Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dégât des eaux et convention IRSI : locataire, qui paie, seuils et comment contester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dégât des eaux et convention IRSI : locataire, qui paie, seuils et comment contester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le plafond de la salle de bain se tache, le parquet gondole le long du mur mitoyen, et le voisin du dessus jure qu’il n’a rien vu couler chez lui. Locataire, vous tapez alors dans Google des requêtes comme « convention irsi degat des eaux locataire » ou « constat degat des eaux convention irsi » parce que votre assureur vient de citer ce sigle dans son courrier. La question derrière ces saisies est simple : qui paie les réparations quand l’eau vient d’ailleurs, et que faire si la somme proposée ne couvre pas les travaux. La réponse courte tient en une phrase : dans la plupart des dégâts des eaux en immeuble, c’est votre propre assureur habitation qui vous indemnise, même quand la fuite vient de chez le voisin, puis les assureurs règlent leurs comptes entre eux selon la convention IRSI. Ce mécanisme ne couvre toutefois que les sinistres dont le montant reste sous un plafond de 5 000 euros, et il ne joue que si les deux assureurs concernés y ont adhéré. Au-delà, ou en cas de désaccord, le droit commun reprend : déclaration dans le délai du contrat, preuve du dommage, responsabilité du voisin et recours direct contre son assureur.

Ce guide suit l’ordre dans lequel le foyer sinistré se pose les questions. D’abord le mécanisme IRSI tranche par tranche, avec les seuils en euros et le rôle du constat amiable. Ensuite les délais de déclaration et la preuve, avec les articles exacts du code des assurances. Puis l’offre d’indemnité trop basse, la vétusté et la franchise, avec les moyens de contester. Enfin les recours contre le voisin, son assureur et le syndic, avec les décisions rendues en 2022 et 2026 sur ces questions. Chaque délai et chaque règle cités renvoient au texte ou à la décision lus pour cet article, avec le lien officiel dans le paragraphe.

I. Convention IRSI et dégât des eaux : qui paie le locataire sinistré

A. Pourquoi c’est votre assureur qui vous indemnise, même si la fuite vient du voisin

La convention IRSI, pour indemnisation et recours des sinistres immeuble, est un accord entre assureurs qui organise la prise en charge des dégâts des eaux et des incendies en copropriété et en immeuble collectif. Son principe heurte l’intuition : au lieu de réclamer au responsable, chaque occupant s’adresse à son propre assureur habitation, et les compagnies renoncent entre elles à certains recours pour aller vite. Les fiches publiées par les assureurs et les comparateurs décrivent deux tranches. En tranche 1, pour les dommages immobiliers inférieurs ou égaux à 1 600 euros hors taxes, un seul assureur gère tout le dossier, celui du local sinistré, il indemnise seul sans réclamer de quote-part aux autres compagnies, sauf dans le cas particulier d’un immeuble qui a connu plus de deux sinistres en deux ans. En tranche 2, pour les dommages immobiliers compris entre 1 601 et 5 000 euros hors taxes, un expert unique évalue les dégâts et l’assureur gestionnaire peut ensuite réclamer une participation aux autres assureurs concernés. Ces seuils et ce fonctionnement sont conventionnels : ils ne figurent dans aucun article de loi, et ils ne s’imposent que parce que les assureurs les ont signés. Retenez surtout ce qui change votre situation de locataire : vous déclarez à votre assureur, vous êtes indemnisé par lui, et vous n’avez pas à attendre que le voisin reconnaisse sa fuite.

La limite de 5 000 euros n’est pas un détail technique, elle est jugée. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 juin 2026, dans un litige opposant une SCI à plusieurs assureurs après des infiltrations en copropriété, écarte la convention au motif que « les dégâts occasionnés excèdent le taux de compétence de la convention IRSI qui est limitée à 5.000€. Cette convention ne peut donc pas s’appliquer » (TJ Toulouse, 5 juin 2026, RG 22/04109). Autrement dit, dès que les désordres dépassent le plafond, les assureurs sortent du circuit conventionnel et le dossier bascule dans le droit commun de la responsabilité, avec expertise, chiffrage au réel et recours contre le responsable. Les assureurs renvoient alors vers une autre convention, la CIDE-COP, pour les sinistres lourds en copropriété, mais ce second accord obéit à ses propres règles et ne vous indemnise pas automatiquement. En pratique, vérifiez donc le montant retenu par l’expert : autour de 4 000 euros, vous restez dans la tranche 2 ; à 6 000 euros de reprise des désordres, la convention IRSI ne s’applique plus et vous devez raisonner en responsabilité contre le voisin et son assureur, ce que la seconde partie explique.

