Recevoir un congé pour reprise dans un logement parisien provoque presque toujours la même réaction : le locataire se demande si le bailleur veut vraiment récupérer les lieux, et le bailleur se demande comment formuler un acte que le juge ne pourra pas annuler. À Paris, où les loyers élevés et la pénurie de logements attisent les convoitises, le congé pour reprise est devenu un contentieux de masse devant le tribunal judiciaire. La règle de départ est simple, et elle protège d’abord le locataire : lorsque le bailleur donne congé, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. La reprise pour habiter n’est donc qu’une des trois voies possibles, et c’est la plus contrôlée. Cet article décrit d’abord le cadre strict du congé pour reprise, bénéficiaires, mentions obligatoires, préavis et locataires protégés, y compris l’hypothèse du logement indécent tranchée par la Cour de cassation le 4 juin 2026. Il expose ensuite la méthode pour contester un congé douteux ou, côté bailleur, pour sécuriser une reprise réelle, avec les spécificités parisiennes, juridiction compétente, conciliation et pièces à réunir.
I. Le congé pour reprise, un acte enfermé dans des conditions strictes
A. Reprendre pour soi ou pour un proche : bénéficiaires limités et préavis de six mois
Le congé pour reprise permet au bailleur de récupérer son logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger un proche. La loi du 6 juillet 1989 dresse une liste fermée des bénéficiaires possibles : le bailleur lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Toute personne extérieure à ce cercle rend la reprise contestable : un ami, un neveu, un salarié de maison ou un associé de société sans lien familial entrant dans la liste ne remplit pas la condition légale. Les congés délivrés par une société civile immobilière au profit d’un associé méritent donc un examen attentif du lien entre le bailleur et le bénéficiaire désigné, car le montage sociétaire ne permet pas d’élargir la reprise au-delà des personnes visées par le texte, dont la version applicable est consultable sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
La forme du congé est sanctionnée par la nullité. Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et ce bénéficiaire. Un congé qui se borne à annoncer une reprise sans désigner précisément qui occupera le logement, ou qui tait le lien de parenté, encourt l’annulation. La mention doit être comprise comme une protection accordée au locataire : elle lui permet de vérifier immédiatement si la reprise entre dans le cercle légal et de préparer sa contestation éventuelle. Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré en raison de la décision de reprendre ou de vendre, ce qui renforce encore l’exigence de transparence pesant sur le bailleur.
Au-delà de la forme, le fond est contrôlé : lorsqu’il donne congé pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Cette formule irrigue tout le contentieux. Le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par le texte, et il peut déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Le contrôle porte sur l’intention du bailleur au jour de la délivrance du congé, même si le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs pour éclairer cette intention. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 3 juillet 2025 dans une affaire où un bailleur âgé de soixante-trois ans, lui-même locataire de son logement, voulait reprendre l’un des deux appartements dont il était propriétaire avant son départ en retraite pour réduire ses charges : la cour d’appel avait validé le congé, et le pourvoi qui contestait la réalité de l’intention a été rejeté sur ce point, la Cour retenant que les juges du fond avaient souverainement déduit le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur au jour de la délivrance du congé, compte tenu de la diminution prévisible de ses revenus, du faible rendement de son local commercial et du fait que la procédure en nullité expliquait le report de son départ en retraite, comme le montre l’arrêt du 3 juillet 2025. L’enseignement est double : une reprise motivée par l’anticipation de la retraite peut être jugée sérieuse, mais le bailleur doit être en mesure de la documenter, revenus, situation locative personnelle, état du patrimoine, faute de quoi le doute profite au locataire.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé adressé trop tard ne vaut que pour l’échéance suivante, et le locataire reste dans les lieux jusqu’au terme du préavis. À l’expiration du délai, le locataire est déchu de tout titre d’occupation, ce qui autorise ensuite le bailleur à saisir le juge pour faire ordonner l’expulsion. Pendant le délai de préavis, lorsque le congé a été notifié par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, de sorte qu’un départ anticipé ne lui coûte pas le reliquat du préavis.
