L’orage est passé, l’eau est entrée dans la maison, et deux questions se posent dans le même soir : que va payer l’assurance habitation, et la mairie est-elle responsable quand un fossé, une buse ou un réseau communal a laissé l’eau envahir le quartier ? Les 9 et 10 novembre 2026, les orages ont concerné jusqu’à 68 départements selon CNews, avec 24 départements encore menacés par la foudre le jeudi suivant. Quand la cave est noyée et que le rez-de-chaussée est impraticable, le foyer sinistré doit agir sur deux fronts à la fois. D’un côté, le contrat d’assurance : déclarer vite, faire constater, discuter l’expertise et l’offre. De l’autre, la collectivité : identifier l’ouvrage public en cause, vérifier à qui il appartient depuis le transfert des compétences de gestion des milieux aquatiques, et adresser une réclamation avant de saisir le tribunal administratif. Cet article explique l’ordre des démarches, les délais vérifiés au 10 novembre 2026 sur Légifrance, et ce que juge la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 janvier 2026 sur une inondation provoquée par des travaux communaux, avec une commune et une intercommunalité déclarées solidairement responsables et l’assureur subrogé remboursé. Chaque délai cité reprend le texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur à la date de rédaction, et chaque décision citée a été lue intégralement.
I. L’assurance paie d’abord : tempête, catastrophe naturelle et délais de déclaration
Le premier réflexe reste l’assurance habitation, même quand un ouvrage public semble en cause. L’assureur indemnise son assuré puis peut se retourner contre le responsable, comme l’a fait la MAAF dans l’affaire jugée à Lyon. Déclarer à l’assureur n’empêche donc jamais d’agir ensuite contre la commune ou l’intercommunalité.
A. La garantie tempête est obligatoire et l’arrêté de catastrophe naturelle déclenche des délais stricts
La garantie contre les effets du vent est impérative. L’article L122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L122-7 du code des assurances, en vigueur au 10 novembre 2026). La Cour de cassation en tire une conséquence sans détour : « Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats ; qu’il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2006, n° 05-19.094). Concrètement, si la toiture a été arrachée par le vent et que la pluie est entrée par la brèche, l’assureur ne peut pas opposer une exclusion de la garantie tempête. En revanche, les franchises, les plafonds et la vétusté contractuellement fixés peuvent différer de ceux de la garantie incendie, car le même article L122-7 le prévoit : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». La distinction entre la règle légale et la clause du contrat est donc décisive : la garantie est acquise par la loi, son montant se discute contrat en main.
Quand l’eau provient d’une inondation au sens large, un second régime entre en jeu, celui des catastrophes naturelles. L’article L125-1 du code des assurances dispose que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L125-1 du code des assurances, en vigueur au 10 novembre 2026). L’article L125-2 ajoute que « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article » (article L125-2 du code des assurances, en vigueur au 10 novembre 2026). Mais ce régime ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune, et cet arrêté n’est jamais acquis d’avance. Le maire doit demander la reconnaissance, et selon la fiche officielle de Service-Public, les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande, selon la fiche officielle Service-Public sur l’indemnisation des catastrophes naturelles. Il ne faut donc jamais affirmer qu’un arrêté sera pris ni caler sa stratégie sur sa seule espérance : les démarches contre l’assureur au titre de la garantie tempête et contre la collectivité au titre de sa responsabilité se mènent sans attendre.
Les délais de déclaration sont stricts et vérifiés. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances, en vigueur au 10 novembre 2026). En pratique, les contrats retiennent le plus souvent cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux et l’inondation : la déclaration part par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur, avec photos, vidéos, liste des biens endommagés et factures conservées. Si un arrêté de catastrophe naturelle est ensuite publié, la même fiche Service-Public précise que l’assuré doit déclarer le sinistre à sa compagnie dès qu’il a connaissance de l’événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté. Passé ces délais, l’assureur peut opposer une déchéance si le contrat la prévoit et s’il prouve un préjudice, d’où l’importance d’écrire vite et de garder les preuves d’envoi.