Le refus reste possible. Comme le rappelle l’UFC-Que Choisir, l’assuré victime peut refuser l’application de la convention IRSI en prévenant son assureur, et se tourner directement vers l’assureur du responsable. Ce choix se défend quand vous soupçonnez que le circuit conventionnel va tasser votre indemnité, par exemple avec une vétusté agressive ou un chiffrage bas. Il a un coût : vous sortez du circuit rapide et vous devrez établir la responsabilité du voisin, ce qui suppose de prouver l’origine de la fuite et le lien avec vos dommages. Pour un locataire, le réflexe utile consiste à accepter le circuit IRSI pour être indemnisé vite, tout en conservant par écrit chaque réserve sur le montant, afin de contester ensuite l’offre sans avoir refusé d’emblée le mécanisme.

B. Déclarer dans le délai du contrat et prouver : constat, photos et recherche de fuite

La déclaration obéit d’abord au contrat, avec un plancher légal. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (C. assur., art. L. 113-2). Concrètement, votre contrat multirisque habitation prévoit le plus souvent cinq jours ouvrés, parfois cinq jours calendaires selon la rédaction, et ce délai court du jour où vous avez eu connaissance du sinistre, pas du jour de la fuite. Un locataire qui découvre la tache en rentrant de vacances déclare donc à compter de son retour, mais il doit pouvoir le démontrer. Déclarez par écrit, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, gardez la preuve de l’envoi, et décrivez les faits sans qualifier la responsabilité de qui que ce soit. La sanction du retard est encadrée par le même article : « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (C. assur., art. L. 113-2). Un retard de quelques jours ne vous prive donc pas automatiquement d’indemnité, sauf si l’assureur prouve qu’il lui a nui, par exemple parce que la fuite a continué et aggravé les dommages entre-temps.

La preuve repose sur vous, et elle se prépare le jour même. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 1353). Photographiez les traces avant tout nettoyage, filmez l’écoulement s’il est actif, conservez les factures des meubles et appareils endommagés, et faites remplir le constat amiable de dégât des eaux avec le voisin ou le syndic dès que possible. Ce constat n’est pas une reconnaissance de responsabilité, c’est un récit commun des faits qui accélère le circuit IRSI. Quand l’origine reste invisible, une recherche de fuite s’impose : colorant, caméra, mise en pression. Son coût suit en principe le sort du sinistre, l’assureur gestionnaire la commande ou la rembourse quand elle révèle une fuite garantie, et le locataire a intérêt à exiger qu’elle soit diligentée par écrit plutôt que de la payer seul sans accord. Notez enfin que la désignation d’un expert interrompt la prescription de deux ans de l’action contre l’assureur, car « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » (C. assur., art. L. 114-2). Chaque expertise, même amiable, remet donc le compteur à zéro, ce qui protège le sinistré pendant les longs chiffrages.

Locataire, n’attendez pas que le propriétaire déclare à votre place : chacun déclare à son assureur. Vous déclarez votre multirisque habitation pour vos embellissements, votre mobilier et votre trouble de jouissance, tandis que le propriétaire déclare son assurance propriétaire non occupant pour le bâti qui lui appartient, murs, sols et canalisations encastrées. Quand la fuite vient d’une canalisation encastrée ou d’une colonne, l’origine se situe souvent à la frontière entre parties privatives et parties communes, et la recherche de fuite tranche la question. Exigez qu’elle soit organisée par l’assureur gestionnaire dans le cadre de l’expertise, avec un ordre de mission écrit, plutôt que de commander seul un passage caméra que l’on vous refusera ensuite au remboursement. Si le voisin refuse de signer le constat amiable ou d’ouvrir sa porte, ne forcez rien : adressez-lui une lettre recommandée décrivant les traces chez vous, prévenez le syndic le même jour, et faites établir si besoin un constat par un commissaire de justice, dont le coût rejoint les frais du sinistre dans la discussion indemnitaire.

