L’expertise psychiatrique pénale conditionne souvent l’issue d’un dossier criminel ou correctionnel. Elle évalue le discernement de la personne au moment des faits et peut déboucher sur l’irresponsabilité pénale (article 122-1 alinéa 1 du Code pénal) ou sur l’altération du discernement (alinéa 2). Cette page décrit le cadre procédural de l’expertise judiciaire (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale), les droits de la défense lors de la mission expertale, les voies de contestation et les conséquences sur la peine ou les mesures de sûreté.
Comment ça se passe.
Cadre légal et procédure de l’expertise psychiatrique pénale.
01Quand le juge ordonne-t-il une expertise psychiatrique pénale ?+
L’expertise judiciaire est régie par les articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale. Elle est ordonnée chaque fois qu’une question d’ordre technique se pose, par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement.
Code de procédure pénale, article 156, alinéa 1er : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. »
En matière criminelle, l’expertise psychiatrique est obligatoire pour tout meurtre, assassinat ou agression sexuelle (article 706-47-1 CPP pour les infractions sexuelles). Elle est très fréquente en correctionnelle pour les violences graves, l’incendie volontaire, les destructions dangereuses et les infractions commises sur fond de pathologie. L’expert doit figurer sur la liste des experts judiciaires inscrits près la cour d’appel ou, à défaut, sur la liste nationale tenue par la Cour de cassation. Art. 156 CPPArt. 157 CPPArt. 706-47-1 CPP
02Quelles sont les questions posées à l’expert psychiatre ?+
La mission type confiée à l’expert psychiatre comprend cinq questions classiques. Existait-il, au moment des faits, un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes ? Existait-il un trouble ayant altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes ? La personne présente-t-elle une dangerosité psychiatrique ? Est-elle accessible à une sanction pénale ? Une mesure de soins est-elle nécessaire ?
L’expert procède à un ou plusieurs entretiens, examine les pièces du dossier et, le cas échéant, les antécédents médicaux. Il peut solliciter le concours d’un sapiteur (article 162 CPP) pour une question technique complémentaire. L’avocat peut demander au juge d’ajouter des questions précises à la mission, notamment sur un trouble bipolaire, un syndrome délirant ou une intoxication à l’origine d’une bouffée délirante aiguë. Art. 158 CPPArt. 162 CPP
03Quels droits ouvre l’article 161-1 CPP aux parties ?+
L’article 161-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 puis de la loi du 23 mars 2019, organise la notification de la mission expertale aux parties et leurs droits de formuler des observations.
Code de procédure pénale, article 161-1, alinéa 1er : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur l’une des listes mentionnées à l’article 157. »
Le délai de dix jours est rigoureux. À peine de forclusion, l’avocat doit déposer ses observations écrites sur la mission, demander l’adjonction d’un autre expert ou solliciter la modification des questions. Cette phase est stratégique : elle conditionne la qualité de l’évaluation à venir. Le juge motive sa décision sur la demande des parties. Art. 161-1 CPPArt. 81 CPP
04Comment se déroule l’examen psychiatrique de la personne mise en cause ?+
L’expert prend contact avec la personne à examiner. L’examen se déroule en cabinet pour les personnes libres, au parloir avocat ou en service médico-psychologique régional pour les personnes détenues. La présence de l’avocat à l’examen psychiatrique n’est pas un droit, contrairement à certaines auditions devant le juge d’instruction.
L’expert recueille les déclarations de la personne sur les faits, son parcours, ses antécédents médicaux et familiaux, ses traitements. Il peut s’appuyer sur des tests psychométriques. La personne examinée doit être informée par l’expert de son droit de garder le silence sur les faits qui lui sont reprochés. L’avocat prépare son client à l’examen et l’aide à fournir les pièces médicales utiles avant la rédaction du rapport. Art. 164 CPP
05Que se passe-t-il après le dépôt du rapport ?+
L’article 167 du Code de procédure pénale organise la notification des conclusions de l’expertise. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats. Un délai leur est fixé pour présenter des observations ou pour formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
Code de procédure pénale, article 167 : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours… »
S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie intégrale du rapport est remise aux avocats ou aux parties non assistées, même en l’absence de demande. Toute demande de contre-expertise doit être motivée. Le juge statue par ordonnance susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction (article 186-1 CPP). L’absence de réponse motivée à une demande sérieuse peut fonder un moyen de nullité ou de cassation. Art. 167 CPPArt. 186-1 CPP
Mission, qualification de l’expert, conditions d’examen, pièces communiquées, raisonnement clinique : chaque étape est vérifiable. La défense ne se prive d’aucun moyen procédural et n’accepte aucune conclusion par confort.