La prescription de l’action contre l’assureur obéit à l’article L114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances, en vigueur au 10 novembre 2026). Pour les sinistres de catastrophe naturelle, la Cour de cassation a fixé le point de départ avec précision : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication. » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Dans cette affaire de sécheresse, la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en comptant deux ans depuis l’arrêté, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce que le délai n’avait pu commencer à courir avant que les assurés aient eu connaissance des dommages affectant leur bien. La leçon vaut pour l’inondation : des désordres découverts après la publication de l’arrêté, comme des remontées d’humidité ou des affaissements constatés des mois plus tard, reportent le point de départ, à condition de prouver la date de découverte. Cette règle est posée par l’arrêt lui-même et ne résulte d’aucune déduction.
B. Expertise, vétusté et offre insuffisante : contester le chiffrage sans renoncer au recours contre la collectivité
Après la déclaration, l’assureur mandate un expert qui chiffre les dommages, applique la franchise et retient souvent une vétusté sur les revêtements, les peintures et les équipements. Ce chiffrage n’est pas une décision de justice : l’assuré peut le discuter, produire ses propres devis d’artisans, demander une contre-expertise et saisir le médiateur de l’assurance en cas de blocage. Dans l’affaire lyonnaise commentée plus loin, l’expert de la MAAF avait évalué les pertes à 123 221,64 euros après application d’un taux de vétusté, et l’assureur avait versé 106 988,30 euros en deux fois plus 9 861,50 euros de travaux conservatoires réglés pour le compte des assurés. Les victimes ont ensuite obtenu du juge administratif 6 371,84 euros au titre de leurs préjudices matériels non remboursés par l’assureur, preuve qu’un reliquat chiffré et justifié peut être récupéré contre la collectivité responsable plutôt qu’abandonné. Il faut donc conserver chaque facture, chaque devis et chaque rapport, car ces pièces serviront deux fois : face à l’assureur pour discuter l’offre, et face au juge administratif pour prouver le préjudice.
Le versement par l’assureur ne prive jamais l’assuré de son recours contre la commune, et il ouvre à l’assureur son propre recours. Subrogé dans les droits de ses assurés à hauteur de ce qu’il a payé, l’assureur peut réclamer à la collectivité le remboursement des indemnités versées. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 janvier 2025, la société MAAF Assurances, « subrogée dans les droits des époux » sinistrés, a obtenu la confirmation de sa créance de 116 849,80 euros contre la commune, somme que le tribunal administratif de Lyon lui avait déjà allouée et dont « le quantum de l’indemnisation, d’un montant de 116 849,80 euros allouée à la société MAAF Assurances, en sa qualité de subrogée dans les droits de M. et Mme C…, n’est pas remis en cause en appel » (CAA Lyon, 6e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY01152). Le mécanisme est donc éprouvé : le foyer est indemnisé rapidement par son contrat, puis l’assureur récupère contre la collectivité fautive, et le reliquat non couvert par le contrat peut être demandé directement par la victime au même juge. Pour le contentieux de l’inondation en copropriété et les questions de droit immobilier après un sinistre touchant un logement, cette articulation entre assurance privée et responsabilité publique structure toute la stratégie.
II. Contre qui agir : la commune, l’intercommunalité ou le voisin du dessus
Quand l’eau qui a noyé la maison provient d’un aménagement public, d’un défaut d’entretien ou d’un écoulement aggravé par la main de l’homme, un responsable autre que la météo peut exister. Encore faut-il assigner la bonne personne publique et prouver le lien entre l’ouvrage et le dommage.
A. Ouvrage public et transfert GEMAPI : la commune et l’intercommunalité répondent solidairement
Le maire exerce la police municipale, qui comprend la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, le nettoiement et la salubrité. Plus directement, les collectivités peuvent entreprendre l’étude et l’exploitation de travaux présentant un caractère d’intérêt général visant notamment « L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau » (article L211-7 du code de l’environnement, en vigueur au 10 novembre 2026). Depuis la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau relèvent souvent de l’intercommunalité. La question du bon défendeur est donc réelle : faut-il agir contre la commune qui a réalisé les travaux, ou contre la communauté de communes devenue compétente depuis ?
