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Vol annulé météo remboursement : tempête Charles au Portugal, quels droits pour les passagers français ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé météo remboursement : tempête Charles au Portugal, quels droits pour les passagers français ?

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Dans la soirée du 10 novembre 2026, la dépression Charles s’enroule au large du Portugal et l’Institut portugais de la mer et de l’atmosphère annonce une dégradation marquée sur Madère entre la fin de journée du 10 et la matinée du 11, avec des pluies persistantes parfois fortes, des cumuls pouvant dépasser 100 millimètres en douze heures dans les secteurs de montagne et des rafales de sud-ouest de 80 à 100 kilomètres par heure, jusqu’à 130 sur les crêtes, d’après le communiqué du 9 novembre relayé par la presse locale. Le même jour, les autorités portugaises placent le continent en situation d’alerte pour le 11 novembre de 00 h 00 à 23 h 59, ferment les établissements d’enseignement et les services publics non essentiels, suspendent les événements en plein air et restreignent l’accès aux zones boisées, au littoral et aux cours d’eau exposés, tandis que huit districts passent en vigilance rouge. Pour un lecteur français, la question n’est pas météorologique : des vols entre la France et le Portugal sont perturbés ou annulés, selon le site spécialisé qui recense l’épisode, des passagers restent bloqués à Lisbonne, Porto ou Funchal, d’autres apprennent à Roissy ou à Orly que leur vol du 11 ne partira pas. Que peut exiger un passager français quand la météo annule son vol, quand le retard s’étire, quand la nuit s’impose à l’aéroport : être remboursé sous sept jours ou réacheminé, être nourri, logé et transporté, et toucher en plus une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, ou bien la tempête efface-t-elle tout ? Cet article répond à partir du seul droit applicable à un vol au départ ou à destination de la France : le règlement européen du 11 février 2004, les décisions de la Cour de cassation qui l’appliquent et le droit français des voyages à forfait pour ceux qui partent avec une agence. Il ne raconte pas la tempête, il explique ce qu’un passager français peut faire, pièce par pièce, à l’aéroport puis après le retour.

I. Vol annulé ou très retardé par la tempête : comment obtenir le remboursement, le réacheminement et la prise en charge ?

A. Vol annulé météo : qui choisit entre être remboursé sous sept jours et être réacheminé ?

Quand un vol est annulé, le passager ne subit pas la solution imposée par le transporteur : c’est lui qui choisit, et ce choix est prévu par un texte européen directement applicable en France. En cas d’annulation, les passagers se voient offrir une assistance qui correspond au droit au remboursement ou au réacheminement, ainsi qu’une prise en charge et, sauf exception, une indemnisation, en application de l’article 5 du règlement européen du 11 février 2004, tel qu’appliqué par la Cour de cassation. Concrètement, le guichet doit proposer trois options et laisser le passager trancher : le remboursement du billet, un réacheminement dans les meilleurs délais dans des conditions comparables, ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de sièges disponibles. Pour une famille française qui devait passer quatre jours à Lisbonne et dont le vol aller du 11 novembre est annulé, le remboursement de l’aller peut rendre le voyage sans objet : le texte prévoit aussi le remboursement des parties déjà effectuées devenues inutiles et, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Pour un passager bloqué à Funchal dont le retour du 11 est annulé et qui doit reprendre le travail le 13, le réacheminement dans les meilleurs délais prime : la compagnie doit le replacer sur un autre vol vers la France, y compris via une escale ou un autre aéroport, et prendre à sa charge le transfert si l’arrivée se fait sur un autre aéroport que celui prévu dans une ville desservie par plusieurs aéroports.

