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Travailler un jour férié : payé double, majoration et indemnité, ce que dit le droit en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Travailler un jour férié : payé double, majoration et indemnité, ce que dit le droit en 2026

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Demain, 11 novembre, la France commémore l’armistice de 1918 et la plupart des salariés ne travailleront pas. Pourtant, dans les hôpitaux, les transports, les commerces ouverts et de nombreuses usines, des milliers de personnes prendront leur poste comme un jour ordinaire. La question qu’elles tapent chaque veille de férié dans les moteurs de recherche est toujours la même : travailler un jour férié, est-ce payé double ? La réponse du droit français est nuancée et c’est cette nuance qui coûte chaque année des rappels de salaire : seul le 1er mai bénéficie d’un doublement automatique prévu par la loi, tandis que pour les dix autres jours fériés tout dépend de l’accord collectif, de l’usage de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Autrement dit, deux salariés qui travaillent le même 11 novembre dans deux entreprises différentes peuvent légalement percevoir des sommes différentes, et l’un d’eux peut n’avoir droit à aucune majoration.

Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, quand un jour férié est chômé, quand le salaire est maintenu malgré l’absence, combien rapporte un jour férié travaillé selon qu’il s’agit du 1er mai ou d’un autre férié, et quels recours existent quand l’employeur n’a pas payé ce qu’il devait. Les règles décrites sont celles du Code du travail applicables en France métropolitaine, avec leurs particularités pour l’Alsace-Moselle et pour la journée de solidarité.

I. Férié chômé ou férié travaillé : qui décide et qui est payé

A. Les jours fériés chômés et le maintien du salaire

La loi dresse d’abord la liste des fêtes légales. Aux termes de l’article L. 3133-1 du Code du travail, « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. » (article L. 3133-1 du Code du travail). Cette liste ne signifie pas que chacun de ces onze jours est obligatoirement non travaillé. Elle fixe seulement le socle : un jour férié n’est chômé, c’est-à-dire non travaillé, que si un accord collectif, la convention collective applicable ou un usage dans l’entreprise ou l’établissement le prévoit. La seule exception concerne le 1er mai, pour lequel le Code dispose directement : « Le 1er mai est jour férié et chômé. » (article L. 3133-4 du Code du travail). Le 11 novembre, le 14 juillet ou le lundi de Pâques peuvent donc parfaitement être des jours travaillés si aucun texte conventionnel ni aucun usage ne les a déclarés chômés dans l’entreprise.

Quand le jour férié est chômé, le salarié ne perd pas son salaire, sous une condition d’ancienneté que beaucoup ignorent. Le Code prévoit que « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » (article L. 3133-3 du Code du travail). Concrètement, un salarié mensualisé embauché depuis plus de trois mois qui ne travaille pas le 11 novembre parce que l’entreprise chôme ce jour-là perçoit son salaire intégral, sans avoir à poser un jour de congé et sans retenue sur sa fiche de paie. Le même article précise que les salariés saisonniers bénéficient de cette garantie dès lors qu’ils cumulent, par des contrats successifs ou non, une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise. En revanche, le texte exclut expressément de la garantie les personnes travaillant à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires : un intérimaire missionné dans une entreprise qui chôme un jour férié ne peut pas exiger le maintien de sa rémunération sur le seul fondement de cet article, sauf disposition plus favorable de son contrat ou de sa convention collective.

Deux règles complètent ce régime du chômage des jours fériés. D’une part, « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » (article L. 3133-2 du Code du travail). L’employeur ne peut donc pas demander au salarié de rattraper sans rémunération supplémentaire, un autre jour, les heures non travaillées du fait du férié chômé. D’autre part, le 1er mai fait l’objet d’une protection renforcée : « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L. 3133-5 du Code du travail). Pour le 1er mai, aucune condition d’ancienneté n’est exigée et même les salariés payés à l’heure ou au rendement, qui subissent directement la perte des heures non travaillées, doivent recevoir une indemnité égale au salaire perdu.

