Vous venez d’être mis en examen et le juge d’instruction ordonne une expertise psychiatrique. Devez-vous répondre aux questions du médecin ? Peut-il écrire dans son rapport ce que vous lui confiez alors que personne ne vous a rappelé votre droit de garder le silence ? Et si, quelques semaines plus tôt, les enquêteurs ont saisi votre téléphone pendant une perquisition à votre domicile avant d’en lire le contenu, l’exploitation de vos messages est-elle régulière ? Le 10 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section et avec publication au Bulletin, tranche ces deux questions dans un même arrêt de rejet, le pourvoi numéro 26-80.510, rendu sur une requête en nullité formée à l’instruction. D’un côté, la notification du droit de se taire est une formalité substantielle, mais son omission par l’expert psychiatre n’annule pas l’expertise en soi. De l’autre, l’autorisation de perquisition délivrée par le juge des libertés et de la détention couvre la fouille de vos objets et l’exploitation des données de vos téléphones saisis sur place. Cet article explique ce que cette décision change concrètement pour votre défense : qui doit vous prévenir de votre droit au silence, quand un oubli peut faire annuler un acte, comment former une requête en nullité dans les délais, et quels réflexes adopter à Paris.
I. Devant l’expert psychiatre, le droit de garder le silence ne s’applique pas comme au commissariat
A. Qui doit vous prévenir que vous pouvez garder le silence : l’enquêteur et le juge, pas l’expert
Le droit de se taire irrigue toute la procédure pénale, mais il ne pèse pas sur les mêmes épaules selon le stade où vous vous trouvez. En garde à vue, l’obligation est explicite : la personne placée en garde à vue est informée, notamment, du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 10 novembre 2026. Devant le juge d’instruction, la protection est tout aussi solennelle : lors de la première comparution, le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire, et mention de cet avertissement est faite au procès-verbal, selon l’article 116 du code de procédure pénale. L’accord pour être interrogé ne peut d’ailleurs être donné qu’en présence d’un avocat.
Face à l’expert psychiatre, la situation est différente, et c’est tout l’apport de l’arrêt du 10 novembre 2026. L’article 164 du code de procédure pénale encadre strictement ce que les experts peuvent recueillir : les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. Pour la personne mise en examen elle-même, l’expert ne peut recevoir ses déclarations que si le juge d’instruction l’y a autorisé et avec l’accord de l’intéressée, et les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats. L’examen psychiatrique suppose donc, par nature, un dialogue : le médecin vous pose des questions sur votre parcours, votre état et parfois les faits, sans juge ni avocat dans la pièce.
La Cour de cassation avait déjà jugé, le 11 juillet 2017 dans l’arrêt numéro 16-87.660 publié au Bulletin, que le défaut de notification à la personne mise en examen du droit de se taire par l’expert psychiatre mandaté par le juge d’instruction, lors de l’examen réalisé dans les conditions de l’article 164, alinéa 3, n’était pas de nature à entraîner l’annulation des opérations d’expertise, mais uniquement à empêcher de fonder une condamnation sur les seuls propos tenus par la personne mise en examen à cette occasion. Pour lire cette décision antérieure, voir l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juillet 2017, pourvoi numéro 16-87.660. Le pourvoi examiné le 10 novembre 2026 invitait la Cour à faire évoluer cette solution, en soutenant que l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021 applicable depuis le 1er mars 2022, imposait la notification du droit de se taire à la personne suspectée ou poursuivie par toute personne mandatée par l’autorité judiciaire, y compris la personne qualifiée requise sur le fondement de l’article 77-1 pour un examen psychiatrique pendant l’enquête. La Cour refuse cette évolution, et elle explique pourquoi en deux temps : la nature de la formalité, puis l’office de celui qui l’aurait dû accomplir.
Premier temps : la notification du droit de se taire telle que prévue à l’article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, dont l’inobservation est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte concerné, lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. La qualification de formalité substantielle est donc acquise : l’omission n’est pas anodine. Mais elle n’entraîne la nullité que si un grief est démontré, et c’est là que le second temps intervient. L’existence de ce grief, qui doit être appréciée au jour de l’acte, est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué. Autrement dit, le simple fait que l’expertise vous mette en cause ne prouve pas que l’absence de rappel de votre droit au silence vous a nui : il faut montrer en quoi, concrètement, l’irrégularité elle-même vous a porté préjudice.