Le remboursement n’est pas une promesse vague : le texte fixe un délai et des modalités. Lorsqu’il est fait référence au droit au remboursement ou au réacheminement, les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement, le réacheminement immédiat ou le réacheminement différé, et le remboursement intervient le remboursement du billet, sous sept jours, au prix payé, pour les parties non effectuées et pour les parties effectuées devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour, selon le contentieux européen de l’annulation tranché par la Cour de cassation. Le paiement se fait en espèces, par virement ou par chèque, et un bon de voyage ne peut être imposé : le texte n’admet le bon ou d’autres services qu’avec l’accord signé du passager. À l’aéroport, la méthode consiste donc à faire écrire le choix : demander au guichet ou sur l’application une confirmation écrite de l’annulation et du motif invoqué, cocher explicitement remboursement ou réacheminement, refuser de signer un bon si l’on veut des espèces, conserver la carte d’embarquement, le billet et tout message de la compagnie. Quand le vol fait partie d’un voyage à forfait, le même droit au remboursement s’applique, sauf si un droit équivalent découle déjà de la directive sur les voyages à forfait, ce qui renvoie vers l’organisateur sans priver le passager : on y revient dans la seconde partie. Le retard très long ouvre le même droit : lorsqu’un retard atteint au moins cinq heures au départ, le passager se voit proposer l’assistance du remboursement, en application du droit européen du retard aérien appliqué par la Cour de cassation. Un Paris-Lisbonne retardé de six heures au départ le 11 novembre donne donc le même choix qu’une annulation : attendre le vol retardé ou se faire rembourser et renoncer au voyage.

En pratique, trois réflexes protègent le remboursement. D’abord, ne jamais laisser le guichet transformer un remboursement en avoir sans signature : exiger le virement ou le chèque, photographier l’écran qui propose l’avoir et la mention d’accord. Ensuite, quand le réacheminement proposé arrive le surlendemain avec une nuit sur place, accepter le réacheminement ne fait pas perdre l’assistance hôtelière : les deux droits se cumulent, comme on le voit ci-après. Enfin, pour un aller-retour dont seul l’aller est annulé par la tempête, vérifier avant d’accepter le remboursement du seul aller si le retour reste utilisable : si le voyage perd son sens, demander le remboursement des deux tronçons et le vol retour, en expliquant par écrit que la partie effectuée est devenue inutile. Les distances comptent pour la suite : pour déterminer les seuils d’indemnisation, les distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique, c’est-à-dire la plus courte entre deux points du globe, en application du même règlement. Un Paris-Lisbonne tourne autour de 1 450 kilomètres, un Paris-Funchal dépasse 2 300 kilomètres : ces ordres de grandeur décideront entre 250 et 400 euros dans la seconde partie, sans que le passager ait à mesurer lui-même.

B. Bloqué à l’aéroport par la tempête : repas, hôtel, transport et appels, qui paie ?

L’assistance n’est pas une faveur commerciale : c’est un droit gratuit qui s’ajoute au remboursement ou au réacheminement, même quand la météo est en cause. Lorsqu’il y est fait référence, les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et la restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement quand une ou plusieurs nuits d’attente deviennent nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hébergement, et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels ou d’envoyer deux messages, en application du devoir européen d’assistance du transporteur reconnu par la Cour de cassation. Le transporteur veille tout particulièrement aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés. Concrètement, un vol Paris-Porto du 11 novembre annulé à 8 heures avec un réacheminement proposé le 12 à 14 heures ouvre droit au déjeuner, au dîner, à la nuit d’hôtel et au taxi aller-retour, sans plafond fixé par le texte autre que la suffisance au regard de l’attente. Un retard de trois heures un soir de tempête ouvre droit aux rafraîchissements et aux deux communications, même si l’avion finit par partir.

Les seuils de retard qui déclenchent l’assistance dépendent de la distance, et ils sont écrits dans le texte. Quand un retard est raisonnablement prévu d’au moins deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, d’au moins trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou d’au moins quatre heures pour les vols plus longs, les passagers se voient proposer la restauration et les communications, puis l’hôtel et le transport quand le départ attendu bascule au lendemain, en application du droit européen du retard aérien appliqué par la Cour de cassation. Pour un Paris-Lisbonne, de l’ordre de 1 500 kilomètres, deux heures de retard annoncé suffisent à exiger les rafraîchissements ; pour un Paris-Funchal, de plus de 1 500 kilomètres intracommunautaire, le seuil passe à trois heures. En cas d’annulation avec réacheminement dont le départ attendu est au moins le lendemain, l’hôtel et le transport s’ajoutent à la restauration, en application de l’article 5 du règlement européen du 11 février 2004, tel qu’appliqué par la Cour de cassation. À l’aéroport, la méthode consiste à demander un bon écrit : bon repas, bon hôtel avec le nom de l’établissement, bon taxi, et à défaut d’en obtenir, avancer les frais raisonnables en conservant chaque facture au nom du passager, avec l’heure et le lien avec le vol perturbé.