La portée pratique de l’obligation de maintien du salaire a été illustrée par un contentieux collectif jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024. Dans cette affaire, un syndicat reprochait à une société de restauration collective de ne pas avoir maintenu la rémunération des salariés au titre de jours fériés autres que le 1er mai survenus en 2020, notamment les 8 et 21 mai, le 1er juin et le 11 novembre 2020, pourtant habituellement chômés dans l’entreprise. L’arrêt retient que l’action du syndicat est fondée sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 3133-3 du code du travail et « consiste à obtenir le respect par la société Compass Group France des prévisions de l’article 21 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité relatives à l’obligation de maintenir la rémunération des salariés au titre des jours fériés légaux » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-21.966). La Cour approuve la recevabilité de l’action syndicale et rappelle à cette occasion le principe applicable : « Il en résulte qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-21.966). En revanche, et c’est un point que les salariés doivent connaître avant d’agir, le syndicat ne peut pas obtenir à leur place le rappel de leurs salaires individuels : la Cour juge que « la demande de régularisation de la situation des salariés concernés en procédant au rappel de salaires conformément aux dispositions de l’article L. 3133-1 du code du travail tend à la modification de la situation individuelle des salariés concernés et ne relève pas de l’article L. 2132-3 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-21.966). Autrement dit, le syndicat peut faire cesser l’irrégularité pour l’avenir et obtenir des dommages-intérêts pour l’intérêt collectif, mais chaque salarié doit réclamer lui-même son rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.

Première conclusion d’étape pour le salarié : vérifier si le jour férié est chômé dans son entreprise ou son établissement, en consultant la convention collective et les usages, puis contrôler sur son bulletin de paie qu’aucune retenue n’a été pratiquée s’il remplit la condition des trois mois d’ancienneté. Si une retenue apparaît, la première démarche consiste à demander par écrit à l’employeur le motif de la retenue et la régularisation, en visant le texte applicable.

B. Travailler un jour férié : le 1er mai payé double, les autres selon la convention

Quand le salarié travaille pendant un jour férié, la règle la plus connue concerne le 1er mai et elle est la seule à résulter directement de la loi pour tous les salariés. Le Code dispose que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L. 3133-6 du Code du travail). Travailler le 1er mai rapporte donc le salaire des heures effectuées plus une indemnité d’un montant égal, ce que l’on résume par l’expression « payé double ». Un salarié payé 12 euros brut de l’heure qui effectue sept heures le 1er mai perçoit 84 euros au titre du travail accompli, plus une indemnité de 84 euros, soit 168 euros au total pour cette journée, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires si les seuils sont dépassés. Cette indemnité s’ajoute au salaire et elle est due même si le salarié est mensualisé, même s’il vient d’être embauché et même si son contrat est à temps partiel, car le texte ne pose aucune condition d’ancienneté ni de durée du travail.

Pour les dix autres jours fériés, il n’existe aucun doublement légal automatique. La majoration, le repos compensateur ou l’absence de contrepartie dépendent de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de la décision de l’employeur. De nombreuses conventions collectives prévoient un doublement calqué sur le 1er mai, d’autres une majoration de 50 % ou de 100 % des heures effectuées, d’autres encore un repos compensateur équivalent, et certaines ne prévoient rien, auquel cas le salarié perçoit son salaire normal pour les heures travaillées, sans supplément. C’est pourquoi la première vérification à effectuer, avant de réclamer un « payé double » pour un 11 novembre ou un 14 juillet travaillé, consiste à lire la rubrique « jours fériés » de sa convention collective et à demander à l’employeur le barème appliqué dans l’entreprise. Présenter la réclamation sur le fondement de la loi seule, hors 1er mai, expose à un refus justifié.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment s’articulent la loi et la convention collective pour un jour férié travaillé, dans un arrêt du 19 juin 2024 concernant le secteur des transports routiers. Le salarié, chauffeur dans une entreprise de transport, réclamait à la fois le doublement de sa rémunération et une indemnité forfaitaire prévue par sa convention collective pour les jours fériés travaillés. La Cour rappelle d’abord la règle légale : « Selon l’article L. 3133-6 du code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, pourvoi n° 22-22.435). Elle examine ensuite l’article 7 ter de l’accord du 16 juin 1961 annexé à la convention collective nationale des transports routiers, qui étend aux autres jours fériés une indemnité calculée selon les règles du 1er mai travaillé pour le personnel ouvrier mensualisé justifiant d’au moins un an d’ancienneté. La Cour en déduit : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d’au moins une année d’ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d’une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d’une indemnité forfaitaire. » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, pourvoi n° 22-22.435). Ayant constaté que le salarié était mensualisé et justifiait d’au moins un an d’ancienneté, les juges en ont exactement déduit « que l’intéressé, qui bénéficie d’une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé conduisant au doublement de sa rémunération, ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre des jours fériés travaillés » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, pourvoi n° 22-22.435). L’enseignement est double : une convention collective peut offrir le doublement pour tous les fériés travaillés, mais elle ne se cumule pas automatiquement avec d’autres indemnités conventionnelles visant le même objet.

