Nicolas Mayer-Rossignol a été réélu maire de Rouen le 22 mars 2026, puis reconduit le 8 avril à la présidence de la Métropole Rouen Normandie. Depuis début novembre, il occupe aussi une place dans la campagne présidentielle : selon l’organigramme publié le 6 novembre par Public Sénat, et confirmé par LCP, il est le responsable du pôle projet de Raphaël Glucksmann. Au conseil municipal, une autre affaire suit son cours. Saisi par sept élus du groupe d’opposition « Réussir Rouen », présidé par Marine Caron, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu le 18 septembre 2026 une partie de l’article 8 du règlement intérieur adopté le 25 juin, et le tribunal doit encore juger l’affaire au fond.
Les recherches sur le maire de Rouen portent sur des questions simples : quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, combien gagne-t-il ? Chacune renvoie à une règle de droit. L’âge et les mandats figurent dans un fichier public de l’État. Le parti ne se confond pas avec la nuance attribuée par le ministère de l’Intérieur. Le « salaire » est une double indemnité, votée par deux assemblées dans des limites fixées par la loi. La suspension du règlement intérieur, enfin, pose une question qui dépasse Rouen : jusqu’où une majorité peut-elle encadrer la parole de son opposition, et que peut faire un maire engagé dans l’équipe d’un candidat à l’Élysée ?
Les réponses qui suivent reposent sur le Répertoire national des élus du 11 août 2026, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, les délibérations de la Ville et de la Métropole, la liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique consultée le 10 novembre 2026, l’ordonnance du 18 septembre 2026 et les textes en vigueur à cette date, sans appréciation sur l’action politique des élus cités.
I. Qui est Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen, et combien perçoit-il ?
A. 49 ans, socialiste, réélu en mars 2026 et reconduit à la tête de la Métropole
Le Répertoire national des élus, que le ministère de l’Intérieur publie en données ouvertes, indique que Nicolas Mayer-Rossignol est né le 8 avril 1977. Il a donc 49 ans. Le fichier le classe parmi les chefs d’entreprise de dix salariés ou plus et recense deux mandats : conseiller municipal de Rouen depuis le scrutin du 22 mars 2026, avec la fonction de maire depuis le 27 mars, et conseiller de la Métropole Rouen Normandie, avec la fonction de président depuis le 8 avril 2026. Il ne figure ni parmi les conseillers départementaux ou régionaux, ni parmi les députés. Sa biographie officielle, publiée par la Ville, précise qu’il est né à Bordeaux, qu’il est passé par l’École normale supérieure et l’École des mines, qu’il a travaillé à la Commission européenne de 2003 à 2008, puis auprès de Laurent Fabius, qu’il a présidé le conseil régional de Haute-Normandie de 2013 à 2015 et qu’il est maire de Rouen et président de la Métropole depuis 2020.
L’âge ne soulève aucune difficulté juridique. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales fixe seulement un seuil, « Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus », sans âge maximal ni limite au nombre de mandats successifs, comme le rappelle notre article sur la durée et le renouvellement du mandat de maire. Le même article organise les incompatibilités de la fonction : « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». La présidence d’une métropole n’y figure pas. Le cumul de la mairie et de la présidence métropolitaine est donc permis, et il est même courant dans les grandes villes.
La limitation du cumul des mandats ne s’y oppose pas davantage. Selon l’article L. 46-1 du code électoral, « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », mais la liste qui suit vise notamment les conseillers régionaux, départementaux et municipaux, et ne mentionne pas les conseillers métropolitains, à la seule exception de ceux de Lyon. Un maire qui siège au conseil de sa métropole n’exerce donc, au sens de ce texte, qu’un seul mandat décompté. Notre article consacré à la métropole et à ses conseillers détaille ce mode de désignation.
Reste le parti. La presse régionale, de France 3 à Paris-Normandie, présente Nicolas Mayer-Rossignol comme membre du Parti socialiste, dont il est l’un des élus engagés aux côtés de Raphaël Glucksmann. Le ministère de l’Intérieur, lui, a attribué à sa liste « Fiers de Rouen » la nuance LUG, que son référentiel définit comme une « Liste d’union à gauche ». Les deux notions ne se recouvrent pas. Dans sa décision du 27 février 2026 (n° 512694), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que les nuances attribuées aux candidats aux municipales de 2026 étaient « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat ». Plus précisément : « Ces nuances, différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat, sont déterminées sur la base de deux grilles de nuances politiques ». La nuance sert à agréger des résultats ; elle ne dit rien de l’adhésion d’un élu à un parti. Notre article sur les nuances politiques attribuées par l’administration explique comment les contester.