Deux erreurs coûtent cher. La première consiste à quitter l’aéroport sans laisser de trace et à payer une nuit sans preuve : sans carte d’embarquement, sans attestation d’annulation et sans factures détaillées, le remboursement ultérieur des frais d’assistance devient une discussion sans pièces. La seconde consiste à croire que la tempête supprime l’assistance : le texte ne prévoit aucune exonération pour l’assistance en cas de circonstances extraordinaires, contrairement à l’indemnisation. Même si la compagnie établit que la dépression Charles rendait le vol impossible en sécurité, elle doit toujours nourrir, loger et transporter. Quand la compagnie ne propose rien parce que ses guichets sont saturés un soir d’alerte rouge, le passager avisé se loge à proximité à un prix raisonnable, garde les factures d’hôtel, de repas et de taxi, photographie les panneaux d’affichage et les messages d’annulation, puis réclame par écrit en joignant les pièces. Pour les familles avec enfants en bas âge et les passagers à mobilité réduite, signaler immédiatement la situation au guichet et la faire noter : le texte impose une vigilance particulière, et cette mention écrite pèse dans la réclamation.

II. Tempête et indemnisation de 250 à 600 euros : quand la météo exonère et quand elle n’exonère pas ?

A. Annulation météo et indemnisation : montants, conditions et preuve que la compagnie doit apporter

L’indemnisation n’est ni automatique ni supprimée par le seul mot tempête : elle dépend d’un montant fixé par la distance et d’une exonération que la compagnie doit prouver deux fois. Lorsqu’il y est fait référence, les passagers reçoivent 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, en application de l’article 7 du règlement européen du 11 février 2004 appliqué par la Cour de cassation. Quand un réacheminement permet d’arriver avec un faible écart par rapport à l’horaire initial, le transporteur peut réduire cette somme de moitié : deux heures pour les vols les plus courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les plus longs. Pour un Paris-Lisbonne annulé le 11 novembre puis réacheminé le même jour avec moins de deux heures de retard à l’arrivée, l’indemnisation de 250 euros peut donc être ramenée à 125 euros ; pour un Paris-Funchal réacheminé avec moins de trois heures d’écart, celle de 400 euros peut être ramenée à 200 euros. L’indemnisation se paie en espèces, par virement ou par chèque, et le bon n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Elle s’ajoute au remboursement ou au réacheminement et à l’assistance : un passager remboursé de son billet annulé peut aussi être indemnisé, et un passager réacheminé et logé peut aussi l’être.

L’exonération météo suppose deux preuves cumulatives apportées par le transporteur, pas une simple invocation du bulletin. Un transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », selon l’article 5 du règlement européen du 11 février 2004 appliqué par la Cour de cassation. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : il résulte de ce paragraphe, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il prouve que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, avec renvoi aux arrêts Sturgeon, Nelson, Wallentin-Hermann, Krüsemann, van der Lans et Pesková, selon l’arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361. Peuvent être qualifiés d’extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, tandis que les événements intrinsèquement liés au fonctionnement de l’appareil ne le sont pas, selon la même décision qui cite Wallentin-Hermann, van der Lans et Pesková. Le transporteur qui s’en prévaut doit établir que, même avec tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard de trois heures ou plus, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.