II. Offre trop basse ou refus : contester l’indemnité et se retourner contre le responsable

A. Franchise, vétusté et chiffrage bas : ce que l’assureur peut retenir et comment répondre

L’indemnité n’est jamais le montant des devis, c’est le montant des devis corrigé du contrat. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (C. assur., art. L. 121-1). La valeur au moment du sinistre intègre la vétusté : un parquet de quinze ans ou des peintures défraîchies ne se chiffrent pas au prix du neuf, sauf si votre contrat prévoit une garantie valeur à neuf qui neutralise en tout ou partie cet abattement. Lisez donc la clause de vétusté avant de crier à la sous-évaluation, et comparez le taux appliqué par l’expert avec la grille annexée à vos conditions générales. Le même article autorise la franchise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre » (C. assur., art. L. 121-1). Vérifiez le montant exact de votre franchise dégâts des eaux, souvent distinct de la franchise générale, et contrôlez qu’elle n’a été déduite qu’une seule fois pour le même sinistre.

Chaque garantie joue dans la limite de la police souscrite, et les juges le rappellent aux assureurs comme aux assurés. La cour d’appel de Paris, le 16 novembre 2022, dans un contentieux de dégâts des eaux et d’infiltrations en copropriété impliquant quatre assureurs, juge que « les garanties de la MAF, de la société GENERALI IARD et de la société AXA FRANCE IARD sont dues à leurs assurés respectifs dans les limites de chacune des polices souscrites » (CA Paris, pôle 4 ch. 5, 16 nov. 2022, RG 18/20199). La formule vaut dans les deux sens : l’assureur ne doit que ce que sa police couvre, mais il doit tout ce qu’elle couvre, sans rabais d’opportunité. Si l’expert retient des quantités inférieures à vos devis, exigez le détail poste par poste et opposez-lui vos propres devis d’artisans, datés et adressés. Si la discussion amiable échoue, la contre-expertise et l’expertise judiciaire restent ouvertes, et le temps de la contestation ne joue pas contre vous : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1), et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt ce délai dans vos rapports avec l’assureur (C. assur., art. L. 114-2). Contestez donc par recommandé, chiffrez votre réclamation, et joignez les pièces qui manquaient au dossier de l’expert.

Trois erreurs font perdre les contestations. D’abord jeter les biens endommagés avant l’expertise : sans objet à examiner, l’expert retient le minimum et le juge suit. Ensuite réparer au fond avant tout chiffrage contradictoire : les travaux d’urgence pour stopper l’eau sont dus et remboursables, mais les embellissements définitifs attendent l’accord sur les quantités. Enfin laisser passer le délai de deux ans en croyant que les échanges de courriels suffisent : seuls les actes listés par le code, dont la désignation d’experts et le recommandé avec accusé de réception, interrompent la prescription. Un dossier IRSI qui traîne dix-huit mois sans recommandé de contestation devient fragile, même avec raison sur le fond.

La contre-expertise suit des règles simples que les contrats décrivent avec des variantes : chaque partie désigne son expert, les deux experts tentent un accord chiffré, et en cas de désaccord persistant un troisième expert départage, avec un partage du coût prévu au contrat. Avant d’en arriver là, demandez à votre assureur la communication intégrale du rapport de son expert, quantités, prix unitaires, taux de vétusté et photos. C’est sur ce document que se gagne la contestation, ligne par ligne, en opposant des devis d’entreprises réelles aux prix abstraits du rapport. Les postes les plus souvent minorés sont la dépose et repose des revêtements, le séchage des supports, la reprise des peintures sur des surfaces plus larges que la seule auréole, et la remise en état des joints et silicone en zone humide. Chiffrez chaque écart en euros, additionnez, et comparez le total à la franchise et au plafond de votre garantie dégâts des eaux : une contestation n’a de sens que si l’écart dépasse significativement ce que le contrat laisse à votre charge.