Les chiffres du scrutin, publiés par le ministère de l’Intérieur, éclairent le rapport de force au conseil municipal. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste conduite par le maire sortant a obtenu 14 128 voix, soit 45,13 % des suffrages exprimés, devant la liste « Réussir Rouen » de Marine Caron (nuance LDVC, « Liste divers centre », 24,76 %), la liste insoumise de Maxime Da Silva (14,04 %) et la liste « Rouen Conquérante » de Grégoire Houdan (nuance LUXD, 13,30 %). Faute de majorité absolue, un second tour a eu lieu le 22 mars. La liste du maire y a recueilli 14 276 voix, soit 48,14 % des suffrages exprimés, contre 26,43 % pour Marine Caron, 14,11 % pour Maxime Da Silva et 11,32 % pour Grégoire Houdan. Moins de la moitié des inscrits se sont déplacés : 47,99 % de votants.
Avec 48 % des voix, la liste du maire détient pourtant 41 des 55 sièges. L’explication tient au mode de scrutin. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 28 sièges sur 55. Les 27 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant franchi le seuil de 5 % des suffrages exprimés, les autres « ne sont pas admises à répartition des sièges ». Au second tour, les quatre listes en présence dépassaient ce seuil. Notre recalcul donne 13 sièges supplémentaires à la liste du maire, 7 à celle de Marine Caron, 4 à la liste insoumise et 3 à la liste d’union à l’extrême droite, soit exactement la répartition publiée par le ministère : 41, 7, 4 et 3. Les 28 sièges de conseiller métropolitain de Rouen ont été répartis selon les mêmes règles, par renvoi de l’article L. 273-8 du code électoral : 21 pour la liste du maire, 4 pour celle de Marine Caron, 2 pour la liste insoumise et 1 pour la liste d’union à l’extrême droite.
Maire d’une ville de 117 662 habitants et président d’une métropole de plus de 500 000 habitants, Nicolas Mayer-Rossignol relève enfin des obligations de transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions » aux maires des communes de plus de 20 000 habitants comme aux présidents élus des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon l’article 12 de la même loi, « Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues publiques », tandis que la publication des déclarations de patrimoine est réservée, par le II de cet article, aux représentants français au Parlement européen. Le patrimoine d’un maire n’a donc pas vocation à être publié. La liste tenue par la Haute Autorité, consultée le 10 novembre 2026, mentionne pour Nicolas Mayer-Rossignol une déclaration d’intérêts de président de la Métropole déposée le 6 mai 2026, avec la mention « publication à venir », et une déclaration d’intérêts de maire de Rouen affichée avec le statut « En cours ». Notre article sur la Haute Autorité et les déclarations des élus détaille ces obligations.
B. 2 877,88 euros comme maire, 5 960,26 euros comme président : le calcul et le plafond
Un maire ne perçoit pas de salaire. Sur son site consacré aux élus locaux, la direction générale des collectivités locales rappelle que l’indemnité de fonction n’a pas la qualité de salaire et qu’elle « constitue une compensation » des sujétions du mandat, dont le montant est encadré par la loi (page de la DGCL sur l’indemnité de fonction). Pour Nicolas Mayer-Rossignol, deux assemblées ont voté une indemnité : le conseil municipal de Rouen et le conseil de la Métropole.
À la Ville, le barème légal est fixé par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Pour les communes de 100 000 habitants et plus, il atteint 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 5 960,26 euros bruts par mois selon l’annexe de la DGCL pour 2026, qui retient un indice brut 1027 de 4 110,52 euros au 1er janvier 2026. Le même article ouvre une marge à la baisse : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Il permet aussi, depuis la réforme entrée en vigueur le 24 décembre 2025, de majorer de 40 % l’indemnité des maires des villes de 100 000 habitants et plus, sous condition de ne pas dépasser l’enveloppe globale du conseil.
