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Accès effectif aux soins dans le pays d’origine : faire annuler le refus de titre pour maladie et l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accès effectif aux soins dans le pays d’origine : faire annuler le refus de titre pour maladie et l’OQTF (2026)

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Vous vivez en France, vous êtes suivi pour une maladie grave, et la préfecture vient de vous notifier un refus de carte de séjour pour soins, parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. Pour une personne malade, ce courrier est une épreuve : il faut à la fois poursuivre les soins, comprendre pourquoi l’administration a dit non et agir vite, car les délais de recours sont courts et l’éloignement peut être mis à exécution.

En 2026, le contexte s’est durci sur le plan financier et administratif : depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal exigé pour la délivrance des titres de séjour a augmenté, et les préfectures appliquent avec une rigueur accrue la procédure d’examen médical confiée aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans le même temps, le juge administratif a précisé les règles du jeu : deux décisions du Conseil d’État rendues en 2026 et un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris éclairent la valeur de l’avis des médecins de l’OFII, la preuve de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine et les recours ouverts contre le refus et l’OQTF.

Ce guide pratique explique, dans un langage direct, les deux conditions posées par la loi pour la carte de séjour pour raison médicale, le déroulement exact de l’examen par le collège des médecins de l’OFII, les vérifications à mener quand l’avis est défavorable, les délais et les recours contre l’obligation de quitter la France, les preuves qui font gagner devant le tribunal et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision citée, avec le passage exact.

I. Titre de séjour pour soins refusé : conditions de santé et avis des médecins de l’OFII

A. Carte de séjour étranger malade : conditions médicales et accès aux soins dans le pays d’origine

La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale délivrée pour raison de santé repose sur l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Trois enseignements concrets découlent de ce texte.

D’abord, la résidence habituelle en France est exigée, mais le visa de long séjour ne peut pas vous être opposé sur ce fondement : la dernière phrase du premier alinéa écarte expressément la condition de l’article L. 412-1 du même code. Concrètement, une entrée sans visa de long séjour ne suffit pas, à elle seule, à justifier un refus de carte de séjour pour soins. Si votre arrêté vise ce motif, ce point mérite une contestation frontale.

Ensuite, la gravité exigée est qualifiée : le défaut de prise en charge doit pouvoir avoir pour vous « des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Un suivi régulier ou un traitement de confort ne suffit pas. Le dossier médical doit décrire avec précision la pathologie, le traitement en cours, sa posologie, le rythme du suivi hospitalier et ce qui se produirait en cas d’interruption. Les certificats vagues, sans posologie ni calendrier de soins, sont la première cause de fragilité des demandes.

Enfin, la seconde condition porte sur l’accès effectif à un traitement approprié dans le pays dont vous êtes originaire, apprécié au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Le Conseil d’État exige une appréciation concrète : l’existence théorique d’un médicament dans le pays ne suffit pas si vous ne pouvez pas y accéder vraiment, pour des raisons financières, géographiques ou liées à l’organisation du système de soins. À l’inverse, si vous avez déjà été soigné avec succès dans ce pays par un traitement qui reste disponible, la préfecture s’appuiera sur cet élément, comme l’illustre une affaire récente jugée à Paris à propos d’un patient suivi pour une infection par le VIH, sur laquelle nous revenons dans la seconde partie.

La procédure d’examen médical est décrite par le pouvoir réglementaire et par le site officiel service-public.fr. La demande de titre se dépose en ligne sur l’ANEF, et Dans l’espace personnel du compte ANEF, le certificat médical se télécharge en ligne. Ce certificat est établi par le médecin qui vous suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. Le certificat renseigné par le médecin doit parvenir à l’Ofii dans le délai d’un mois après sa mise à disposition dans l’espace personnel. Le dépassement de ce délai d’un mois expose à un avis rendu sur un dossier incomplet : traitez cette étape comme une urgence médicale et administrative.

Le médecin de l’OFII établit ensuite un rapport : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier » (article R. 425-12 du même code). Ce médecin peut vous convoquer pour vous examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Puis le collège des médecins rend son avis : « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. » (article R. 425-13 du même code). Le préfet statue « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (article R. 425-11 du même code). Point capital rappelé par service-public.fr : Le collège rend un avis simple, qui ne lie pas le préfet. Un avis défavorable n’épuise donc pas le débat, et un avis favorable n’oblige pas le préfet à délivrer le titre, sauf à motiver spécialement son refus.