Deux situations particulières méritent l’attention. En Alsace-Moselle, les jours fériés légaux sont plus nombreux et leur régime est plus protecteur. Le Code y déclare chômés, outre les fêtes légales nationales, le Vendredi saint et le second jour de Noël : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; 3° Le lundi de Pâques ; 4° Le 1er Mai ; 5° Le 8 Mai ; 6° L’Ascension ; 7° Le lundi de Pentecôte ; 8° Le 14 Juillet ; 9° L’Assomption ; 10° La Toussaint ; 11° Le 11 Novembre ; 12° Le premier et le second jour de Noël. » (article L. 3134-13 du Code du travail, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Un salarié qui travaille à Strasbourg ou à Metz bénéficie donc de jours chômés supplémentaires par rapport à un salarié parisien, et le travail organisé ces jours-là doit être examiné au regard des dérogations propres à ces départements. Autre situation : la journée de solidarité. L’accord collectif qui en fixe les modalités « peut prévoir : 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai » (article L. 3133-11 du Code du travail). C’est le mécanisme qui a longtemps fait travailler le lundi de Pentecôte : un jour férié chômé peut devenir la journée de solidarité, auquel cas les heures effectuées, dans la limite de sept heures, ne sont pas rémunérées en supplément. La loi verrouille toutefois le choix des dates en Alsace-Moselle : ni Noël ni le Vendredi saint ne peuvent être désignés comme journée de solidarité, car « L’accord mentionné à l’article L. 3133-11 ou la décision de l’employeur mentionnée à l’article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » (article L. 3134-16 du Code du travail). Un salarié qui constate que son lundi de Pentecôte travaillé n’a donné lieu à aucune majoration vérifiera donc d’abord si cette journée a été désignée comme journée de solidarité dans son entreprise : dans ce cas, l’absence de supplément résulte de la loi et non d’une erreur de paie.

II. Calculer ce qui est dû et se faire payer

A. Le calcul pratique du jour férié travaillé

Le calcul commence par distinguer trois masses sur le bulletin de paie : le salaire des heures effectuées le jour férié, l’indemnité ou la majoration conventionnelle, et les éventuelles heures supplémentaires. Pour le 1er mai, le raisonnement est mécanique. Un salarié mensualisé à temps plein rémunéré 2 000 euros brut par mois, soit un taux horaire d’environ 13,18 euros pour 151,67 heures mensuelles, qui travaille sept heures le 1er mai, perçoit son salaire mensuel habituel de 2 000 euros, qui inclut déjà la rémunération du travail du 1er mai, plus l’indemnité légale égale au salaire correspondant au travail accompli, soit environ 92,26 euros. Si ces sept heures portent sa durée hebdomadaire au-delà de 35 heures, les majorations pour heures supplémentaires s’ajoutent encore, car l’indemnité du 1er mai ne se confond pas avec la majoration des heures supplémentaires : ce sont deux objets juridiques distincts, l’un lié au jour férié, l’autre au dépassement de la durée légale. Pour les salariés payés à l’heure qui ne travaillent pas le 1er mai, le raisonnement est inverse : ils touchent l’indemnité compensatrice du salaire perdu, égale aux heures qu’ils auraient effectuées, en application de l’article L. 3133-5 précité.

