Le 10 novembre 2026, le chômage se stabilise à 8,2 % au troisième trimestre et les entreprises qui ralentissent cherchent des solutions avant tout licenciement. L’activité partielle, encore appelée chômage partiel, permet à l’employeur de réduire ou de suspendre temporairement l’activité tout en maintenant le contrat de travail. Le salarié travaille moins, parfois plus du tout pendant quelques semaines, et perçoit une indemnité versée par l’employeur pour chaque heure chômée. Combien touche-t-on vraiment en 2026, sur quelle base se calcule l’indemnité, combien de temps le dispositif peut-il durer et que faire lorsque l’employeur ne paie pas, impose le dispositif sans autorisation ou utilise l’activité partielle pour vider le contrat de sa substance ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement, afin que chaque salarié puisse vérifier son bulletin de paie et agir dans les délais.
I. Être placé en activité partielle en 2026 : motifs, autorisation et durée
A. Quels motifs permettent le recours et quelle autorisation l’employeur doit-il obtenir
L’employeur ne peut pas placer ses salariés en activité partielle pour n’importe quelle raison. Le texte applicable dispose : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » (article R5122-1 du code du travail). Une simple baisse de commande passagère, sans contrainte réelle de réduire ou de suspendre l’activité, ne suffit donc pas. La conjoncture économique reste le motif le plus invoqué, devant les difficultés d’approvisionnement et les sinistres. Chaque motif doit être exposé et documenté dans la demande adressée à l’administration, car le préfet contrôle la réalité des éléments produits avant d’autoriser le dispositif.
La demande d’autorisation est préalable et obligatoire. L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande qui précise les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés, et qui est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, de l’avis rendu préalablement par le comité social et économique (article R5122-2 du code du travail). Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’absence d’avis du comité social et économique fragilise donc la demande, sauf dans les cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle où cet avis peut être recueilli après. Le salarié qui doute de la régularité du dispositif a intérêt à demander à ses représentants du personnel si le comité a été consulté et à se faire communiquer la décision d’autorisation.
Le préfet dispose ensuite d’un délai strict pour répondre. Le texte applicable prévoit : « La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. » (article R5122-4 du code du travail). Et le même article ajoute : « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. » (article R5122-4 du code du travail). Le refus, lui, doit être motivé : « La décision de refus est motivée. » (article R5122-4 du code du travail). Concrètement, passé quinze jours sans réponse, l’employeur est réputé autorisé. Mais une acceptation implicite ne dispense pas l’employeur de respecter ensuite les règles d’indemnisation et d’information des salariés. Le salarié peut exiger de voir la preuve de l’autorisation, expresse ou implicite, avant d’accepter une baisse de salaire.
La durée de l’autorisation est limitée. Le texte applicable dispose : « Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. » (article R5122-9 du code du travail). Et il précise : « Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. » (article R5122-9 du code du travail). En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée pour six mois et renouvelée. Au-delà de ces plafonds, l’employeur doit soit reprendre une activité normale, soit envisager d’autres mesures, comme un accord collectif ou, en dernier ressort, des licenciements économiques avec les procédures qui les encadrent. Pendant toute la période autorisée, le contrat de travail obéit à une règle simple : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » (article L5122-1 du code du travail). La suspension signifie que le salarié n’a pas à travailler pendant les heures chômées, mais qu’il reste lié à l’entreprise et doit être indemnisé pour ces heures.
B. Le montant de l’indemnité : 60 % du brut, plafond de 4,5 SMIC et heures supplémentaires exclues
Le salarié placé en activité partielle reçoit pour chaque heure chômée une indemnité horaire versée par son employeur. Le principe est posé par la loi : « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article L5122-1 du code du travail). Le taux de droit commun applicable en 2026 est fixé à 60 % de la rémunération brute de référence. Le texte réglementaire dispose : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R5122-18 du code du travail). La base de calcul n’est donc pas le dernier salaire net, ni une moyenne approximative, mais la rémunération brute qui sert d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire. Les primes prises en compte pour les congés payés entrent dans cette assiette, ce qui peut augmenter l’indemnité par rapport à un calcul fondé sur le seul salaire de base. À l’inverse, les éléments exclus de l’assiette des congés payés n’ont pas à y figurer.
