Le compromis est signé pour un appartement à Paris, l’acquéreur commence à douter, découvre des désordres ou tarde à obtenir son prêt, puis imagine qu’il peut encore se dédire librement parce que l’acte authentique n’est pas signé. C’est l’erreur la plus coûteuse du parcours d’achat : une fois passé un délai de dix jours qui court dès la notification du compromis, l’acquéreur non professionnel d’un logement est tenu, et le vendeur peut exiger la signature devant notaire sous astreinte. Le tribunal judiciaire de Chartres l’a rappelé le 2 février 2026 dans une affaire où l’acheteur, installé dans les lieux depuis près de trois mois, invoquait des désordres à la veille de la réitération : le compromis avait produit son plein et entier effet, la signature a été ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec 5 000 euros de provision pour résistance abusive. Cet article explique comment le délai de dix jours se calcule au jour près, ce qui est interdit pendant son cours, et ce que risque l’acquéreur qui laisse passer le coche sans se rétracter ni préparer la suite : séquestre conservé par le vendeur, clause pénale, indemnité d’immobilisation. Les règles de la condition suspensive de prêt, traitées en détail dans notre article consacré au prêt refusé après compromis, ne sont rappelées ici que pour leur articulation avec la rétractation, car les deux mécanismes se cumulent et leurs délais se contrôlent séparément.
I. Le délai de rétractation de dix jours : un compte à rebours qui part de la notification
A. Qui peut se rétracter et comment le délai de dix jours se calcule
Le bénéfice de la rétractation appartient à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un tel immeuble, y compris la vente d’immeubles à construire ou la location-accession. Le texte qui ouvre ce droit dispose que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation). Trois éléments commandent donc le calcul : la qualité de non professionnel de l’acquéreur, l’usage d’habitation du bien, et la date de première présentation de la lettre de notification. Le délai court à compter du lendemain de cette présentation, et la faculté de rétractation s’exerce dans les mêmes formes que la notification, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, selon le même article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, l’acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation, et le délai court alors à compter du lendemain de cette remise, attestée selon des modalités fixées par décret, en application du même article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ce formalisme n’a rien d’académique : à Paris, les compromis sont fréquemment remis en mains propres par l’agent immobilier ou le notaire mandaté, et la date portée sur l’attestation de remise fait courir le délai dès le lendemain. Exigez que cette attestation mentionne précisément le jour et l’heure de la remise, conservez-en une copie avec le compromis signé, et faites partir votre éventuelle rétractation en recommandé avec accusé de réception plusieurs jours avant l’expiration, car un envoi posté le dernier jour sans preuve de réception expose à une contestation sur le respect du délai. Lorsque la notification transite par lettre recommandée, la première présentation par le facteur, même en cas d’absence du destinataire et d’avis de passage, constitue le point de départ : ne laissez pas un avis de passage dormir au-delà des dix jours en imaginant que le délai ne court qu’au retrait du pli au bureau de poste.
En pratique parisienne, où la plupart des compromis passent par une agence ou un notaire mandataire, la date de remise en mains propres conditionne donc tout : conservez l’attestation de remise et le récépissé, car le décompte des dix jours s’y ancre. Si le contrat constatant la vente est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les règles de notification et de délai ne s’appliquent qu’à ce contrat préliminaire ou à cette promesse, toujours selon le même article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Et lorsque le contrat est dressé directement en la forme authentique, sans avant-contrat, l’acquéreur non professionnel dispose non d’une rétractation mais d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte, selon les mêmes modalités, en application du même article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 2 février 2026 montre comment les juges appliquent ce décompte au jour près (tribunal judiciaire de Chartres, 2 février 2026, n° 25/00316). Le compromis avait été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée du 26 mars 2025, et le tribunal a jugé que le délai de dix jours avait commencé à courir le 27 mars pour prendre fin le 7 avril 2025, jour ouvrable. N’ayant pas exercé sa faculté dans ce délai, l’acquéreur se trouvait lié. La leçon opérationnelle tient en une phrase : dès réception du compromis notifié, l’acquéreur dispose de dix jours pour faire vérifier le bien, les diagnostics et ses propres doutes, car après le dernier jour, la sortie sans pénalité disparaît. À Paris, où les calendriers de réitération sont serrés et les notaires programment l’acte authentique quelques semaines après le compromis, ces dix jours constituent souvent la seule fenêtre pour détecter un vice apparent, relire les clauses de conditions suspensives et mesurer la solidité du financement.
