À Paris, les états des lieux de sortie se jouent souvent dans des logements déjà vidés, compteurs résiliés, disjoncteur baissé, chauffe-eau à l’arrêt et box internet rendu. Le locataire rend les clés, le bailleur découvre des pièces sombres, une ventilation à l’arrêt depuis des semaines et des traces suspectes autour des fenêtres, et chacun campe sur sa lecture : dégradation pour l’un, simple effet de la coupure pour l’autre. Or tout le régime des retenues sur le dépôt de garantie repose sur la comparaison entre l’entrée et la sortie. Quand la sortie a été établie sans courant, cette comparaison devient fragile, et les retenues qui s’appuient sur des constats impossibles à vérifier dans le noir se contestent avec de vrais arguments, textes et décisions à l’appui. Cet article explique comment comparer un logement sans électricité, ce que l’absence de chauffage et d’eau chaude change pour les moisissures et les appareils, quelles retenues résistent à la contestation et comment récupérer le dépôt de garantie à Paris dans ce cas de figure.
I. Comparer un logement sans courant : la méthode qui tient devant le juge
A. Relever ce que la coupure empêche de voir, avec les bons réflexes
Un état des lieux de sortie établi dans un logement sans électricité reste valable, mais sa force probante dépend de ce qu’il décrit précisément. La première règle tient à la comparaison : seuls les désordres nouveaux, absents de l’état des lieux d’entrée, peuvent fonder une retenue. La Cour de cassation l’a rappelé en validant une cour d’appel qui avait jugé que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établissait l’existence de traces nouvelles d’impacts, de salissures, tout en refusant le remplacement à neuf d’équipements dont la dégradation n’était pas démontrée par cette comparaison (Cass. 3e, 15 février 2023, n° 21-24.024). Autrement dit, chaque ligne de l’état des lieux de sortie doit être relue face à son pendant d’entrée avant de chiffrer quoi que ce soit.
Quand il n’y a plus de courant, cette lecture exige des vérifications adaptées. Prévoir une lampe puissante et un projecteur de chantier permet de contrôler les peintures, les sols et les joints sans l’éclairage du logement. Les relevés des compteurs d’eau et de gaz, photographiés avec leur numéro de série, fixent la fin des consommations et évitent les facturations ultérieures. Le disjoncteur général mérite une mention : s’il a été baissé par le locataire avant son départ, le préciser évite que le bailleur n’interprète une installation qui ne répond pas comme une panne. Tester ce qui peut l’être sans courant prend quelques minutes et change tout : ouverture et fermeture de chaque fenêtre et volet, chasse d’eau, robinets, serrures, trappes de visite, siphons, joints de silicone, fixations des radiateurs, grilles de ventilation. Chaque point testé ou impossible à tester doit figurer sur le document, avec la mention de la cause, par exemple installation non testée en l’absence d’électricité.
Si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, la situation du locataire se complique sérieusement, car S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil). Le locataire qui n’a jamais fait constater l’état initial part donc avec une présomption contre lui, qu’il ne renverse qu’en démontrant l’usure, la vétusté ou l’antériorité des désordres par photos datées, factures de travaux du bailleur ou témoignages. À l’inverse, quand l’état des lieux d’entrée existe et décrit un logement en bon état, la comparaison redevient le terrain décisif, et la cour d’appel de Paris a confirmé en 2026 des retenues adossées à un examen comparatif précis des deux documents (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 14 avril 2026, RG 24/05816).
Le recours à un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, mérite une attention particulière dans les sorties sans courant. Ses constatations opérées à la demande d’une partie ne font foi que jusqu’à preuve du contraire (CA Bordeaux, 1re chambre civile, 6 janvier 2025, RG 23/00654), ce qui signifie que le locataire absent lors du constat peut le contester par des attestations, des photographies ou des factures contraires. Encore faut-il que le constat ait été organisé loyalement : la Cour de cassation refuse le partage des frais d’huissier au bailleur qui avait seul mandaté l’officier ministériel sans avoir tenté l’état des lieux amiable, et après le départ de la locataire malgré ses sollicitations en temps utile (Cass. 3e, 15 février 2023, n° 21-24.024). En pratique, proposer par écrit un rendez-vous amiable à heure lumineuse, conserver la preuve de la proposition et ne faire appel au commissaire qu’en cas de refus ou d’absence protège le bailleur qui voudra ensuite partager les frais.