Cette indemnité est plafonnée. Le même article prévoit : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (article R5122-18 du code du travail). Au-delà de 4,5 fois le SMIC horaire, la fraction supérieure de la rémunération ne produit pas d’indemnité supplémentaire. Pour les cadres et les hauts salaires, la perte de revenu pendant l’activité partielle est donc proportionnellement plus forte. À l’autre extrémité de l’échelle, des garanties de minimum protègent les plus bas salaires : pour les salariés des entreprises de travail temporaire et pour les salariés à temps partiel, le taux horaire de l’indemnité ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC, et lorsque le taux horaire de rémunération est lui-même inférieur au SMIC, l’indemnité est égale à ce taux horaire de rémunération. Le salarié au SMIC ne peut donc pas percevoir une indemnité inférieure à son taux horaire habituel. Entre ces deux bornes, chaque salarié peut reconstituer son indemnité en partant de son brut servant d’assiette aux congés payés, en le multipliant par 60 % et en le ramenant à l’heure.
Un point méconnu concerne les heures supplémentaires. Les heures au-delà de la durée légale, ou de la durée collective ou contractuelle lorsqu’elle est inférieure, n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 28 octobre 2008 : visés les articles devenus L5122-1 et R5122-11 du code du travail, elle retient que le nombre d’heures perdues correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures réellement travaillées, de sorte que « les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel » (Cass. soc., 28 octobre 2008, n° 07-40.865). Dans cette affaire, un agent de maîtrise indemnisé sur la base de 35 heures alors que l’horaire collectif était de 39 heures demandait un rappel : la Cour a refusé, car seules les heures prises en charge au titre de l’indemnisation légale ouvrent droit aux allocations conventionnelles. Le salarié qui effectuait habituellement des heures supplémentaires doit donc s’attendre à une indemnité calculée sans elles, sauf accord collectif plus favorable. Vérifier son contrat et l’horaire collectif applicable est indispensable avant de contester un montant.
À côté de l’indemnité versée au salarié, l’employeur perçoit lui-même une allocation financée par l’État et par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Le taux horaire de cette allocation est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, et il ne peut être inférieur à 8,57 euros (article D5122-13 du code du travail). Ce minimum ne s’applique pas aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation et à certaines catégories dont la rémunération est inférieure au SMIC. L’écart entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés à l’employeur représente le reste à charge de l’entreprise : c’est ce qui explique que certains employeurs rechignent à recourir au dispositif ou cherchent à en réduire le coût en rognant sur les droits des salariés. Le salarié n’a pas à subir ce reste à charge : son indemnité de 60 % lui est due intégralement pour chaque heure chômée dans la limite de la durée légale ou contractuelle, et tout manquement de l’employeur à demander l’allocation dans les six mois suivant la période autorisée concerne les rapports entre l’employeur, l’État et l’assurance chômage, sans priver le salarié de son droit. La loi prévoit en effet que les créances d’allocation non demandées dans les six mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation sont prescrites (article L5122-1 du code du travail).
Enfin, les périodes chômées peuvent être mises à profit pour se former. La loi dispose : « Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » (article L5122-2 du code du travail). Dans ce cas, le pourcentage de l’indemnité peut être majoré dans des conditions prévues par décret. Le salarié a donc intérêt à demander à son employeur quelles formations sont proposées pendant l’activité partielle, d’autant que la formation suivie pendant les heures chômées peut améliorer à la fois l’indemnisation et l’employabilité. Sur le plan fiscal et social, l’indemnité légale d’activité partielle suit le régime des revenus de remplacement pour la contribution sociale et le régime fiscal des contributions d’assurance chômage, et elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L5122-4 du code du travail). Elle figure sur le bulletin de paie et doit y être distinguée du salaire des heures travaillées.
