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Titre de séjour étranger malade : comment l’obtenir et contester un refus en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour étranger malade : comment l’obtenir et contester un refus en 2026

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Votre médecin vous suit en France pour une pathologie lourde, le traitement fonctionne, et la préfecture refuse pourtant votre titre de séjour. Ce scenario n’a rien d’exceptionnel : chaque année, des étrangers gravement malades voient leur demande de carte de séjour pour soins rejetée, souvent accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français. Or le droit français prévoit un titre dédié à cette situation, avec une procédure médicale encadrée et des recours qui gagnent lorsque le dossier est construit avec méthode. Deux décisions récentes de cours administratives d’appel, rendues en 2024 et en 2025, montrent comment les juges contrôlent ces refus : ils vérifient la réalité de l’accès aux soins dans le pays d’origine, y compris son coût, et ils annulent les décisions insuffisamment motivées. Cet article explique qui peut prétendre au titre de séjour pour soins, comment se déroule l’examen médical par le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce qu’un refus doit contenir pour être régulier, et quels recours saisir devant le tribunal administratif, y compris en urgence. Il s’adresse aux personnes malades, à leurs proches et aux travailleurs sociaux qui les accompagnent, avec un point spécifique sur la pratique parisienne.

I. Obtenir un titre de séjour pour soins : les conditions et la procédure médicale

A. Les trois conditions du titre de séjour pour raison de santé et les personnes concernées

Le titre de séjour pour soins des étrangers malades repose sur un texte unique, l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable un an. Ce texte vise l’étranger résidant habituellement en France et pose trois conditions cumulatives que la préfecture doit examiner dans l’ordre.

La première condition tient à la résidence habituelle en France. Il ne s’agit pas d’exiger un séjour régulier préalable : le même article précise que la condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Concrètement, même une personne entrée irrégulièrement ou dont le précédent titre a expiré peut solliciter ce titre, dès lors qu’elle réside de fait et durablement en France. Les justificatifs de présence — quittances, attestations d’hébergement, relevés de soins, scolarisation des enfants — prennent ici une importance décisive, car c’est sur eux que l’administration apprécie le caractère habituel de la résidence. Un dossier médical solide ne compense jamais l’absence de preuve de présence en France, et inversement.

La deuxième condition porte sur la gravité de l’état de santé : la loi exige un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. La formule est volontairement exigeante. Une affection bénigne, même suivie en France, ne suffit pas. En pratique, les pathologies retenues sont les maladies chroniques lourdes — insuffisance rénale dialysée, cancers en cours de traitement, infections nécessitant des antirétroviraux au long cours, troubles psychiatriques sévères stabilisés par un traitement introuvable ailleurs, séquelles d’interventions complexes. Le dossier doit établir non seulement le diagnostic, mais le caractère vital ou quasi vital de la continuité des soins : compte rendu d’hospitalisation, protocole de traitement, attestation du médecin qui le suit sur ce qui surviendrait en cas d’interruption. C’est ce faisceau qui permet au collège de médecins de qualifier l’exceptionnelle gravité, et c’est sur lui que le juge exercera ensuite son contrôle.

La troisième condition concerne l’impossibilité de se soigner dans le pays d’origine. La loi vise l’étranger qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Le mot décisif est effectivement. Il ne suffit pas que le traitement existe quelque part dans le pays d’origine, ni qu’un médicament équivalent y soit théoriquement commercialisé. Il faut que le demandeur puisse y accéder réellement, compte tenu de sa pathologie, de sa situation et du système de santé local. Cette nuance a été tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 4 avril 2024 : pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le juge vérifie eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Autrement dit, le juge ne compare pas les systèmes de santé français et étrangers ; il vérifie l’accès concret du demandeur au traitement dont il a besoin.

