la procédure.

En revanche, tant qu’aucune procédure n’est ouverte en France, le salarié ne peut pas mobiliser l’AGS française et doit surveiller trois indicateurs : le paiement régulier des salaires à l’échéance, l’information-consultation des représentants du personnel sur tout projet de restructuration ou de fermeture de base, et la notification écrite de toute modification de son contrat ou de son lieu de travail. S’il est licencié, il conteste dans les délais du droit applicable, réclame ses documents de fin de contrat et déclare sa créance salariale dans la procédure étrangère, où les salaires bénéficient généralement d’un privilège. Les créances salariales étant exclues de l’obligation de déclaration au mandataire dans le système français, le salarié vérifiera auprès d’un conseil si un régime équivalent existe dans l’État d’ouverture ou s’il doit déclarer lui-même.

Pour les représentants du personnel et les syndicats, la fermeture annoncée de bases dans plusieurs villes impose une vigilance procédurale : tout projet de licenciement collectif pour motif économique suit une procédure d’information-consultation et, au-delà des seuils d’effectifs, l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’absence ou l’irrégularité de ces consultations vicie la procédure de licenciement et ouvre droit à indemnisation. Les salariés concernés conservent leurs bulletins de paie, leurs contrats, leurs avenants et toute trace écrite des annonces de la direction : en cas de contentieux ultérieur sur les salaires, les indemnités ou la cause réelle et sérieuse de la rupture, ces pièces font la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée.

La négociation directe avec les organes de la procédure complète utilement ces diligences. Un échéancier de paiement adossé à des sûretés, une compensation conventionnelle des dettes réciproques ou une reprise du matériel contre abandon du solde peuvent préserver la relation commerciale quand la compagnie poursuit son activité et cherche à recapitaliser. Tout accord intervenu pendant la procédure doit toutefois être écrit, chiffré et compatible avec l’égalité des créanciers : un paiement préférentiel consenti en violation des règles de la procédure s’expose à l’annulation, et le créancier qui l’a reçu peut être contraint de le restituer. D’où l’intérêt de faire relire tout protocole par un conseil avant signature, en France comme dans l’État d’ouverture.

Conclusion

Face à une compagnie aérienne entrée dans une procédure préventive à l’étranger, le créancier français dispose d’une méthode claire : déclarer sans attendre sa créance dans la procédure principale reconnue de plein droit dans toute l’Union, agir en France par les voies compatibles avec cette procédure comme l’injonction de payer pour les créances contractuelles déterminées, revendiquer dans les trois mois de la publication tout bien vendu avec réserve de propriété ou remis à titre précaire, examiner la compensation des créances connexes, exiger la poursuite payée des contrats en cours et surveiller la situation salariale de ses propres équipes comme de ses interlocuteurs. Chaque étape s’appuie sur des textes vérifiables : interdiction des paiements antérieurs sauf compensation connexe, poursuite des contrats en cours malgré l’ouverture, déclaration des créances au mandataire, revendication dans les trois mois, garantie des salaires par l’assurance AGS, reconnaissance immédiate de la procédure étrangère et pouvoirs du syndic encadrés par la loi locale. Les montants, les délais et les juridictions variant selon que la procédure reste cantonnée à l’État d’ouverture ou qu’une procédure secondaire s’ouvre en France, un examen du dossier concret reste indispensable avant toute action : les développements qui précèdent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Rappelons enfin les réserves qui encadrent ce dossier : la procédure évoquée est une démarche préventive de droit espagnol, distincte d’une faillite ; à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de cessation des paiements, d’arrêt des vols ni de passif définitif, et aucune procédure collective n’est ouverte en France ; les contrats signés priment sur toute analyse générale ; seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche les litiges et apprécie les responsabilités.

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