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Bail commercial : résiliation pour loyers impayés, commandement visant la clause résolutoire et recours du locataire (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Bail commercial : résiliation pour loyers impayés, commandement visant la clause résolutoire et recours du locataire (2026)

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Un loyer commercial impayé ne permet pas au bailleur de changer les serrures ni de considérer le bail comme terminé du jour au lendemain. En bail commercial, la résiliation pour loyers impayés suit un chemin imposé : un commandement de payer qui vise la clause résolutoire, un délai d’un mois laissé au locataire, puis, faute de paiement, une demande en justice pour faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion. Chaque étape répond à des conditions précises, et la loi du 26 mai 2026 a resserré les conditions dans lesquelles le locataire peut encore sauver son bail en payant. Cet article décrit la procédure complète, les mentions qui rendent le commandement valable, les recours du locataire et les issues qui évitent la résiliation, avec les textes applicables et trois décisions rendues en 2026, dont deux concernent des locaux situés en France métropolitaine et une cour d’appel d’Île-de-France.

I. Bail commercial et résiliation : le commandement visant la clause résolutoire, seule voie de la résiliation de plein droit

A. Commandement de payer et clause résolutoire : les mentions qui conditionnent la validité

Tout commence par le bail lui-même. La résiliation de plein droit suppose qu’une clause résolutoire figure dans le contrat et qu’elle vise le défaut de paiement du loyer et des charges. Sans clause, le bailleur ne peut pas provoquer une résiliation automatique : il doit passer par la résolution judiciaire ou la notification prévue pour les contrats en général. Lorsque la clause existe, elle ne produit pourtant aucun effet immédiat. Le texte qui gouverne la matière dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce. Le mois qui suit le commandement constitue donc un délai de régularisation accordé au locataire par la loi, et la résiliation ne peut être constatée qu’une fois ce mois écoulé sans paiement complet.

Le commandement lui-même répond à un formalisme strict. Il doit viser expressément la clause résolutoire du bail, détailler les sommes réclamées au titre des loyers et des charges impayés, et mentionner le délai d’un mois. Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité : « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai », toujours selon l’article L. 145-41 du code de commerce. Un commandement qui se borne à réclamer une somme, sans viser la clause ni rappeler le délai d’un mois, ne fait pas courir la résiliation. L’acte est signifié par un commissaire de justice, comme l’illustrent les deux décisions citées dans cet article : à Versailles, le bailleur avait fait délivrer « un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et portant sur la somme de 2 965,22 euros au titre des loyers impayés » (cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG 25/02135, décision 6969e4dfcdc6046d477d9f8d), et à Paris, la bailleresse avait fait délivrer « un commandement de payer visant la clause résolutoire, au motif d’un arriéré locatif constitué au 5 décembre 2018 et s’élevant à la somme de 6.716,68 euros » (cour d’appel de Paris, 20 novembre 2025, RG 22/07434, arrêt du 20 novembre 2025).

Le décompte du délai se fait mois pour mois à compter de la signification. Dans l’affaire parisienne, le commandement avait été signifié le 27 décembre 2018 et le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 28 mars 2019, « constaté l’acquisition de la clause résolutoire » et condamné les sociétés locataire et cédante à payer « la somme provisionnelle de 13.131,34 euros correspondant aux loyers impayés au 28 février 2019 », selon l’arrêt du 20 novembre 2025. Le paiement, même partiel, intervenu dans le mois interrompt le processus, et seul le défaut de paiement persistant à l’expiration du mois permet de saisir le juge. Pour le bailleur, la vigilance porte donc sur trois points : vérifier que le bail contient bien une clause résolutoire couvrant les loyers et charges, faire signifier un commandement qui vise cette clause et mentionne le délai d’un mois, et attendre l’expiration complète du mois avant d’assigner. Pour le locataire, la réception d’un tel commandement marque le point de départ d’un compte à rebours d’un mois pendant lequel chaque jour compte, comme le montre la suite.