Dans cette affaire de 2018, l’avion stationné à Bordeaux, dans lequel les passagers devaient embarquer, avait été foudroyé : la juridiction de proximité avait pu retenir des circonstances extraordinaires de nature à exonérer du paiement de l’indemnisation, peu important une erreur de plume sur circonstances particulières, et elle avait légalement justifié sa décision en constatant que l’appareil touché par la foudre avait été examiné par des ingénieurs, déclaré ne plus remplir les conditions de sécurité optimales, puis remplacé par un avion envoyé depuis la base principale avec les formalités nécessaires, le réacheminement sur une autre compagnie n’étant possible qu’à 18 h 20, selon l’arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361. La méthode pour la tempête Charles en découle : la dépression, l’alerte des autorités portugaises pour le 11 novembre et la vigilance rouge peuvent constituer des circonstances extraordinaires quand elles rendent le vol impossible en sécurité, mais la compagnie doit aussi prouver les mesures raisonnables, c’est-à-dire la réaffectation d’un appareil, la recherche d’un réacheminement rapide, l’information des passagers et le respect des règles de sécurité, et c’est à elle de prouver les circonstances invoquées et les mesures raisonnables prises, la charge de cette preuve pesant sur le transporteur. Une autre décision rappelle la même exigence de motivation face au règlement européen et aux circonstances invoquées par le transporteur, selon l’arrêt de la première chambre civile du 17 février 2021, pourvoi n° 19-20.960. Concrètement, un passager français dont le vol du 11 novembre est annulé pour la tempête doit exiger les deux réponses écrites : quelle circonstance précise rendait le vol impossible, et quelles mesures raisonnables ont été prises pour l’éviter ou pour réacheminer vite. Si la compagnie se contente d’écrire tempête sans expliquer l’impossibilité ni les mesures, la réclamation doit contester l’exonération et maintenir la demande d’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, en joignant l’attestation d’annulation, les horaires initiaux et réels, la distance et les frais.

Le retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le même droit qu’une annulation, même quand l’avion finit par décoller par la tempête : la Cour de justice l’a jugé dans Sturgeon et Nelson, repris par la Cour de cassation dans la décision précitée, et le raisonnement s’applique aux vols retardés par la dépression Charles qui arrivent à Lisbonne ou à Paris avec trois heures ou plus de retard. En revanche, l’indemnisation n’est pas due quand le passager est informé tôt et réacheminé près de l’horaire : au moins deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avec un réacheminement partant au plus tôt deux heures avant et arrivant moins de quatre heures après, ou moins de sept jours avec un réacheminement partant au plus tôt une heure avant et arrivant moins de deux heures après, selon le même article 5. Pour la tempête annoncée le 9 novembre pour le 11, un passager averti le 10 au matin avec un réacheminement très proche de l’horaire initial peut donc perdre l’indemnisation tout en gardant le remboursement ou le réacheminement et l’assistance. La tactique consiste à comparer par écrit les quatre horaires : départ prévu, départ proposé, arrivée prévue, arrivée proposée, puis à calculer l’écart à l’arrivée. Si l’écart dépasse deux, trois ou quatre heures selon la distance, maintenir la demande ; si la compagnie réduit de moitié en invoquant un faible écart, vérifier que l’écart allégué correspond bien aux heures réelles d’arrivée, porte fermée, et non à l’heure de décollage.

B. Voyage à forfait vers le Portugal et assurance : résoudre sans frais, réduire le prix et faire jouer les garanties

Quand le vol annulé par la tempête fait partie d’un séjour organisé avec une agence, un second régime s’ajoute et il est parfois plus favorable : celui du voyage à forfait du Code du tourisme. Avant le départ, quand le respect d’un élément essentiel du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur, celui-ci doit au plus vite avertir le voyageur et l’informer qu’il peut soit résoudre sans frais, soit accepter la modification proposée, en application de l’article L. 211-13 du Code du tourisme. Après la réservation d’un séjour à Madère avec vol et hôtel pour un départ le 11 novembre, si l’organisateur annule ou modifie substantiellement le programme à cause de la dépression, le voyageur peut donc refuser la modification et être remboursé sans frais. Avant même le départ, le voyageur peut lui-même résoudre le contrat à tout moment, avec des frais appropriés et justifiables, mais il peut le résoudre sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination ou à proximité ont des conséquences importantes sur l’exécution ou sur le transport vers la destination, avec remboursement de tous les paiements dans les meilleurs délais, en application de l’article L. 211-14 du Code du tourisme. Une alerte nationale avec fermeture des écoles, suspension des événements et vigilance rouge sur huit districts, telle qu’annoncée pour le 11 novembre, caractérise typiquement de telles circonstances pour un séjour dont le départ coïncide avec l’épisode, à condition de le démontrer par les communiqués officiels et l’avis du ministère.