II. Vérifier sa paie et contester : les recours concrets du salarié
A. Contrôler le bulletin, réclamer le 13e mois et refuser une mise en activité partielle irrégulière
Le premier réflexe consiste à contrôler chaque bulletin de paie des mois concernés. Le salarié compare le nombre d’heures chômées indiqué avec la réalité des heures non travaillées, vérifie que le taux horaire de l’indemnité correspond à 60 % de sa rémunération brute de référence ramenée à l’heure, et s’assure que le plafond de 4,5 SMIC et le plancher applicable à sa catégorie ont été respectés. Toute heure chômée non indemnisée, toute base de calcul amputée d’une prime qui entre dans l’assiette des congés payés, toute retenue injustifiée sur les heures travaillées doit être signalée par écrit à l’employeur, avec demande de régularisation et de communication de la décision d’autorisation. Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, le salarié peut aussi interroger le comité social et économique sur l’avis donné avant la demande d’autorisation. Ces démarches écrites créent la preuve dont le conseil de prud’hommes aura besoin si le litige persiste. Et si l’employeur ne paie pas l’indemnité due, le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir le rappel des sommes et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Le 13e mois mérite une vigilance particulière, car beaucoup d’employeurs l’amputent à tort des périodes d’activité partielle. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 26 novembre 1996 : dans une entreprise où un accord prévoyait un treizième mois égal à la moyenne des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 novembre, l’employeur avait exclu de l’assiette l’allocation de chômage partiel à la charge de l’État, et les salariés avaient saisi les prud’hommes pour obtenir un complément. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que « les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a décidé d’inclure l’indemnité de chômage partiel à la charge de l’Etat, dans l’assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois » (Cass. soc., 26 novembre 1996, n° 94-40.266). Autrement dit, sauf clause contraire de l’accord qui institue la prime, l’indemnité de chômage partiel compte comme du salaire pour calculer le 13e mois. Le salarié doit donc relire l’accord d’entreprise ou la convention collective : si la prime est définie à partir des rémunérations ou des salaires sans exclure l’activité partielle, la déduction opérée par l’employeur est contestable devant les prud’hommes. À l’inverse, si l’accord exclut expressément les périodes non travaillées, cette clause s’applique, et la contestation devra porter sur son interprétation.
Le salarié peut également refuser une mise en activité partielle qui modifie substantiellement son contrat de travail. La Cour de cassation a jugé le 12 juillet 1989 qu’un salarié placé en chômage partiel total, qui avait assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes pour réclamer un complément de salaire puis le paiement des salaires, avait par cette assignation manifesté sans équivoque son refus d’accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail (Cass. soc., 12 juillet 1989, n° 87-45.462). La leçon pratique est double. D’une part, une mise en chômage partiel total et durable, surtout sans autorisation ni indemnisation correcte, peut s’analyser comme une modification du contrat que le salarié n’est pas tenu d’accepter. D’autre part, le refus doit être exprimé clairement et rapidement, par écrit puis, si nécessaire, par une saisine des prud’hommes, plutôt que subi en silence pendant des mois. Le salarié qui continue à percevoir l’indemnité sans rien contester aura ensuite plus de mal à soutenir qu’il avait refusé le dispositif. En revanche, celui qui écrit dès les premières paies, demande l’autorisation administrative, réclame le taux de 60 % et saisit le juge en cas de refus de régulariser se place dans la position la plus solide.
Les délais pour agir doivent être connus dès le premier litige. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L3245-1 du code du travail). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Un rappel d’indemnité d’activité partielle, qui se substitue au salaire, relève de ce délai de trois ans. En revanche, la contestation de la rupture elle-même obéit à un délai beaucoup plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du code du travail). Le salarié licencié après une période d’activité partielle, par exemple pour motif économique, doit donc saisir le juge dans les douze mois de la notification du licenciement, même si ses rappels de salaire restent exigibles pendant trois ans. Ces deux délais courent indépendamment l’un de l’autre et ne se confondent pas.