La signification elle-même appelle une vigilance concrète. Dans les deux affaires citées, le commandement avait été délivré par acte de commissaire de justice, et l’ordonnance parisienne avait été signifiée « à domicile par remise de l’acte à l’étude de l’huissier ayant instrumenté ». Le bailleur vérifie donc que l’acte a bien été signifié à la bonne personne et que le décompte joint distingue les loyers, les charges, les taxes et les éventuels intérêts, car un montant gonflé ou confus expose la procédure à la contestation et complique le constat de la résiliation. Le locataire, de son côté, rapproche dès réception le décompte du commandement de ses propres relevés de paiement : un loyer payé mais mal imputé, un appel de charges déjà régularisé ou une taxe indue retirent parfois au commandement son fondement chiffré et changent l’issue de l’audience.

Les contentieux de ce type relèvent du tribunal judiciaire, et à Paris les litiges de loyers commerciaux sont traités par une formation dédiée aux loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, ce qui suppose une assignation et des écritures adaptées à ce contentieux technique. Les bailleurs et locataires établis à Paris et en Île-de-France gagnent à faire vérifier le commandement dès sa réception ou avant sa signification, car une nullité du commandement fait repartir toute la procédure à zéro. Les avocats intervenant sur ces dossiers, notamment un avocat en baux commerciaux et fonds de commerce à Paris, contrôlent en premier lieu la clause du bail, la régularité du commandement et le décompte du mois.

B. Loyer impayé : que faire après le mois écoulé sans paiement

Lorsque le mois s’est écoulé sans paiement complet, le bail n’est pas résilié automatiquement au sens où le bailleur pourrait reprendre les lieux par ses propres moyens. La résiliation doit être constatée par le juge, et la voie la plus rapide reste le référé. Le bailleur assigne le locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et obtenir une provision sur les loyers dus et sur l’indemnité d’occupation. Dans l’affaire parisienne, l’ordonnance de référé prévoyait la reprise des poursuites et précisait qu’« il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l’expulsion de la société Montero et de tous occupants de son chef hors des lieux loués », et que la société condamnée devrait payer, à titre de provision sur l’indemnité d’occupation, « une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d’effet de la clause résolutoire », selon l’arrêt du 20 novembre 2025.

L’indemnité d’occupation mérite une attention particulière. Dès la résiliation constatée, le locataire qui se maintient dans les lieux n’est plus redevable d’un loyer au sens strict, mais d’une indemnité d’occupation, souvent fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des locaux. Le juge des référés peut en accorder une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ce qui permet au bailleur de ne pas attendre l’issue d’un procès au fond pour percevoir une partie des sommes dues. Les meubles et objets laissés dans les lieux peuvent faire l’objet d’une séquestration aux frais du locataire, et l’expulsion, si elle n’est pas exécutée volontairement, requiert le concours de la force publique avec les délais et autorisations que cette procédure suppose. Aucune reprise manu militari des locaux n’est admise : le bailleur qui change les serrures ou fait enlever le mobilier sans décision de justice s’expose à une condamnation.

Du côté du locataire, l’assignation en référé n’est pas une fatalité. C’est devant ce juge, et au plus tard avant que la résiliation soit définitivement constatée par une décision passée en force de chose jugée, que se jouent les demandes de délais. Le juge des référés peut suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de paiement, dans les conditions décrites dans la seconde partie. Encore faut-il comparaître, produire un décompte précis des sommes versées depuis le commandement, justifier de sa capacité à régler l’arriéré et démontrer la reprise du paiement du loyer courant. À Versailles, les locataires avaient réglé l’intégralité de l’arriéré avant l’audience et soutenaient ne plus rien devoir, ce qui a conduit la cour d’appel à leur accorder des délais rétroactifs. À l’inverse, le locataire qui ne comparaît pas laisse le juge statuer sur les seules pièces du bailleur et s’expose au constat de résiliation, à l’expulsion et aux condamnations financières. Pour les commerces parisiens, où le loyer mensuel représente souvent plusieurs milliers d’euros, la constitution rapide du dossier (bail, commandement, preuves de paiement, échanges avec le bailleur, situation comptable) conditionne l’issue de l’audience.

