En Italie, la requête « klarna » figure ce 10 novembre 2026 parmi les recherches qui progressent le plus vite, et en France les internautes saisissent massivement « klarna paiement », « klarna avis » ou encore « klarna mon compte » dans Google. Au même moment, la presse allemande annonce un nouveau droit du crédit à compter du 20 novembre avec des « règles plus strictes chez Klarna et Paypal », pendant qu’en Autriche on s’interroge déjà sur « la fin du buy now, pay later ». Le droit français confirme l’échéance : sur Légifrance, tout le chapitre du crédit à la consommation en vigueur porte la mention d’une abrogation à effet différé au 20 novembre 2026, date à laquelle un nouveau cadre prendra le relais. Pour le consommateur français qui paie en plusieurs fois avec Klarna, Alma, Oney ou Paypal, l’enjeu est double. D’un côté, les impayés nés aujourd’hui se jugent selon le droit applicable au jour de la rédaction, qu’il faut connaître précisément : seuil de 200 euros, fiche d’information, vérification de la solvabilité, rétractation de quatorze jours, déchéance du droit aux intérêts en cas de TAEG erroné, forclusion biennale de l’action du prêteur. De l’autre, la bascule du 20 novembre 2026, annoncée par la presse européenne et inscrite dans l’état des textes français, va resserrer les règles du paiement fractionné. Cet article expose les armes immédiatement mobilisables en cas d’impayé ou de litige sur un fractionné, puis ce que l’échéance du 20 novembre 2026 change pour la suite.
I. Le paiement en plusieurs fois face au droit applicable aujourd’hui
A. Le seuil de 200 euros : ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas encore
La première question est celle du champ d’application. Selon la version en vigueur de l’article L312-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre sur le crédit à la consommation s’appliquent à toute opération de crédit « qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros ». Cette version, applicable au jour de la rédaction, porte la mention d’une abrogation à effet différé au 20 novembre 2026. Concrètement, un achat de 600 euros payé en quatre fois de 150 euros relève du crédit à la consommation réglementé, avec tout l’arsenal protecteur qui suit, tandis qu’un achat de 120 euros réglé en trois fois de 40 euros échappe aujourd’hui à ce chapitre : ni fiche d’information normalisée obligatoire, ni vérification formalisée de la solvabilité, ni droit de rétractation de quatorze jours au titre du crédit. C’est précisément sur ce segment des petits montants que prospèrent les solutions de paiement fractionné proposées au moment de l’achat en ligne, dont celles de la société suédoise Klarna Bank AB, qui opère en France sous passeport européen, et de ses concurrents.
Les notions de base sont posées par l’article L311-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, elle aussi frappée d’abrogation à effet différé au 20 novembre 2026 : est un prêteur « toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles », est emprunteur « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle », et l’opération de crédit s’entend du contrat par lequel le prêteur consent un crédit « sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ». Le paiement en plusieurs fois proposé sur un site marchand entre dans cette définition dès lors que le montant atteint le seuil : le report de paiement consenti au consommateur constitue l’opération de crédit, même quand le fractionné est présenté comme « sans frais ». L’argument parfois entendu selon lequel ce n’est pas un crédit, c’est juste un paiement en plusieurs fois ne résiste donc pas, pour les montants de 200 euros et plus, à la lettre des textes en vigueur.
Cette photographie du droit applicable éclaire l’actualité européenne. Le service allemand openPR annonce un nouveau droit du crédit à compter du 20 novembre en précisant qu’une commission de facturation fait du simple achat sur facture un crédit, le site allemand swp.de évoque des « règles plus strictes chez Klarna et Paypal » en s’interrogeant sur la capacité des clients à rembourser, et le média autrichien medianet.at pose la question de « la fin du buy now, pay later ». En France, la même échéance du 20 novembre 2026 est inscrite dans l’état des textes : chaque article du chapitre en vigueur porte l’abrogation différée à cette date. Pour le consommateur, la conséquence pratique est la suivante : les contrats et les impayés nés avant le 20 novembre 2026 se jugent selon les textes en vigueur exposés dans cet article, et tout nouveau fractionné souscrit ensuite relèvera du nouveau cadre, dont la presse européenne annonce le durcissement. D’où l’importance d’agir vite sur les dossiers en cours avec les armes du droit applicable, détaillées ci-après.