B. À Paris et en Île-de-France : où vérifier l’autorisation, quelles pièces réunir et quel juge saisir
En Île-de-France, l’autorisation d’activité partielle relève du préfet du département d’implantation de l’établissement, avec l’instruction des directions régionales et départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Pour un établissement parisien, la demande est adressée au préfet de Paris et instruite par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. Le salarié parisien qui veut vérifier l’existence de l’autorisation peut d’abord la demander à son employeur, puis interroger ses représentants du personnel, et enfin se rapprocher de l’administration pour signaler une mise en activité partielle sans autorisation apparente. En pratique, beaucoup de litiges naissent d’une autorisation demandée tardivement, pour une période déjà écoulée, ou d’un dépassement du plafond de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois. Relever les dates exactes des périodes chômées et les comparer aux dates de la décision d’autorisation permet souvent de révéler des heures non couvertes pour lesquelles l’employeur reste redevable du salaire intégral, et non de la seule indemnité de 60 %.
Le dossier à constituer doit être méthodique. Le salarié réunit ses bulletins de paie des douze derniers mois, son contrat de travail et ses avenants, l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, les plannings des périodes chômées, les échanges écrits avec l’employeur sur l’activité partielle, l’avis du comité social et économique lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, et la décision d’autorisation du préfet ou la preuve de l’acceptation implicite après quinze jours de silence. Il calcule ensuite son indemnité théorique en partant de sa rémunération brute servant d’assiette aux congés payés, ramenée à l’heure, multipliée par 60 %, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire. Il compare ce résultat aux montants versés, ligne par ligne, en distinguant les heures travaillées payées au taux normal et les heures chômées indemnisées à 60 %. Il vérifie enfin que son 13e mois a été calculé sur une assiette incluant l’indemnité de chômage partiel, sauf clause contraire de l’accord applicable. Ce tableau comparatif, joint à la réclamation écrite adressée à l’employeur, constitue la pièce maîtresse d’une éventuelle saisine prud’homale.
Le juge compétent pour un salarié travaillant à Paris est le conseil de prud’hommes de Paris, et les délais de transport comme les fermetures temporaires de sites franciliens ne dispensent pas l’employeur de ses obligations. Les audiences de conciliation puis de jugement permettent d’obtenir le rappel des indemnités, le complément de 13e mois, et, lorsque la mise en activité partielle irrégulière a causé un préjudice distinct, des dommages et intérêts. Le salarié joint à sa requête ses bulletins, ses calculs, la décision d’autorisation ou la preuve de son absence, et ses courriers de réclamation restés sans réponse. Lorsque l’employeur invoque la prescription, le salarié rappelle que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du code du travail), tandis que la contestation d’un licenciement notifié après l’activité partielle se prescrit par douze mois à compter de la notification (article L1471-1 du code du travail). Anticiper ces délais évite de perdre un droit fondé pour une simple tardiveté. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’absence d’avis du comité social et économique, l’autorisation expirée et le non-paiement répété de l’indemnité forment un faisceau d’indices que les juges parisiens examinent avec attention.
Conclusion
L’activité partielle protège l’emploi en permettant de traverser une baisse d’activité sans rompre les contrats, mais elle n’autorise pas l’employeur à baisser les salaires à sa guise. En 2026, le salarié doit retenir l’essentiel : aucune mise en activité partielle sans motif prévu par les textes et sans autorisation du préfet, expresse ou implicite après quinze jours de silence ; une indemnité de 60 % de la rémunération brute de référence ramenée à l’heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire et sans les heures supplémentaires ; une durée d’autorisation de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois ; un 13e mois calculé sur une assiette qui inclut l’indemnité de chômage partiel sauf clause contraire ; et des délais d’action de trois ans pour le salaire contre douze mois pour la rupture. Le salarié qui contrôle ses bulletins, réclame par écrit, conserve l’autorisation et saisit les prud’hommes à temps se donne les moyens d’être payé de ce qui lui est dû. Et lorsque l’activité partielle masque une suppression d’emploi durable, c’est toute la régularité de la mesure, puis celle du licenciement qui s’ensuit, qui doit être discutée devant le juge.