Vous avez subi des faits sexuels avant vos 18 ans et vous vous demandez s’il est trop tard pour porter plainte. La réponse tient en une règle souvent ignorée : pour les crimes et délits sexuels commis sur un mineur, le délai de prescription ne part pas du jour des faits, il part de votre majorité. Concrètement, une personne agressée à 12 ans en 2010 peut encore agir en 2026, et parfois jusqu’en 2048. Ce dossier explique les durées exactes selon la qualification des faits, la prolongation du délai quand l’auteur s’en prend à un autre mineur, et les actes qui interrompent ou suspendent la prescription quand le temps presse. Chaque délai cité reprend le texte lu sur Légifrance le 10 novembre 2026 et les motifs des arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces questions, avec le lien de la source dans la phrase ou la suivante. Porter plainte ne préjuge de rien : la personne mise en cause reste présumée innocente et seule une condamnation définitive établit sa culpabilité.
I. Porter plainte pour des faits sexuels subis mineur : des délais qui partent de la majorité
Le droit commun fixe des délais courts : l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », celle des crimes « se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et celle des contraventions « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour une victime mineure au moment des faits sexuels, ces points de départ sont écartés : le législateur a fait courir le délai à compter de la majorité, avec des durées allongées qui varient selon la gravité des faits. Vérifier la qualification exacte des faits subis constitue donc la première étape, avant même de calculer une date.
A. Viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur : 30 ans, 20 ans ou 10 ans depuis la majorité
Le viol commis sur un mineur est un crime. Le code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Trente ans à compter des 18 ans : une personne née en 1998, devenue majeure en 2016, peut porter plainte pour un viol subi enfant jusqu’en 2046. Ce délai de trente ans vaut pour les crimes sexuels visés par l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, et le texte organise une prolongation spécifique quand l’auteur commet de nouveaux faits sur un autre mineur avant l’expiration du délai, prolongation détaillée dans la sous-partie suivante.
Pour les délits sexuels commis sur des mineurs, le même article 8 du code de procédure pénale distingue deux durées, toutes deux comptées depuis la majorité. D’une part, les délits de corruption de mineur, de proposition sexuelle à un mineur et ceux de l’article 706-47 commis sur des mineurs, à l’exception de certains d’entre eux, « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Une personne née en 2000, majeure en 2018, dispose ainsi jusqu’en 2028 pour ces délits. D’autre part, les délits de violences aggravées sur mineur, d’agressions sexuelles aggravées et d’atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Pour la même personne majeure en 2018, le délai court jusqu’en 2038. L’écart entre dix et vingt ans dépend donc de l’article du code pénal qui réprime les faits subis, et une erreur de qualification fait perdre dix années de délai : relire le procès-verbal de plainte et les qualifications retenues par le parquet s’impose avant de conclure qu’il est trop tard.
Le défaut de signalement par un tiers obéit lui aussi à un délai compté depuis la majorité de la victime. L’action publique du délit de non-dénonciation se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime, et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime, selon l’article 8 du code de procédure pénale disponible au même lien Légifrance. Un proche, un enseignant ou un médecin qui n’a pas alerté les autorités alors qu’il avait connaissance des faits peut donc encore être poursuivi des années après, dans ces délais propres qui courent eux aussi depuis les 18 ans de la victime.
En pratique, trois réflexes protègent la victime qui s’interroge. D’abord, calculer le délai depuis la majorité, jamais depuis les faits : un viol subi à 10 ans en 2008 par une personne née en 1998 donne un délai jusqu’en 2046, alors que le même viol subi majeur ne donnerait que vingt ans depuis les faits. Ensuite, dater la majorité avec précision : 18 ans révolus, jour pour jour. Enfin, déposer plainte même en cas de doute sur la qualification : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, et « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ». Ce récépissé mentionne aussi la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile, voie examinée dans la seconde partie. La plainte déposée, même tardive, fait l’objet d’un procès-verbal et, si la victime en fait la demande, une copie lui est immédiatement remise, ce qui fige la date de sa démarche.
B. Quand l’auteur s’en prend à un autre mineur : la prolongation du premier délai
Lorsqu’une personne commet des faits sexuels sur plusieurs mineurs, le délai ouvert pour les premiers faits peut se trouver prolongé par les suivants. Pour les délits, le code prévoit que si une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur est suivie, avant l’expiration du délai, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise par la même personne sur un autre mineur, « le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Pour les crimes, le mécanisme est identique : en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration du délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, « le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Une victime dont le délai semblait expirer peut donc retrouver un délai utile parce que l’auteur a commis des faits plus récents sur un autre enfant, à condition que ces nouveaux faits soient eux-mêmes poursuivis dans leur propre délai, compté depuis la majorité de cet autre mineur.