Pour un autre jour férié, le calcul suit la convention collective. Prenons un salarié dont la convention prévoit le doublement : avec le même taux horaire de 13,18 euros et sept heures effectuées un 11 novembre, il perçoit le salaire correspondant, environ 92,26 euros, plus une indemnité équivalente, soit un total d’environ 184,52 euros rattachés à cette journée, auxquels s’ajoutent les éventuelles heures supplémentaires. Si la convention ne prévoit qu’une majoration de 50 %, le supplément tombe à environ 46,13 euros. Si elle prévoit un repos compensateur d’une journée, le salarié perçoit son salaire normal et récupère une journée de repos à une date fixée selon les modalités conventionnelles. Et si la convention ne prévoit rien, le salarié perçoit son seul salaire, sans supplément : décevant, mais juridiquement exact, sauf usage d’entreprise plus favorable que l’employeur aurait instauré et qu’il faudrait alors démontrer, par exemple par des bulletins de paie antérieurs faisant apparaître une majoration systématique.

Le cas de la journée de solidarité mérite un calcul à part, car il inverse la logique : le salarié travaille sans supplément. La loi dispose que « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures » (article L. 3133-8 du Code du travail). Pour un salarié à temps partiel, la limite est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. « Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. » (article L. 3133-9 du Code du travail) « Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. » (article L. 3133-9 du Code du travail) Un salarié à mi-temps dont la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé travaillera ainsi 3,5 heures sans rémunération supplémentaire ni repos compensateur obligatoire. En revanche, si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité au titre de l’année en cours, par exemple après un changement d’employeur, les heures effectuées au titre d’une seconde journée sont rémunérées en supplément et traitées comme des heures supplémentaires ou complémentaires. La vérification consiste donc à identifier, avant toute réclamation, si le jour férié travaillé litigieux coïncide ou non avec la journée de solidarité retenue dans l’entreprise.

Plusieurs erreurs de paie reviennent fréquemment et justifient un contrôle ligne par ligne. La première est l’oubli pur et simple de l’indemnité du 1er mai pour les salariés mensualisés, certains logiciels de paie ne la déclenchant que sur un code spécifique. La deuxième est l’application d’un taux horaire erroné pour calculer l’indemnité, notamment quand le salarié a perçu des primes liées à son activité : l’indemnité est égale au salaire correspondant au travail accompli, ce qui inclut les éléments variables directement liés aux heures effectuées ce jour-là, comme l’a illustré le contentieux des transports routiers où se discutaient rappels de jours fériés, congés payés afférents et prime d’ancienneté. La troisième est la confusion entre l’indemnité de jour férié et la majoration pour heures supplémentaires : l’une ne dispense pas de l’autre. La quatrième concerne les salariés à temps partiel dont l’employeur proratise indûment l’indemnité du 1er mai : le texte légal ne prévoit aucune proratisation pour le 1er mai, contrairement à la journée de solidarité dont la limite est expressément proportionnelle. Face à l’une de ces anomalies, le salarié réunit ses bulletins de paie des mois concernés, son contrat de travail, la convention collective applicable et, si possible, les plannings attestant sa présence le jour férié, puis adresse à l’employeur une demande écrite et chiffrée de régularisation.

B. Refuser de travailler un férié et agir en cas d’impayé

Peut-on refuser de travailler un jour férié ? La réponse dépend du statut du jour dans l’entreprise. Si le jour férié est chômé dans l’entreprise ou l’établissement, par accord collectif, convention ou usage, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement au salarié de venir travailler ce jour-là en dehors des cas prévus par les textes, notamment les établissements dont l’activité ne peut pas être interrompue et les dérogations applicables en Alsace-Moselle ; un salarié à qui l’on demande de travailler un férié habituellement chômé est fondé à exiger que cette demande repose sur une base juridique, accord collectif ou nécessité de service reconnue, et à en demander la contrepartie. Si, à l’inverse, le jour férié est travaillé dans l’entreprise, le salarié ne peut pas décider seul de s’absenter : s’abstenir de venir un jour férié travaillé sans autorisation ni arrêt de travail caractérise une absence injustifiée, passible d’une retenue sur salaire et, selon les circonstances, d’une sanction disciplinaire. La frontière est donc organisationnelle et non personnelle, et elle se vérifie dans les documents applicables à l’entreprise, jamais dans la seule conviction du salarié.