Rouen a fait l’inverse. Par une délibération du 27 mars 2026, adoptée sur le rapport du maire lors de la séance d’installation, le conseil municipal a fixé l’indemnité du maire à 56,01 % de l’indice, soit 2 302,30 euros bruts, celle des quatorze adjoints à 41,30 %, celle des dix-huit conseillers délégués à 15,50 % et celle des autres conseillers à 6 %. La délibération applique ensuite une majoration de 25 % au titre du classement de la commune en station de tourisme par un décret du 22 janvier 2020. Cette majoration repose sur l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, qui vise notamment les communes classées stations de tourisme et précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Son taux est fixé par l’article R. 2123-23 du même code à 25 % pour les stations de tourisme de plus de 5 000 habitants, c’est-à-dire, selon les termes du texte, « pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre ». Le tableau annexé à la délibération aboutit à 2 877,88 euros bruts par mois pour le maire. La Ville indique avoir renoncé à la majoration de 25 % à laquelle elle pouvait prétendre comme chef-lieu de département, pour maîtriser l’enveloppe.
À la Métropole, la règle est posée par l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : l’indemnité du président est fixée par décret, et « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président ». Pour une métropole de plus de 200 000 habitants, l’annexe de la DGCL retient 145 % de l’indice, soit 5 960,26 euros bruts par mois. Le conseil métropolitain du 8 avril 2026 a adopté la délibération relative aux indemnités du président, des vice-présidents et des membres du bureau avec quatre abstentions, selon la liste des délibérations publiée par la Métropole. D’après Actu.fr, qui a rendu compte de la séance, le président perçoit 5 960 euros, soit le taux du barème, tandis que les quinze vice-présidents perçoivent 47,50 % de l’indice. La majoration de 40 % que la loi permet désormais, sous condition, pour les présidents de métropole n’a donc pas été appliquée. Toujours selon Actu.fr, une conseillère métropolitaine, Elsa Moutet, a relevé en séance la différence de traitement entre l’indemnité municipale, réduite, et l’indemnité métropolitaine, versée au taux du barème ; le président a répondu n’avoir pris aucune décision d’augmentation, l’évolution des montants suivant celle du point d’indice national.
Le total s’établit donc à 2 877,88 + 5 960,26 = 8 838,14 euros bruts par mois, chiffre cohérent avec les 8 837 euros annoncés par la presse locale. Ce total doit être confronté au plafond de cumul. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire, et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » En cas de dépassement, « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». La DGCL évalue ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et souligne que l’écrêtement n’est pas automatique : il appartient à l’élu qui dépasse le plafond d’en avertir la collectivité concernée. Avec 8 838,14 euros bruts, avant toute cotisation, les deux indemnités connues restent en dessous. La conclusion ne vaut que pour ces deux indemnités : le plafond englobe aussi les rémunérations perçues au conseil d’administration d’un établissement public local ou d’une société, que nous n’avons pas pu vérifier.
La transparence de ces montants est organisée par la loi. L’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales oblige chaque commune à dresser un état annuel de toutes les indemnités perçues par ses élus, y compris au titre d’autres collectivités, et dispose : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » L’article L. 5211-12-1 impose la même obligation à la Métropole, avant l’examen de son propre budget. Les budgets 2027 de la Ville et de la Métropole devront donc être précédés d’un document officiel récapitulant les indemnités de chaque élu. Pour les autres montants applicables aux maires et adjoints, voir notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026 et, pour les intercommunalités, celui sur les indemnités des présidents et vice-présidents.
II. Règlement intérieur suspendu, campagne présidentielle : ce que le droit permet au maire et à l’opposition
A. Pourquoi le juge a suspendu une partie du règlement intérieur, et ce qui reste à juger
Tout conseil municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus doit adopter un règlement intérieur dans les six mois de son installation. L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales le prévoit et ajoute : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Ce règlement doit organiser plusieurs droits que la loi reconnaît aux conseillers. Le premier est celui des questions orales, posé par l’article L. 2121-19 : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Le même article ajoute : « A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal », dans la limite fixée par son dernier alinéa : « L’application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. »
Le 25 juin 2026, le conseil municipal de Rouen a adopté son nouveau règlement par une délibération n° 62. Son article 8 est consacré au « débat de politique municipale et vœux ». Selon Marine Caron, citée par Actu.fr, le règlement précédent permettait à chaque groupe de présenter une motion par séance, débattue, amendée puis soumise au vote. Dans la rédaction reproduite par le juge des référés, il prévoit un débat de politique municipale autour de trois thèmes au maximum lors de chaque séance ordinaire, des thèmes proposés à tour de rôle par trois groupes politiques par séance, un débat limité à une heure et réparti également entre les groupes, une recevabilité appréciée par la conférence des présidents, l’absence de tout vote et de tout amendement à l’issue des échanges, et la faculté pour chaque groupe de présenter un vœu par séance, sans débat ni vote, en trois minutes. Pour Marine Caron, qui préside le groupe « Réussir Rouen » et appartient à Horizons, il s’agissait, selon France 3, d’une « dérive autoritaire ». La Ville y voyait au contraire un droit d’initiative supplémentaire offert aux groupes.