Exemple chiffré pour comprendre l’enjeu : un panier de 480 euros payé en quatre mensualités de 120 euros sans frais affichés relève du crédit réglementé, car le seuil de 200 euros est dépassé. Si le contrat prévoit en outre des frais de dossier de 12 euros ou une commission d’impayé de 8 euros par échéance manquée, le coût total doit apparaître dans le taux annuel effectif global, et toute omission ou erreur sur ce taux expose le prêteur à la déchéance de son droit aux intérêts. À l’inverse, un achat de 90 euros en trois fois de 30 euros échappe aujourd’hui au chapitre du crédit, sans pour autant laisser le consommateur sans recours : le droit commun des contrats, les règles sur les clauses abusives et, en cas d’accumulation de dettes, la procédure de surendettement restent mobilisables. La vérification du montant total du crédit est donc toujours le premier réflexe : au-dessus de 200 euros, l’arsenal du crédit à la consommation s’applique intégralement.
B. Publicité loyale, fiche d’information et vérification de la solvabilité
Toute publicité portant sur une opération de crédit doit comporter, quel que soit le support, la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », selon la version en vigueur de l’article L312-5 du code de la consommation, applicable au jour de la rédaction et frappée d’abrogation différée au 20 novembre 2026. Une bannière qui vanterait un « 4 fois sans frais » en gros caractères avec la mention légale en caractères illisibles méconnaîtrait cette exigence. Le consommateur qui conserve la capture d’écran du parcours d’achat, avec la publicité et ses mentions, se constitue la preuve d’un éventuel manquement.
Avant la conclusion du contrat, le prêteur ou l’intermédiaire doit remettre à l’emprunteur une fiche d’informations normalisée. Selon la version en vigueur de l’article L312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. » Le texte précise que « lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable ». Le parcours d’achat qui enchaîne la sélection du « paiement en 4 fois », des cases pré-cochées et un bouton « valider » sans remise préalable d’une fiche complète ne satisfait pas à cette exigence. En cas de litige, c’est au prêteur de prouver qu’il a communiqué les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12, et le défaut de cette preuve l’expose à la déchéance de son droit aux intérêts, prévue par la version en vigueur de l’article L341-1 du code de la consommation.
Enfin, le prêteur doit vérifier la capacité de remboursement avant d’accorder le crédit. Selon la version en vigueur de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » Le même texte ajoute que « consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 », c’est-à-dire le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sauf cas particuliers prévus par le code monétaire et financier. Pour les fractionnés accordés en quelques clics « sans justificatif », cette obligation est un levier contentieux majeur : l’octroi quasi automatique d’un 4 fois, sans aucune vérification des revenus, des charges ni des crédits en cours, et sans consultation du fichier des incidents, méconnaît l’exigence légale. Le consommateur surendetté par une accumulation de fractionnés souscrits auprès de plusieurs prestataires pourra faire valoir que chaque prêteur aurait dû détecter, par une vérification sérieuse, l’excès d’engagements. Là encore, la conservation des preuves compte : relevés bancaires montrant les prélèvements cumulés, absence de demande de justificatifs, enchaînement des souscriptions.
II. Impayé ou litige sur un fractionné : rétractation, déchéance des intérêts et forclusion
A. Se rétracter dans les quatorze jours et obtenir la restitution dans les trente jours
Le droit de rétractation constitue la première porte de sortie. Selon la version en vigueur de l’article L312-19 du code de la consommation : « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. » Ce délai de quatorze jours calendaires révolus, qui court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit complète, ne nécessite aucune justification : l’emprunteur change d’avis, et le contrat tombe. En pratique, la rétractation s’exerce par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prêteur, et il faut conserver la preuve de l’envoi et de sa date, car c’est elle qui fait courir les délais de restitution.
Une fois la rétractation notifiée, les restitutions doivent intervenir rapidement. La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt de sa première chambre civile du 19 juin 2024 (pourvois n° 22-10.300 et 22-23.361), disponible sur le site officiel de la Cour : Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-10.300. Dans cette affaire de regroupement de crédits, la Cour rappelle d’abord l’article L312-26 du code de la consommation : « A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l’emprunteur et en cas de rétractation, l’emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. » Autrement dit, l’emprunteur qui se rétracte doit rembourser le capital et les intérêts courus « au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation », ce délai de trente jours courant à compter de l’envoi de la notification. Surtout, la Cour juge que la circonstance que les fonds ont été versés par le prêteur, pour le compte de l’emprunteur, directement aux créanciers de celui-ci, ne fait pas obstacle aux restitutions : le mécanisme vaut aussi quand l’argent n’a jamais transité par les mains de l’emprunteur, ce qui est exactement la configuration du paiement fractionné, où le prestataire paie le marchand et se fait rembourser par le consommateur.
