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Sous-sol inondé par un refoulement d’égout ou une remontée de nappe : l’assurance habitation doit-elle payer, et qui est responsable ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sous-sol inondé par un refoulement d’égout ou une remontée de nappe : l’assurance habitation doit-elle payer, et qui est responsable ?

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Le 29 septembre 2026, la presse annonçait que Météo-France plaçait l’Hérault, le Gard et la Lozère en vigilance orange pluie-inondation pour un épisode méditerranéen, certaines rédactions évoquant jusqu’à 300 millimètres de pluie attendus localement. Dans les maisons à sous-sol et les appartements de rez-de-chaussée, ces pluies produisent deux sinistres que l’on confond souvent. Tantôt l’eau remonte par les siphons de sol, les toilettes ou les regards du sous-sol, parce que le réseau d’égout saturé refoule. Tantôt elle suinte du dallage et des murs enterrés, parce que la nappe phréatique est montée. Dans les deux cas, la réponse de l’assureur tient souvent en une phrase : ce n’est pas un dégât des eaux, l’arrêté de catastrophe naturelle ne vise pas ce phénomène, ou le logement n’avait pas de clapet anti-retour.

Ces réponses méritent d’être vérifiées. Le refoulement d’égout et la remontée de nappe ne relèvent ni des mêmes garanties, ni des mêmes preuves, ni des mêmes recours, et les juges contrôlent la manière dont l’assureur lit son contrat comme le rapport de son expert. Cet article s’adresse au particulier, propriétaire ou locataire, assuré pour son logement en France. Il présente d’abord la garantie qui peut jouer selon l’origine de l’eau (I), puis la manière de prouver, de contester un refus et d’agir contre le service d’assainissement lorsque le réseau public est en cause (II). Les décisions citées montrent comment les juges raisonnent ; elles ne remplacent pas la lecture de votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Refoulement d’égout ou remontée de nappe : quelle garantie de votre assurance habitation peut jouer ?

A. Le refoulement d’égout : une garantie dégâts des eaux à lire ligne par ligne

La multirisque habitation n’est pas un bloc unique mais une addition de garanties, dégâts des eaux, tempête, catastrophes naturelles, parfois inondation en option, dont chacune couvre des événements précis. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le premier travail consiste donc à retrouver, dans vos conditions générales, la liste des événements couverts par la garantie dégâts des eaux et à vérifier si le refoulement des égouts y figure, s’il relève d’une extension que vous avez souscrite, ou s’il est au contraire exclu. Les contrats ne disent pas tous la même chose, y compris chez un même assureur.

L’affaire tranchée par la Cour de cassation le 24 mai 2012 (n° 11-17.727) l’illustre. Selon les motifs de la cour d’appel reproduits au pourvoi, le contrat souscrit couvrait les engorgements et refoulements des égouts, alors qu’une autre formule du même assureur les excluait. L’assuré a pourtant perdu : l’expert avait constaté que, lors d’un violent orage, un fossé avait débordé et que l’eau, passée par-dessus la route, était entrée dans la maison par la porte d’entrée. Or le contrat excluait les entrées d’eau par les portes et fenêtres ainsi que les ruissellements. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que la cour d’appel avait retenu que « la clause d’exclusion de garantie, formelle et limitée, ne vidait pas le contrat de sa substance ». La leçon est pratique : ce qui compte n’est pas le nom donné au sinistre, mais le chemin suivi par l’eau. Une eau qui monte par un siphon de sol ou une cuvette de toilettes n’est pas une eau qui passe sous une porte ou par un soupirail.

La garantie peut aussi être plafonnée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 18 septembre 2023 (RG 21/00639), le tableau des garanties prévoyait, pour le poste « Débordement/refoulement des égouts et des conduites souterraines, eaux de ruissellement », un plafond de 8 000 euros avec une franchise de 230 euros. Le rez-de-chaussée de l’assuré avait été envahi par des eaux de ruissellement boueuses après une tempête ; ayant reçu 7 929,12 euros à ce titre, il réclamait 32 265,86 euros pour refaire son sol en terre cuite. La cour a jugé l’indemnité versée conforme au contrat. D’autres polices subordonnent la garantie à la cause du refoulement : le tribunal judiciaire de Pontoise, le 5 novembre 2024 (RG 23/02326), reproduit une clause couvrant l’eau provenant « des eaux de ruissellement ou d’un refoulement des égouts dus à des pluies de très forte intensité ». Avec une telle rédaction, le refoulement provoqué par un orage exceptionnel entre dans la garantie, celui qui résulte d’un bouchon un jour sec peut en sortir. Dans ce dossier, le litige portait en réalité sur des remontées d’humidité par capillarité, que le contrat excluait au titre de l’humidité ; ce cas voisin est détaillé dans notre article sur l’humidité, la condensation et le refus de la garantie dégât des eaux.