B. Voisin, son assureur et syndic : les recours quand la fuite vient d’ailleurs

Quand la fuite vient du logement voisin, le voisin répond de son fait. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1240). Le tribunal judiciaire de Toulouse l’applique au dégât des eaux entre voisins : le sinistre s’était déclaré dans l’appartement voisin, le locataire de cet appartement était assuré auprès de la MAIF, et le tribunal juge que « en application de l’article 1240 du Code civil, ils sont tenus à réparations des dommages qu’ils ont causé », avant de condamner l’assureur du locataire voisin à payer à la SCI sinistrée 1 098 euros de reprise des désordres, 800 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Toulouse, 5 juin 2026, RG 22/04109). Le joint de baignoire ou de douche mal entretenu, le flexible qui éclate, la machine à laver qui fuit pendant les vacances : tous ces faits engagent le voisin dont le logement est à l’origine de l’écoulement, qu’il soit propriétaire ou locataire, dès lors que le défaut d’entretien ou de surveillance est établi. Le jugement toulousain écarte au passage l’argument des assureurs qui voulaient renvoyer le dossier vers une autre convention entre compagnies, et tranche sur le fond du droit commun, ce qui donne à cette décision une portée directe pour tous les sinistres qui dépassent le plafond IRSI.

Vous pouvez agir directement contre l’assureur du voisin, sans attendre qu’il veuille bien déclarer. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (C. assur., art. L. 124-3). Vous n’avez donc pas besoin de poursuivre d’abord le voisin pour être payé : une mise en demeure adressée à son assureur, avec le constat, les photos et vos devis, ouvre la discussion, et l’assignation conjointe du voisin et de son assureur reste possible devant le tribunal judiciaire. Une fois votre propre assureur vous a indemnisé, c’est lui qui exerce le recours à votre place par subrogation : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (C. assur., art. L. 121-12). Ne signez donc aucune transaction avec le voisin qui priverait votre assureur de ce recours, car la loi autorise l’assureur à être déchargé en tout ou partie quand la subrogation ne peut plus jouer par votre fait.

Quand l’eau vient des parties communes, le syndic entre dans le circuit. Le même jugement de Toulouse rappelle que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du syndic les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers lorsqu’ils ont leur origine dans les parties communes, sans préjudice de son action récursoire (TJ Toulouse, 5 juin 2026, RG 22/04109). Colonne d’eau commune qui perce, toiture-terrasse qui fuit, chéneau collectif qui déborde : écrivez au syndic en recommandé, exigez la déclaration à l’assurance de l’immeuble et la recherche de fuite, et conservez la preuve de vos demandes. Si le syndic laisse traîner, sa responsabilité pour faute de gestion s’ajoute au dossier, et les règles applicables aux litiges de copropriété et de logement départagent alors ce qui relève de l’assurance de l’immeuble, de votre multirisque et du voisin. Dernier point de méthode : agissez dans les deux ans de l’événement qui donne naissance à chaque action, car la prescription biennale de l’article L. 114-1 court séparément contre votre assureur et contre le responsable, et une interruption obtenue d’un côté ne profite pas automatiquement de l’autre.

Méthode récapitulative pour un dossier qui tient. Jour un : photos, vidéo de l’écoulement, protection des biens, appel au syndic si l’immeuble est concerné, déclaration écrite à votre assureur. Semaine un : constat amiable signé ou, à défaut, recommandé au voisin et au syndic, conservation des factures et des biens endommagés jusqu’à l’expertise, demande écrite de recherche de fuite. À réception de l’offre : contrôle poste par poste de la franchise, de la vétusté et des quantités, devis concurrents, contestation par recommandé avec chiffrage. En parallèle, dès que l’origine est identifiée chez le voisin ou dans les parties communes, mise en demeure du responsable et de son assureur, puis action directe si la discussion s’enlise. Chaque courrier part en recommandé avec accusé de réception, chaque échange oral se confirme par écrit, et le délai de deux ans se surveille dès la première déclaration.

Conclusion

Locataire victime d’un dégât des eaux, déclarez à votre propre assureur dans le délai de votre contrat, au moins cinq jours ouvrés, avec constat amiable, photos et factures. Sous 5 000 euros de dommages, la convention IRSI fait indemniser par l’assureur du local sinistré, avec un expert unique et des recours limités entre compagnies ; au-delà, le tribunal de Toulouse l’a jugé, la convention ne s’applique plus et le droit commun reprend. Contrôlez l’offre poste par poste, franchise et vétusté comprises, contestez par recommandé dans le délai de deux ans, et tournez-vous vers le voisin, son assureur en action directe et le syndic pour les parties communes. Chaque étape se prouve par écrit, et c’est le dossier le mieux documenté qui obtient le solde, pas le plus bruyant.

📄 Circulaire officielle