Concrètement, face à un fractionné dont on ne veut plus, la marche à suivre est la suivante. Premièrement, notifier la rétractation par écrit dans les quatorze jours calendaires révolus de l’acceptation de l’offre complète. Deuxièmement, provoquer le chiffrage exact des sommes dues : capital restant et intérêts courus au taux débiteur du contrat jusqu’au remboursement. Troisièmement, rembourser dans les trente jours de la notification et exiger la confirmation écrite de la clôture ainsi que la cessation des prélèvements. Si le prêteur a déjà transmis le dossier à un service de recouvrement, la notification de rétractation exercée dans les délais doit être portée sans attendre à la connaissance de cet intermédiaire, avec copie au prêteur, car elle éteint le contrat dont le recouvrement est poursuivi. Et si le bien acheté à crédit présente un défaut ou n’a pas été livré, un autre levier existe, celui de la vente liée au crédit, qui permet de contester le remboursement lorsque la vente est résolue : ce point relève d’un examen au cas par cas des documents.
B. TAEG erroné : la déchéance des intérêts ; action tardive du prêteur : la forclusion biennale
Le taux annuel effectif global est le thermomètre du crédit : il doit intégrer tous les coûts mis à la charge de l’emprunteur. Si le TAEG est absent ou erroné, la sanction est lourde pour le prêteur. La version en vigueur de l’article L341-1 du code de la consommation prévoit que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts », et qu’en cas « de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur ». La déchéance peut donc être totale quand l’information précontractuelle a manqué, ou partielle, proportionnée au préjudice, quand le TAEG est erroné. Pour un fractionné « sans frais » dont le contrat omet des commissions d’impayé ou des frais de dossier dans le calcul du taux, l’emprunteur peut demander au juge de prononcer cette déchéance et de ne rembourser que le capital, voire de recalculer les échéances déjà payées en imputant sur le capital la part d’intérêts indûment versée.
La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de cette sanction. Dans un arrêt du 10 juin 2020 (pourvoi n° 18-24.287), sa première chambre civile juge que « Pour les contrats souscrits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur » : Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.287. Deux enseignements pour le contentieux du fractionné : d’une part, la sanction du TAEG erroné est la déchéance proportionnée au préjudice et non l’annulation pure et simple de la clause d’intérêts ; d’autre part, tout repose sur la démonstration du préjudice subi par l’emprunteur privé d’une information exacte sur le coût. Le dossier doit donc établir concrètement ce que l’erreur a coûté ou fait risquer : comparaison entre le taux annoncé et le taux réel recalculé avec tous les frais, décisions prises sur la base d’un coût affiché minoré, accumulation d’impayés majorés de commissions non intégrées au taux. Un simple écart d’arrondi sans conséquence ne suffira pas, tandis qu’un « sans frais » masquant des commissions systématiques caractérise un préjudice sérieux.
Dernière protection, souvent décisive quand le prêteur se réveille tard : la forclusion. Dans un arrêt du 28 octobre 2015 (pourvoi n° 14-23.267), la première chambre civile de la Cour de cassation, visant l’article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, pose que « le délai biennal prévu par ce texte, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil » et que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai » : Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.267. Ce délai de deux ans, qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé, ne peut être ni interrompu ni suspendu, et un réaménagement accordé par le prêteur ne le fait pas repartir. En pratique, face à une assignation en paiement reçue plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, l’emprunteur doit soulever la forclusion devant le juge, en reconstituant l’historique exact des échéances : date du premier incident, paiements partiels et leur imputation, mises en demeure. Cette décision statue sous l’empire de l’article L311-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de savoir si le cadre issu de la bascule du 20 novembre 2026 reconduit ce régime à l’identique pour les contrats postérieurs ; pour les contrats en cours et les impayés nés avant cette échéance, la solution rappelée par la Cour de cassation reste le repère. C’est aussi pourquoi le consommateur assigné ne doit jamais se contenter de discuter le montant : la première vérification porte sur la date, car une action forclose est éteinte quel que soit le bien-fondé de la créance.
Conclusion
À la veille de la bascule du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois de 200 euros et plus obéit déjà à un régime protecteur précis : publicité avec mention légale, fiche d’information préalable, vérification de la solvabilité avec consultation du fichier des incidents, rétractation de quatorze jours calendaires révolus avec restitution dans les trente jours de la notification, déchéance des intérêts en cas d’information manquante ou de TAEG erroné, forclusion biennale courant du premier incident non régularisé. Pour le consommateur français qui utilise Klarna ou un service équivalent, la méthode tient en trois réflexes : conserver toutes les preuves du parcours de souscription, exercer la rétractation par écrit dans les quatorze jours quand l’achat ne convient plus puis rembourser capital et intérêts dans les trente jours de la notification, et en cas de litige faire vérifier le TAEG et la date du premier impayé, car un taux erroné expose le prêteur à la déchéance des intérêts et une action engagée plus de deux ans après le premier incident non régularisé se heurte à la forclusion. La presse européenne l’a compris avant les consommateurs : le « buy now, pay later » insouciant touche à sa fin, et la bascule du 20 novembre 2026, déjà inscrite dans l’état des textes français, va resserrer encore les règles de chaque « payez en 4 fois ».