B. Aucun versement pendant le délai : l’interdiction qui protège l’acquéreur
Pendant le délai de rétractation ou de réflexion, la loi interdit tout versement anticipé : « nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation », sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour l’acquisition d’un immeuble neuf d’habitation et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire (article L271-2 du code de la construction et de l’habitation). Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration du délai et en fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise des sommes à la date convenue, selon le même article L271-2 du code de la construction et de l’habitation. L’enjeu est direct : un acompte exigé et versé pendant les dix jours l’est en violation de la loi, et le fait d’exiger ou de recevoir un tel versement est puni de 30 000 euros d’amende, en application du même article L271-2 du code de la construction et de l’habitation.
Une seule ouverture existe : lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, et si l’acquéreur exerce sa rétractation, le professionnel dépositaire doit restituer les fonds dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation, toujours selon le même article L271-2 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours, en application du même article L271-2 du code de la construction et de l’habitation. Concrètement, l’acompte de 5 à 10 % du prix que les compromis parisiens prévoient habituellement ne doit donc être séquestré chez le notaire qu’après l’expiration des dix jours, ou entre les mains du professionnel garanti dans le cadre décrit par la loi. Vérifiez la date du virement du séquestre au regard de la date de notification : un séquestre versé trop tôt fragilise la position du vendeur, tandis qu’un séquestre versé en temps utile sécurise la suite, car son sort dépendra ensuite de la réalisation des conditions suspensives et non plus de la rétractation.
II. Le délai expiré sans rétractation : le compromis oblige et l’argent séquestré se joue sur les conditions suspensives
A. Désordres découverts après le délai : la signature peut être ordonnée sous astreinte
Une fois le délai de dix jours expiré sans rétractation exercée dans les formes, le compromis produit son plein effet et l’acquéreur ne peut plus se dédire au seul motif qu’il a changé d’avis ou découvert tardivement des défauts qu’il pouvait constater. Dans l’affaire jugée à Chartres, l’acquéreur occupait déjà le bien en vertu d’un bail conclu avec les vendeurs depuis le 31 mars 2025, soit pendant que son délai de rétractation courait encore, et il n’a produit un constat de désordres que le 25 juin 2025, à la veille de la réitération prévue au plus tard le 24 juin 2025 devant notaire (tribunal judiciaire de Chartres, 2 février 2026, n° 25/00316). Le tribunal a retenu que l’acquéreur, qui disposait d’un délai de rétractation encore en cours lui permettant de constater d’éventuels désordres, ne pouvait s’en prévaloir plus de trois mois après son emménagement, et il a ordonné à l’acquéreur de se présenter chez le notaire pour signer l’acte authentique sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé quinze jours après la signification, avec une provision de 5 000 euros pour résistance abusive (tribunal judiciaire de Chartres, 2 février 2026, n° 25/00316).
La portée pratique pour un acheteur parisien est claire : les dix jours de rétractation sont aussi une période d’inspection. Faites visiter le bien par un professionnel, confrontez les diagnostics annexés au compromis à l’état réel des lieux, et faites établir tout constat par commissaire de justice avant l’expiration du délai si un désordre apparaît. Après le délai, le désordre apparent que vous pouviez relever ne bloque plus la vente, et seule la garantie des vices cachés, qui suppose un défaut antérieur, caché et rendant le bien impropre à sa destination, peut offrir un recours ultérieur, devant le juge et dans les délais propres à cette action. À Paris, où les ventes portent souvent sur des appartements anciens en copropriété, cette vigilance précoce gagne à porter sur l’état de la toiture et des parties communes, les traces d’humidité, la conformité des surfaces et les procès-verbaux d’assemblées générales, car ces éléments, connus ou connaissables pendant les dix jours, ne fourniront pas un motif de refus de signer ensuite. Si un doute sérieux naît pendant le délai, la rétractation exercée en recommandé dans les formes reste la sortie la plus simple et la moins coûteuse, puisqu’elle anéantit le projet sans pénalité ni justification.