II. Loyer impayé en bail commercial : les recours du locataire et les issues sans résiliation

A. Délais de grâce et exception d’inexécution : les moyens qui suspendent la clause résolutoire

Le premier recours du locataire consiste à demander des délais de paiement. Le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en vertu de l’article 1343-5 du code civil. Pendant le délai accordé par le juge, les procédures d’exécution engagées par le créancier sont suspendues, puisque « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », selon le même article 1343-5 du code civil. En matière de clause résolutoire de bail commercial, l’octroi de ces délais suspend la réalisation et les effets de la clause, et « La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge », d’après l’article L. 145-41 du code de commerce.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a toutefois durci les conditions d’accès à cette seconde chance. Le texte en vigueur depuis le 28 mai 2026 précise que l’octroi de délais et la suspension des effets de la clause pour non-paiement des loyers sont « conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience », selon l’article L. 145-41 du code de commerce. Concrètement, le locataire qui sollicite des délais doit démontrer qu’il peut payer l’arriéré selon l’échéancier demandé et qu’il a déjà repris le paiement intégral du loyer courant avant le jour de l’audience. Celui qui continue à ne pas payer le loyer courant tout en demandant du temps pour l’arriéré ne remplit plus les conditions légales. Cette nouveauté rend la préparation de l’audience décisive : attestations comptables, preuves des virements repris, plan d’apurement chiffré et justifications des difficultés passées (baisse d’activité, sinistre, retard d’un client) forment le socle de la demande.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 15 janvier 2026 illustre le mécanisme des délais accordés même après l’expiration du mois du commandement. Les locataires avaient réglé l’arriéré visé par le commandement du 27 septembre 2024 avant le 2 décembre 2024, et la cour a décidé d’« Autorise rétroactivement M. [Z] et Mme [F] à se libérer de leur dette visée au commandement du 27 septembre 2024 avant le 2 décembre 2024 », puis de « Constate que le paiement est intervenu à l’expiration du délai accordé » et de « Constate que la clause résolutoire est, dès à présent, réputée n’avoir jamais joué », selon l’arrêt du 15 janvier 2026. La clause, pourtant constatée par le premier juge, a donc été anéantie rétroactivement parce que le paiement est intervenu dans le délai accordé par la cour. Cet arrêt montre que le paiement après le mois du commandement reste utile : il ne fait pas disparaître la procédure, mais il permet au juge, saisi à temps, de suspendre la clause et de constater ensuite qu’elle est réputée n’avoir jamais joué.

Le second moyen appartient au locataire dont les locaux présentent des désordres imputables au bailleur. Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820, décision 69a94faecdc6046d47944386). Surtout, lorsque le locataire invoque cette exception alors que le bailleur demande le constat de la clause résolutoire, « le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement », selon le même arrêt du 5 mars 2026. Le locataire qui subit des infiltrations, une enseigne inutilisable ou des locaux devenus impropres à leur destination par la faute du bailleur peut donc opposer ce manquement au constat de la résiliation, à condition de le prouver : constats, photographies datées, courriers de réclamation restés sans réponse et, si besoin, expertise. Ce moyen ne doit pas être confondu avec une simple compensation sauvage : il suppose des manquements graves du bailleur qui rendent les lieux impropres à l’usage convenu, et c’est au juge d’en apprécier le bien-fondé.