Le même esprit gouverne l’interruption : « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Autrement dit, un acte d’enquête ou d’instruction accompli dans le dossier d’un autre mineur victime de la même personne fait repartir à zéro le délai de votre propre dossier, pour une durée égale au délai initial. Cette solidarité entre les dossiers explique pourquoi les associations et les enquêteurs invitent chaque victime à se signaler même quand elle croit son affaire prescrite : sa plainte peut rejoindre une procédure en cours et bénéficier de ses actes interruptifs, et symétriquement sa démarche peut rouvrir le délai d’une autre victime. Chaque situation se vérifie dossier par dossier, car il faut que l’acte invoqué appartienne bien à la liste légale des actes interruptifs et qu’il vise la même personne pour des faits de même nature.
Exemple chiffré pour fixer les idées. Une personne née en 1995, majeure en 2013, victime d’une agression sexuelle délictuelle à 14 ans : son délai de vingt ans court jusqu’en 2033. Si la même personne, avant 2033, agresse un autre mineur né en 2010, dont le délai court depuis sa majorité en 2028, le délai de la première victime se trouve prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Et si, dans le dossier du second mineur, le procureur requiert une enquête ou le juge d’instruction accomplit un acte en 2026, cet acte interrompt aussi la prescription du premier dossier. Ce mécanisme ne joue que si les faits nouveaux sont établis dans leur propre délai : il ne ressuscite pas une action déjà éteinte au jour où les nouveaux faits sont commis. D’où l’importance d’agir sans attendre, même quand le délai paraît lointain, car chaque année écoulée sans acte de procédure rapproche de l’extinction.
II. Porter plainte des années après : les actes qui interrompent ou suspendent le délai
Quand le délai calculé depuis la majorité laisse peu de marge, tout se joue sur les actes interruptifs et les causes de suspension. Interrompre la prescription fait courir un nouveau délai complet, d’une durée égale au délai initial. Suspendre la prescription met le compteur sur pause pendant l’obstacle, sans effacer le temps déjà gagné par la victime. Les deux mécanismes obéissent à des listes fermées : seuls les actes et les obstacles prévus par les textes produisent cet effet, et la Cour de cassation refuse d’y ajouter des démarches qui n’y figurent pas, comme l’illustrent trois arrêts récents rendus sur des plaintes tardives.
A. Plainte, constitution de partie civile et actes d’enquête : ce qui interrompt et ce qui n’interrompt pas
La loi énumère les actes interruptifs : tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, tout acte d’enquête du ministère public et tout procès-verbal d’officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, tout acte d’instruction du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, et tout jugement ou arrêt même non définitif, à condition qu’il ne soit pas entaché de nullité, selon l’article 9-2 du code de procédure pénale. Et « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » : une mise en examen, un réquisitoire ou une audition par procès-verbal, intervenus avant l’expiration du délai, offrent donc un nouveau délai complet de dix, vingt ou trente ans selon la qualification. L’effet s’étend aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’acte, ce qui protège la victime quand l’enquête s’élargit.
En revanche, la plainte simple ne figure pas dans cette liste et n’interrompt pas la prescription. La chambre criminelle l’a rappelé le 10 mai 2023 dans une affaire de diffamation et d’injure publiques sur internet : ni la demande d’aide juridictionnelle, ni la décision qui l’accorde, ni la plainte simple déposée ensuite n’avaient interrompu le délai de trois mois, car « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription ». La prescription était donc acquise avant même la plainte avec constitution de partie civile déposée neuf mois plus tard, et l’action était éteinte (Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348). La leçon vaut au-delà des délits de presse : déposer une plainte simple puis attendre ne conserve pas le délai ; il faut un acte de poursuite ou d’enquête effectif avant son expiration. De même, une demande d’aide juridictionnelle, utile pour financer la procédure, ne constitue pas un acte interruptif.
À l’inverse, les actes d’enquête ordinaires interrompent valablement quand ils tendent effectivement à la recherche des auteurs. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a jugé que la prescription d’un délit de presse d’un an avait été interrompue par le soit-transmis du procureur de la République, par l’audition de la victime par les enquêteurs et par les réquisitions adressées aux enquêteurs puis exploitées, car « la prescription de l’action publique est valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572). Pour une victime d faits anciens, l’enseignement est direct : une fois la plainte déposée, chaque réquisition du parquet, chaque audition et chaque procès-verbal utile fait repartir le compteur, et il appartient à la victime ou à son conseil de veiller à ce que le dossier avance avant l’échéance.
L’arme la plus sûre quand le parquet n’agit pas reste la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », à condition, pour un délit, soit que le procureur ait fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites après une plainte préalable, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Pour un crime, aucune condition de délai ni de refus préalable n’est exigée. Le dépôt de cette plainte, suivi du versement de la consignation dans le délai imparti, interrompt la prescription : la Cour de cassation juge que « le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l’action publique » (Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037). En pratique, quand le délai calculé depuis la majorité expire dans quelques mois et que l’enquête piétine, déposer plainte avec constitution de partie civile avant l’échéance conserve l’action, pourvu que la consignation soit versée à temps. Les démarches concrètes du dépôt, les suites données par le parquet et les recours quand il classe sans suite sont détaillés dans notre dossier sur le dépôt de plainte en ligne et les recours quand le parquet classe sans suite, qui complète utilement cette lecture des délais.