Reste la question des exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages dus aux cas fortuits, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La charge de la preuve se partage selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En assurance, cela signifie que vous devez établir que le sinistre entre dans la garantie, et que l’assureur doit établir que les conditions de l’exclusion qu’il invoque sont réunies. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil veut que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

Ces règles ont un effet concret. Le tribunal judiciaire de Metz, le 28 mai 2026 (RG 22/01054), a condamné un assureur à verser 30 318,67 euros à un propriétaire dont le sous-sol aménagé, salle de sport et salle de cinéma, avait reçu environ 30 centimètres d’eau après les pluies du 14 juillet 2021, avec un cumul maximal relevé de 67,4 millimètres. L’expert de l’assureur concluait lui-même que la garantie lui paraissait acquise, mais l’assureur soutenait que les murs enterrés, par lesquels l’eau s’était infiltrée, n’étaient pas des façades au sens de la garantie. Le tribunal a relevé que les conditions générales ne définissaient pas la façade et ne comportaient « aucune exclusion nominative des murs enterrés ». Il a en revanche rejeté les demandes pour trouble de jouissance et préjudice moral, faute de preuve. Lorsque la clause comporte une liste d’exclusions, la Cour de cassation juge désormais, depuis son arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin (n° 25-12.441), que « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », la nullité d’une exclusion n’emportant celle de toute la clause que « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Une liste qui mêle refoulement, infiltrations, humidité et remontées de nappe doit donc être examinée exclusion par exclusion.

Le clapet anti-retour appelle une attention particulière. Selon l’article L. 1331-4 du code de la santé publique, les ouvrages qui amènent les eaux usées jusqu’à la partie publique du branchement « sont à la charge exclusive des propriétaires », et ce texte ajoute : « Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. » Les règlements de service d’assainissement imposent souvent un dispositif anti-refoulement aux appareils situés sous le niveau de la rue, et certains contrats d’assurance en tiennent compte. Tout dépend alors de la rédaction. Si la police fait du clapet une mesure de prévention dont dépend la garantie, l’assureur soutiendra qu’il s’agit d’une condition de garantie, dont il vous appartient de prouver le respect ; la Cour de cassation l’a admis, à propos d’une clause de prévention en matière de vol automobile, dans un arrêt non publié du 2 avril 2026 (n° 24-19.972), où elle relève que la cour d’appel « a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie ». Si la clause est rédigée comme une exclusion, elle doit être formelle, limitée, très apparente, et c’est à l’assureur d’en prouver les conditions. Dans les deux cas, conservez la facture de pose du clapet et la trace de son entretien.

B. La remontée de nappe : le plus souvent hors dégâts des eaux, garantie lorsque l’arrêté de catastrophe naturelle la rattache à l’événement

Beaucoup de garanties dégâts des eaux ne mentionnent pas la remontée de nappe, ou l’excluent expressément. Le tribunal judiciaire de Lille, le 7 janvier 2026 (RG 24/04221), a ainsi débouté des locataires dont la cave avait reçu une quinzaine de centimètres d’eau à la suite de remontées de nappe survenues pendant une période pluvieuse ; selon l’expert, la pompe de relevage installée dans un puisard était en panne. Leur contrat énumérait les événements garantis, fuites, débordements, infiltrations par la toiture ou la façade, gel, et le tribunal a jugé que « la remontée d’une nappe phréatique ne s’assimile ni à une fuite, rupture ou débordement de canalisation » ni aux autres événements de la liste. Leur demande de 10 774 euros a été rejetée, comme leurs demandes pour résistance abusive et préjudice moral. À l’inverse, certains contrats comportent une garantie inondation dont la définition inclut les remontées de nappes phréatiques, comme dans l’affaire de Draguignan exposée plus bas. Il faut aussi distinguer la remontée de nappe, qui envahit le sous-sol, de la remontée d’humidité par capillarité dans le pied des murs, que les contrats traitent le plus souvent comme de l’humidité.