Enfin, la règle de la preuve commande toute la contestation : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Le bailleur qui retient une somme prouve la dégradation nouvelle et son chiffrage ; le locataire qui conteste prouve l’antériorité, l’usure ou la cause extérieure. Dans un logement sans courant, les photographies horodatées, les vidéos avec la lampe, les attestations du gardien ou des voisins et le rapport d’un diagnostiqueur complètent utilement un état des lieux lacunaire. Et lorsqu’une preuve risque de disparaître avant tout procès, par exemple des moisissures nettoyées à la hâte ou un chauffe-eau remplacé, une mesure d’instruction peut être sollicitée en amont : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile).
B. Chauffage, eau chaude et moisissures : ce que l’absence de courant masque
Couper l’électricité quelques semaines avant l’état des lieux de sortie, ce qui arrive fréquemment quand le locataire résilie tôt ses contrats, éteint aussi le chauffage électrique, la ventilation mécanique contrôlée et la production d’eau chaude. À Paris, où de nombreux studios et deux-pièces se chauffent exclusivement à l’électrique, un logement inoccupé et non chauffé en hiver développe vite de la condensation sur les surfaces froides, puis des auréoles et des moisissures autour des fenêtres, des bouches de ventilation et des ponts thermiques. Le bailleur découvre alors des taches qu’il impute au locataire, tandis que le locataire y voit la conséquence directe de l’arrêt des équipements.
Le droit tranche ce débat par l’obligation de décence. Le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent, et le logement doit permettre un chauffage suffisant et une ventilation correcte (article 1719 du code civil). Il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que les locatives (article 1720 du code civil). Un tribunal francilien vient d’en tirer toutes les conséquences dans un dossier où des moisissures s’étaient développées sur les encadrements de fenêtres et les velux : il a jugé ces désordres conséquence directe de l’insuffisance du chauffage, condamné le bailleur à remplacer les radiateurs du séjour et de la chambre, à traiter les moisissures, à réparer les joints et stores et à remplacer un velux, le tout sous deux mois à compter de la signification et sous astreinte de 200 euros par mois de retard, avec une réduction de loyer de moitié jusqu’à complet achèvement constaté par commissaire de justice aux frais du bailleur (TJ Versailles, tribunal de proximité de Gonesse, 20 mai 2026, RG 25/00716).
Transposée à l’état des lieux de sortie, cette logique protège le locataire sur trois points. D’abord, les moisissures apparues après l’arrêt du chauffage et de la ventilation dans un logement aux équipements sous-dimensionnés ou défaillants relèvent de l’obligation du bailleur, pas des réparations locatives. Ensuite, un radiateur descellé, un chauffe-eau entartré ou une VMC encrassée qui n’ont pas été entretenus par le bailleur pendant le bail ne deviennent pas des dégradations locatives le jour de la sortie. Enfin, les joints de silicone noircis par l’humidité stagnante dans une salle de bain sans ventilation fonctionnelle s’analysent comme un défaut d’équipement avant de s’analyser comme un défaut d’entretien.
Reste la part d’entretien qui incombe bien au locataire : aérer régulièrement, chauffer raisonnablement jusqu’au départ, signaler les infiltrations et nettoyer les bouches d’aération accessibles. Quand l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà des traces d’humidité ou une ventilation bruyante, le locataire qui a signalé ces désordres par écrit en cours de bail se constitue une défense solide. À l’inverse, le locataire qui n’a jamais rien signalé puis invoque la coupure de courant pour expliquer des moisissures anciennes convainc difficilement. La date des photographies, les échanges de courriels avec le bailleur ou l’agence et les interventions du gardien font la différence entre une humidité structurelle et un manque d’aération.