Second temps : le grief ne peut naître que si l’auteur de l’omission avait pour office de recueillir vos déclarations. La Cour énonce que le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, et elle en déduit que l’omission ne caractérise un grief que lorsqu’elle est le fait d’un enquêteur ou d’un magistrat chargé de recueillir vos déclarations sur les faits, dès lors que celles-ci ont été mentionnées en procédure, ou d’une juridiction appelée à se prononcer sur le renvoi ou la culpabilité. Or, tel n’est pas l’office de l’expert psychiatre, mandaté par le juge d’instruction, qui recueille les déclarations de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés, pour l’accomplissement de sa mission et afin de l’éclairer sur la personnalité de l’intéressé. La solution vaut aussi pour la personne qualifiée requise pendant l’enquête afin de procéder à l’examen psychiatrique d’une personne suspectée ou poursuivie, dont la mission est de même nature, la Cour rappelant sur ce point ses arrêts antérieurs. Conclusion de l’arrêt : il s’ensuit que le défaut de notification du droit de se taire par le médecin psychiatre requis n’est pas, en soi, de nature à entraîner l’annulation des opérations.
En pratique, cela signifie que vous pouvez parler librement à l’expert sans qu’un rappel préalable du droit au silence soit une condition de validité de son rapport, mais aussi que tout ce que vous lui dites peut être transcrit. Le réflexe utile consiste donc à préparer cet entretien avec votre avocat : comprendre ce que l’expert cherche à évaluer, savoir que vos déclarations éclairent l’expertise sur votre personnalité, et mesurer que le contentieux se jouera moins sur l’absence de notification que sur l’utilisation ultérieure de vos propos. Si vous êtes convoqué à une expertise à Paris dans le cadre d’une information suivie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, exigez d’être informé en amont de la mission exacte confiée à l’expert et conservez une copie de l’ordonnance qui la désigne : c’est ce document qui délimite ce que l’expert avait le droit de vous demander.
B. Quand l’oubli du rappel au silence peut quand même faire annuler un acte de la procédure
L’arrêt du 10 novembre 2026 ne rend pas le droit de se taire théorique : il rappelle au contraire les garde-fous qui protègent vos déclarations. D’abord, les propos recueillis par l’expert sans notification préalable restent soumis au débat contradictoire devant les juridictions d’instruction et de jugement, dans le respect des droits de la défense, et ne pourront, en application de l’article préliminaire précité, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité. Aucune condamnation ne peut donc reposer uniquement sur ce que vous avez dit au psychiatre : il faut d’autres éléments, débattus à l’audience. Ensuite, lorsque l’omission émane d’une personne dont l’office est bien de recueillir vos déclarations, comme un officier de police judiciaire pendant la garde à vue ou le juge d’instruction lors d’un interrogatoire, et que cette omission vous a effectivement nui, la nullité redevient possible. Tout l’enjeu de la requête en nullité consiste à démontrer ce lien entre l’irrégularité et le préjudice.
Les principes généraux de ce contrôle ont été fixés par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 septembre 2021, pourvoi numéro 20-87.191, qui mérite d’être lu avant de former tout recours : il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Pour lire l’arrêt complet, voir l’arrêt de la chambre criminelle du 7 septembre 2021, pourvoi numéro 20-87.191. Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité vérifie successivement si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, s’il a qualité pour la demander, et enfin si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. Chacun de ces trois filtres peut faire échouer la demande : un mis en examen qui attaque un acte qui ne le concerne pas, ou qui invoque une irrégularité sans démontrer en quoi elle l’a desservi, sera rejeté même si l’irrégularité est réelle.
L’article 802 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 10 novembre 2026, pose la règle en ces termes : en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Concrètement, si vous entendez contester votre expertise psychiatrique, ne vous contentez pas d’affirmer que le médecin ne vous a pas rappelé votre droit au silence : montrez, pièces à l’appui, comment cette absence a pesé sur vos déclarations et donc sur l’expertise, par exemple parce que vous avez tenu des propos sur les faits que vous n’auriez pas tenus après un rappel, et que ces propos figurent dans le rapport transmis au juge. À défaut, votre requête subira le sort de celle rejetée le 10 novembre 2026.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que toute irrégularité de forme entraîne l’effondrement de toute la procédure : la nullité d’un acte n’entraîne celle des actes subséquents que s’ils en sont le support nécessaire, et la chambre de l’instruction purge régulièrement les procédures en annulant l’acte vicié tout en conservant le reste. La seconde consiste à attendre la fin de l’instruction pour soulever les nullités : comme on le verra, des délais de forclusion stricts s’appliquent, et une nullité connue trop tard peut devenir irrecevable. Le bon réflexe, dès la mise en examen, consiste à faire relire chaque procès-verbal par votre avocat au fil de leur versement au dossier, afin de repérer immédiatement les notifications manquantes, les mentions absentes et les autorisations incomplètes.