B. Obstacle insurmontable, faits dissimulés et loi nouvelle : ce qui met le délai sur pause, ou pas
Quand aucun acte interruptif n’est intervenu, la suspension peut encore sauver une plainte tardive. « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Pendant la suspension, le temps ne court plus, mais le temps déjà écoulé reste acquis : à la fin de l’obstacle, le délai reprend où il s’était arrêté, il ne repart pas de zéro. La Cour de cassation admet cette suspension quand la victime, bien que volontaire, ne dispose d’aucun moyen de droit pour faire avancer la procédure : elle juge ainsi que « Il s’en déduit que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République », lorsque la partie civile se trouve dans l’impossibilité d’agir en attendant ce réquisitoire (Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037). Pour une victime mineure devenue majeure qui a déposé plainte avec constitution de partie civile juste avant l’échéance, cette suspension couvre la période d’attente des réquisitions et évite que l’inaction du parquet ne lui fasse perdre son action.
Un second report du point de départ profite aux infractions que leur nature rend indécelables. « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », dans la limite de douze années révolues pour les délits et de trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Et la loi définit les deux cas : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », tandis qu’« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Le 2 avril 2025, la chambre criminelle a appliqué ce report à une corruption passive commise par un maire entre 2006 et 2010 et révélée par un signalement de 2017 : la cour d’appel avait fait courir le délai au jour de ce signalement, et la Cour approuve, car « il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l’action publique » (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.052). Pour une victime, l’enseignement est double : des manœuvres de l’auteur pour étouffer les faits (menaces, isolement, emprise) peuvent caractériser la dissimulation, mais seule une analyse du dossier établit si le report s’applique à sa qualification, car les délais spécifiques aux victimes mineures courent déjà depuis la majorité.
Les faits accompagnés d’une privation de liberté obéissent à une logique propre, celle des infractions continues. Enlèvement, détention ou séquestration persistent tant que durent les faits, et « leur prescription ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et leurs effets », selon la chambre de l’instruction approuvée sur ce principe (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599). Mais la même décision casse l’arrêt qui avait refusé de constater la prescription : dès lors que les constatations établissaient que la victime était décédée le jour de sa disparition en 1986, cette date constituait le point de départ du délai, pour les infractions instantanées comme pour les continues, et l’action était éteinte bien avant la mise en examen de 2022. Une disparition ancienne ne donne donc pas un délai illimité : si le décès est établi au jour de la disparition, le compteur est parti ce jour-là.
Reste la question de la loi nouvelle. Les délais actuels de vingt ans pour les crimes et de six ans pour les délits viennent de la loi du 27 février 2017, et l’Assemblée plénière a tranché le sort des faits anciens : « Il résulte de ce texte qu’en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée », et l’action qui « était nécessairement prescrite au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi précitée » le reste définitivement (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258, cassation sans renvoi). Une loi qui allonge les délais ne ressuscite jamais une prescription déjà acquise : pour un crime commis en 2000 et non poursuivi, le délai de dix ans expirait en 2010 et la loi de 2017 n’y change rien. En revanche, si le délai ancien courait encore au 1er mars 2017, le nouveau délai s’applique pour la période restante. Ce point se vérifie date par date, qualification par qualification, et commande de ne jamais déduire une solution par analogie d’un régime à un autre sans source qui la juge.
Enfin, l’extinction de l’action publique n’éteint pas toujours l’action en réparation. « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique », mais « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil ». Une victime dont la plainte pénale se heurte à la prescription peut donc, selon les cas, porter son action en indemnisation devant le juge civil dans les délais du droit civil, distincts et souvent plus favorables. Cette voie civile ne donne pas lieu à une condamnation pénale de l’auteur, elle vise la réparation du préjudice, et son délai propre se calcule indépendamment : un refus d’enquête pénale ne dispense pas de vérifier ce que le juge civil peut encore juger.
Conclusion
Pour des faits sexuels subis avant 18 ans, le réflexe juste consiste à compter depuis la majorité : trente ans pour les crimes sexuels visés par l’article 706-47, vingt ou dix ans pour les délits sexuels selon leur qualification, avec prolongation possible quand l’auteur s’en prend à un autre mineur. Quand l’échéance approche, seuls les actes prévus par l’article 9-2 du code de procédure pénale interrompent utilement, à commencer par la plainte avec constitution de partie civile assortie de sa consignation, tandis que la plainte simple et la demande d’aide juridictionnelle ne produisent aucun effet interruptif. La suspension pour obstacle insurmontable et le report pour infraction occulte ou dissimulée offrent des issues supplémentaires, dossier par dossier, et la voie civile indemnitaire subsiste parfois quand la voie pénale est fermée. Chaque date se vérifie sur le texte en vigueur au jour des faits et sur les motifs des décisions rendues depuis, car une année d’erreur suffit à perdre une action que la loi avait pourtant préservée jusqu’à l’âge adulte.