Le chauffe-eau électrique mérite un examen distinct, car son test exige du courant. Si l’appareil ne peut être essayé le jour de la sortie, l’état des lieux doit le mentionner expressément, avec l’âge de l’appareil et la date de son dernier détartrage si elles sont connues. Une résistance entartrée par des années d’eau calcaire parisienne sans entretien du bailleur ne se transforme pas en dégradation locative. De même, les plaques électriques, le four et la hotte se contrôlent visuellement hors tension pour la casse et les manques, mais leur fonctionnement ne peut être attesté ni dans un sens ni dans l’autre ; toute mention affirmant qu’ils fonctionnent ou ne fonctionnent pas, sans test réel, reste contestable par l’autre partie.
II. Retenues et dépôt de garantie : contester après une sortie sans lumière
A. Les retenues qui tiennent, et celles qui tombent
La ligne de partage entre l’usure normale et la dégradation commande toutes les retenues. Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (article 1755 du code civil). Une moquette tassée par cinq ans d’usage, une peinture jaunie par le temps, un jointfatigué autour d’un évier de dix ans relèvent de la vétusté et ne se retiennent pas, même si l’état des lieux de sortie les décrit avec force adjectifs. La cour d’appel de Paris l’a appliqué en distinguant les dégradations excédant la seule usure normale, seules susceptibles de retenue, du vieillissement normal du logement (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816).
Pour les dégradations réelles, la jurisprudence parisienne récente fixe un standard de justification exigeant mais réaliste : des retenues sont légitimes dès lors qu’elles correspondent à des dégradations excédant l’usure normale et qu’elles sont justifiées par des devis ou factures, sans qu’il soit exigé que les travaux aient effectivement été réalisés avant la restitution (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816). Concrètement, le bailleur peut retenir sur devis, même s’il n’a pas encore fait exécuter les travaux au jour où il restitue le solde. Mais le devis doit exister, détailler la nature et le montant des réparations, et correspondre aux désordres relevés contradictoirement. Une retenue chiffrée au jugé, un forfait inventé après coup ou une facture de travaux sans rapport avec l’état des lieux se contestent ligne à ligne.
Trois postes reviennent dans presque toutes les sorties sans courant parisiennes. Le nettoyage d’abord : quand l’état des lieux mentionne expressément que l’appartement n’était pas propre, corroboré par des photographies, une retenue forfaitaire proportionnée à l’état de restitution, confortée par un devis de nettoyage d’un montant supérieur, a été validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816). Le locataire qui veut la contester produit des photographies après ménage, la facture d’une société de nettoyage ou l’attestation du gardien. Les peintures ensuite : la cour d’appel de Bordeaux a admis une réfection chiffrée à partir d’un comparatif entre un état des lieux d’entrée décrivant un appartement en bon état et un constat de sortie, tout en appliquant la vétusté au mobilier dégradé et en écartant ce qui relevait de l’usure normale (CA Bordeaux, 6 janvier 2025, RG 23/00654). Les trous de chevilles rebouchables, les marques de meubles et le jaunissement relèvent de l’usage ; les impacts profonds, les brûlures et les graffitis relèvent de la dégradation. Les sols enfin : un parquet rayé par l’usage normal se patine, un parquet brûlé, taché par des produits ou gorgé d’eau se répare aux frais du locataire, déduction faite de la vétusté calculée selon l’âge du revêtement.
Deux retenues fréquentes résistent mal à la contestation dans les sorties sans électricité. La première vise les appareils que personne n’a pu tester : retenir le prix d’un chauffe-eau, d’un four ou d’une plaque au seul motif qu’ils ne se sont pas allumés sans courant confond l’absence de test et la panne. Sans essai sous tension ou diagnostic d’un professionnel, la dégradation n’est pas établie et la retenue manque de base. La seconde vise les désordres que la coupure elle-même a créés ou révélés : moisissures nées de l’arrêt de la ventilation et du chauffage, joints gonflés par l’humidité stagnante, odeurs d’un logement fermé depuis des semaines. Imputer ces effets au locataire suppose de démontrer qu’un logement normalement chauffé et ventilé les aurait quand même présentés, démonstration que l’obligation de délivrer un logement décent rend difficile quand les équipements étaient insuffisants (TJ Gonesse, 20 mai 2026, RG 25/00716 ; article 1719 du code civil).