Sept conseillers municipaux du groupe ont saisi le tribunal administratif de Rouen le 25 août 2026, d’une requête en annulation enregistrée sous le n° 2604779 et d’une demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce texte permet au juge des référés de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives, et la suspension n’est qu’une mesure provisoire, prise en attendant le jugement de la requête au fond.
Par une ordonnance du 18 septembre 2026 (n° 2604782), rendue après une audience du 10 septembre, le juge des référés a d’abord admis l’urgence. Il relève que la possibilité de proposer des thèmes de débat constitue bien, comme le soutenait la commune, un droit supplémentaire, mais que chaque groupe ne peut pas l’exercer à chaque séance. Il ajoute que les vœux, présentés sans débat ni vote, ne compensent pas cette limitation, pas plus que le débat de politique générale, limité par la loi à un par an. Il écarte l’argument tiré du droit aux questions orales, en raison d’une discordance entre deux articles du règlement sur la manière de les inscrire à l’ordre du jour, et celui tiré de la tribune de l’opposition dans les publications municipales, qui s’exerce hors des séances. Il note enfin que l’engagement du maire de revoir le texte ne pouvait, selon le procès-verbal, intervenir que dans un an.
Ce raisonnement reprend celui du Conseil d’État. Dans une décision du 14 avril 2022 (n° 451097) relative à la commune de Willems, rendue sur un règlement intérieur qui limitait la tribune de l’opposition, la haute juridiction a validé l’urgence retenue par le juge des référés « eu égard à l’intérêt public qui s’attache à ce que le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, consacré par la loi, soit respecté », et parce que l’intérêt des requérants, membres d’un groupe d’opposition, « commande qu’ils puissent effectivement et pleinement exercer ce droit ». Lorsqu’un acte limite l’expression des élus d’opposition à chaque séance ou à chaque publication, l’urgence peut ainsi être reconnue ; elle n’est pas présumée pour autant, et il revient aux requérants d’en justifier concrètement.
Sur la légalité, le juge rouennais n’a retenu que deux moyens parmi les nombreux griefs présentés. Le premier tient à une contradiction de texte : la version annexée à la délibération, publiée et transmise au préfet, mentionnait trois thèmes à l’alinéa 2 mais « deux thèmes » à l’alinéa 3, alors que le conseil avait voté trois thèmes, ce qui empêchait les élus de connaître la règle qui leur est opposable. La commune a expliqué à l’audience que cette incohérence procédait d’une « erreur de plume ». Le second tient à l’absence de critères de recevabilité des propositions de thèmes, la conférence des présidents étant chargée de les apprécier sans grille définie, ce qui plaçait les conseillers dans une situation d’incertitude. Les autres griefs des requérants, tirés notamment de l’absence de vote sur leur amendement, du refus d’un scrutin secret, de l’envoi tardif du projet de règlement ou de l’atteinte à l’égalité entre élus, n’ont pas été retenus à ce stade ; l’ordonnance ne se prononce pas sur leur bien-fondé, qui relève du juge du fond.
La suspension est partielle. Le juge l’a limitée aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l’article 8, qu’il a jugés « divisibles du reste des autres alinéas » : le tour de rôle des groupes, la durée du débat sur les thèmes et la procédure de recevabilité. Restent applicables, en l’état, le principe d’un débat autour de trois thèmes au maximum, l’absence de vote et d’amendement à l’issue de ce débat et le régime des vœux. Le juge a rejeté les demandes de frais des deux parties, les requérants ayant réclamé 5 000 euros et la commune 3 000 euros. Selon France 3 et Actu.fr, la Ville a présenté la décision comme relevant une « incohérence matérielle », depuis corrigée, et a souligné que l’essentiel du règlement s’appliquait ; Marine Caron y a vu une première victoire. Les deux lectures s’appuient sur le même dispositif : une suspension de trois alinéas, pour deux motifs, en attendant le fond.