Le contentieux parisien de la réitération forcée suit un schéma éprouvé : mise en demeure de signer adressée par le notaire, dressé d’un procès-verbal de carence en cas de non-présentation, puis assignation devant le tribunal judiciaire de Paris en perfection de la vente, souvent assortie d’une demande d’astreinte et de dommages-intérêts pour résistance abusive. L’astreinte prononcée à Chartres, 100 euros par jour de retard passé quinze jours après la signification, donne l’ordre de grandeur de ce que risque l’acquéreur récalcitrant, auquel s’ajoutent les intérêts, les frais de procédure et une éventuelle indemnisation du vendeur pour l’immobilisation prolongée du bien. Face à une telle mise en demeure, l’acquéreur parisien doit faire examiner sans tarder la régularité de la notification initiale, la réalité des conditions suspensives restantes et la rédaction de la clause pénale, car chacun de ces points peut encore inverser l’issue s’il révèle une irrégularité.
Lorsque le vendeur refuse de signer alors que toutes les conditions sont réunies, la symétrie joue en sens inverse : l’acquéreur peut agir en exécution forcée et solliciter des dommages-intérêts. La procédure relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc du tribunal judiciaire de Paris pour un bien parisien, et passe le plus souvent par une sommation de signer adressée au notaire puis, en cas de carence constatée par procès-verbal du notaire, par une assignation en vente forcée. Les délais parisiens de fixation et les frais d’huissier rendent cette voie lourde, ce qui explique que la plupart des dossiers se règlent par une négociation encadrée entre notaires avant tout procès. Un avocat bail et copropriété habitué des contentieux de la vente parisienne mesure alors si l’exécution forcée reste opportune ou si une résolution négociée avec restitution du séquestre coûte moins cher à chaque partie.
B. Prêt refusé et promesse non levée : qui garde le séquestre dépend des démarches et des fautes
Passé le délai de rétractation, le sort de l’acompte séquestré se joue sur les conditions suspensives, au premier rang desquelles la condition d’obtention du prêt. Lorsque l’acte indique que le prix est payé, même partiellement, à l’aide de prêts immobiliers, l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de ces prêts, dont la durée de validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature ou de l’enregistrement, et « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » quand la condition ne se réalise pas (article L313-41 du code de la consommation). L’acte écrit doit d’ailleurs indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide de prêts immobiliers (article L313-40 du code de la consommation), et si l’acquéreur déclare payer sans prêt alors qu’il en sollicite un, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive légale, en application de l’article L313-42 du code de la consommation. Le mécanisme général des conditions figure dans le code civil : l’obligation est conditionnelle quand elle dépend d’un événement futur et incertain, et la condition est suspensive quand son accomplissement rend l’obligation pure et simple (article 1304 du code civil).