B. Avis défavorable du collège des médecins de l’OFII : vérifications pour contester le refus

Quand la préfecture refuse en se fondant sur l’avis du collège des médecins, quatre vérifications structurent la contestation. Chacune correspond à un apport des décisions rendues en 2026.

Première vérification : l’avis a-t-il été communiqué et le refus est-il motivé au regard de votre état réel ? Dans une affaire jugée par le Conseil d’État en 2026, le préfet de police de Paris avait, par un arrêté du 6 juillet 2023, refusé le renouvellement du titre de séjour d’une ressortissante ivoirienne obtenu pour raison de santé, en se fondant sur l’avis du collège des médecins de l’OFII. La cour administrative d’appel de Paris avait annulé ce refus et enjoint de délivrer le titre ; le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi (Conseil d’État, décision n° 500193). Dans cette affaire, la cour avait relevé « que l’une des molécules nécessaires au traitement de Mme A… n’était pas disponible dans son pays d’origine et qu’aucune autre molécule ne lui était substituable », et le Conseil d’État juge que la cour « a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ». La leçon pratique est nette : le débat sur chaque molécule compte. Faites établir par votre médecin traitant ou par le praticien hospitalier une attestation molécule par molécule qui précise le nom de chaque produit, sa posologie, l’absence de substitut acceptable et la disponibilité réelle dans le pays d’origine. Une contestation générale sur la gravité de la maladie, sans ce détail pharmaceutique, passe à côté du point sur lequel les juges tranchent.

Deuxième vérification : avez-vous demandé la communication du dossier médical de l’OFII ? Le Conseil d’État, dans Conseil d’État, décision n° 500193, pose la règle applicable devant le juge : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical et tous les éléments au vu desquels s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. » Concrètement, contester l’avis sans lever le secret médical vous prive de l’arme principale : écrivez au juge que vous autorisez la communication du dossier du rapport médical et sollicitez-en expressément la production. Joignez en parallèle vos propres certificats détaillés, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances et résultats d’examens.

Troisième vérification : le préfet pouvait-il s’écarter de l’avis, et l’a-t-il fait à bon droit ? Rappelez-vous que l’avis est simple et ne lie pas le préfet, dans un sens comme dans l’autre. Si l’avis du collège vous est favorable, la loi protège votre demande : l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Un refus qui se borne à reprendre des formules générales, sans expliquer pourquoi l’administration écarte un avis favorable, est fragile. Si l’avis est défavorable, le préfet peut le suivre, mais le juge contrôle l’erreur d’appréciation sur la gravité et sur l’accès effectif aux soins : c’est là que les attestations moléculaires et les preuves sur le système de santé du pays d’origine prennent toute leur place. Vérifiez aussi que la commission du titre de séjour a été consultée quand sa saisine est requise : l’absence de cette consultation, dans les cas où les textes l’imposent, fait annuler la décision.

Quatrième vérification : le juge devait-il appeler l’OFII à présenter des observations ? La loi ouvre cette faculté : « Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l’ article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. » (article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Mais le Conseil d’État, décision n° 500193 précise que « le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 ». Autrement dit, le juge n’est pas obligé de le faire, et l’absence de cet appel ne constitue pas à elle seule une irrégularité : dans l’affaire de 2026 citée plus haut, le ministre soutenait que la cour aurait « méconnu son office » en n’appelant pas l’OFII à la cause, et le Conseil d’État a écarté ce moyen. Ne fondez donc pas votre recours sur ce seul argument ; concentrez vos efforts sur la preuve médicale et sur l’accès effectif aux soins.

Un point de procédure en ligne mérite une vigilance particulière : si votre dossier ANEF bloqué n’avance plus, sans attestation de prolongation d’instruction ni décision, relancez la préfecture par écrit et conservez la preuve de chaque démarche. Une fois le rapport médical transmis au collège, la préfecture doit mettre à disposition une attestation de prolongation d’instruction téléchargeable dans l’espace personnel ANEF : ce document vous maintient en séjour régulier pendant l’examen et doit être présenté à tout contrôle. Son absence prolongée, combinée à un dossier ANEF figé, justifie un recours pour faire constater le retard et obtenir la reprise de l’instruction.

