Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire parti sans rendre les clés à Paris : faire constater l’abandon et reprendre le logement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire parti sans rendre les clés à Paris : faire constater l’abandon et reprendre le logement (2026)

Le téléphone ne répond plus, la boîte aux lettres déborde, le loyer n’arrive plus et les clés n’ont jamais été rendues. À Paris, ce scénario du départ à la cloche bloque chaque année des bailleurs qui n’osent ni relouer ni entrer dans les lieux, de peur de commettre une expulsion sans titre. Le réflexe de changer la serrure coûte pourtant bien plus cher que la procédure régulière : la cour d’appel de Paris a confirmé 6 000 euros de provision pour une locataire remise à la porte par un changement de serrure, plus 2 000 euros pour ses meubles retenus. La voie régulière existe et elle est jugée chaque mois : mise en demeure de justifier de l’occupation, constat d’abandon par commissaire de justice, puis requête ou assignation devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et reprendre le logement. Encore faut-il prouver le bail, respecter chaque délai et ne jamais se faire justice soi-même.

Cet article explique d’abord pourquoi le bail survit au départ du locataire et pourquoi les loyers restent dus jusqu’à la résiliation, puis comment faire constater l’abandon et reprendre les lieux sans faute de procédure, avec les spécificités parisiennes.

I. Le bail survit au départ du locataire et les loyers restent dus jusqu’à la résiliation

Un locataire qui cesse d’occuper les lieux sans donner congé dans les formes reste tenu par le contrat. Le bail ne s’éteint ni par le silence ni par l’absence : il faut un congé régulier, une résiliation judiciaire ou un constat judiciaire d’abandon. Pendant tout ce temps, la dette locative court et le bailleur qui reprendrait les lieux de sa propre autorité s’expose à une condamnation pour voie de fait.

A. Partir sans congé régulier ne met pas fin au bail ni à la dette locative

Le locataire supporte deux obligations principales, posées par l’article 1728 du code civil : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du code civil). Quitter les lieux sans préavis ni état des lieux de sortie ne libère d’aucune de ces deux obligations. Le contrat continue de produire ses effets car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil).

La résiliation suppose donc un fondement distinct du simple départ. Elle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Et « La résolution met fin au contrat. » (article 1229 du code civil), avec effet, selon les cas, à la date prévue par la clause, à la réception de la notification ou à la date fixée par le juge. Autrement dit, tant qu’aucune de ces trois voies n’a joué, les loyers et charges continuent de se cumuler au décompte du bailleur.

Les juges appliquent cette logique sans hésiter quand le bail est établi. Le juge des contentieux de la protection de Bonneville a ainsi condamné une locataire qui avait abandonné son logement à payer 14 500,94 euros d’arriéré locatif arrêté au jour du jugement, intérêts légaux en sus sur 9 623,62 euros à compter de l’assignation, après avoir rappelé que l’obligation de payer résultait du bail et de la loi (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Dans une ordonnance sur requête de 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a constaté la résiliation pour abandon et condamné solidairement les deux colocataires à 3 522 euros de loyers et charges arrêtés au 30 janvier 2026, déduction faite des aides, sur la base du décompte produit par les bailleurs (TJ Saint-Pierre de La Réunion, ordonnance sur requête N° 26/9, RG 26/00485).

Le bailleur doit toutefois rapporter la preuve du contrat. À Bonneville, une première ordonnance sur requête avait été rejetée le 18 décembre 2024 au seul motif de l’absence de justificatif de la signature du bail, qui ne permettait pas de vérifier l’existence d’un bail régularisé entre les parties. Ce n’est qu’après assignation, avec un bail signé électroniquement corroboré par un état des lieux d’entrée signé à la main, que la résiliation a été constatée (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Conserver le bail signé, les avenants, les quittances et l’état des lieux d’entrée conditionne donc toute la suite.

