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Dégât des eaux causé par le voisin : que faire quand il refuse le constat ou n’est pas assuré

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dégât des eaux causé par le voisin : que faire quand il refuse le constat ou n’est pas assuré

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L’eau traverse le plafond de la cuisine ou de la salle de bain, la peinture cloque, le parquet gondole : la fuite vient de l’appartement du dessus, mais le voisin ne répond pas, refuse de remplir le constat amiable ou avoue qu’il n’est pas assuré. Cette situation bloque chaque année des milliers de sinistrés, qui paient parfois eux-mêmes les réparations en croyant qu’aucun recours n’existe sans la coopération du voisin. C’est l’inverse : le droit organise une chaîne complète de recours qui ne dépend pas de sa bonne volonté. La déclaration à votre propre assureur dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ouvre la garantie dégâts des eaux de votre contrat ; la recherche de fuite identifie l’origine même sans l’accord du voisin ; la mise en demeure puis l’action contre le voisin et, directement, contre son assureur, permettent d’obtenir la remise en état et l’indemnisation des préjudices. Les juges appliquent ces mécanismes chaque semaine, avec des condamnations chiffrées qui montrent ce qu’un dossier bien construit rapporte réellement. Ce dossier explique la méthode pas à pas, avec les textes applicables et quatre décisions rendues entre 2021 et 2026.

I. Dégât des eaux du voisin du dessus : que faire dans les premiers jours

A. Dégât des eaux et voisin qui ne répond pas : photos, constat et recherche de fuite

La première urgence consiste à figer la preuve, parce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, photographiez et filmez les écoulements, les auréoles, les matériaux abîmés et l’état des lieux pièce par pièce, avec la date visible, puis conservez les factures des meubles et revêtements endommagés. Si le voisin accepte d’ouvrir sa porte, remplissez ensemble le constat amiable de dégât des eaux, qui décrit l’origine supposée et les dommages apparents de chaque côté ; s’il refuse ou reste injoignable, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit depuis votre logement et les parties communes ce que chacun peut vérifier. Ce constat coûte quelques centaines d’euros, souvent remboursés au titre des frais dans la condamnation finale, et il vaut mieux qu’un long échange de messages que le voisin contestera.

La recherche de fuite mérite une attention particulière, car c’est elle qui désigne le responsable. Lorsque l’origine n’est pas visible, votre assureur missionne généralement un technicien pour localiser la fuite, y compris quand le voisin refuse l’accès à son logement : le professionnel croise l’humidité relevée chez vous, le cheminement de l’eau dans les parties communes et les installations de l’immeuble. La convention IRSI, signée entre la plupart des assureurs d’habitation, organise cette étape en désignant l’assureur qui prend en charge la recherche et les premières mesures selon l’endroit où la fuite se situe, sans attendre que le voisin coopère. Si la fuite provient d’une canalisation encastrée dans les parties communes ou d’une colonne de l’immeuble, le syndic devient l’interlocuteur : écrivez-lui en recommandé pour exiger la recherche et la réparation, car son inaction engage sa propre responsabilité. Quand la fuite vient d’un équipement privatif du voisin, comme une terrasse mal étanchéifiée, un joint de baignoire ou un lave-linge, chaque rapport technique compte : dans un jugement du 20 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Privas a retenu l’origine d’infiltrations répétées à partir de trois expertises successives, une recherche de fuite de 2020 puis deux expertises amiables de 2024 et 2025, qui imputaient toutes les désordres au défaut d’étanchéité de la terrasse du voisin du dessus (tribunal judiciaire de Privas, 1re chambre, 20 juillet 2026, RG 26/00817). Le voisin avait signé un engagement devant un conciliateur de justice pour refaire l’étanchéité avant le 30 septembre 2025, puis ne l’avait pas exécuté : le tribunal a condamné à la réfection complète sous trois mois avec une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et alloué 1 135,97 euros pour les embellissements, 528 euros pour les frais de recherche de fuite, 4 763 euros de pertes locatives et 800 euros de préjudice moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Ce cas montre que la persévérance documentée paie, même face à un voisin qui ne fait rien pendant des années.

Prévenez aussi votre propre assureur habitation sans attendre le voisin, et relisez votre contrat avant d’affirmer quoi que ce soit sur la garantie. La garantie dégâts des eaux n’est pas imposée par la loi : c’est une clause de votre contrat multirisque habitation, qui définit les biens couverts, les exclusions et les plafonds. La loi fixe en revanche le cadre dans lequel cette garantie contractuelle s’exécute : l’assurance des biens est un contrat d’indemnité, et l’article L121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L121-1 du code des assurances). La décote pour vétusté que l’assureur applique aux peintures ou aux revêtements anciens découle de ce principe, sauf si votre contrat prévoit une réévaluation à neuf, qui reste une option contractuelle et jamais un droit acquis. Pour un sinistre qui touche un logement, les règles du contentieux du logement, de la copropriété et des baux d’habitation complètent utilement l’analyse, notamment quand le syndic ou le bailleur doivent être mis en cause à côté du voisin.