II. Contester à l’instruction : requête en nullité dans les délais et téléphone saisi pendant la perquisition
A. La requête en nullité : une demande motivée, formée dans un délai de quatre mois
Lorsque vous estimez qu’un acte de l’instruction est irrégulier, la voie de recours est la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction. L’article 173 du code de procédure pénale organise cette saisine : le juge d’instruction qui repère une nullité saisit lui-même la chambre après avis du procureur et information des parties, et le procureur de la République qui estime qu’une nullité a été commise requiert la communication de la procédure pour la transmettre à la chambre, en informant les parties qui disposent alors d’un délai pour présenter des observations écrites. Pour le texte en vigueur, voir l’article 173 du code de procédure pénale. Mais l’essentiel pour la défense se joue dans les requêtes formées par les parties elles-mêmes, qui obéissent à des conditions de forme et de délai rigoureuses, rappelées par deux arrêts rendus le même 10 novembre 2026.
Sur la forme, la requête doit être motivée et communiquée. Le même jour que l’arrêt commenté, la chambre criminelle juge, dans l’arrêt numéro 26-82.346, que l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, en prévoyant que le requérant saisit la chambre de l’instruction par requête motivée dont il adresse copie au juge d’instruction, exige qu’il précise ses moyens, et dans l’arrêt numéro 26-81.408, qu’une requête en nullité irrecevable pour méconnaissance de ces conditions de l’article 173, alinéa 3, ne contraint pas la chambre de l’instruction à examiner le fond. Pour lire ces décisions du jour, voir l’arrêt du 10 novembre 2026, pourvoi numéro 26-82.346 et voir l’arrêt du 10 novembre 2026, pourvoi numéro 26-81.408. Concrètement, une lettre qui se borne à demander l’annulation d’une expertise ou d’une perquisition, sans exposer le texte violé, l’irrégularité commise et le grief subi, expose son auteur à une irrecevabilité pure et simple. Chaque moyen doit donc être construit comme une démonstration : le texte qui imposait la formalité, la pièce qui établit qu’elle a été méconnue, et l’atteinte portée à vos intérêts.
Sur les délais, la vigilance doit être maximale, car la forclusion est encourue sous peine d’irrecevabilité. L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 10 novembre 2026, dispose : sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois et court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes. Les mêmes règles valent pour le témoin assisté à compter de sa première audition, puis de ses auditions ultérieures, et pour la partie civile dans les mêmes conditions.
Deux tempéraments seulement permettent d’échapper à cette forclusion : l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens, par exemple parce que la pièce viciée n’avait pas encore été versée au dossier, et la nullité d’ordre public, qui peut être soulevée à tout moment. Dans tous les autres cas, un moyen connu et non soulevé dans le délai de quatre mois est définitivement perdu. C’est pourquoi l’information donnée par le juge d’instruction lors de la première comparution mérite toute votre attention : l’article 116 prévoit qu’il informe la personne mise en examen de ses droits de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation durant le déroulement de l’information et, passé l’envoi de l’avis de fin d’information, dans un délai d’un mois ou de trois mois selon les cas, sous réserve des règles de forclusion de l’article 173-1. Retenez l’enchaînement : avocat demandé dans les sept jours de la mise en examen, copie du dossier réclamée sans attendre, relecture systématique des pièces versées, et requête motivée dès qu’une irrégularité apparaît.
À Paris, ces requêtes sont portées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui siège au palais de justice de l’île de la Cité. La procédure est écrite et technique : mémoire motivé, copie au juge d’instruction, respect des délais de dépôt des observations. Faites établir par votre avocat un calendrier des forclusions dès la première copie du dossier, avec une alerte à chaque nouvel interrogatoire ou notification d’acte, car chaque événement fait courir un nouveau délai de quatre mois pour les actes qui l’entourent. Conservez chaque convocation, chaque procès-verbal et chaque récépissé de délivrance de copie : en cas de contestation sur le point de départ du délai, ces documents feront foi.