Deux situations particulières méritent l’attention des bailleurs parisiens qui achètent un bien occupé. Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre au terme du contrat en cours. Lorsqu’il intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre ne peut être délivré qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement. Et lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de l’acquisition. Ces verrous temporels, prévus par le même article 15 de la loi du 6 juillet 1989, visent les acquisitions spéculatives suivies d’une éviction rapide du locataire en place, schéma fréquent dans les arrondissements parisiens à forte rentabilité locative.
Le régime du logement meublé obéit à des délais plus courts, ce qui intéresse directement les bailleurs de studios parisiens loués meublés à des étudiants ou à de jeunes actifs. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre, soit par un motif légitime et sérieux, avec les mêmes exigences de désignation du bénéficiaire et de caractère réel et sérieux de la décision, comme le précise l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire d’un meublé, quant à lui, peut résilier à tout moment avec un mois de préavis. Pour un propriétaire parisien qui hésite entre la location vide et la location meublée, la différence de préavis, six mois contre trois, pèse dans la stratégie de reprise, mais elle ne dispense jamais de justifier un motif réel et contrôlable. Un propriétaire qui prépare une reprise à Paris gagne à faire examiner son projet en amont par un avocat bail et copropriété, avant de notifier un acte dont chaque mention sera scrutée.
B. Les reprises interdites : locataires âgés et modestes, logement indécent
Même régulier en la forme et sincère sur le fond, le congé pour reprise se heurte parfois à une interdiction pure et simple de ne pas renouveler. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement en donnant congé à l’égard d’un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond retenu pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé dans le périmètre géographique prévu par la loi. La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé, deux repères que le bailleur doit vérifier avant d’agir, sous peine de voir son congé écarté. Cette protection cesse toutefois lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond mentionné, le législateur ayant organisé une forme d’équilibre entre deux fragilités. À Paris, où de nombreux locataires vieillissent dans des logements occupés depuis des décennies avec des loyers inférieurs au marché, ce verrou est fréquemment décisif, et l’offre de relogement, lorsqu’elle est requise, doit correspondre réellement aux besoins et aux possibilités du locataire, pas à un studio excentré proposé pour la forme.
Le second cas de reprise impossible concerne le logement qui n’est pas décent. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, exempt d’infestation, répondant à un niveau de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, comme l’exige l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, un logement décent doit se situer entre les classes A et F du diagnostic de performance énergétique, puis entre A et E à compter de 2028 et entre A et D à compter de 2034. Un logement classé G est donc aujourd’hui non décent, ce qui bouleverse la donne pour des milliers de petits logements parisiens, chambres de service, studios sous les toits, anciennes loges, dont les bailleurs envisageaient une reprise plutôt qu’une rénovation coûteuse.
La Cour de cassation a fermé la voie de contournement qui consistait à donner congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux de mise aux normes puis d’expulser l’occupant d’un logement indécent. Dans un arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé. L’affaire concernait un studio parisien, pardon, un studio dont la pièce principale ne mesurait que 8,84 mètres carrés, jugé définitivement indécent en 2019 : la bailleresse avait délivré en mai 2019 un congé fondé sur un projet de travaux et des impayés, puis assigné en validation et en expulsion. La cour d’appel de Paris avait validé le congé au motif que le congé pour motif légitime et sérieux ne s’apparenterait pas à une résiliation judiciaire. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 1719 du code civil et 6, 15 et 20-1 de la loi de 1989, comme le détaille l’arrêt du 4 juin 2026. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant, précise l’article 1719 du code civil. Le locataire d’un logement indécent dispose en revanche d’une voie offensive : demander la mise en conformité sans que la validité du contrat soit affectée, le juge pouvant déterminer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution, conformément à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. La saisine de la commission départementale de conciliation reste possible, mais elle ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.
La portée financière de la censure du 4 juin 2026 mérite d’être soulignée, car elle illustre la logique d’indivisibilité des condamnations. La cassation des chefs validant le congé et ordonnant l’expulsion a entraîné celle des condamnations du locataire à une indemnité d’occupation de 250 euros par mois et à plus de 11 000 euros d’arriérés d’indemnités, en application du principe selon lequel la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire, posé par l’article 624 du code de procédure civile. Seule la condamnation au paiement de 3 000 euros d’arriérés de loyers et charges antérieurs a été maintenue. Pour un bailleur parisien, la morale est claire : donner congé sur un logement dont l’indécence est établie ou suspectée expose non seulement à l’échec, mais à une procédure qui se retourne en injonction de travaux, réduction de loyer et transmission du jugement au représentant de l’État dans le département.