Cette même décision lyonnaise illustre la méthode probatoire qui fait gagner les dossiers. Le requérant, atteint de pathologies multiples, produisait un certificat d’un médecin du centre hospitalo-universitaire de Tirana attestant que son médicament n’était pas disponible en Albanie, une attestation de l’agence nationale albanaise des médicaments confirmant l’absence d’autorisation de mise sur le marché, les listes officielles des médicaments commercialisés et pris en charge, cinq ordonnances de prescription établissant la régularité du traitement en France, et une attestation de son pharmacien. La cour a relevé que le médicament coûtait l’équivalent de 86 252 leks albanais quand le salaire minimum de base s’établissait à 31 114 leks, et que l’allocation d’invalidité partielle n’était que de 4 547 leks par mois. Au vu de ces pièces, non utilement contredites par la préfecture, elle a conclu que M. A… ne pourra pas, ainsi qu’il le soutient, bénéficier effectivement en Albanie d’un accès aux soins que son état de santé nécessite, et elle a annulé le refus de renouvellement ainsi que l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait. La leçon est claire : un dossier étranger malade se gagne avec des documents du pays d’origine — attestations d’autorités sanitaires, listes de médicaments, prix, revenus — et pas seulement avec des certificats français.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, le titre est de plein droit, ce qui a deux conséquences pratiques. D’abord, la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire sur l’opportunité : elle doit délivrer la carte. Ensuite, si l’avis du collège de médecins est favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Un refus de pure forme, qui se bornerait à reprendre l’avis défavorable sans expliquer en quoi les conditions légales ne sont pas remplies, est annulable. C’est un point de contrôle systématique pour le juge, et le premier angle d’attaque d’un recours.

B. Le parcours médical devant l’OFII : certificat, rapport et avis du collège de médecins

La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, mais après une étape médicale obligatoire qui conditionne tout : l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le décret d’application précise que le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet ne peut donc statuer sans cet avis, et l’avis est émis au niveau national, par un collège et non par un médecin isolé, ce qui garantit une appréciation collégiale des situations.

L’avis du collège repose sur deux piliers : d’une part, un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Le premier pilier est médical et individuel ; le second est documentaire et porte sur le système de soins du pays d’origine. Le demandeur a intérêt à alimenter les deux : d’un côté un dossier clinique complet, de l’autre des pièces sur l’offre de soins locale, comme dans l’affaire albanaise jugée à Lyon où les attestations des autorités sanitaires du pays ont emporté la conviction de la cour malgré un avis initial défavorable du collège.

Le point de départ du volet médical appartient au demandeur et à son médecin. Le rapport du médecin de l’Office est établi à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre. En pratique, c’est donc le médecin traitant ou le médecin hospitalier qui rédige le premier certificat, en décrivant le diagnostic, le traitement en cours, son caractère indispensable et les conséquences d’une rupture de soins. Ce document doit être précis, daté, et rédigé par un praticien inscrit à l’ordre : un certificat vague ou établi par un praticien non inscrit fragilise toute la suite. Le médecin de l’Office peut ensuite solliciter le praticien qui suit le demandeur, convoquer l’intéressé pour l’examiner et prescrire des examens complémentaires ; le demandeur doit présenter les documents justifiant de son identité et peut être assisté d’un interprète et d’un médecin, ce qui constitue une garantie à utiliser sans hésiter, notamment en cas de barrière linguistique.

Les délais de cette phase sont stricts et sanctionnés. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l’office le certificat médical. Passé ce délai, la procédure se poursuit sur les seuls éléments disponibles, ce qui revient presque toujours à un avis défavorable. De même, si le demandeur ne répond pas dans le délai de quinze jours aux sollicitations du médecin de l’Office, ne se présente pas à sa convocation ou ne justifie pas de son identité, le rapport est établi au vu des éléments disponibles avec mention de cette carence, et le préfet en est informé. En première demande, le récépissé n’est alors pas délivré. À l’inverse, lors d’un renouvellement, le récépissé est délivré dès la réception du certificat médical par le service médical, ce qui sécurise le séjour pendant l’instruction. Ces règles expliquent pourquoi tant de dossiers échouent avant même l’examen au fond : convocation non reçue après un déménagement non signalé, certificat transmis hors délai, absence à l’examen. Chaque étape doit être tracée — envoi en recommandé ou dépôt contre récépissé, conservation des convocations, signalement de tout changement d’adresse.