Pendant le séjour, la responsabilité de l’organisateur est lourde et ne s’efface pas derrière la météo aussi facilement qu’on le croit. Le professionnel qui vend un forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires, sauf recours contre eux, et il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, en application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme. Quand l’organisateur verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte de ses obligations, il peut ensuite demander réparation au tiers contributeur. Le voyageur bloqué à Funchal une nuit de plus parce que le vol retour du forfait est annulé peut donc exiger de l’organisateur l’hébergement et le réacheminement, puis une réduction de prix pour la période de non-conformité et, en cas de préjudice distinct, des dommages et intérêts, l’indemnisation devant intervenir dans les meilleurs délais et sans indemnisation seulement dans les cas d’imputabilité prévus, en application de l’article L. 211-17 du Code du tourisme. En droit commun des contrats, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion et inévitable dans ses effets, avec suspension si l’empêchement est temporaire et résolution de plein droit s’il est définitif, en application de l’article 1218 du Code civil. La tempête annoncée deux jours avant le départ est difficilement imprévisible pour un professionnel au jour de la vente quand elle est déjà annoncée, mais elle peut l’être pour une vente conclue des semaines plus tôt : la date de conclusion compte, et le dossier doit la fixer.

L’assurance voyage complète le dispositif quand elle a été souscrite, à condition de lire le contrat au lieu de supposer. Les garanties annulation, interruption, retard et assistance rapatriement relèvent de polices différentes avec des exclusions propres aux événements climatiques et aux décisions des autorités : relire les définitions d’annulation, les cas de tempête reconnue, les justificatifs exigés et les coordonnées d’assistance, déclarer rapidement avec l’attestation de la compagnie, les factures et les bulletins officiels, et ne jamais annuler soi-même un vol maintenu en espérant l’assurance sans vérifier que la garantie couvre l’annulation à l’initiative du voyageur. Le contrat d’assurance se forme et se prouve selon les règles du Code des assurances, dont les dispositions sur la formation et le contenu du contrat figurent notamment à l’article L. 112-2 du Code des assurances. En pratique, pour un départ du 11 novembre vers le Portugal, la séquence utile s’écrit en quatre temps : demander à la compagnie l’attestation d’annulation avec le motif exact et les mesures prises, choisir par écrit remboursement ou réacheminement, faire établir les bons d’assistance ou conserver les factures, puis adresser dans la foulée deux réclamations distinctes quand il y a un forfait, l’une au transporteur pour l’indemnisation européenne, l’autre à l’organisateur pour la réduction de prix et les frais, chacune avec les mêmes pièces. Les montants en jeu justifient la rigueur : 250 euros pour un Paris-Lisbonne, 400 euros pour un Paris-Funchal, plus une nuit d’hôtel et des repas qui dépassent souvent 200 euros, plus la réduction de prix du forfait au prorata des jours perdus.

Conclusion

La tempête Charles ne suspend pas le droit européen des passagers : elle enclenche le remboursement sous sept jours ou le réacheminement au choix du passager, l’assistance gratuite en repas, hôtel, transport et communications, et une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf si la compagnie prouve à la fois des circonstances extraordinaires et toutes les mesures raisonnables prises pour les éviter, comme l’exigent l’article 5 du règlement et les arrêts de la Cour de cassation qui l’appliquent. Le passager français bloqué le 11 novembre entre la France et le Portugal doit donc faire écrire le motif exact, choisir par écrit, conserver chaque preuve et réclamer sur les deux guichets quand il voyage à forfait, sans signer un avoir imposé. Les décisions consultées confirment que la foudre sur un avion peut exonérer quand l’examen de sécurité et le remplacement sont établis, et que la simple invocation de la météo ne suffit jamais. Pour un séjour organisé, le Code du tourisme ajoute la résolution sans frais avant le départ en cas de circonstances exceptionnelles à destination et la responsabilité de plein droit de l’organisateur pendant le séjour, avec réduction de prix et dommages et intérêts. Face à la dépression annoncée par l’institut portugais et à l’alerte nationale du 11 novembre, ces textes donnent aux passagers français des démarches immédiates et vérifiables, sans attendre que la tempête se dissipe.

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