Lorsque la garantie dégâts des eaux ne joue pas, la garantie légale des catastrophes naturelles, incluse dans les contrats qui couvrent les dommages aux biens, peut prendre le relais. L’article L. 125-1 du code des assurances vise « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu les empêcher ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui « détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ». Ce n’est pas vous qui le demandez, mais votre commune, et le même article prévoit qu’aucune demande communale ne peut aboutir « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Si votre sous-sol a été inondé et qu’aucun arrêté n’est encore publié, signalez-le rapidement en mairie, en précisant le phénomène constaté.

Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 24 novembre 2011 (n° 10-21.685), un glissement de terrain provoqué par de fortes pluies avait emporté la remise d’une villa ; la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait jugé que cette garantie « n’a pas vocation à s’appliquer, à défaut d’intervention d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle ». Elle avait aussi refusé de faire jouer à la place l’extension dégâts des eaux, qui couvrait pourtant le refoulement des égouts, au motif que « relèvent de la garantie dégâts des eaux, les dommages aux biens provoqués directement par les eaux ». Un glissement de terrain provoqué par la pluie n’est pas, pour autant, un dommage causé directement par l’eau.

La difficulté la plus fréquente survient lorsqu’un arrêté existe, mais qu’il vise les « inondations et coulées de boue » et non les inondations par remontée de nappe, et que l’assureur en déduit que votre sinistre n’est pas couvert. La cour d’appel de Paris, le 29 mai 2024 (RG 22/07298), a écarté ce raisonnement. Le parc de stationnement en sous-sol d’une copropriété avait été inondé lors d’une crue de la Marne en janvier 2018, et la commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue survenues du 15 janvier au 5 février 2018. L’assureur refusait sa garantie parce que l’eau provenait d’une remontée de la nappe et que la commune n’avait pas demandé la reconnaissance de cette catégorie. La cour a jugé que la mention générique des inondations suffisait pour la montée des eaux dans les sous-sols survenue pendant la période couverte par l’arrêté, « dès lors que ce lien de causalité direct et déterminant est objectivé ». Elle a ajouté que l’exclusion des remontées de nappes, placée dans la garantie dégâts des eaux, ne pouvait produire effet dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, et elle a pris en compte le rapport d’un expert mandaté par le syndic hors la présence de l’assureur, parce qu’il était corroboré, notamment par un courrier de l’expert de l’assureur reconnaissant que la montée des nappes résultait des précipitations. L’assureur a été condamné à payer 57 306,08 euros, franchise de 380 euros déduite.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 10 juillet 2026 (RG 22/06975), a raisonné de la même manière pour une résidence secondaire dont la piscine, à moitié vidée pour des travaux de rénovation, s’était soulevée de 12 centimètres lors des fortes pluies du 23 novembre 2019, classées en catastrophe naturelle par un arrêté du 28 novembre 2019. L’expert judiciaire attribuait le soulèvement à une remontée brusque de la nappe, conséquence directe des pluies diluviennes, et l’assureur objectait que seules les inondations et coulées de boue étaient visées. Or ses propres conditions générales définissaient l’inondation comme incluant les remontées de nappes phréatiques, et le tribunal en a déduit : « Il ne peut donc être soutenu par la défenderesse que les remontées de nappes phréatiques ne sont pas une manifestation d’inondations ». La vidange, nécessaire aux travaux, n’a pas été jugée fautive. L’assureur, qui avait proposé 5 118 euros en partageant la responsabilité avec le pisciniste, a été condamné avec l’entreprise et son assureur à payer 81 435,60 euros, la franchise légale étant déclarée opposable aux assurés.

