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Carnet d’information du logement obligatoire à Paris : vendeur qui ne transmet rien, ce que l’acheteur peut exiger (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carnet d’information du logement obligatoire à Paris : vendeur qui ne transmet rien, ce que l’acheteur peut exiger (2026)

Vous achetez un appartement à Paris, le vendeur vous remet les diagnostics, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale, mais aucun carnet d’information du logement. Ce document existe depuis le 1er janvier 2023 pour les constructions neuves et s’étend aux rénovations énergétiques des logements existants, et sa transmission conditionne la régularité de la vente. Beaucoup d’acquéreurs parisiens découvrent son existence devant le notaire, au moment de signer l’acte authentique, sans savoir ce qu’ils peuvent exiger quand le carnet manque, quand il est vide ou quand les travaux annoncés n’y figurent pas. La question se pose avec une acuité particulière dans les copropriétés anciennes de la capitale, où les rénovations se succèdent sans traçabilité et où le vendeur n’est pas toujours celui qui a fait réaliser les travaux. Cet article expose l’obligation telle que les textes en vigueur la définissent, le contenu exact que l’acheteur est fondé à réclamer, puis les recours concrets avant et après la signature, avec les références vérifiées à l’appui.

I. Le carnet d’information du logement que le vendeur doit transmettre à Paris

A. Carnet d’information du logement obligatoire : qui doit l’établir et quand le remettre à l’acheteur

Le point de départ figure au code de la construction et de l’habitation : « Un carnet d’information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. » Le même texte précise le champ d’application : « Le carnet d’information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111-1, d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171-1. » Autrement dit, le carnet concerne les logements neufs construits depuis 2023 et les logements existants ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique significatifs, ce qui couvre une part considérable des appartements parisiens vendus chaque année, entre ravalements avec isolation, changements de chaudière collective et rénovations lourdes d’appartements anciens.

La charge de l’établissement pèse sur le propriétaire. Le code de la construction et de l’habitation dispose : « Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. » Cette formulation a une conséquence directe pour le vendeur parisien : il ne peut pas se retrancher derrière le fait qu’il a acheté le bien sans carnet, ni derrière l’inaction du syndic ou de l’ancien propriétaire. S’il a fait réaliser des travaux de rénovation énergétique, il devait constituer ou compléter le carnet ; s’il vend un logement neuf acquis auprès d’un promoteur, le carnet aurait dû lui être transmis en amont. Le texte organise d’ailleurs cette chaîne de transmission : « les éléments que doit comporter le carnet d’information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux. » Le constructeur, l’entrepreneur et plus généralement les personnes réputées constructeurs participent donc à l’alimentation du document, ce qui explique que le code civil soit mobilisé en arrière-plan, puisqu’il répute constructeur « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

Le moment de la transmission à l’acheteur est fixé sans ambiguïté. Le code de la construction et de l’habitation prévoit : « Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique. » Trois enseignements pour une vente à Paris. D’abord, la transmission est due lors de toute mutation, y compris entre particuliers et y compris pour un logement ancien dès lors qu’un carnet existe ou aurait dû exister après des travaux. Ensuite, la date butoir est la signature de l’acte authentique chez le notaire, ce qui laisse au vendeur tout le délai entre la promesse et l’acte pour compléter un carnet lacunaire. Enfin, l’attestation de l’acquéreur figure dans l’acte authentique lui-même, ce qui donne au notaire parisien un rôle de contrôle : un acte qui constate la transmission d’un carnet vide ou l’absence de carnet expose l’acquéreur à découvrir après coup des travaux non tracés, et le vendeur à une contestation ultérieure sur ce qu’il savait et sur ce qu’il a transmis.

Dans une vente en copropriété, ce carnet s’ajoute au dossier d’information déjà prévu par les textes. Le code de la construction et de l’habitation impose : « En cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants », parmi lesquels la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges des deux derniers exercices et l’état global des impayés. Le carnet d’information du logement ne remplace aucun de ces documents : il les complète sur le versant technique du logement lui-même, là où le dossier de copropriété décrit l’immeuble et sa gestion. Pour l’acquéreur d’un appartement parisien, la vérification utile porte donc sur les deux dossiers à la fois, dès la promesse pour la copropriété, et au plus tard à l’acte authentique pour le carnet.