II. Contester le congé ou le faire exécuter : la méthode devant le juge parisien
A. Locataire : vérifier le congé, saisir la conciliation puis le juge, sans craindre de se défendre
Le locataire qui reçoit un congé pour reprise commence par un contrôle de conformité méthodique. Le congé désigne-t-il précisément le bénéficiaire, avec ses nom et adresse et la nature exacte du lien avec le bailleur ? Le bénéficiaire entre-t-il dans le cercle légal ? Le délai de six mois est-il respecté au regard de la date de réception effective, et non de la date d’envoi ? Le locataire est-il âgé de plus de soixante-cinq ans avec des ressources modestes, sans offre de relogement sérieuse ? Le logement est-il décent au regard du diagnostic énergétique et de sa surface ? Chacune de ces questions correspond à un moyen de nullité ou d’invalidation que le juge peut relever, y compris d’office. L’assignation en nullité du congé se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, et elle suspend en pratique toute velléité d’expulsion tant que la validité du congé n’est pas tranchée, puisque l’expulsion suppose un congé valable et l’expiration du préavis.
Avant ou parallèlement au juge, la commission départementale de conciliation offre une voie simple et rapide, sans coût d’accès pour les litiges relatifs au congé. À Paris, sa saisine permet d’obtenir un avis motivé qui pèse dans la négociation, notamment lorsque le désaccord porte sur la réalité du motif ou sur les conditions de départ. En matière d’indécence, la saisine de la commission peut également précéder la demande de mise en conformité, sans jamais conditionner l’accès au juge. Les pièces à réunir dès la réception du congé conditionnent l’issue : bail et avenants, congé et enveloppe ou avis de réception, quittances, diagnostics, constats de commissaire de justice ou photographies datées en cas d’indécence, justificatifs d’âge et de ressources si la protection des locataires âgés est invoquée, et tout élément sur l’occupation réelle du logement après le départ, comme une annonce de relocation. Lorsqu’une assignation en validation du congé ou en expulsion a déjà été délivrée, ou qu’une mise en demeure précède le congé, chaque semaine compte pour constituer le dossier et faire exposer votre situation au cabinet avant l’audience.
Deux garde-fous protègent le locataire qui conteste de bonne foi. D’abord, le congé délivré frauduleusement, c’est-à-dire justifié par une reprise ou une vente inventée, expose le bailleur à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale. La menace n’est pas théorique : une remise en location rapide après le départ, l’absence d’installation du bénéficiaire désigné ou la découverte que celui-ci n’entrait pas dans le cercle légal alimentent la démonstration de la fraude, et le locataire évincé peut agir en justice pour faire sanctionner le détournement. Ensuite, contester la validité du congé ne constitue pas en soi une faute : dans l’affaire jugée le 3 juillet 2025, la cour d’appel avait condamné la locataire à 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au motif qu’elle avait causé un préjudice certain au bailleur ; la Cour de cassation a cassé ce chef au visa de l’article 1240 du code civil, jugeant que la seule résistance aux prétentions d’une partie ne suffit pas et qu’il fallait caractériser un comportement fautif faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de contester, puis a rejeté la demande du bailleur sans renvoi. Le locataire parisien qui reçoit un congé contestable peut donc défendre ses droits sans craindre qu’une défaite partielle se transforme automatiquement en condamnation indemnitaire.
La spécificité parisienne tient enfin aux montants et aux délais. Un congé annulé maintient un bail à un loyer souvent très inférieur au marché, ce qui explique l’âpreté des procédures, et un congé validé impose de se reloger sur le marché le plus tendu de France en six mois. Le locataire évincé par un congé frauduleux ou irrégulier peut solliciter, outre l’annulation, des dommages-intérêts compensant le surcoût de relogement et le préjudice de jouissance, en application du droit commun de la responsabilité, puisque tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer. La démonstration suppose des pièces concrètes : écarts de loyer documentés, frais d’agence et de déménagement, attestations sur les démarches de recherche. C’est là que se gagnent les contentieux parisiens, dans le chiffrage, pas dans les principes.