La cour administrative d’appel de Lyon a tranché cette configuration le 30 janvier 2025 dans une affaire d’inondation provoquée par des travaux communaux. La commune avait couvert et busé un cours d’eau sur une dizaine de mètres en amont d’une galerie souterraine pour construire un parking, avec un mur de plus d’un mètre cinquante au surplomb de la nouvelle entrée du busage. Le 7 juin 2018, un orage avec des pluies diluviennes durant une trentaine de minutes a provoqué une brutale montée des eaux, l’effondrement sous la pression du mur de clôture de la propriété des riverains et une inondation des jardins et des trois maisons sur plus de deux mètres de hauteur. L’arrêt retient que L’expert a estimé que le déplacement de l’entrée de la canalisation vers l’amont, au droit de la propriété des riverains, constituait la cause directe de leurs dommages, et que « Le lien de causalité entre les dommages subis par M. et Mme C… et les travaux réalisés par la commune pour la réalisation d’un parking doit ainsi être regardé comme établi » (CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152, point 9, lire l’arrêt sur Légifrance). Surtout, la cour écarte le jeu de ping-pong des compétences : le busage litigieux est un ouvrage indissociable du parking communal, et le mur communal a contribué au dommage, si bien que « la commune de … et la communauté de communes du pays de … doivent être regardées comme solidairement responsables des dommages et, par suite, M. et Mme C… sont bien fondés à demander la réparation intégrale de leurs préjudices à la commune » (même arrêt, point 11). La victime peut donc réclamer l’intégralité à la commune, à charge pour celle-ci de se retourner contre l’intercommunalité.
Deux moyens de défense classiques de la commune sont rejetés dans le même arrêt, et ces rejets servent tous les dossiers comparables. D’abord la force majeure : la cour écarte la force majeure : bien que la crue ait été reconnue catastrophe naturelle par arrêté ministériel, 39 mm d’eau tombés en une heure ne représentaient que l’équivalent d’une crue décennale, insuffisant à caractériser un cas de force majeure (CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152, point 13). Autrement dit, un orage violent mais statistiquement ordinaire n’exonère pas la collectivité dont l’ouvrage a causé le dommage, même quand un arrêté de catastrophe naturelle a été pris. Ensuite, la connaissance du risque par les riverains : « la seule circonstance que la propriété des intéressés soit située à proximité d’un cours d’eau qui a déjà connu des crues, ne permet pas d’établir une connaissance du risque et l’acceptation des dommages de l’ampleur de l’inondation qui s’est réalisée » (même arrêt, point 15). Habiter près d’un cours d’eau ne vaut pas acceptation d’être inondé par un ouvrage communal défectueux. Au final, « La commune de … est condamnée à verser à M. et Mme C… une somme de 30 209,05 euros au titre de l’indemnisation de leurs préjudices » (même arrêt, dispositif, article 1er), en plus des 116 849,80 euros confirmés au profit de la MAAF subrogée et des 4 115,20 euros de frais d’expertise mis à la charge définitive de la commune.
Quand l’eau vient non d’un ouvrage public mais du fonds voisin situé plus haut, le droit civil des servitudes s’applique. L’article 640 du code civil dispose que « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. » (article 640 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026). Le propriétaire du dessus doit supporter l’écoulement naturel, mais il lui est interdit d’aggraver la servitude par des travaux : remblais, rigole, mur ou canalisation qui concentrent les eaux vers le voisin. L’article 641 complète le dispositif : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. » (article 641 du code civil, en vigueur au 10 novembre 2026), ce qui autorise les aménagements, à condition d’indemniser le fonds inférieur si l’aggravation cause un dommage. La Cour de cassation contrôle strictement cette preuve : dans un arrêt du 6 septembre 2018, elle casse une décision qui avait imputé l’effondrement d’un mur aux eaux de ruissellement du voisin tout en relevant que des malfaçons affectaient ce mur, jugeant que « Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de l’effondrement de celui-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 16-23.474, visa de l’article 640 du code civil). Pour le sinistré, la leçon est pratique : photographier l’état antérieur des ouvrages du voisin, conserver les constats d’huissier et démontrer par expertise que l’aggravage vient bien de la main de l’homme, sans quoi le juge partagera la responsabilité ou rejettera la demande.