B. Déclaration de sinistre dégât des eaux : le délai de cinq jours ouvrés et la déchéance

Le délai de déclaration conditionne tout, et il court même quand le voisin bloque la situation. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). Déclarez donc par écrit, lettre recommandée ou espace client horodaté, dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte de l’écoulement, en décrivant les dommages et l’origine supposée, sans attendre le constat signé du voisin. Joignez vos photos et le constat du commissaire de justice, et conservez la preuve de l’envoi. Si le contrat prévoit un délai plus long, tant mieux, mais aucun contrat ne peut vous imposer moins de cinq jours ouvrés.

La sanction d’une déclaration tardive n’est pas automatique, et c’est un point que beaucoup de sinistrés ignorent quand l’assureur oppose un refus sec. Par un arrêt du 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa des articles L113-2 et L111-2 du code des assurances, « qu’une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance », et que cette déchéance est « nécessairement exclue si la clause fixant le délai de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l’assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347). Dans cette affaire, où 33 750 euros d’indemnité étaient en jeu, la cour d’appel avait débouté l’assuré pour déclaration tardive en appliquant une clause qui imposait quatre jours seulement à peine de déchéance : la Cour de cassation casse, parce que les juges ne s’étaient pas interrogés « sur la validité de la clause fixant à quatre jours seulement, à peine de déchéance, le délai de déclaration de sinistre ». Vérifiez donc deux choses avant d’accepter un refus pour tardiveté : la clause de déchéance figure-t-elle réellement dans vos conditions générales, et le délai qu’elle impose respecte-t-il le minimum légal de cinq jours ouvrés. Si l’assureur invoque une clause à quatre jours ou une déchéance qui n’est écrite nulle part, le refus ne tient pas.

Déclarez également même quand le voisin promet de « régler ça entre nous ». Sa promesse ne suspend aucun délai de votre contrat, et s’il change d’avis deux semaines plus tard, votre déclaration tardive sans excuse devient difficile à défendre. Déclarer ne veut pas dire renoncer au recours contre lui : votre assureur indemnise puis se retourne, ou vous agissez vous-même, selon les montants et les franchises. Notez enfin que le délai de déclaration et le délai pour agir en justice sont deux choses différentes : rater le premier fragilise la garantie, rater le second éteint le droit. La prescription de deux ans, qui court en principe depuis le sinistre lui-même, est examinée plus loin, avec la règle qui interdit à l’assureur de la faire courir depuis son propre refus.

II. Voisin qui refuse ou n’est pas assuré : mise en demeure, assurance et juge

A. Recours contre le voisin et son assureur : trouble anormal, faute et action directe

Quand le voisin refuse de coopérer, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception devient la pièce centrale du dossier. Elle décrit les désordres, rappelle les rapports techniques qui imputent l’origine à son lot, exige la cessation de la fuite et la réparation dans un délai précis, et l’avertit d’une action en justice. Envoyez-en une au voisin et une au syndic si l’immeuble est en copropriété, car le syndic doit faire respecter le règlement et entretenir les parties communes. Conservez les accusés : les juges sanctionnent l’inertie documentée. Le tribunal de Privas relève une inertie prolongée du voisin, qui n’a pas fait réaliser les travaux malgré les relances de la régie, les mises en demeure et un engagement pris devant le conciliateur de justice, et retient une négligence fautive au sens des articles 1240 et 1241 du code civil (tribunal judiciaire de Privas, 1re chambre, 20 juillet 2026, RG 26/00817). L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le défaut d’entretien d’une terrasse, d’un joint ou d’une canalisation privative, connu du voisin et laissé en l’état malgré les alertes, constitue cette faute par omission.

À côté de la faute, deux autres fondements protègent le sinistré, et ils se cumulent utilement dans l’assignation. Le trouble anormal de voisinage permet d’obtenir réparation sans prouver une faute précise, dès lors que les infiltrations répétées dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en immeuble : le tribunal de Privas a articulé les condamnations à titre principal sur le trouble anormal de voisinage et, à titre subsidiaire, sur la faute délictuelle et le manquement aux obligations de copropriétaire. La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde joue aussi, car l’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le voisin gardien de ses installations répond des fuites qu’elles provoquent, même sans négligence démontrée. Si le voisin est locataire, ajoutez son bailleur au débat : le propriétaire doit entretenir le gros œuvre et les équipements vétustes, et le locataire répond de ce qu’il a sous sa garde. Le cas particulier de l’incendie suit une règle propre : l’article 1733 du code civil prévoit que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil), ce qui allège la preuve du voisin victime quand le feu est parti du logement loué d’à côté.