B. Bailleur : documenter la réalité du projet et occuper effectivement
Côté bailleur, la sécurité d’un congé pour reprise se construit avant sa notification. La question centrale que posera le juge est celle de l’intention réelle au jour de la délivrance : pourquoi reprendre ce logement, pour qui, et avec quels moyens ? Un bailleur parisien qui est lui-même locataire et souhaite réduire ses charges à l’approche de la retraite, un parent qui veut loger un enfant qui travaille à Paris, un descendant qui rentre de l’étranger : tous ces motifs sont légitimes à condition d’être établis par des pièces, avis d’imposition, bail actuel, attestations d’employeur ou d’établissement scolaire, état du patrimoine. L’arrêt du 3 juillet 2025 montre que le juge apprécie souverainement cet ensemble et que des éléments postérieurs au congé, comme le report du départ en retraite expliqué par la procédure elle-même, peuvent éclairer l’intention initiale sans la discréditer. À l’inverse, un congé délivré sans pièces, avec un bénéficiaire aux contours flous ou alors que le bailleur vient d’acquérir le bien occupé sans respecter les délais de deux ou trois ans, part au contentieux avec un handicap difficile à rattraper.
L’occupation effective après le départ du locataire constitue la seconde pierre de l’édifice. Le bénéficiaire désigné doit s’installer réellement et durablement : domiciliation fiscale et administrative, consommation d’énergie, témoignages de voisinage. Une remise en location rapide, surtout à un loyer supérieur, est l’indice classique de la reprise frauduleuse et expose à l’amende pénale comme aux dommages-intérêts du locataire évincé. La question souvent posée, combien de temps attendre avant de relouer, n’appelle pas de réponse chiffrée dans la loi : aucun délai légal ne fige la période pendant laquelle la relocation serait interdite, et c’est la sincérité de l’intention au jour du congé, puis la réalité de l’occupation, qui sont appréciées. Concrètement, tout changement de projet, décès du bénéficiaire, mutation imprévue, nécessité de vendre, doit être documenté au fur et à mesure, car c’est sur ces pièces que se jouera une éventuelle contestation ultérieure.
Les bailleurs parisiens doivent enfin intégrer trois contraintes propres au parc de la capitale. Premièrement, l’état du logement : avant de donner congé, faire réaliser un diagnostic de performance énergétique à jour et vérifier la surface habitable s’impose, car un congé adossé à un logement classé G ou à une surface notoirement insuffisante s’expose à la censure illustrée par l’arrêt du 4 juin 2026, avec à la clé des travaux ordonnés et un loyer réduit. Deuxièmement, l’âge et les ressources du locataire en place : dans les immeubles haussmanniens occupés par des locataires anciens, la vérification préalable des soixante-cinq ans et du plafond de ressources conditionne la possibilité même de donner congé sans offre de relogement. Troisièmement, le calendrier : un congé notifié en tenant compte des six mois de préavis et des temps de procédure devant le tribunal judiciaire de Paris évite les périodes de vacance coûteuses et les contentieux en cascade. La reprise réussie est celle qui a été préparée comme un dossier, pas notifiée comme une formalité.
Ce panorama complète l’analyse générale du congé pour habiter, délais, bénéficiaires et contestation, par l’étude des arrêts du 3 juillet 2025 et du 4 juin 2026, du cas du logement indécent et des verrous propres à l’acquisition d’un bien occupé et à la location meublée : congé reprise pour habiter, délais, locataire protégé et contestation.
Conclusion
Le congé pour reprise obéit à une logique simple : le bailleur qui veut récupérer son logement doit désigner précisément qui l’occupera, respecter un préavis de six mois et démontrer une intention réelle et sérieuse que le juge contrôle, au besoin d’office. Le locataire âgé et modeste sans offre de relogement, et l’occupant d’un logement indécent dont le bailleur connaissait l’état, échappent à la reprise, et la fraude expose à une amende pénale de 6 000 à 30 000 euros. Les deux arrêts de 2025 et 2026 confirment l’équilibre : une reprise sincère et documentée survit au contrôle du juge, tandis que le congé prétexte ou le congé expéditif sur un logement indigne est annulé avec des condamnations qui suivent le sort du congé. À Paris, où chaque mètre carré compte, la différence entre ces deux issues tient presque toujours à la qualité du dossier constitué avant la notification.