B. Congé triennal, résiliation amiable et prescription : sortir du bail sans passer par le juge de l’expulsion

Lorsque le commerce ne permet plus de payer le loyer, la résiliation subie n’est pas la seule issue. Le statut des baux commerciaux organise une sortie anticipée à l’initiative du locataire : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans », mais « le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance », en application de l’article L. 145-4 du code de commerce. Le locataire peut donc quitter les lieux tous les trois ans, à condition de notifier son congé au moins six mois avant la fin de la période triennale. De manière générale, « les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement », selon l’article L. 145-9 du code de commerce. Le congé de six mois vaut aussi pour le bailleur qui souhaite refuser le renouvellement, et son omission entraîne la prolongation tacite du bail. Pour un commerçant parisien dont l’activité décline, donner congé à la fin d’une période triennale, plutôt que de cesser de payer et de subir une résiliation avec expulsion et inscription au passif d’une indemnité d’occupation, préserve sa situation et sa réputation commerciale.

La résiliation amiable constitue une autre voie, souvent négligée. Bailleur et locataire peuvent convenir par écrit de mettre fin au bail à une date convenue, en réglant le sort de l’arriéré, du dépôt de garantie, des travaux de remise en état et de l’indemnité éventuellement due pour la résiliation anticipée. Cet accord écrit évite le coût et l’aléa d’une procédure : le bailleur récupère des locaux libres plus vite qu’au terme d’une expulsion forcée, et le locataire évite une décision de justice qui constatera sa défaillance. L’accord doit être rédigé avec soin, car un simple échange de courriers ambigus ne suffit pas à établir le consentement des deux parties à mettre fin au bail. Lorsque la clause résolutoire fait défaut dans le bail, le bailleur dispose enfin de la résolution de droit commun : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », aux termes de l’article 1224 du code civil. Cette voie exige un manquement grave et prive le bailleur de l’automaticité de la clause, ce qui confirme l’intérêt de vérifier la présence et la rédaction de la clause dès la signature du bail.

Le temps joue aussi en faveur de celui qui sait compter. Les loyers commerciaux impayés se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Chaque échéance de loyer possède son propre point de départ, fixé au jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître le défaut de paiement, c’est-à-dire en pratique à la date d’échéance impayée. Passé cinq ans sans acte interruptif, l’arriéré correspondant ne peut plus être réclamé en justice. Le commandement de payer, l’assignation en justice et la reconnaissance de dette du locataire interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de cinq ans. Pour le bailleur, laisser s’accumuler plusieurs années d’impayés sans agir expose donc une partie de la créance à la prescription. Pour le locataire assigné sur un arriéré ancien, vérifier échéance par échéance la date de chaque loyer réclamé et les actes interruptifs éventuels peut réduire le montant en jeu. À Paris et en Île-de-France, où les loyers commerciaux atteignent des montants élevés, une année d’arriéré prescrite représente une économie substantielle, et ce contrôle calendaire fait partie des premières vérifications à conduire dès la réception de l’assignation.

Conclusion

La résiliation d’un bail commercial pour loyers impayés ne résulte jamais d’une simple décision du bailleur : elle suppose une clause résolutoire stipulée au bail, un commandement de payer qui vise cette clause et mentionne le délai d’un mois à peine de nullité, un mois écoulé sans paiement complet, puis le constat de la résiliation par le juge, qui ordonne l’expulsion et fixe les condamnations financières. Le locataire assigné conserve deux armes puissantes, à condition de les activer devant le juge et de comparaître : les délais de paiement, qui suspendent la clause lorsqu’il démontre sa capacité à régler l’arriéré et la reprise intégrale du loyer courant avant la première audience, et l’exception d’inexécution, que le juge doit examiner même en l’absence de demande de délais dans le mois du commandement lorsque les locaux sont devenus impropres à leur destination par la faute du bailleur. En amont, le congé triennal à six mois et la résiliation amiable offrent des sorties maîtrisées qui évitent l’expulsion, tandis que la prescription quinquennale borne dans le temps les réclamations du bailleur. Devant des montants où chaque mois de loyer parisien pèse lourd, la vérification du commandement dès sa réception et la constitution immédiate du dossier de paiement ou de contestation déterminent l’issue du litige.

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