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Mérule et assurance habitation : prise en charge, refus et recours contre le vendeur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mérule et assurance habitation : prise en charge, refus et recours contre le vendeur (2026)

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La découverte de la mérule dans une maison achetée ou assurée depuis des années provoque toujours le même choc : un champignon rougeâtre qui se propage dans les boiseries, des plinthes qui se déforment, une odeur de moisi persistante, puis le diagnostic qui tombe et le devis de traitement qui atteint souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le premier réflexe consiste à appeler son assurance habitation, le second à se retourner vers le vendeur quand le bien a été acquis récemment. Les deux démarches obéissent à des règles différentes, et les confondre fait perdre du temps et parfois des droits. Côté assurance, tout dépend du contrat : la loi pose le principe de la garantie et les délais, mais les exclusions usuelles visant l’humidité et le défaut d’entretien limitent fortement la prise en charge. Côté vendeur, la garantie des vices cachés offre un recours puissant, à condition de prouver l’antériorité du vice et d’agir dans le délai de deux ans à compter de sa découverte. Cet article expose les deux voies dans l’ordre où le foyer sinistré doit les traiter : d’abord la déclaration et l’expertise avec l’assureur, ensuite le recours contre le vendeur quand l’indemnité ne suffit pas.

I. L’assurance habitation face à la mérule : déclaration, expertise et limites de la garantie

A. Déclarer vite et faire constater : le délai minimal de cinq jours ouvrés et l’expertise

Dès que la mérule est repérée, la première obligation de l’assuré figure à l’article L. 113-2 du code des assurances, qui impose : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, le contrat fixe le délai, souvent cinq jours ouvrés en multirisque habitation, et ce minimum légal protège l’assuré contre les clauses qui exigeraient une déclaration plus rapide. La déclaration s’effectue par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat, en décrivant les désordres, leur localisation et leur date de découverte, avec photos et rapport de diagnostic parasitaire quand il existe.

La rapidité sert aussi la preuve. La mérule se développe dans l’obscurité et l’humidité, derrière les plinthes et sous les planchers ; un constat de commissaire de justice réalisé dès la découverte fige l’état des lieux et empêche toute contestation ultérieure sur l’étendue des dégâts. L’assureur mandate ensuite son expert, et l’assuré a intérêt à faire réaliser en parallèle sa propre expertise, notamment un diagnostic parasitaire par un spécialiste du traitement des bois, car les deux rapports se répondent et chiffrent différemment la remise en état. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rouen, les acquéreurs avaient fait intervenir un cabinet qui avait mis en évidence des champignons lignivores, puis une société spécialiste avait signalé la présence possible de mérule à proximité de la fuite à l’origine du dommage, avant qu’une expertise complémentaire diligentée par l’assureur confirme la présence de mérule (TJ Rouen, 26 juin 2025, RG 23/02532). Cette superposition d’expertises avait permis à l’assureur de verser 8 251,76 euros aux acquéreurs, tandis que le vendeur réglait 135 euros correspondant à la franchise d’assurance et 2 090 euros correspondant à un coefficient de vétusté de 30 % non couvert par l’assureur.

Ce partage illustre deux retenues que l’assuré doit anticiper. La franchise contractuelle reste à sa charge ou à celle du vendeur selon les accords, et la vétusté réduit l’indemnité quand les bois ou les revêtements étaient déjà âgés : un taux de 30 % n’est pas exceptionnel sur des éléments anciens. Le chiffrage de l’expert de l’assureur n’est jamais définitif : la contre-expertise permet de discuter la vétusté appliquée, les quantités de bois à remplacer et le coût du traitement fongicide, postes sur lesquels les écarts atteignent couramment plusieurs milliers d’euros. Quand l’expertise amiable s’enlise, l’expertise judiciaire ordonnée en référé tranche entre les chiffrages et sert ensuite au procès contre le vendeur ou contre l’assureur.