La restitution n’est pourtant pas automatique : l’acquéreur doit démontrer des démarches loyales, conformes aux caractéristiques du prêt stipulées au compromis, dans le délai de la condition et avec notification des refus au vendeur. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi attribué le séquestre de 12 000 euros à la venderesse et condamné les acquéreurs à une clause pénale ramenée par le juge à 14 000 euros, parce que les refus de prêt n’avaient été portés à la connaissance de la venderesse que le 6 juillet 2022, après l’expiration du délai de la condition fixé au 11 juin 2022, que les caractéristiques des prêts sollicités ne correspondaient pas à celles du compromis, et que les acquéreurs n’avaient pas justifié de leurs démarches dans le délai d’un mois prévu au contrat (tribunal judiciaire de Pontoise, 2 février 2026, n° 22/06603). À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes a ordonné la restitution d’un acompte de 19 000 euros séquestré chez notaire, en rappelant qu’« il incombe au vendeur de démontrer que le bénéficiaire de la condition suspensive en a empêché l’accomplissement » et en constatant que les acquéreurs établissaient, par un courrier de courtier, que leurs capacités de remboursement vouaient tout prêt conforme à un échec certain (cour d’appel de Nîmes, 17 avril 2025, n° 24/01939). La règle qui départage les deux solutions tient dans le code civil : « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (article 1304-3 du code civil), de sorte que l’acquéreur négligent perd le bénéfice de la défaillance tandis que l’acquéreur insolvable malgré des démarches sérieuses récupère son séquestre. Les refus de banque doivent donc mentionner les caractéristiques du prêt demandé, être sollicités auprès du nombre d’établissements prévu au compromis, et être notifiés au vendeur dans les délais contractuels, faute de quoi la condition est tenue pour accomplie et la vente peut être exigée.
Le cas de la promesse unilatérale de vente obéit à une logique voisine mais distincte : « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (article 1124 du code civil). Le bénéficiaire qui ne lève pas l’option n’est pas fautif puisqu’il avait le choix, mais l’indemnité d’immobilisation, prix de l’exclusivité consentie, reste en principe acquise au promettant. La cour d’appel de Paris a toutefois débouté le promettant de sa demande d’indemnité de 93 500 euros le 22 mai 2026, parce que les conditions suspensives mises à la charge du promettant lui-même, notamment les travaux, l’attestation d’absence d’amiante et l’assurance dommage-ouvrage, n’avaient pas été réalisées sans faute du bénéficiaire, de sorte que la promesse était devenue caduque et que le bénéficiaire pouvait obtenir la restitution de la partie séquestrée (cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, n° 24/14065). Pour un vendeur parisien comme pour un acquéreur, la vérification décisive porte donc sur l’imputabilité de chaque défaillance : quand le litige porte sur un financement refusé ou une option non levée, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner, pièces en mains, les refus de prêt, les délais de notification et la rédaction exacte des clauses avant toute assignation. Notre analyse détaillée du cas particulier du crédit refusé, avec les preuves exigées des démarches et le traitement de l’indemnité d’immobilisation, figure dans notre article sur le prêt refusé après un compromis à Paris.
Conclusion
Le compromis de vente n’est pas une simple réservation : pendant dix jours à compter du lendemain de sa notification, l’acquéreur non professionnel d’un logement peut se rétracter sans frais ni motif, et aucun versement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai hors le cas du professionnel mandataire garanti qui doit restituer sous vingt et un jours. Passé ce délai sans rétractation régulière, le compromis oblige : les désordres apparents non constatés à temps n’empêchent plus la signature, qui peut être ordonnée sous astreinte comme à Chartres en février 2026. L’argent séquestré se joue ensuite sur les conditions suspensives : l’acquéreur qui sollicite des prêts conformes au compromis, auprès des établissements prévus, et notifie les refus dans les délais contractuels récupère son acompte, tandis que celui qui notifie tard ou sollicite des prêts non conformes s’expose à perdre le séquestre et à payer la clause pénale, comme à Pontoise en février 2026. Dans la promesse unilatérale, la non-levée de l’option n’est pas une faute mais l’indemnité d’immobilisation reste due, sauf si une condition suspensive a défailli sans faute du bénéficiaire, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé en mai 2026. La méthode gagnante tient donc en quatre réflexes : dater précisément la notification pour calculer les dix jours, ne verser le séquestre qu’après leur expiration, constater tout désordre avant le dernier jour, et documenter chaque démarche de prêt avec des refus mentionnant les caractéristiques demandées et notifiés dans les délais du compromis.