La destination des lieux compte aussi. Le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé que les locaux étaient loués pour un usage exclusif d’habitation principale et que « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation » (TJ Bobigny, JCP, 13 mars 2025, RG 24/08912). Un logement durablement vide, sans meubles personnels ni traces de vie, contredit cette destination et nourrit le constat d’abandon, sans pour autant autoriser le bailleur à reprendre les clés de lui-même.

B. Reprendre les lieux sans décision de justice expose à la voie de fait et à des dommages et intérêts

Aucune impatience ne justifie de forcer la porte. « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Changer la serrure, faire intervenir la police pour faire partir l’occupant ou vider le logement sans titre, c’est procéder à une expulsion sans droit ni titre, même quand le locataire doit plusieurs mois de loyer et semble avoir disparu.

La cour d’appel de Paris l’a jugé en des termes sévères dans une affaire parisienne : le bailleur avait fait changer les serrures dès avant le 21 août 2022 « faisant fi du cadre normatif lui imposant la signification d’un commandement de quitter les lieux, et un délai de deux mois à compter de cette signification, de sorte que l’expulsion survenue constitue une voie de fait » (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440). La cour ajoute : « en changeant les serrures du logement occupé par Mme [H], M.[X] a privé cette dernière de l’accès à son domicile, ce qui constitue une voie de fait, et par voie de conséquence un trouble manifestement illicite » (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440). Verdict financier : 6 000 euros de provision pour l’expulsion irrégulière, 2 000 euros pour la privation des meubles et effets personnels, y compris passeport et permis de conduire, et 150 euros pour résistance abusive à délivrer les quittances. Le bailleur expliquait qu’il croyait les lieux abandonnés et que la locataire était hospitalisée : la cour a répondu qu’il « n’a pas non plus respecté la procédure prévue par l’article 14-1 du 6 juillet 1989 qui prévoit la délivrance d’une mise en demeure au locataire de justifier de l’occupation des lieux » (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440). L’hospitalisation, même durable, n’est pas un abandon.

Quand l’expulsion est en revanche ordonnée par le juge, la loi impose un calendrier protecteur que le bailleur doit intégrer à sa stratégie. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai peut être allongé : « lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut en outre accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée des délais renouvelables chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), sans que ces délais puissent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Dès le commandement, l’huissier saisit le représentant de l’État afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de logement (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution).

S’y ajoute chaque hiver le sursis légal : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Précision utile pour le bailleur d’un logement réellement abandonné : ces délais protègent l’occupant qui se maintient dans les lieux. Quand le logement est vide de toute personne et de tout bien, le juge constate la résiliation pour abandon et autorise la reprise immédiate sans ordonner d’expulsion, puisqu’il n’y a personne à expulser (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Dans ce cas, « la reprise des lieux étant immédiate, aucune occupation sans droit ni titre ne justifie l’octroi d’une indemnité d’occupation pour l’avenir » (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). En revanche, si un occupant reste sur place après la résiliation, l’indemnité d’occupation court jusqu’à son départ effectif et la procédure d’expulsion reprend son calendrier complet. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Faire constater l’abandon par le juge et reprendre le logement sans faute de procédure

La procédure d’abandon suit un ordre impératif : indices sérieux, mise en demeure par commissaire de justice, délai d’un mois, constat d’inoccupation, puis saisine du juge. Chaque étape manquée fragilise la suivante, et la reprise anticipée transforme un bon dossier en condamnation. À Paris, la saisine se fait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, avec des notifications locales à ne pas négliger.