B. Que contient le carnet d’information du logement : plans, réseaux, notices et travaux de rénovation

Le contenu du carnet varie selon que le logement est neuf ou rénové, et l’acheteur parisien a intérêt à connaître la liste exacte pour mesurer ce qui lui manque. Le code de la construction et de l’habitation dispose : « Pour les constructions, le carnet d’information comporte : 1° Les plans de surface et les coupes du logement ; 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ; 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. » Chacun de ces éléments doit indiquer « pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution », ce qui permet de distinguer ce qui était prévu de ce qui a été réellement réalisé. Concrètement, l’acquéreur d’un appartement neuf ou récent à Paris peut exiger les plans tels qu’exécutés, les schémas des réseaux encastrés et les notices des équipements de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude, documents précieux lorsque des désordres apparaissent après l’emménagement.

Pour les logements existants ayant subi des travaux de rénovation énergétique, le code de la construction et de l’habitation prévoit : « Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l’article L. 126-35-2, le carnet d’information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés. » La formule est sobre mais ses implications sont larges : dates des travaux, nature des interventions, et par renvoi les éléments transmis par les entreprises et, le cas échéant, par l’Agence nationale de l’habitat et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique. Un vendeur parisien qui a bénéficié d’aides à la rénovation, changé ses fenêtres, isolé ses murs ou remplacé sa chaudière doit donc pouvoir produire un carnet qui retrace ces interventions. Quand le carnet se limite à une page de mentions vagues, sans date ni descriptif, l’acheteur ne reçoit pas le document que le texte décrit, et c’est sur ce décalage qu’il peut utilement interroger le vendeur avant de signer.

La forme du document est également encadrée. Les éléments du carnet sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, et si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique. Cette précision du code de la construction et de l’habitation écarte les remises informelles : un classeur de factures en vrac, des photographies de chantier sans légende ou des devis non suivis d’effet ne constituent pas un carnet d’information du logement. Le document attendu est structuré, horodaté et rattaché au logement, et c’est à cette aune que l’acheteur doit apprécier ce qu’on lui présente. Dans les transactions parisiennes où le vendeur a réalisé lui-même des travaux sans entreprise, l’absence de transmission par un professionnel n’efface pas l’obligation du propriétaire d’établir et de mettre à jour le carnet : elle rend simplement sa tâche plus exigeante, puisqu’il doit reconstituer lui-même les dates et la description des interventions.

Ce contenu technique prend tout son sens au regard des autres pièces de la vente. Un appartement haussmannien rénové en 2024, vendu en 2026 avec un diagnostic de performance énergétique flatteur mais sans carnet détaillant l’isolation et le système de ventilation installés, laisse l’acheteur sans moyen de vérifier la cohérence entre la classe énergétique affichée et la réalité des travaux. De même, la découverte après la vente d’une installation électrique refaite sans schéma, d’un réseau de gaz modifié sans descriptif ou d’une pompe à chaleur posée sans notice prive l’acquéreur des informations nécessaires à l’entretien et à la sécurité du logement. Les développements qui suivent expliquent comment transformer ce constat en démarche : d’abord devant le notaire, avant que l’acte ne fige la situation, puis après la vente, quand le dommage ou la tromperie apparaît. Les lecteurs qui souhaitent situer cette démarche dans l’ensemble des litiges de la vente et de la copropriété peuvent se reporter aux analyses du le droit immobilier au cabinet, qui couvrent les recours des acheteurs et des copropriétaires à Paris.

II. Vendeur qui ne transmet rien : les recours concrets de l’acheteur à Paris

A. Devant le notaire à Paris : attestation dans l’acte, promesse de vente et délai de rétractation qui repart

Le premier réflexe de l’acheteur confronté à un carnet absent ou vide consiste à ne pas signer l’acte authentique en l’état et à demander au notaire de faire compléter le dossier. Puisque l’acquéreur doit attester de la transmission dans l’acte authentique, le notaire parisien chargé de la vente ne peut pas ignorer la question : soit le carnet est transmis et l’attestation le constate, soit il ne l’est pas et l’acte doit refléter la réalité, ce qui alerte l’acheteur sur le risque qu’il prend. Lorsque la vente est bloquée à ce stade parce que le vendeur refuse de produire les pièces ou de reconstituer le carnet, l’acquéreur dont la situation personnelle exige une analyse peut exposer votre situation au cabinet avant de prendre une décision irréversible, notamment quand un calendrier de déménagement ou un prêt relais rend chaque semaine de retard coûteuse.