L’expertise de l’assureur n’a pas le dernier mot. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 13 avril 2023 (RG 20/04067), l’appartement en rez-de-chaussée d’une assurée avait été touché après les pluies du 29 septembre 2014, classées en catastrophe naturelle. L’expert de l’assureur parlait de remontées d’eau par capillarité liées à l’absence d’arase étanche, sans remontée de nappe ; l’expert judiciaire rattachait le sinistre aux pluies. La cour a confirmé la garantie catastrophe naturelle et jugé que l’assureur avait commis une faute contractuelle « en refusant sa garantie sur des motifs erronés », sans interroger plus précisément son expert, dont la conclusion était lapidaire et non étayée. Elle a confirmé l’allocation de 4 200 euros pour la perte d’usage prévue au contrat et de 4 000 euros pour le préjudice moral né du retard fautif. La même décision rappelle une limite : la prise en charge contractuelle des mensualités de prêt a été refusée, faute pour l’assurée d’avoir produit la preuve des remboursements.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, si vous avez changé d’assureur ou acheté le logement récemment, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 16 janvier 2014 publié au Bulletin (n° 13-11.356), que « la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». D’autre part, la franchise est fixée par les textes : pour les biens à usage d’habitation d’un propriétaire non professionnel, l’article A. 125-6 du code des assurances prévoit que le montant de la franchise applicable à chaque événement « est fixé à 380 euros », hors sécheresse, et précise que la franchise tempête du contrat, « qui ne peut être nul, peut s’appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros ». Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 ajoute que les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, « selon des modalités définies par décret » : si l’assureur vous applique deux franchises pour deux épisodes rapprochés, demandez-lui sur quel texte il se fonde. Lorsque la remontée de nappe a atteint la structure, comme la piscine de Draguignan, l’article L. 125-4 prévoit que la garantie « inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils sont nécessaires. L’article L. 125-1 prend aussi en charge, selon des modalités fixées par décret, les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation.

Les délais, enfin, sont encadrés. Le contrat est réputé vous obliger à déclarer le sinistre, selon l’article L. 125-2 du code des assurances, « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». L’assureur dispose ensuite d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise, d’un mois pour faire une proposition à compter de votre état estimatif ou du rapport définitif, puis, après votre accord, d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour payer ; à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, si elle est postérieure. Pour la suite à donner lorsque ces délais ne sont pas tenus, vous pouvez consulter notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

II. Faire payer : prouver l’origine de l’eau, contester le refus et agir contre le service d’assainissement

A. Prouver l’origine de l’eau et contester le refus de l’assureur

La déclaration se fait sans attendre. Au titre des garanties contractuelles, l’article L. 113-2 du code des assurances renvoie au délai fixé par le contrat et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En pratique, déclarez l’inondation au titre des dégâts des eaux dès sa découverte, puis confirmez votre déclaration au titre des catastrophes naturelles dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté, s’il intervient. Les deux démarches ne s’excluent pas.

Tout le dossier repose ensuite sur l’origine de l’eau. Filmez et photographiez, en conservant la date, l’eau qui sort des siphons, des toilettes ou des regards, le niveau atteint sur les murs, les traces et les odeurs d’eaux usées, ou au contraire l’eau claire qui sourd du dallage. Demandez au plombier ou à l’entreprise de curage un compte rendu écrit, et si possible une inspection par caméra du branchement, qui dira si la canalisation privée est en cause. Gardez la trace de l’intervention des pompiers ou du service d’assainissement, les relevés de pluie publiés pour votre secteur, et consultez le site public Géorisques, qui permet de connaître les risques recensés près de chez soi à partir de son adresse. Ne jetez pas les biens abîmés avant le passage de l’expert, rassemblez les factures et photographiez le contenu du sous-sol.

Le rapport de l’expert se lit de près, et les juges le lisent aussi. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 25 octobre 2018 (n° 17-26.016), la cour d’appel avait refusé la garantie inondation d’un contrat à un propriétaire dont un mur s’était effondré, au motif que l’expert ne parlait pas d’inondation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour dénaturation : l’expert avait écrit que les caves étaient chargées en eau et qu’une pompe de relevage y tournait en permanence, « ce dont il résultait qu’une inondation s’était produite ». En matière de catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 impose à l’assureur de vous communiquer le rapport d’expertise définitif et, si vous en contestez les conclusions, de vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat. Pour toutes les garanties, l’article L. 113-5-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026, oblige l’assureur à vous informer, lors du sinistre, « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt de 2024 cité plus haut, un rapport établi à votre demande, même non contradictoire, peut être pris en considération par le juge s’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties, le juge recherchant alors s’il est corroboré par d’autres éléments.

Si le désaccord porte sur la cause, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». C’est aussi le moyen de faire constater l’état du réseau et du branchement avant que les travaux ne l’effacent.