Le fait que le voisin ne soit pas assuré ne fait pas disparaître la créance, et le fait qu’il soit assuré mais silencieux ouvre une voie directe. L’article L124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L124-3 du code des assurances). Si vous identifiez l’assureur du voisin, par le syndic, par le bailleur ou par une sommation, vous pouvez l’assigner directement avec le voisin, sans attendre que celui-ci déclare le sinistre de son côté. Si personne n’est assuré en face, l’action se dirige contre le voisin lui-même, et le jugement se fait exécuter sur ses biens : l’absence d’assurance de l’adversaire ne prive jamais le juge de condamner. L’ampleur des condamnations possibles justifie de ne pas abandonner : le 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la voisine responsable d’infiltrations à payer 16 000 euros de préjudice matériel, 15 000 euros de préjudice de jouissance et 3 000 euros de préjudice moral, plus 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans une affaire où la demanderesse sollicitait aussi l’homologation d’une expertise judiciaire que le tribunal a refusée (tribunal judiciaire de Marseille, 3e chambre civile section A, 9 septembre 2025, RG 24/11059). Additionnez les postes réclamables dans votre cas : travaux de remise en état, frais de constats et de recherche de fuite, relogement ou perte de loyers si le logement devient inhabitable, trouble de jouissance pour la période des désordres, et préjudice moral quand la gestion du sinistre a duré des mois malgré vos démarches.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : conciliation préalable, tribunal et prescription

Avant d’assigner, une tentative amiable est souvent obligatoire, et son absence fait rejeter la demande sans examen du fond. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (article 750-1 du code de procédure civile). Si vos demandes indemnitaires restent sous ce seuil, saisissez d’abord le conciliateur de justice de votre arrondissement ou de votre commune : la d’emarche ne coûte rien et prend quelques semaines et, quand elle échoue, l’attestation d’échec ouvre la voie du tribunal. Au-dessus de 5 000 euros, la conciliation n’est plus imposée à peine d’irrecevabilité, mais elle reste utile : l’accord signé devant le conciliateur, comme celui du dossier de Privas, devient une preuve écrite de l’engagement du voisin, et son inexécution aggrave sa faute. À Paris, les conciliateurs tiennent des permanences dans les mairies d’arrondissement ; en petite et grande couronne, adressez-vous à la mairie ou au tribunal judiciaire du ressort. Conservez chaque convocation et chaque procès-verbal, car le juge vérifiera que vous avez tenté le règlement amiable avant de le saisir.

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du voisin : l’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » (article 42 du code de procédure civile). Pour un dégât des eaux entre voisins parisiens, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris ; en Île-de-France, du tribunal du département où habite le voisin. En pratique parisienne, prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois au fond, et utilisez le référé pour l’urgent : la désignation d’un expert judiciaire, l’injonction de faire cesser la fuite ou la provision sur les travaux se demandent au juge des référés, qui statue vite quand l’écoulement continue. Faites constater l’aggravation entre-temps, car chaque nouveau dégât allonge la liste des préjudices réparables et démontre l’inaction adverse.

Le calendrier de la prescription se joue sur deux plans, et les deux se comptent depuis le sinistre, pas depuis le refus. Contre votre propre assureur, l’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Le même article précise que « ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Arras du 17 septembre 2025 applique strictement cette règle à un litige de garantie : « l’article L114-1 fixe bien le point de départ à l’événement qui donne naissance à l’action dérivant du contrat d’assurance, c’est-à-dire le sinistre », et la victime « n’est cependant pas fondée à soutenir que le point de départ du délai se situe à la date de refus de garantie définitif » (tribunal judiciaire d’Arras, 1re chambre civile, ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2025, RG 24/00082). Autrement dit, laisser l’assureur faire traîner sa réponse pendant des mois ne prolonge pas le délai : agissez dans les deux ans du sinistre, même si la discussion amiable continue. Contre le voisin, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des dommages, ce qui laisse plus de temps mais n’autorise pas l’attentisme : les preuves s’effacent, le voisin vend son bien, et l’aggravation non signalée peut être regardée comme une négligence partagée. Le bon rythme consiste à déclarer en cinq jours ouvrés, mettre en demeure dans le mois, tenter la conciliation dans les trois mois si le litige reste sous 5 000 euros, puis assigner sans attendre la fin de la deuxième année quand l’assureur est en jeu.

Conclusion

Le voisin qui refuse le constat ou qui n’est pas assuré ne bloque aucun recours : il aggrave sa propre situation. Prouvez par photos, constats et recherche de fuite, déclarez à votre assureur dans les cinq jours ouvrés en vérifiant la validité de toute clause de déchéance, mettez le voisin et le syndic en demeure par recommandé, tentez la conciliation quand le litige ne dépasse pas 5 000 euros, puis assignez le voisin et, directement, son assureur, devant le tribunal de son domicile. Les condamnations récentes montrent l’échelle des enjeux : travaux et embellissements remboursés, frais de recherche de fuite, pertes locatives de plusieurs milliers d’euros, préjudices de jouissance et moral, astreinte de 50 euros par jour pour forcer les travaux, intérêts capitalisés. Chaque délai compte depuis le sinistre lui-même, jamais depuis le refus de l’assureur ou la fin des discussions : la prescription biennale ne pardonne pas l’attente. Le contrat d’assurance prime toujours sur les idées reçues : relisez vos garanties, vos exclusions et vos plafonds avant d’agir, car c’est ce texte, et lui seul, qui dira ce que votre assureur vous doit pendant que le voisin répond de ses propres fautes.

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