En copropriété, l’acheteur dispose d’un levier supplémentaire lié au dossier remis lors de la promesse. Le code de la construction et de l’habitation prévoit : « Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur. » La sanction est mécanique : tant que le dossier de copropriété n’est pas complet, le délai de réflexion de l’acheteur ne court pas, et il conserve sa faculté de revenir sur son engagement. Ce mécanisme protège aussi l’acheteur parisien qui découvre tardivement l’ampleur des travaux votés, des impayés de charges ou des procédures en cours dans l’immeuble, informations qui figurent précisément parmi les pièces dues au stade de la promesse.

Le délai de rétractation lui-même mérite d’être rappelé exactement, car il conditionne toute la chronologie de l’avant-contrat. Le code de la construction et de l’habitation dispose : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » L’acte notifié doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Pour un achat à Paris, où les promesses sont souvent signées vite sous la pression du marché, ces dix jours constituent la fenêtre pendant laquelle l’acheteur fait vérifier le dossier par un conseil, réclame le carnet d’information manquant et, le cas échéant, se retire sans avoir à motiver sa décision. Quand les documents de copropriété arrivent après la promesse, la fenêtre se déplace d’autant, et chaque envoi tardif du vendeur prolonge le temps de réflexion de l’acheteur.

La jurisprudence rappelle que les mentions obligatoires de l’avant-contrat ne sont pas de pure forme. La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge : « lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-23.366, publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu dans un litige parisien sur une promesse régularisée par un simple certificat de mesurage signé, interdit au vendeur de réparer une mention manquante par un additif de circonstance : seule la signature de l’acte authentique, avec la mention requise, éteint l’action en nullité. Le raisonnement vaut avertissement général pour les dossiers incomplets : une promesse dont les pièces et mentions obligatoires font défaut reste vulnérable, et l’acheteur qui a signé trop vite conserve une porte de sortie contentieuse jusqu’à l’acte authentique.

À Paris, la pratique notariale aggrave rarement ces difficultés mais ne les efface pas. Les études parisiennes connaissent le dossier de copropriété et réclament l’état daté au syndic, mais le carnet d’information du logement, plus récent, n’est pas encore systématiquement demandé au vendeur avant la promesse. L’acheteur avisé devance cette étape : dès l’offre acceptée, il écrit au vendeur ou à l’agent pour réclamer le carnet, les dates et descriptifs des travaux de rénovation, ainsi que les notices des équipements. Si la réponse est évasive, il saisit le notaire avant la signature de la promesse, et non après. En cas de litige persistant sur des charges ou des travaux dissimulés, la Cour de cassation a également précisé la répartition des coûts du dossier : « sont imputables au seul copropriétaire concerné, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2021, n° 20-15.633, publié au Bulletin). Le vendeur ne peut donc pas faire supporter à l’acheteur le coût de l’état daté, et toute tentative en ce sens dans une vente parisienne doit être refusée.

B. Après la vente : vices cachés, information déterminante et garanties d’ordre public à Paris

Une fois l’acte authentique signé, l’absence de carnet ou son contenu mensonger ne laisse pas l’acheteur démuni, mais déplace le litige sur le terrain des défauts cachés et de l’information due. Le code civil pose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une installation électrique dangereuse refaite sans schéma, une isolation inexistante derrière des parements neufs, une ventilation supprimée lors de travaux non tracés ou des infiltrations masquées par un rafraîchissement constituent typiquement de tels défauts, dès lors qu’ils étaient connus ou ne pouvaient être ignorés du vendeur et qu’ils rendent le logement impropre à un usage d’habitation normal ou en diminuent fortement l’usage. Le carnet manquant joue ici un double rôle probatoire : il établit que le vendeur n’a pas transmis l’information technique qu’il détenait ou devait détenir, et il prive le vendeur professionnel ou averti de l’argument selon lequel l’acheteur aurait pu se convaincre par lui-même.

L’action doit être engagée dans le délai légal, qui court non de la vente mais de la découverte. Le code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Chaque phrase qui énonce ce délai reprend ici le texte en vigueur à la date de rédaction, et c’est ce texte qui doit être vérifié avant d’agir. Concrètement, l’acheteur parisien qui découvre en 2026 des désordres liés à des travaux de 2023 dont le carnet ne disait mot dispose de deux ans à compter de cette découverte pour agir, et non à compter de la signature de l’acte. La prudence impose toutefois de faire constater rapidement : rapport d’expertise amiable, constat d’huissier de justice, devis d’entreprises et, en copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale mentionnant les désordres des parties communes affectant le lot. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la plupart des litiges de vente d’appartements parisiens, le juge apprécie la gravité du défaut, la connaissance qu’en avait le vendeur et le lien entre les travaux non tracés et le dommage, avec une attention particulière aux dossiers où le vendeur avait lui-même fait réaliser les travaux.