Le temps joue contre vous. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai de cinq ans prévu par le même article ne concerne que les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, non les inondations. L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat vous ait informé de ces règles : l’article R. 112-1 impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 avril 2019 publié au Bulletin (n° 18-13.938), qu’« il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions », faute de quoi le délai de deux ans ne vous est pas opposable. Le calcul et les causes d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Avant d’aller en justice, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui garantir un recours effectif à un tel dispositif ; en assurance, c’est le rôle de la Médiation de l’assurance, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Si le principe de la garantie est acquis mais que le chiffrage vous paraît insuffisant, la discussion porte alors sur la vétusté, la TVA et la valeur à neuf, sujets traités dans notre article sur l’indemnisation des travaux faits soi-même. Enfin, si le contrat vendu par votre intermédiaire ne comportait pas la garantie refoulement alors que votre sous-sol l’exigeait, la question du conseil reçu peut se poser, comme l’explique notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil.

B. Le recours contre le service d’assainissement, le bon juge et ses limites

Lorsque le refoulement vient du réseau public, votre assureur n’est pas le seul interlocuteur possible. La collecte des eaux usées relève des communes, compétence souvent exercée par une intercommunalité ou une métropole, comme dans les affaires citées ci-dessous, et l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services d’eau et d’assainissement sont « financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». La gestion des eaux pluviales urbaines, elle, « constitue un service public administratif relevant des communes », selon l’article L. 2226-1 du même code. Cette distinction commande le choix du juge.

Le Conseil d’État l’a précisé par une décision du 7 février 2025 (n° 494967), mentionnée aux tables du recueil Lebon. Il juge que, compte tenu des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges entre ce service et ses usagers relèvent du juge judiciaire, y compris pour les dommages causés à l’occasion de la fourniture du service, que leur cause tienne à un vice de conception, à des travaux publics ou à l’entretien des ouvrages. Pour une canalisation d’un réseau unitaire, qui recueille à la fois les eaux usées et les eaux pluviales, l’ouvrage est rattaché au service de l’assainissement, et la demande de l’usager ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce service, sauf si le sinistre trouve uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec lui. Dans cette affaire, le propriétaire d’un immeuble de Saint-Denis avait saisi le juge administratif d’une demande de provision de 2 195 502,89 euros ; le Conseil d’État a confirmé qu’elle avait été portée devant une juridiction incompétente. Pour le propriétaire d’une maison raccordée, c’est donc en principe devant le tribunal judiciaire que l’action contre le service doit être portée. La situation peut être différente pour une victime qui n’est pas usagère du service, ou lorsque le dommage provient d’un réseau séparé d’eaux pluviales : ce point se vérifie au cas par cas avant d’agir.

Le tribunal judiciaire de Marseille, le 7 janvier 2025 (RG 23/05900), montre ce que peut donner cette voie, et ce que coûte une erreur d’aiguillage. La propriétaire d’une maison subissait depuis 2018, à chaque orage important, des refoulements d’eaux usées dans son sous-sol. Elle avait d’abord saisi le tribunal administratif, qui avait ordonné une expertise puis s’était déclaré incompétent, « s’agissant d’un rapport usager de SPIC ». Devant le tribunal judiciaire, l’exploitant délégataire a été mis hors de cause, parce qu’il justifiait avoir recherché les eaux parasites et averti les propriétaires concernés. La métropole propriétaire du réseau, informée depuis la fin de l’année 2019 de branchements parasites en amont, ne justifiait en revanche d’aucune mise en demeure adressée à leurs auteurs : « Cette négligence caractérise donc une faute de nature délictuelle. » Le clapet anti-retour posé en 2018 fermait l’évacuation pendant les orages et rendait inutilisables la douche et les toilettes du sous-sol ; le tribunal a alloué 1 500 euros pour ce trouble de jouissance et ordonné à la métropole de réaliser un nouveau branchement dans les trois mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois. Il a écarté les solutions de remplacement proposées par la métropole, supprimer les évacuations du sous-sol ou imposer une station de relevage, parce qu’elles méconnaissaient le principe de réparation intégrale. Les frais de l’expertise ordonnée par le juge administratif, mis à la charge de la propriétaire par le jugement d’incompétence, sont toutefois restés à sa charge.