B. Votre téléphone saisi pendant une perquisition à domicile peut être exploité : l’autorisation du juge des libertés suffit
Le second apport de l’arrêt du 10 novembre 2026 concerne le téléphone portable saisi lors d’une perquisition à domicile, puis exploité par les enquêteurs. En enquête préliminaire, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent en principe être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu : cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé, selon l’article 76 du code de procédure pénale. Mais le même article prévoit l’exception : si les nécessités d’une enquête portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. À peine de nullité, cette décision précise la qualification de l’infraction recherchée et l’adresse des lieux, et elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit qui justifient la nécessité des opérations, lesquelles sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, le téléphone du requérant avait été saisi lors d’une perquisition sans assentiment de son domicile, autorisée par le juge des libertés et de la détention, puis exploité par les enquêteurs. La chambre criminelle approuve le rejet de la nullité : l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d’un domicile, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s’y trouvent, et notamment de procéder à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion. Autrement dit, l’autorisation du juge couvre d’un même mouvement la fouille des lieux, la saisie des téléphones qui s’y trouvent et la lecture de leur contenu par les enquêteurs. Il n’est pas nécessaire que la décision du juge vise spécialement le téléphone ni que vous ayez donné le code : l’autorisation judiciaire prime l’assentiment, puisqu’elle a précisément pour objet de s’en passer.
Cette solution s’articule avec celle rendue le 19 mai 2026 par la même chambre, pourvoi numéro 25-87.563, dans l’hypothèse inverse où la perquisition avait été réalisée avec l’assentiment de l’intéressé. La Cour y juge que la personne qui donne régulièrement son assentiment, en application de l’article 76, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité, consent par là même à l’exploitation des données de ses téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1. Pour lire cet arrêt, voir l’arrêt de la chambre criminelle du 19 mai 2026, pourvoi numéro 25-87.563. La Cour ajoute que le contrôle préalable d’un juge exigé par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation des données d’un téléphone ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée. Pour une analyse détaillée de cette décision du 19 mai 2026 et de ses conséquences sur les nullités invoquées après une perquisition avec assentiment, lire notre article sur l’assentiment à la perquisition et l’exploitation des données du téléphone portable. Le tableau est donc complet : avec votre assentiment, celui-ci vaut consentement à l’exploitation ; sans votre assentiment mais avec l’autorisation du juge des libertés, cette autorisation couvre l’exploitation ; seule une perquisition réalisée sans assentiment et sans autorisation judiciaire ouvre une nullité sérieuse, outre les cas où l’autorisation du juge serait elle-même insuffisamment motivée ou dépassée par des opérations étrangères à son objet.
Si votre téléphone a été saisi à Paris, les réflexes utiles sont les suivants. Vérifiez d’abord sur le procès-verbal de perquisition si vous avez signé un assentiment écrit et ce qu’il mentionne exactement : une mention vague ou un assentiment donné sous la contrainte s’attaque, mais la jurisprudence du 19 mai 2026 montre que l’assentiment régulier ferme la porte. À défaut d’assentiment, exigez la production de la décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris : contrôlez la qualification de l’infraction, l’adresse visée, la motivation en fait et en droit, et la concordance entre l’objet autorisé et les actes accomplis, car les opérations ne peuvent avoir un autre objet que la recherche des infractions visées ou la saisie des biens confiscables, à peine de nullité. Faites ensuite inventorier les scellés et sollicitez la restitution de l’appareil et la copie des données exploitées dès que les nécessités de l’enquête ne s’y opposent plus, en conservant la preuve de chaque demande. Et si les enquêteurs vous demandent votre code de déverrouillage, sachez que le refus relève d’un régime distinct, avec ses propres sanctions, que nous avons détaillé dans notre article sur le téléphone saisi, la fouille, le code et la restitution à Paris : ne confondez pas le débat sur l’exploitation autorisée par le juge et celui sur l’obligation de remettre le code.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2026, pourvoi numéro 26-80.510, apporte deux réponses claires aux personnes mises en examen. Devant l’expert psychiatre, l’absence de rappel de votre droit de garder le silence n’annule pas l’expertise en soi, parce que le médecin n’a pas pour office de recueillir vos déclarations sur les faits : préparez donc cet entretien avec votre avocat au lieu de miser sur une nullité qui suppose la preuve d’un préjudice propre. Pour votre téléphone saisi pendant une perquisition à domicile, l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention suffit à en permettre l’exploitation, comme votre assentiment régulier y suffit lorsque la perquisition est faite avec votre accord. Dans les deux cas, la défense efficace passe par la requête en nullité motivée, formée dans le délai de quatre mois avec l’aide d’un avocat qui suit le dossier pièce par pièce, devant la chambre de l’instruction. C’est cette rigueur procédurale, exercée dès la garde à vue et la première comparution, qui protège vos droits : le silence reste une arme, à condition de savoir devant qui et quand s’en servir.