À côté de la garantie des vices cachés, l’obligation d’information pèse sur le vendeur dès la négociation. Le code civil dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information » La suite du texte exclut de ce devoir les informations portant sur la valeur de la prestation, mais un vendeur parisien ne peut pas se retrancher derrière cette exclusion pour taire des travaux structurels, un sinistre antérieur, un arrêté municipal ou une procédure de copropriété en cours. Le fait de remettre un carnet vide ou de ne pas le remettre du tout, tout en affirmant que le logement a été entièrement rénové et ne nécessite aucuns travaux, entre dans le champ de cette obligation : l’information sur l’état technique réel du bien est déterminante du consentement de l’acheteur, qui ignore légitimement ce que les murs et les réseaux dissimulent. L’acheteur qui établit que le vendeur connaissait les travaux et leur ampleur, par exemple parce qu’il les a lui-même commandés ou parce qu’ils figurent dans sa déclaration de revenus fonciers ou ses demandes d’aides, dispose d’un fondement autonome pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts, y compris lorsque le défaut ne présenterait pas à lui seul la gravité requise pour les vices cachés.

Les ventes réalisées par des professionnels appellent une vigilance renforcée, fréquente à Paris où les marchands de biens rénovent et revendent rapidement. Le vendeur qui a fait construire ou rénover l’ouvrage avant de le revendre après achèvement est réputé constructeur, et la garantie décennale comme la garantie de parfait achèvement peuvent alors s’ajouter aux recours de droit commun de la vente, selon la nature des désordres et leur date d’apparition. L’acheteur a donc intérêt à identifier la qualité exacte de son vendeur : particulier ayant fait réaliser des travaux, marchand de biens, société de rénovation ou promoteur. Chaque qualité déclenche un régime distinct, avec ses délais, ses assurances obligatoires et ses mises en demeure préalables, et une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux. Dans les immeubles parisiens anciens soumis au statut de la copropriété, les désordres privatifs trouvent souvent leur origine dans les parties communes, toiture, façade, colonnes et réseaux collectifs, ce qui impose de mettre en cause le bon défendeur et de croiser le dossier de vente avec les procès-verbaux d’assemblée générale et, le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux.

La conduite pratique, une fois le vice ou la dissimulation découverte, suit un ordre simple. D’abord, sécuriser la preuve sans alerter inutilement le vendeur : constats, photographies datées, diagnostics complémentaires et avis écrit d’un professionnel. Ensuite, adresser au vendeur une mise en demeure détaillée, chiffrée et accompagnée des pièces, en rappelant les textes applicables et en proposant une issue amiable, résolution, diminution du prix ou exécution de travaux. Enfin, si le vendeur nie ou ne répond pas, saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une demande au fond, précédée si l’urgence le justifie d’une expertise judiciaire qui fige les désordres avant toute réparation. Les demandes formées contre un vendeur parisien relèvent de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, ce qui concentre ces litiges devant les juridictions de la capitale et explique l’expérience des magistrats parisiens sur les dossiers de rénovation non tracée. Le coût d’une expertise privée puis judiciaire doit être anticipé, mais il conditionne fréquemment l’issue du procès, car le juge statue sur des désordres techniques qu’il ne peut apprécier sans l’éclairage d’un homme de l’art.

Conclusion

Le carnet d’information du logement n’est pas une formalité administrative de plus : il est le document par lequel le vendeur rend compte de l’histoire technique du bien, depuis sa construction jusqu’aux dernières rénovations, et par lequel l’acheteur vérifie ce qu’on lui affirme. Exiger sa transmission avant l’acte authentique, contrôler son contenu pièce par pièce, refuser de signer une attestation mensongère et, après la vente, agir dans les délais que les textes fixent à compter de la découverte du vice, telles sont les étapes qui protègent l’acquéreur parisien. Les textes en vigueur donnent à chacun de ces gestes un fondement précis, de l’établissement du carnet par le propriétaire à la garantie des défauts cachés, en passant par l’information déterminante du consentement. Un dossier de vente complet et sincère profite d’ailleurs aux deux parties : il sécurise le vendeur contre les contestations ultérieures autant qu’il éclaire l’acheteur sur ce qu’il acquiert.

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