Le collège peut demander des compléments au médecin traitant, au praticien hospitalier ou au rédacteur du rapport, dans un délai de quinze jours, et il peut entendre et examiner lui-même le demandeur. Une fois l’avis rendu, le préfet tranche. Si l’avis conclut que les conditions sont réunies, le refus n’est possible que par décision spécialement motivée, comme on l’a vu. Si l’avis est défavorable, le préfet refuse généralement, mais ce refus reste contestable devant le juge, qui n’est pas lié par l’avis médical : l’arrêt lyonnais annule un refus fondé sur un avis défavorable, au motif que les pièces du dossier établissaient l’absence d’accès effectif aux soins. L’avis du collège est donc une étape, pas une sentence définitive.

À Paris, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Les demandes sont déposées auprès de la préfecture de police, et l’instruction médicale passe par le service médical de l’Office, avec des délais d’obtention de rendez-vous qui peuvent s’allonger. Les récépissés de demande, lorsqu’ils sont délivrés, autorisent le séjour mais n’ouvrent pas toujours les mêmes droits que le titre, notamment pour voyager : un déplacement dans le pays d’origine en cours de procédure, même pour des raisons familiales, peut être exploité par l’administration pour contester la gravité alléguée ou la résidence habituelle. Par ailleurs, les hôpitaux parisiens —Henri-Mondor, la Pitié-Salpêtrière, Saint-Louis, Necker pour les enfants — délivrent des comptes rendus détaillés que les médecins traitants peuvent reprendre dans leurs certificats ; un certificat qui se borne à mentionner le diagnostic sans décrire le protocole et les conséquences d’une interruption pèse peu face à un avis défavorable. Enfin, les associations parisiennes d’aide aux étrangers malades et les permanences d’accès aux soins connaissent les pièces attendues par le service médical et peuvent aider à constituer le dossier pays, souvent la partie la plus négligée.

II. Refus de la préfecture et obligation de quitter le territoire : les recours qui protègent

A. Décrypter le refus : motivation, avis médical et portée de la demande initiale

Un refus de titre pour soins arrive rarement seul : la préfecture l’assortit le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire, et fixe le pays de renvoi. Chaque décision doit être lue séparément, car chacune obéit à ses propres règles de motivation et ouvre ses propres recours. La première vérification porte sur la motivation du refus de séjour. En droit administratif français, les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, et doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, ainsi que celles qui refusent une autorisation. Le refus de titre étranger malade entre dans ces catégories, et lorsque l’avis du collège est favorable, l’exigence monte d’un cran avec la décision spécialement motivée imposée par l’article L. 425-9. Concrètement, un arrêté qui se contente de viser l’avis défavorable du collège sans reprendre les pièces médicales, sans discuter l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine et sans expliquer en quoi chaque condition légale ferait défaut, est exposé à l’annulation pour défaut de motivation. Le justiciable doit donc comparer ligne à ligne l’arrêté, l’avis du collège lorsqu’il a pu l’obtenir, et son propre dossier médical : tout décalage est un moyen contentieux.

La deuxième vérification porte sur l’avis du collège lui-même. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 octobre 2025, rappelle qu’il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande de titre en qualité d’étranger malade, de se prononcer au regard des conditions de délivrance prévues pour ce titre, et que saisi d’une demande présentée sur un fondement déterminé, l’autorité compétente n’est pas tenue de rechercher si la demande de titre de séjour aurait pu être satisfaite sur le fondement d’autres dispositions. Cette solution a une conséquence pratique immédiate pour le demandeur : la demande doit être présentée d’emblée sur le bon fondement et avec toutes les pièces utiles, car la préfecture n’a pas à requalifier d’office une demande mal ficelée en demande d’un autre titre. Si la situation relève aussi de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — conjoint, enfants scolarisés, attaches anciennes — il faut l’invoquer expressément et la documenter dans le même dossier, plutôt que d’espérer que l’administration le fera. Dans l’affaire toulousaine, le moyen tiré de l’article 8 contre le refus de séjour a été jugé inopérant précisément parce que la demande n’avait été présentée qu’en qualité d’étranger malade, la cour ajoutant que ce sont les mesures d’éloignement qui s’apprécient au regard de la vie privée et familiale. Le requérant qui cumule les fondements dès le dépôt multiplie donc ses chances, tant devant le préfet que devant le juge.