La suite se joue à deux niveaux. Contre l’ordonnance elle-même, la voie de l’appel est fermée : selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative, les décisions de suspension « sont rendues en dernier ressort », et seul un pourvoi devant le Conseil d’État était possible, puisque, selon l’article R. 523-1 du même code, il « est présenté dans les quinze jours de la notification » de l’ordonnance. Sur le fond, le tribunal reste saisi de la requête en annulation et devrait se prononcer, selon son communiqué cité par Actu.fr, dans les prochains mois. Son jugement pourra ensuite être porté devant la cour administrative d’appel de Douai, puisque, selon l’article R. 811-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. » Rien n’interdit non plus au conseil municipal de modifier à nouveau son règlement pour tenir compte de l’ordonnance.
Le juge du fond disposera d’une jurisprudence d’appel nourrie. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23LY03557), résume la règle commune : « Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal. » Elle a confirmé l’annulation d’un règlement qui limitait chaque élu à une seule question orale par sujet dans un conseil de quinze membres. La cour de Bordeaux avait raisonné de même, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (n° 18BX00350), à propos d’un délai de dépôt des questions orales porté de deux à cinq jours francs sans justification tirée de l’organisation des séances.
La cour de Douai, dont relève le tribunal de Rouen, a appliqué ces principes dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25DA00199) concernant La Madeleine. Elle a jugé qu’une limite globale de quinze minutes pour les questions orales de trente-cinq conseillers « porte une atteinte excessive au droit à l’expression des conseillers municipaux », et elle a rappelé que « Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux ». Ce dernier principe vise toutefois les projets de délibération ; à Rouen, le débat de politique municipale n’aboutit à aucune délibération, et le juge des référés n’a pas retenu le grief tiré de l’absence de vote et d’amendement. Le même jour, dans un arrêt n° 25DA00304 relatif à l’agglomération de Compiègne, elle a jugé entaché d’erreur manifeste d’appréciation un espace d’expression de l’opposition limité à un cinquième de page dans un bulletin annuel susceptible de compter quatre-vingts pages.
La jurisprudence fournit aussi des arguments à la commune. Dans un arrêt du 22 juin 2026 (n° 25DA00300) relatif à Lens, la même cour a jugé qu’un président de groupe d’opposition « ne tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, un droit à obtenir, en sa seule qualité de conseiller municipal, l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal », hors le cas d’une demande émanant du tiers des membres du conseil. C’est l’argument de la Ville : le droit de proposer des thèmes de débat naît du règlement lui-même, qui peut donc l’encadrer. À l’inverse, la cour de Lyon a jugé, dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25LY01061), que le refus du maire d’inscrire un vœu à l’ordre du jour, susceptible de porter atteinte aux droits attachés au mandat, « est une décision faisant grief susceptible de recours ». Et le Conseil d’État a montré, dans une décision du 14 avril 2022 (n° 448912) relative à Thouaré-sur-Loire, qu’une réduction des droits de l’opposition n’est pas illégale par elle-même : pour la tribune des publications municipales, l’espace réservé « doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication », et il a annulé la suspension prononcée par un juge des référés qui s’était fondé sur la réduction de moitié de cet espace et sur l’ouverture d’une tribune aux élus de la majorité, sans rechercher si l’espace restant était suffisant et équitablement réparti. L’issue du recours rouennais n’est donc pas écrite d’avance.