A. Suivre la séquence légale sans sauter d’étape : mise en demeure, constat, saisine du juge

Le point de départ, ce sont des éléments laissant supposer l’abandon : loyers impayés, boîte aux lettres pleine, compteurs coupés, absence de meubles personnels, témoignages de voisins. Le tribunal de Bonneville énonce la règle applicable : « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement, par acte de commissaire de justice et, s’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement » (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Trois enseignements : la mise en demeure part par acte de commissaire de justice, le locataire dispose d’un mois après signification pour justifier de son occupation, et le constat obéit aux règles d’accès du commissaire, qui « ne peut y pénétrer qu’en présence » des personnes requises par la loi (article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Le procès-verbal de constat fait la différence entre une reprise autorisée et un rejet. À Bobigny, le commissaire a recueilli les déclarations de quatre voisins selon lesquels plus personne ne vivait dans le local depuis plusieurs semaines, relevé des armoires quasiment vides et l’absence d’aliments, et joint des photographies montrant l’absence d’affaires de toilette, de vêtements et de linge dans la penderie et la salle de bain. Le tribunal en a déduit qu’il ressortait manifestement de ces éléments que le bien avait été abandonné (TJ Bobigny, JCP, 13 mars 2025, RG 24/08912). À Saint-Pierre, la commissaire a noté la boîte aux lettres pleine, l’absence d’eau courante et d’électricité, l’absence de denrées alimentaires et de valeur marchande du mobilier, avec photographies du logement et du jardin à l’appui, ce qui a suffi à établir l’abandon sans restitution des clés (TJ Saint-Pierre de La Réunion, ordonnance sur requête N° 26/9, RG 26/00485). À l’inverse, un simple impayé ou une absence de quelques semaines, sans constat circonstancié, ne suffit pas : à Bonneville, le procès-verbal du 9 décembre 2024 établissait que le logement était vide de toute occupation et de tous biens personnels, et c’est cette vacuité totale qui a emporté la résiliation (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964).

Vient ensuite la saisine du juge des contentieux de la protection, par requête ou par assignation. La voie de la requête, prévue par le décret du 10 août 2011, permet au juge, « saisi à la requête du bailleur », de « constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux par ordonnance, susceptible d’opposition par le locataire ou tout occupant de son chef, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance et l’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition et en cas d’opposition formée dans ce délai » (TJ Bobigny, JCP, 13 mars 2025, RG 24/08912). Concrètement, l’ordonnance doit être signifiée dans les deux mois de sa date, et « à défaut d’opposition dans le délai d’un mois à compter de sa signification, la bailleresse pourra reprendre possession de son bien » (TJ Saint-Pierre de La Réunion, ordonnance sur requête N° 26/9, RG 26/00485). En cas d’opposition, le juge statue à nouveau et son jugement se substitue à l’ordonnance (TJ Bobigny, JCP, 13 mars 2025, RG 24/08912).

L’affaire de Bobigny illustre le piège de l’opposition fantaisiste comme celui de la précipitation. Les locataires affirmaient que le bailleur avait tout cassé avant leurs vacances, fait constater l’abandon pendant leur absence, puis changé la serrure à leur retour, au point qu’ils avaient dû appeler un serrurier et montrer quittances, bail et facture d’électricité à la police pour rester chez eux. Convoqués à l’adresse des lieux loués, ils n’ont pas comparu, sans joindre aucune pièce à leur courrier d’opposition. Le tribunal a appliqué la règle selon laquelle « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (article 472 du code de procédure civile), constaté l’abandon et ordonné la reprise à l’issue du délai d’un mois après signification (TJ Bobigny, JCP, 13 mars 2025, RG 24/08912).

Quand le locataire est introuvable, l’assignation suit les règles de la signification à personne sans domicile connu : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. » (article 659 du code de procédure civile). À Bonneville, la locataire avait été assignée selon ces modalités et n’avait pas comparu, ce qui n’a pas empêché le juge de statuer au fond (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Le bailleur veillera aussi aux notifications parallèles : commandement signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et assignation notifiée au représentant de l’État plusieurs semaines avant l’audience. À Bonneville, le juge a écarté des dépens le coût du commandement, de sa signification à la commission et de la notification à la préfecture, jugés étrangers à la procédure de résiliation pour abandon, tout en incluant la mise en demeure, le procès-verbal de constat et les frais de serrurerie de 269,65 euros (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Ces actes restent utiles en pratique pour démontrer la bonne foi, mais leur coût n’est pas toujours récupérable.