La troisième vérification concerne l’obligation de quitter le territoire qui accompagne le refus. Lorsqu’elle est notifiée, l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision, que l’administration peut exceptionnellement allonger ou prolonger. Ce délai n’est pas une simple faveur : il détermine le régime contentieux et laisse le temps d’organiser le recours. À l’inverse, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire, notamment lorsque la demande de titre a été regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse. Un refus de délai doit donc alerter : il signale que la préfecture considère le dossier comme abusif, et il place l’intéressé sous la menace d’une exécution rapide, avec placement possible en rétention. C’est dans cette configuration que le recours en urgence devient vital. Dans tous les cas, l’OQTF doit mentionner les voies et délais de recours, et son destinataire doit agir sans attendre la fin du délai de départ volontaire pour saisir le juge.

Un point mérite une attention particulière : l’état de santé n’immunise pas contre l’éloignement, mais il en conditionne la légalité. Le juge administratif contrôle si l’exécution de l’OQTF exposerait l’intéressé à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sans accès effectif aux soins dans le pays de renvoi, et il contrôle la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale. Dans l’affaire jugée à Lyon, l’annulation du refus a entraîné par voie de conséquence celle de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi, parce que l’intéressé remplissait les conditions du titre. La stratégie contentieuse doit donc articuler les deux étages : démontrer le droit au titre pour faire tomber l’OQTF par ricochet, et subsidiairement contester l’OQTF pour elle-même sur le terrain de l’état de santé et des attaches. Celui qui envisage un recours contre un refus de titre de séjour a intérêt à faire relire l’arrêté complet — refus, délai de départ, pays de renvoi, éventuelle interdiction de retour — car chaque ligne peut porter un moyen distinct.

B. Saisir le tribunal administratif : annulation, injonction et urgence vitale

Le contentieux du titre étranger malade relève du tribunal administratif, et la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour peuvent être contestées devant le tribunal administratif. La requête doit attaquer ensemble le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et, le cas échéant, l’interdiction de retour : l’annulation du refus entraîne par voie de conséquence celle des mesures d’éloignement qui en dépendent, comme l’a jugé la cour de Lyon, mais il est plus sûr de conclure expressément contre chacune. À Paris, le tribunal administratif de Paris statue sur les refus opposés par la préfecture de police, et sa jurisprudence récente sur les dossiers médicaux suit la méthode lyonnaise : examen pièce par pièce de l’accès effectif aux soins, y compris sous l’angle du coût et de la prise en charge réelle par le système de santé du pays d’origine.

La requête en annulation doit être construite comme un dossier médical et juridique à la fois. Sur le fond, elle reprend les trois conditions légales avec les pièces qui les établissent : certificats et comptes rendus pour l’exceptionnelle gravité, preuves de résidence habituelle, et surtout dossier pays sur l’offre de soins — attestations d’autorités sanitaires étrangères, listes officielles de médicaments, prix des traitements comparés aux revenus locaux, rapports d’organisations internationales sur le système de santé. Sur la forme, elle invoque le défaut ou l’insuffisance de motivation, l’erreur de fait sur la disponibilité du traitement, et l’erreur d’appréciation sur l’effectivité de l’accès aux soins. Lorsque l’avis du collège était favorable, le moyen tiré de l’absence de décision spécialement motivée occupe la première place. Lorsque l’avis était défavorable, la requête démontre, pièces à l’appui, que le collège s’est trompé sur l’état de santé ou sur l’offre de soins, comme dans l’affaire albanaise où la cour a statué nonobstant l’avis défavorable. Les conclusions doivent comporter, outre l’annulation, une injonction de délivrance du titre, éventuellement sous astreinte, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente : la cour de Lyon a ainsi ordonné d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, avec autorisation provisoire dans l’intervalle. Même le tribunal qui annule sans reconnaître un droit acquis au titre ordonne généralement le réexamen de la situation sous un délai de deux mois avec autorisation provisoire, comme l’avait fait le tribunal de Toulouse avant que son jugement ne soit infirmé en appel : l’injonction fait partie de l’arsenal normal de ce contentieux.