II. OQTF après un refus de titre pour raison médicale : délais, recours et preuves pour rester en France

A. Refus de séjour avec obligation de quitter la France : délai de départ volontaire et recours au tribunal

Le refus de carte de séjour pour soins s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter la France notamment quand il s’est maintenu sans titre en cours de validité ou sans demander le renouvellement de son titre. Lisez la notification reçue comme un acte à part entière : elle doit indiquer le délai de départ, le pays de renvoi et les voies de recours avec leurs délais propres, qui sont brefs. Toute erreur sur ces mentions, toute confusion entre le refus de séjour et l’OQTF, toute absence de motivation distincte de l’éloignement sont des moyens à soulever.

Le principe est un délai de départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » (article L. 612-1 du même code). L’administration peut accorder un délai supérieur à titre exceptionnel. À l’inverse, elle peut refuser tout délai dans trois hypothèses prévues par l’article L. 612-2 du même code, notamment quand la demande de titre a été regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse, ou quand il existe un risque que vous vous soustrairiez à l’éloignement. Si votre OQTF est prononcée sans délai de départ volontaire, vérifiez le motif exact coché par la préfecture : une allégation de fraude ou de demande manifestement infondée doit reposer sur des faits précis du dossier, que vous pouvez discuter pièces à l’appui.

Les deux décisions se contestent devant le juge administratif : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif » (article L. 614-1 du même code). Pour le refus de titre lui-même, service-public.fr rappelle que Le refus de titre se conteste devant le juge administratif dans les deux mois de sa notification. Pour l’OQTF, les délais sont ceux mentionnés sur la notification et varient selon que l’éloignement comporte ou non un délai de départ volontaire : notez-les le jour même de la réception, en comptant en jours francs, et saisissez le tribunal sans attendre la fin du délai. Le détail des délais et des issues possibles après une OQTF est exposé dans notre dossier de référence sur les délais d’OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France, à lire en complément pour articuler le recours contre le refus médical et le recours contre l’éloignement.

Deux décisions de 2026 montrent comment le juge raisonne sur l’accès effectif aux soins, qui est le coeur de la plupart des OQTF prononcées après un refus pour raison médicale. Dans la première, la cour administrative d’appel de Paris a validé le refus et l’OQTF visant un patient suivi à l’hôpital Bichat pour une infection par le VIH (cour administrative d’appel de Paris, arrêt relatif à l’arrêté du préfet de police du 6 août 2024). La cour relève que l’intéressé avait découvert son infection en France, était reparti dans son pays d’origine où il avait été traité avec succès, puis était revenu en France avec une charge virale indétectable : « la charge virale était indétectable ». Elle retient que le traitement initial, dont il avait « bénéficié au Pérou avec une parfaite réponse virologique », restait la référence pour apprécier l’accès effectif, et conclut : « M. D… doit être regardé comme pouvant bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans le pays dont il est originaire, à la date de l’arrêté contesté. » La cour écarte les arguments tirés de l’indisponibilité des molécules les plus récentes et des difficultés d’accès invoquées, faute de preuve que le traitement efficace déjà reçu n’était plus disponible. La leçon est exigeante : quand un traitement a déjà fonctionné pour vous dans le pays d’origine, vous devez démontrer, documents à l’appui, qu’il n’y est plus disponible ou plus accessible à la date de la décision, faute de quoi le juge validera l’OQTF.

Dans la seconde affaire, le Conseil d’État a tranché une question fréquente pour les personnes déjà protégées ailleurs en Europe (Conseil d’État, décision n° 502417). Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en Grèce, demandait en France une carte de séjour pour soins en raison d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec risques suicidaires, suivi par des traitements antipsychotiques et anxiolytiques à posologies élevées. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé le refus du préfet de la Gironde et ordonné un réexamen au regard du système de santé grec. Le Conseil d’État confirme la méthode : « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre Etat que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié ». Si vous êtes dans ce cas, exigez que la préfecture examine l’accès aux soins dans l’État européen qui vous a reconnu réfugié, et produisez des éléments sur ce système de santé : un refus qui raisonne sur le seul pays d’origine est entaché d’erreur de droit.

B. Dossier médical gagnant devant le juge à Paris et en Île-de-France : certificats, molécules et vie privée

Un recours qui gagne est un recours prouvé. Le juge administratif ne réexamine pas votre état de santé en médecin : il vérifie si la préfecture a fait une erreur d’appréciation au vu des pièces du dossier à la date de la décision. Constituez donc un dossier en miroir des deux conditions légales, pièce par pièce.