Le choix du défendeur compte autant que celui du juge. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 15 octobre 2024 (RG 23/00302), qui concernait un restaurant et non un particulier, l’assureur avait indemnisé son assuré puis, subrogé dans ses droits, agi contre la collectivité devant le tribunal administratif et contre la société fermière du réseau devant le tribunal judiciaire. Le juge administratif avait retenu que le sinistre venait de l’effondrement de la canalisation de branchement, dû à un défaut d’entretien normal, et non de l’absence de clapet anti-retour. La cour a confirmé la condamnation de la société fermière à rembourser 27 635,84 euros, en relevant que l’assureur, qui « avait saisi simultanément deux juridictions contre deux parties différentes pour un seul sinistre », s’exposait à voir ses demandes rejetées par l’une ou par l’autre ; elle a laissé à sa charge la somme de 1 200 euros qu’il avait dû régler à la collectivité à l’issue de la procédure administrative. Elle a aussi jugé que l’exploitant, tiers au contrat d’assurance, ne pouvait pas opposer à l’assureur subrogé que la police ne couvrait pas un sinistre survenu sans clapet.

Ce mécanisme de subrogation vous concerne directement. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé est subrogé dans vos droits contre le tiers responsable « jusqu’à concurrence de cette indemnité ». Vous conservez donc votre propre action pour ce qu’il n’a pas payé : la franchise, le dépassement d’un plafond, les biens non garantis, le trouble de jouissance. Les délais ne sont pas les mêmes selon l’adversaire. Contre une commune ou un établissement public doté d’un comptable public, l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit en principe les créances non payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Contre une société délégataire, un installateur ou un voisin, le droit commun de l’article 2224 du code civil fixe un délai de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir.

Ce recours a ses limites. Le service cherchera d’abord un défaut du côté privé du branchement, qui reste à votre charge, et vous devrez montrer que l’eau venait bien du réseau public : à Marseille, le délégataire invoquait un déboîtement de la canalisation privée, que l’expertise n’a pas retenu comme cause. L’usage du sous-sol peut aussi réduire l’indemnité. Dans une affaire de fuite sur le réseau public d’eau potable, et non de refoulement, la cour d’appel d’Orléans, le 28 avril 2026 (RG 24/02565), a retenu la responsabilité du syndicat des eaux mais a relevé que la cave, transformée en chambre sans ouverture suffisante, ne pouvait servir de lieu d’habitation ; elle n’a indemnisé que les dégâts subis par la cave, « abstraction faite de son utilisation à usage d’habitation », soit 3 250,74 euros au lieu des 9 579,34 euros demandés, outre 300 euros pour neuf jours de privation. Enfin, lorsque le refoulement vient des canalisations collectives d’un immeuble, d’un voisin ou d’une installation mal conçue par un constructeur, d’autres règles s’appliquent, celles de la copropriété, du voisinage ou de la construction, qui sortent du champ de cet article.

Conclusion

Un sous-sol inondé par le bas ne se règle pas avec l’étiquette que l’assureur lui donne. Commencez par établir le chemin de l’eau : un refoulement par les siphons et les toilettes, une infiltration par les murs enterrés, une remontée de nappe par le dallage ou un ruissellement par la porte ne relèvent pas des mêmes lignes du contrat. Relisez ensuite la garantie dégâts des eaux : le refoulement y figure-t-il, dans la garantie de base ou en option, avec quel plafond et à quelle condition, et la présence d’un clapet anti-retour est-elle exigée ? Si l’assureur refuse, demandez-lui par écrit la clause exacte qu’il invoque ; une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, s’apprécie désormais exclusion par exclusion, et c’est à lui d’en prouver les conditions.

Pour une remontée de nappe, tout dépend de l’arrêté de catastrophe naturelle : signalez le sinistre à la mairie, qui dispose de vingt-quatre mois pour demander la reconnaissance, puis déclarez-le à l’assureur dans les trente jours de la publication. Un arrêté visant les inondations peut suffire si le lien avec l’événement est démontré, comme l’ont jugé la cour d’appel de Paris en 2024 et le tribunal de Draguignan en 2026. Surveillez les délais d’indemnisation, la franchise de 380 euros par événement et la prescription de deux ans, que la lettre recommandée et la désignation d’experts interrompent. Lorsque le réseau public est en cause, le propriétaire raccordé agit en principe devant le tribunal judiciaire, et le choix du bon défendeur évite des années perdues. Aucune de ces solutions n’est acquise d’avance : votre contrat prime sur toute analyse générale, les faits de chaque dossier comptent, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

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