La déclaration gagne à être complète dès l’envoi : description pièce par pièce des désordres, photographies datées, rapport de diagnostic parasitaire quand il a déjà été établi, et premier devis de traitement. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen du contrat qui horodate la démarche, fixe le point de départ du dossier et évite toute discussion sur un prétendu retard. Surtout, les bois atteints et les revêtements déposés doivent être conservés jusqu’au passage de l’expert de l’assureur : commencer les travaux lourds avant toute constatation contradictoire expose l’assuré à une réduction de l’indemnité, faute de preuve de l’étendue initiale des désordres. Le nettoyage d’urgence reste possible pour stopper la propagation, à condition de le documenter par photos avant et après.

B. Ce que l’assureur peut refuser : l’exclusion doit être formelle et limitée

La déception la plus fréquente vient des exclusions. Beaucoup de contrats multirisque habitation excluent les dommages liés à l’humidité, à la condensation, au défaut d’entretien ou à l’usure, et la mérule, qui se nourrit de l’humidité confinée dans les bois, entre souvent dans ces clauses. La loi encadre strictement ce refus : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du code des assurances). Une exclusion doit donc être rédigée en termes précis et circonscrits ; une formule vague qui écarterait « tous les champignons » ou « toute humidité quelle qu’en soit l’origine » s’expose à la contestation, et c’est à l’assureur de prouver que la clause s’applique au sinistre déclaré.

La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle est ici décisive. La loi n’offre aucune garantie automatique contre la mérule : elle impose seulement à l’assureur d’assumer les cas fortuits sauf exclusion régulière. Si le contrat exclut formellement les dommages d’humidité prolongée et que la mérule résulte d’une fuite ancienne non réparée ou d’une ventilation condamnée par l’occupant, le refus d’indemniser repose sur une base solide. En revanche, quand la mérule suit une fuite soudaine et déclarée à temps, par exemple une rupture de canalisation qui imbibe un plancher, l’assureur prend en charge les conséquences du dégât des eaux, y compris le traitement du champignon qui en résulte, dans la limite des plafonds et sous déduction de la franchise et de la vétusté. La lettre de refus doit viser la clause exacte ; à défaut, l’assuré exige la communication du passage de la police et le soumet à son propre conseil avant d’accepter.

Le contentieux avec l’assureur obéit à un délai propre, celui de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Le même article précise qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Pour la mérule, souvent invisible pendant des mois, ce report du point de départ est essentiel : le délai de deux ans part de la découverte du champignon, pas de l’infiltration ancienne qui l’a favorisé. Passé ce délai, l’action contre l’assureur est prescrite, même si le recours contre le vendeur reste ouvert sur un autre fondement et un autre délai.

Quand le refus arrive, la contestation suit un ordre gradué. La réclamation écrite adressée au service réclamations de l’assureur, distinct du gestionnaire du sinistre, oblige la compagnie à réexaminer le dossier et à motiver son maintien ; cette lettre joint la clause invoquée, le rapport du diagnostiqueur et le devis contestant la vétusté ou l’exclusion. Faute d’accord, la médiation de l’assurance offre un réexamen gratuit par un tiers indépendant avant tout procès, et son avis, même non contraignant, pèse dans la négociation. Si l’assureur maintient un refus fondé sur une clause ambiguë, l’assignation devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1 permet au juge de trancher le sens de l’exclusion, l’assureur supportant la charge de prouver que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

II. Quand l’assurance ne suffit pas : le recours contre le vendeur pour vice caché

A. La mérule, vice caché typique : gravité, antériorité et clause de non-garantie

Quand le bien a été acheté récemment, la garantie des vices cachés prend le relais de l’assurance. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). La mérule réunit les trois caractères : elle est inhérente à l’immeuble, antérieure à la vente quand l’infestation a commencé avant l’acte, et suffisamment grave pour compromettre l’habitation, puisqu’elle pourrit les bois de structure et impose des travaux lourds. Seule limite : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » (article 1642 du code civil). Un champignon visible derrière une plinthe déclipsée lors des visites ou mentionné dans un diagnostic communiqué avant la vente ne constitue plus un vice caché.