Quand l’état de santé rend tout éloignement dangereux à brève échéance, ou quand l’OQTF est exécutoire sans délai de départ volontaire, la requête au fond ne suffit pas : il faut saisir le juge des référés. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. Le référé-suspension exige de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : l’urgence résulte ici de la menace d’interruption des soins et d’éloignement vers un pays sans prise en charge, étayée par un certificat médical actualisé décrivant ce qui surviendrait en cas de rupture ; le doute sérieux reprend les moyens de la requête au fond — défaut de motivation spéciale après avis favorable, erreur sur l’accès effectif aux soins. Le référé se plaide en quelques semaines, parfois en quelques jours, et une suspension obtenue fige la situation le temps du jugement au fond. En parallèle, les mesures d’exécution — interpellation, placement en rétention, assignation à résidence — doivent être signalées immédiatement à l’avocat, car elles obéissent à des délais de contestation propres, comptés en heures, devant le juge judiciaire.

Quelques règles de prudence complètent le tableau. D’abord, ne jamais laisser passer les délais de recours indiqués sur la notification : un dépassement rend la requête irrecevable, quel que soit le bien-fondé médical. Ensuite, conserver la continuité des soins pendant toute la procédure : rendez-vous honorés, ordonnances renouvelées, examens réalisés. Une interruption des soins affaiblit l’argument de l’exceptionnelle gravité et peut être relevée par la préfecture. Enfin, toute évolution de l’état de santé doit être versée au dossier, y compris en cours d’instance : aggravation, nouveau traitement, hospitalisation. Le juge apprécie la légalité du refus à la date de la décision attaquée, mais l’aggravation postérieure peut fonder une nouvelle demande, et elle nourrit l’urgence devant le juge des référés. Un dossier étranger malade est un dossier vivant, qui se complète jusqu’à l’audience.

Conclusion

Le titre de séjour pour soins n’est ni une faveur ni un parcours d’obstacles insurmontable : c’est un droit subordonné à trois conditions précises — résidence habituelle en France, pathologie dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et absence d’accès effectif à un traitement approprié dans le pays d’origine — appréciées après avis d’un collège de médecins national. Les décisions récentes des cours administratives d’appel de Lyon et de Toulouse balisent le contrôle du juge : vérification concrète de la disponibilité et de l’accessibilité du traitement, y compris financière, exigence de motivation renforcée après un avis favorable, et articulation entre le refus de titre et les mesures d’éloignement qui l’accompagnent. Pour le demandeur, la méthode tient en quatre réflexes : un certificat médical précis établi par le praticien qui le suit, des preuves de résidence habituelle, un dossier documenté sur l’offre de soins du pays d’origine, et le respect absolu des délais de transmission à l’Office. En cas de refus, la lecture attentive de l’arrêté révèle le plus souvent un ou plusieurs moyens — motivation insuffisante, erreur sur l’accès aux soins, atteinte à la vie privée et familiale — que le tribunal administratif peut sanctionner par l’annulation assortie d’une injonction de délivrer le titre, le juge des référés pouvant suspendre l’exécution en cas d’urgence vitale. Face à une pathologie lourde, chaque semaine compte : constituer le dossier tôt, contester vite et ne jamais rester seul face à un avis défavorable, car le juge, lui, examine les pièces et pas seulement les avis.

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