En attendant, les élus d’opposition disposent de droits que le règlement ne peut supprimer, et qui dépendent souvent d’un nombre de signatures. À Rouen, le conseil compte 55 membres et l’opposition issue des urnes 14 sièges, répartis entre trois listes. Le débat annuel de politique générale de l’article L. 2121-19 suppose la demande d’un dixième des membres, soit 6 élus, seuil que le groupe « Réussir Rouen » atteint seul. Dans les communes de 20 000 habitants et plus, l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil, « lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation », soit 10 élus à Rouen, ce qui suppose l’addition de plusieurs groupes ; un même conseiller ne peut s’associer à une telle demande qu’une fois par an. Enfin, l’article L. 2121-9 oblige le maire à réunir le conseil dans les trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite, notamment, « par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice », soit 19 élus, seuil que l’opposition rouennaise réunie n’atteint pas. Ces seuils peuvent évoluer avec la composition des groupes. Nos articles sur le règlement intérieur du conseil municipal, sur les groupes politiques et les droits de l’opposition et sur le rôle du conseiller municipal face au maire détaillent ces mécanismes, comme notre analyse du contentieux du règlement du conseil municipal de Besançon.
B. Maire, président de métropole et responsable du projet d’un candidat : ce qui est permis, ce qui est interdit
Selon l’organigramme publié par Public Sénat le 6 novembre 2026, Nicolas Mayer-Rossignol, qui avait soutenu Raphaël Glucksmann pendant la primaire, est désormais responsable du pôle projet de sa campagne présidentielle ; LCP le place à la même fonction. D’après Paris-Normandie, il était déjà chargé du programme du candidat pendant la primaire de la gauche sociale-démocrate, remportée par Raphaël Glucksmann avec 66 % des suffrages. Le même organigramme confie la présidence de l’association de financement de la campagne à la sénatrice Laurence Rossignol, sans lien avec le maire de Rouen malgré la proximité des noms. Selon Vie publique, le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour de l’élection au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai. Notre portrait de Raphaël Glucksmann et notre article sur le Parti socialiste et la campagne de 2027 présentent le candidat et son parti.
Aucun texte n’interdit à un maire ou à un président de métropole de participer à l’équipe d’un candidat. Ni l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, ni l’article L. 46-1 du code électoral ne vise une telle situation, et l’engagement partisan d’un élu relève de sa liberté. D’autres maires de grandes villes figurent d’ailleurs dans le même organigramme, comme Johanna Rolland, à qui nous avons consacré un portrait. Le maire de Rouen dispose aussi du droit de parrainer un candidat. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 range les maires parmi les élus habilités et ajoute que les présidents des organes délibérants des métropoles « peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle ». Titulaire des deux qualités, il ne dispose pourtant que d’une présentation : l’article 6 du décret du 8 mars 2001 prévoit que ces élus « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Notre article sur le parrainage des maires pour 2027 en précise le calendrier.
La limite tient aux moyens publics. L’article 3 de la loi de 1962 rend applicables à l’élection présidentielle les règles du code électoral relatives au financement des campagnes, dont l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». La Ville et la Métropole sont des personnes morales. Leurs agents, leurs locaux, leurs études ou leurs supports de communication ne peuvent donc pas être mis au service de la campagne, ni à titre gracieux ni à prix réduit. Un travail de programme qui mobiliserait les services de la Métropole pendant leur temps de travail pourrait être regardé comme un avantage consenti au candidat par une personne morale. Le risque pèse alors d’abord sur le candidat, dont le compte est examiné par la Commission nationale des comptes de campagne : selon l’article 3 de la loi de 1962, celle-ci « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne ». Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique qu’un tel concours ait eu lieu.
Le contentieux électoral montre comment le juge apprécie ces situations. Dans une décision du 29 septembre 2021 (n° 451189), le Conseil d’État a examiné des opérations organisées par la commune de Montereau-Fault-Yonne pendant la campagne municipale de 2020. Il a écarté le grief pour une distribution de bons d’achat destinée à soutenir les familles et les commerces, dont la communication se bornait à informer les habitants. Il a en revanche jugé qu’une opération municipale décidée quelques jours avant le second tour, promue par le bulletin municipal et par un courrier du maire, puis un courrier polémique adressé aux locataires d’un office public de l’habitat présidé par le maire, avaient mobilisé des moyens qui « doivent donc être regardés comme ayant été utilisés au profit de la liste » du maire sortant, en méconnaissance de l’article L. 52-8. Il n’a pas annulé l’élection pour autant, compte tenu de l’écart de voix. La frontière passe ainsi entre l’action ordinaire de la collectivité, licite, et l’utilisation de ses moyens au service d’un candidat, prohibée.