La Cour de cassation sanctionne cette analyse depuis longtemps. Dans un arrêt du 17 février 1988, la troisième chambre civile a retenu contre des vendeurs le cas d’acquéreurs « qui se sont aperçus que les boiseries de la maison dont ils venaient de faire l’acquisition étaient gravement atteintes par un champignon », pour obtenir, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la résolution de la vente et des dommages-intérêts en invoquant un vice caché connu des précédents propriétaires (Cass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.031). La connaissance du vice par le vendeur ouvre alors droit non seulement à la résolution ou à la réduction du prix, mais aussi à des dommages-intérêts.

La plupart des actes de vente comportent toutefois une clause de non-garantie des vices cachés, et son effet dépend de la bonne foi du vendeur : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » (article 1643 du code civil). Le vendeur qui ignorait la mérule peut donc opposer la clause ; celui qui la connaissait ne le peut pas. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 juillet 2018 en rejetant le pourvoi d’acquéreurs dont la mauvaise foi des vendeurs n’était pas démontrée : la cour d’appel avait pu en déduire « que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés devait trouver application et a légalement justifié sa décision » (Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-18.279). Tout le procès se joue alors sur la preuve de cette connaissance : correspondances avec le voisin déjà traité, factures de traitement antérieur, travaux de ravalement masquant les bois atteints, ou dissimulation constatée par l’expert judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Lille a fait application de ces principes dans un jugement du 28 avril 2025 : après avoir rappelé que « Pour faire obstacle à l’application de la clause de non garantie, il est nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance des vices », il a relevé que l’acquéreur avait fait établir un constat de commissaire de justice, que le voisin avait informé l’acquéreur dès l’emménagement que sa propre maison avait été touchée et que le mur limitrophe était impacté, et que des correspondances laissaient supposer que la venderesse se trouvait informée de la présence de mérule (TJ Lille, 28 avr. 2025, RG 23/06717). La venderesse a été condamnée à payer 15 454,30 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral. Ce jugement montre la méthode qui gagne : constat d’huissier immédiat, sondages destructifs par un professionnel, courriers au notaire du vendeur avant toute assignation, puis action estimatoire chiffrée par devis.

Les indices de connaissance se recherchent dans l’historique du bien. Les factures d’un traitement fongicide antérieur, les échanges avec le voisin dont la maison a été traitée, ou les travaux réalisés par le vendeur lui-même avant la vente constituent les preuves les plus efficaces. Dans l’affaire jugée en 2018, les acquéreurs faisaient valoir que le rapport d’expertise judiciaire relevait que des travaux de ravalement exécutés par les vendeurs eux-mêmes avaient accentué le problème, l’enduit utilisé à base de ciment interdisant la respiration des bois internes et favorisant le confinement de l’humidité à l’origine du champignon. Sans trancher ce point, faute de preuve suffisante de la mauvaise foi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui confirme en creux la méthode : plus les travaux antérieurs du vendeur sont documentés, plus la clause de non-garantie vacille. Les attestations du voisin déjà traité et les devis antérieurs retrouvés chez les artisans du secteur complètent utilement ce faisceau.

B. Agir dans les délais : deux ans à compter de la découverte et chiffrage du préjudice

Le délai de l’action en garantie des vices cachés est bref et se calcule à partir de la découverte, non de la vente. L’article 1648 du code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du code civil). Pour la mérule, la découverte coïncide avec le diagnostic parasitaire ou le premier constat qui nomme le champignon, et non avec les premiers signes d’humidité que l’acquéreur aurait pu minimiser. L’assignation doit donc intervenir dans les deux ans de cette date, ce qui laisse peu de marge quand l’expertise amiable s’éternise : l’assignation en référé-expertise interrompt-elle la prescription, et l’expertise judiciaire ordonnée rapidement protège le délai tout en fournissant la preuve de l’antériorité.