Le locataire répond au demeurant des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du code civil), et il répond aussi des dégradations causées par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires (article 1735 du code civil). Les dégâts causés par un enfant, un conjoint, un colocataire ou un invité restent donc imputables au locataire signataire. Mais cette responsabilité suppose toujours une dégradation établie par le comparatif, pas une simple différence d’appréciation sur un logement visité dans le noir.
B. Récupérer le dépôt de garantie à Paris : délais, pénalités et recours
Le régime de la restitution tient en une formule de la Cour de cassation, rendue au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie est restitué par le bailleur déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (Cass. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-10.033). Chaque euro retenu doit donc correspondre à une somme due ou exposée pour le compte du locataire, et chaque somme doit être justifiée par une pièce : état des lieux comparatif, devis, facture, décompte de charges régularisées, taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata. Une retenue sans pièce est une retenue indue.
Le même arrêt fixe le cadre temporel applicable quand l’état des lieux de sortie fait apparaître des sommes à retenir : le dépôt devait être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés (Cass. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-10.033). Passé ce délai, la majoration de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé s’applique, et le juge l’a accordée au locataire dans cette affaire. Le point de départ court de la remise des clés, pas de l’envoi du courrier de réclamation, et le bailleur qui a déjà condamné le locataire à des réparations locatives doit déduire ces sommes du dépôt avant de calculer ce qu’il restitue, comme la Cour l’a jugé en cassant partiellement le jugement qui avait omis cette déduction (Cass. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-10.033).
À Paris, la contestation suit un chemin balisé. D’abord une mise en demeure chiffrée, adressée au bailleur ou à l’agence, qui liste chaque retenue, oppose le comparatif entrée-sortie, joint les photographies et devis contraires et réclame le solde avec la majoration. Le délai de deux mois étant exprimé à compter de la remise des clés, ce courrier daté fait courir la preuve et fige les positions. Ensuite, à défaut de réponse, la saisine du conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation de Paris permet souvent de débloquer les dossiers où seules une ou deux lignes de retenues sont discutées. Enfin, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris tranche les litiges persistants, sur la base du comparatif et des pièces : les décisions franciliennes récentes montrent que les juges valident les retenues adossées à des devis concordants et écartent celles qui reposent sur des constats imprécis ou des forfaits sans pièce (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816 ; CA Bordeaux, 6 janvier 2025, RG 23/00654).
Le locataire qui prépare sa contestation réunit un dossier en miroir de celui du bailleur : bail et annexes, deux états des lieux, photographies d’entrée et de sortie avec leurs métadonnées, échanges écrits sur les désordres en cours de bail, factures d’entretien, attestations du gardien ou d’artisans, devis concurrents pour les réparations alléguées. Quand le litige porte sur des montants significatifs ou sur une question de principe comme l’imputation de moisissures nées d’équipements insuffisants, l’analyse d’un avocat bail et copropriété permet de calibrer la demande entre restitution du solde, majoration de retard et, le cas échéant, dommages et intérêts pour résistance abusive. Et lorsque la situation personnelle du lecteur correspond à ce cas de figure, mise en demeure restée sans réponse, retenues sans devis ou état des lieux dressé dans le noir, il peut exposer votre situation au cabinet pour un examen concret du comparatif et des pièces.
Conclusion
Un état des lieux de sortie sans électricité n’est ni nul ni inexploitable, mais il impose une discipline de comparaison plus stricte : décrire ce qui a été testé et ce qui ne l’a pas été, photographier compteurs et équipements, confronter chaque ligne à l’entrée et ne retenir que les dégradations nouvelles, justifiées par des devis ou des factures. Les effets de la coupure elle-même, moisissures nées de l’arrêt du chauffage et de la ventilation, appareils non testés, humidité stagnante, ne s’imputent pas au locataire quand les équipements du bailleur étaient insuffisants ou mal entretenus. Et le dépôt de garantie se restitue déduction faite des seules sommes dûment justifiées, dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, avec une majoration de retard au-delà. Dans un marché parisien où chaque sortie se chiffre en milliers d’euros, cette méthode fait la différence entre une retenue subie et une restitution obtenue.