Sur la gravité, versez le certificat initial détaillé du médecin qui vous suit ou du praticien hospitalier, les comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, les ordonnances avec posologies, les résultats d’examens récents et un calendrier des soins à venir. Demandez à votre médecin une lettre qui décrit, en termes cliniques précis, ce qu’entraînerait l’interruption du traitement : décompensation, rechute, risque vital, irréversibilité. C’est ce niveau de détail qui permet au juge de caractériser des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et c’est son absence qui fait échouer la plupart des requêtes.

Sur l’accès effectif aux soins, allez au-delà des généralités sur le système de santé du pays d’origine. Pour chaque molécule, faites attester sa disponibilité ou son indisponibilité réelle, l’existence ou l’absence de substitut, son coût rapporté à vos ressources et les obstacles concrets d’accès : éloignement des structures, rupture de stock, nécessité d’un plateau technique inexistant, discriminations documentées dans l’accès aux soins. Quand un traitement a déjà été efficace pour vous dans ce pays, redoublez d’efforts probatoires : rapports d’organismes sanitaires internationaux, attestations d’associations, devis et prix locaux, refus de prise en charge écrits. L’arrêt parisien de 2026 sur le patient suivi à Bichat montre que le juge compare le traitement reçu en France avec celui dont vous avez déjà bénéficié là-bas : anticipez cette comparaison au lieu de la subir.

Sur la vie privée et familiale, ne négligez pas le moyen tiré du droit au respect de la vie privée et familiale. Même quand la carte pour soins est refusée, le juge examine les conséquences de l’éloignement sur votre situation personnelle : ancienneté du séjour, suivi médical construit en France, attaches familiales, scolarisation des enfants, insertion. Dans l’affaire parisienne de 2026, la cour a relevé que l’intéressé était célibataire et sans charge de famille en France, qu’il n’était pas dépourvu d’attaches à l’étranger et qu’il avait vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 41 ans, pour écarter l’erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, une présence ancienne, une famille installée en France et un parcours de soins ancré dans un hôpital français pèsent en votre faveur : documentez-les par avis d’imposition, quittances, certificats de scolarité et attestations de proches.

Devant le tribunal, demandez l’annulation du refus et de l’OQTF et, à titre subsidiaire, l’injonction de délivrer le titre ou de réexaminer votre demande dans un délai déterminé, assortie au besoin d’une astreinte. Les décisions de 2026 citées dans cet article montrent que les cours n’hésitent pas à enjoindre la délivrance ou le réexamen quand le refus est annulé : formulez cette demande dans vos conclusions écrites, elle ne va pas de soi et le juge ne l’accorde que si elle est sollicitée.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Les refus parisiens sont pris par le préfet de police de Paris et se contestent devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : c’est ce circuit qu’ont suivi les deux affaires parisiennes de 2026 commentées ici. Les patients suivis dans les hôpitaux de l’Assistance publique, comme Bichat pour les maladies infectieuses, disposent d’un atout probatoire : demandez au service hospitalier des certificats circonstanciés plutôt que de simples attestations de suivi. Prévoyez aussi le coût du titre en cas de succès : depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal atteint 350 euros pour une première délivrance, contre 225 euros auparavant, et 250 euros pour un renouvellement, contre 225 euros avant. Munissez-vous du timbre fiscal dès la délivrance pour ne pas retarder la remise de la carte.

Conclusion

Un refus de carte de séjour pour raison médicale, même accompagné d’une obligation de quitter la France, n’est jamais une fin de parcours : l’avis des médecins de l’OFII est un avis simple qui ne lie pas le préfet, et le juge administratif contrôle en détail la gravité de votre état et l’accès effectif aux soins dans le pays concerné. Les décisions rendues en 2026 rappellent la méthode : prouver molécule par molécule, lever le secret médical pour obtenir la communication du dossier de l’OFII, démontrer l’indisponibilité ou l’inaccessibilité réelle du traitement à la date de la décision et, pour les réfugiés reconnus dans un autre État européen, exiger l’examen du système de santé de cet État. Face à une OQTF, lisez la notification le jour même, relevez le délai de départ volontaire et les voies de recours, et saisissez le tribunal sans attendre. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, un dossier médical précis, un calendrier de soins documenté et des conclusions qui sollicitent l’injonction de délivrer le titre donnent à votre recours ses meilleures chances. La maladie impose déjà assez d’épreuves : ne laissez pas une erreur d’appréciation de l’administration décider seule de votre avenir en France.

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