Parallèlement, l’action en responsabilité de droit commun contre les intervenants éventuels, comme l’agent immobilier qui aurait manqué à son devoir de conseil ou le diagnostiqueur qui aurait omis le champignon, se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Ce délai distinct explique que l’acquéreur assigne souvent vendeur et professionnels sur des fondements cumulés, chacun avec son point de départ. Quand la mérule apparaît après des travaux de rénovation récents, la responsabilité décennale du constructeur peut également être recherchée : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792 du code civil). Encore faut-il que les désordres compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ce que l’expert judiciaire apprécie au cas par cas.

Le chiffrage décide de la stratégie. L’acquéreur choisit entre la résolution de la vente, qui suppose un vice rendant le bien impropre à son usage, et l’action estimatoire, qui maintient la vente avec une réduction du prix égale au coût de la remise en état. Dans l’affaire lilloise, l’acquéreur avait opté pour l’action estimatoire et obtenu 15 454,30 euros de préjudice matériel, soit le coût du traitement et des reprises, plus 2 000 euros de préjudice moral pour le trouble de jouissance. À l’inverse, dans l’affaire rouennaise, les acquéreurs déjà indemnisés à hauteur de 8 251,76 euros par l’assureur et de 2 225 euros par le vendeur ont été déboutés de leur demande complémentaire de dommages-intérêts, le tribunal écartant leurs conclusions tardives et les condamnant aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des venderesses et 1 500 euros au profit de l’assureur. La leçon est double : chiffrer tôt par devis d’entreprises spécialisées, et ne pas réclamer au-delà du préjudice démontré, sous peine de supporter les frais du procès perdu.

En pratique, le dossier solide suit un ordre immuable : constat de commissaire de justice dès la découverte, diagnostic parasitaire par un spécialiste, déclaration à l’assureur dans le délai du contrat sans attendre, mise en demeure du vendeur par l’intermédiaire du notaire, puis, faute d’accord, assignation en référé-expertise avant l’expiration du délai de deux ans. Les acquéreurs qui envisagent un litige de cette nature trouveront un éclairage complémentaire sur les contentieux immobiliers liés aux désordres et aux vices de construction.

L’expertise judiciaire avant tout procès sécurise l’ensemble du calendrier. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). La saisine du juge des référés aux fins d’expertise fige l’antériorité du vice, fait chiffrer la remise en état par un technicien indépendant et interrompt la prescription, ce qui protège le délai de deux ans de l’article 1648 pendant que les parties négocient. L’ordonnance de référé rendue dans l’affaire lilloise avait d’ailleurs été précédée d’un constat et de sondages destructifs, et c’est sur cette base documentaire complète que le tribunal a ensuite condamné la venderesse.

Chaque étape produit une pièce, et chaque pièce répond par avance à l’argument adverse : l’antériorité contre le vendeur qui prétend découvrir le vice, la découverte datée contre la prescription, le devis contre la discussion sur le montant.

Conclusion

La mérule met en jeu deux garanties qui ne se confondent pas. L’assurance habitation indemnise selon le contrat : déclaration dans le délai, expertise contradictoire, franchise et vétusté déduites, exclusion opposable seulement si elle est formelle et limitée, action prescrite par deux ans à compter de la découverte du sinistre. La garantie des vices cachés vise le vendeur : vice antérieur et grave, clause de non-garantie inefficace contre le vendeur de mauvaise foi, action intentée dans les deux ans de la découverte, préjudice chiffré par devis. Les décisions récentes montrent que les acquéreurs méthodiques, qui font constater vite et assignent dans les délais, obtiennent le coût réel de la remise en état, tandis que les demandes tardives ou mal chiffrées se soldent par un rejet et des condamnations aux dépens. Devant un champignon qui ne pardonne ni l’attente ni l’approximation, la rapidité de la constatation et la rigueur du calendrier procédural valent autant que le fond du droit.

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