Une seconde règle encadre la communication de la Ville et de la Métropole jusqu’au scrutin. L’article L. 52-1 du code électoral, également applicable à l’élection présidentielle par renvoi de la loi de 1962, prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant celui du scrutin, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour un premier tour fixé en avril 2027, cette période a commencé le 1er octobre 2026. Pour une élection nationale, la règle paraît concerner toutes les collectivités, Rouen et sa Métropole comprises. Elle n’interdit pas l’information municipale, mais les campagnes de promotion des réalisations de la collectivité. Le magazine municipal peut continuer à paraître, et la tribune de l’opposition qu’il doit contenir, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, avec elle : « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ».
Conclusion
Nicolas Mayer-Rossignol, 49 ans, est un maire socialiste élu en 2020 et réélu le 22 mars 2026 à la tête d’une liste classée « union à gauche » par le ministère de l’Intérieur, avec 48,14 % des voix au second tour et 41 sièges sur 55 grâce à la prime majoritaire. Il perçoit 2 877,88 euros bruts par mois comme maire, en vertu d’une délibération du 27 mars 2026 qui a retenu un taux réduit à sa demande, et 5 960,26 euros comme président de la Métropole, au taux du barème. Le total, 8 838,14 euros bruts, reste sous le plafond légal de cumul, sous réserve d’autres rémunérations que nous n’avons pas pu vérifier. Sa déclaration d’intérêts de président de la Métropole attend sa publication par la Haute Autorité ; sa déclaration de patrimoine, comme celle de tout maire, n’a pas vocation à être rendue publique.
Le contentieux du règlement intérieur n’est pas tranché. Le juge des référés a suspendu trois alinéas de l’article 8, pour deux motifs précis : une contradiction entre la version votée et la version publiée, et l’absence de critères de recevabilité des thèmes de débat. Le tribunal administratif de Rouen doit encore juger la requête au fond, à la lumière d’une jurisprudence qui exige que chaque restriction à la parole des élus soit justifiée par l’organisation des séances, sans reconnaître à chaque conseiller un droit absolu d’inscrire ses propositions à l’ordre du jour. Quant au rôle du maire dans la campagne de Raphaël Glucksmann, il est licite, à condition que les moyens de la Ville et de la Métropole restent étrangers à la campagne, jusqu’au second tour du 2 mai 2027.
| Question | Réponse au 10 novembre 2026 | Fondement |
|---|---|---|
| Quel âge a Nicolas Mayer-Rossignol ? | 49 ans, né le 8 avril 1977 | Répertoire national des élus |
| Quel parti ? | Parti socialiste ; nuance LUG attribuée par le ministère | Conseil d’État, 27 février 2026, n° 512694 |
| Quelle indemnité de maire ? | 56,01 % de l’indice majorés de 25 %, soit 2 877,88 euros bruts par mois | Délibération du 27 mars 2026, articles L. 2123-22, L. 2123-23 et R. 2123-23 |
| Et à la Métropole ? | 145 % de l’indice, soit 5 960,26 euros bruts par mois | Délibération du 8 avril 2026, article L. 5211-12 |
| Le cumul dépasse-t-il le plafond ? | Non pour ces deux indemnités : 8 838,14 euros bruts contre 8 897,93 euros | Article L. 2123-20 |
| Sa déclaration d’intérêts est-elle publique ? | Déposée pour la Métropole le 6 mai 2026, publication à venir | Articles 11 et 12 de la loi du 11 octobre 2013 |
| Qu’a suspendu le juge le 18 septembre ? | Les alinéas 2, 3 et 6 de l’article 8 du règlement intérieur | Article L. 521-1 du code de justice administrative |
| Peut-il diriger le projet d’un candidat ? | Oui, sans utiliser les moyens de la Ville ou de la Métropole | Articles L. 52-8 et L. 52-1 du code électoral |
Ces règles valent pour toutes les grandes villes : le cumul de la mairie et de la présidence intercommunale, le plafond des indemnités, l’encadrement du règlement intérieur par le juge et la séparation entre mandat local et campagne nationale. Elles se lisent dans les délibérations publiées, dans l’ordonnance du 18 septembre et dans le code, non dans les réactions des uns et des autres. Pour les élus, les groupes d’opposition et les électeurs confrontés à un règlement intérieur contesté, à une délibération indemnitaire ou à l’usage de moyens publics en période électorale, ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.