B. Mettre en demeure, faire constater et saisir le tribunal administratif dans les délais
La procédure contre une collectivité commence par une réclamation écrite, et ce préalable conditionne la recevabilité du recours. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative, en vigueur au 10 novembre 2026). Le même article ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, le sinistré adresse au maire, en lettre recommandée avec accusé de réception, une demande chiffrée de réparation décrivant le sinistre, l’ouvrage en cause et les préjudices, avec photos, constats et devis. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui peut alors être contestée devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois. Agir vite compte double : les traces s’effacent avec les réparations, et les délais courent même quand l’expertise amiable avec l’assureur n’est pas terminée.
Faire constater par un tiers indépendant avant tout nettoyage définitif est décisif. Un commissaire de justice qui dresse un constat le lendemain de l’inondation, avec niveau d’eau, provenance visible et état des ouvrages communaux, pèse plus que dix attestations rédigées après coup. En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif peut ordonner une expertise judiciaire avant que les lieux soient modifiés, comme dans l’affaire lyonnaise où l’expert désigné en référé a établi que le déplacement du busage était la cause directe des dommages. Il faut également demander à la mairie communication des documents sur l’ouvrage : plans du réseau, dates de curage, marchés d’entretien, études hydrauliques. Dans l’arrêt de Lyon, les études hydrauliques produites par la commune elle-même ont confirmé que la crue n’était que décennale, ce qui a ruiné son moyen de force majeure. Les pièces de l’adversaire servent parfois mieux que les siennes.
Enfin, trois erreurs doivent être évitées. Première erreur : attendre l’arrêté de catastrophe naturelle pour agir contre la commune. La responsabilité de la collectivité pour ses travaux publics et ses ouvrages ne dépend pas de l’arrêté, et l’arrêt de Lyon montre qu’une crue reconnue catastrophe naturelle n’est pas pour autant une force majeure exonératoire. Deuxième erreur : agir contre la seule intercommunalité ou la seule commune au motif du transfert de compétence. La solidarité retenue par la cour permet de demander l’intégralité à la commune, qui appellera en garantie qui elle veut. Troisième erreur : réparer et jeter avant constat. Une fois les gravats évacués et le mur reconstruit sans constat ni expertise, prouver la cause et le montant devient très difficile, et l’assureur comme le juge réduiront l’indemnité. Le bon ordre reste donc : mettre en sécurité, photographier et faire constater, déclarer à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, écrire à la mairie une réclamation chiffrée, puis saisir le tribunal administratif en cas de refus ou de silence, sans laisser passer les deux mois du recours.
Conclusion
Après un orage qui inonde la maison, l’assurance habitation indemnise en premier, au titre de la garantie tempête qui est impérative et au titre de la catastrophe naturelle quand un arrêté est publié, dans les délais de cinq jours ouvrés pour la déclaration et de deux ans pour agir, avec un point de départ reporté si les dommages sont découverts après l’arrêté. Quand un ouvrage communal, un busage, un mur de parking ou un réseau mal entretenu a provoqué ou aggravé l’inondation, la commune répond de ses travaux, y compris solidairement avec l’intercommunalité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques, et une crue décennale ne constitue pas une force majeure même reconnue catastrophe naturelle. La réclamation préalable chiffrée au maire, suivie du recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, complète le dispositif, tandis que l’assureur qui a payé récupère par subrogation contre la collectivité. Constats immédiats, devis conservés et écrits recommandés : ces trois réflexes conditionnent le succès des deux actions menées en parallèle.