Le 1er mai obéit à un régime particulier : étant légalement chômé, il ne peut être travaillé que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, et le salarié qui y est occupé perçoit l’indemnité de doublement. Un commerce qui ouvre habituellement le 1er mai sans relever d’une activité ne pouvant être interrompue s’expose à des sanctions, et le salarié qui y aurait travaillé conserve son droit à l’indemnité. Pour les jeunes travailleurs et les apprentis, des protections spécifiques limitent le travail les jours fériés, ce qui impose à l’employeur une vigilance accrue sur la composition des équipes ces jours-là. Dans tous les cas, le salarié qui conteste une affectation un jour férié commence par demander l’écrit qui la fonde, puis, en cas de désaccord persistant, saisit les représentants du personnel ou l’inspection du travail avant que le conflit ne dégénère en absence sanctionnée.

Quand la paie du jour férié est incomplète, la voie syndicale et la voie individuelle se complètent sans se confondre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 novembre 2024. Le syndicat représentatif peut agir pour faire constater l’irrégularité et obtenir du juge qu’il enjoigne à l’employeur de respecter à l’avenir ses obligations de maintien de salaire et de majoration, le cas échéant sous astreinte, ainsi que des dommages-intérêts pour l’atteinte à l’intérêt collectif. Cette action collective ne dispense pas le salarié d’agir pour son propre compte : le rappel de son salaire individuel lui appartient et relève de sa seule initiative, par une réclamation écrite auprès de l’employeur puis, à défaut de régularisation, par une saisine du conseil de prud’hommes compétent. Devant cette juridiction, le salarié produit ses bulletins de paie, la convention collective dont il revendique l’application, les plannings ou relevés d’heures établissant sa présence le jour férié, et tout échange écrit avec l’employeur. Le juge vérifie alors successivement si le jour était chômé ou travaillé dans l’entreprise, si la condition d’ancienneté était remplie pour le maintien du salaire, si la majoration réclamée résulte de la loi ou de la convention, et si les sommes versées correspondent au calcul exact.

Pour les litiges portant sur plusieurs années de jours fériés impayés, la régularisation peut représenter des montants significatifs : un doublement oublié sur cinq jours fériés travaillés par an, à 90 euros d’indemnité par jour, représente 450 euros par an, soit plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un contrat, avant même les congés payés afférents et les intérêts. C’est pourquoi le contrôle ne doit pas se limiter au dernier bulletin de paie : le salarié reprend l’historique de ses jours fériés travaillés ou chômés avec retenue, année par année, et chiffre sa demande en distinguant le 1er mai, soumis au doublement légal, des autres fériés, soumis à la convention collective. Cette méthode, article par article et année par année, est aussi celle que le juge attend : une demande globale et non détaillée est plus difficile à faire prospérer qu’un décompte précis rattachant chaque somme à son fondement.

Conclusion

Travailler un jour férié n’ouvre pas un droit automatique au doublement de la paie, sauf le 1er mai, seul jour pour lequel la loi impose à la fois le chômage et l’indemnité égale au salaire du travail accompli. Pour les autres fériés, dont le 11 novembre qui a motivé ces lignes, tout se joue dans la convention collective, l’accord d’entreprise et l’usage de l’établissement : jours chômés ou travaillés, maintien du salaire après trois mois d’ancienneté, majoration ou repos compensateur, indemnité forfaitaire ou doublement conventionnel. Les salariés d’Alsace-Moselle bénéficient de jours chômés supplémentaires, et la journée de solidarité peut transformer un férié chômé en journée travaillée sans supplément. Quand l’employeur n’applique pas ces règles, le syndicat peut faire ordonner la mise en conformité pour l’avenir, tandis que le rappel des salaires impayés appartient à chaque salarié. Le réflexe utile, à chaque veille de férié, tient en trois gestes : lire sa convention collective, contrôler son bulletin de paie et réclamer par écrit, chiffres et textes à l’appui, ce qui manque.

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