Dernier point souvent négligé : les meubles restés sur place. L’ordonnance de Saint-Pierre déclare « abandonnés les biens meubles laissés sur place n’ayant pas de valeur marchande et ne pouvant donc être vendus », à l’exception des papiers et documents personnels placés sous enveloppe scellée et conservés deux ans par le commissaire de justice (TJ Saint-Pierre de La Réunion, ordonnance sur requête N° 26/9, RG 26/00485). Ne jamais jeter ni s’approprier ces effets sans l’aval du juge : la privation illicite des biens se paie, comme les 2 000 euros confirmés par la cour d’appel de Paris pour les meubles et papiers retenus (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440).

B. À Paris, saisir le bon juge, prévenir le préfet et chiffrer la reprise

À Paris, la demande relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant sur requête ou au fond selon que le bailleur choisit la procédure d’abandon ou l’assignation en résiliation. Le constat d’abandon est dressé par un commissaire de justice intervenant à Paris, dans le respect des règles d’accès en présence des personnes requises (article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution). Quand l’assignation vise aussi l’expulsion d’un occupant resté sur place, le commandement de quitter les lieux doit précéder toute mesure de deux mois (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), et le préfet de police de Paris doit être avisé pour l’information de la commission parisienne de coordination et l’éventuelle saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Les ménages menacés peuvent saisir la commission de médiation de Paris en vue d’une offre de logement dans le cadre du droit au logement opposable (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation), ce qui peut conduire le juge parisien à accorder des délais d’un à douze mois en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé et de sa situation de famille ou de fortune (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Le chiffrage parisien de la reprise mérite d’être anticipé. Outre l’arriéré de loyers, qui court jusqu’à la résiliation, le bailleur avance la mise en demeure, le procès-verbal de constat, la serrurerie et la procédure. À Bonneville, les frais de serrurerie de 269,65 euros et le coût du constat ont été mis aux dépens du locataire défaillant, avec 400 euros au titre des frais irrépétibles ; à Paris, le même type de frais a atteint 1 200 euros pour la partie qui avait subi la voie de fait (TJ Bonneville, JCP, 1er octobre 2025, RG 25/00964) (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440). Pour suivre une stratégie d’ensemble sur ce contentieux, le lecteur peut se reporter à l’expulsion locative au cabinet, qui replace la reprise pour abandon parmi les autres voies d’expulsion. Et quand la situation personnelle doit être examinée avant d’agir, notamment en présence d’un occupant vulnérable, hospitalisé ou en conflit familial, il est prudent de faire examiner le dossier via exposer votre situation au cabinet avant de mandater le commissaire de justice.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers : relouer avant la décision de reprise, ce qui crée un conflit de titres si le premier locataire réapparaît et fait opposition, et négliger la signification de l’ordonnance dans les deux mois, qui conditionne la reprise. L’ordonnance sur requête n’est exécutoire qu’après signification régulière et expiration sans opposition du délai d’un mois ; toute reprise anticipée redevient une voie de fait au sens de la jurisprudence parisienne (TJ Saint-Pierre de La Réunion, ordonnance sur requête N° 26/9, RG 26/00485) (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440).

Conclusion

Le locataire parti sans rendre les clés reste locataire jusqu’à la résiliation : les loyers courent, le contrat s’applique et seul le juge peut libérer le bailleur. La procédure d’abandon donne au bailleur diligent une voie rapide et peu coûteuse, à condition d’enchaîner dans l’ordre la mise en demeure par commissaire de justice, le délai d’un mois, le constat circonstancié et la saisine du juge des contentieux de la protection, puis de signifier l’ordonnance et d’attendre l’expiration du délai d’opposition avant de reprendre les lieux. Les décisions de 2025 et 2026 le confirment : bail prouvé et abandon établi, la résiliation est constatée et l’arriéré condamné ; serrure changée sans titre, le bailleur paie 6 000 euros pour la voie de fait et 2 000 euros pour les meubles retenus. À Paris, anticiper la saisine du juge, l’avis au préfet et le chiffrage des frais fait la différence entre une reprise nette en quelques mois et un contentieux qui s’enlise. Ne jamais forcer la porte, toujours faire constater, et relouer seulement une fois la reprise judiciairement autorisée.

📄 Circulaire officielle