Stratégies de défense autour de l’expertise psychiatrique.
01Comment plaider l’irresponsabilité pénale fondée sur l’article 122-1 alinéa 1 ?+
L’article 122-1 du Code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement ou du contrôle des actes par un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits.
Code pénal, article 122-1, alinéa 1er : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Lorsque l’irresponsabilité est retenue, la chambre de l’instruction rend, à l’issue d’une audience publique, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (article 706-120 CPP). Elle peut, par la même décision, prononcer une ou plusieurs mesures de sûreté énumérées à l’article 706-136 CPP : interdiction d’entrer en relation avec la victime, interdiction de paraître en certains lieux, interdiction de détenir une arme. L’hospitalisation d’office relève de l’article 706-135 CPP. Art. 122-1 al. 1 CPArt. 706-120 CPP
02Quelles conséquences emporte l’altération du discernement (article 122-1 alinéa 2) ?+
L’alinéa 2 de l’article 122-1 vise l’altération du discernement ou l’entrave au contrôle des actes. La personne demeure punissable, mais la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer la peine et son régime d’exécution.
Code pénal, article 122-1, alinéa 2 : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. »
La défense plaide la réduction de la peine du tiers et, le cas échéant, le prononcé de mesures de soins avec obligation de suivi médico-psychologique. Elle articule cette demande avec les peines complémentaires utiles à la réinsertion. Art. 122-1 al. 2 CP
03Comment contester la méthodologie de l’expert psychiatre ?+
La contestation porte d’abord sur les conditions matérielles de l’examen. Nombre et durée des entretiens, lieu, langue utilisée, présence d’un interprète, pièces médicales effectivement consultées, antécédents pris en compte, examen complémentaire sollicité ou refusé. Une expertise réalisée en un entretien unique de moins d’une heure, sans pièce médicale et sans test, est vulnérable.
La contestation porte ensuite sur le raisonnement clinique. Cohérence entre les éléments anamnestiques relevés et le diagnostic posé, articulation entre symptômes décrits et conclusions sur le discernement, prise en compte des hypothèses concurrentes. La défense produit, en réponse, des pièces médicales antérieures, des certificats de psychiatres traitants et, si possible, l’avis circonstancié d’un médecin sapiteur. Art. 156 CPPArt. 158 CPP
04Comment obtenir une contre-expertise psychiatrique (article 167 CPP) ?+
La demande de contre-expertise se présente par requête motivée au juge d’instruction. Elle énonce les insuffisances précises du rapport critiqué : pièces ignorées, contradictions internes, défaut d’examen complémentaire, absence de discussion d’un diagnostic alternatif. Le juge ne peut rejeter une demande sérieuse sans motivation détaillée.
Le refus est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 186-1 CPP. La défense peut, en parallèle, solliciter une expertise complémentaire confiée à un collège de deux experts (article 159 CPP), particulièrement utile en matière criminelle. À l’audience, l’avocat peut demander l’audition de l’expert et la convocation d’un témoin technique sur la base de l’article 168 CPP. Art. 167 CPPArt. 168 CPPArt. 186-1 CPP
05Comment se prépare l’audience de la chambre de l’instruction sur l’irresponsabilité ?+
Lorsque l’irresponsabilité est envisagée à l’issue de l’information, la chambre de l’instruction tient une audience publique régie par les articles 706-122 et suivants du Code de procédure pénale. La partie civile et la personne mise en examen sont entendues. Les experts sont entendus contradictoirement. Un débat sur la dangerosité actuelle peut conduire au prononcé d’une hospitalisation d’office.
L’article 706-135 CPP autorise la chambre de l’instruction à ordonner l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, si une expertise psychiatrique figurant au dossier établit que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Cette décision peut être assortie de mesures de sûreté de l’article 706-136. La défense plaide l’absence de dangerosité actuelle, la prise en charge en cours et la possibilité de soins ambulatoires. Art. 706-120 CPPArt. 706-135 CPPArt. 706-136 CPP
06Quelle place donner à l’audition de l’expert à l’audience de jugement ?+
L’article 168 du Code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement, comme aux parties, de demander l’audition de l’expert à l’audience. L’expert expose oralement le résultat des opérations effectuées et peut, à cette occasion, répondre aux questions du président, des assesseurs, du ministère public, de la partie civile et de la défense.
L’audition contradictoire est un levier de défense majeur lorsque le rapport est défavorable. Elle permet de mettre à l’épreuve la rigueur du raisonnement, d’opposer les pièces médicales que l’expert n’aurait pas consultées et, le cas échéant, de faire reconnaître à l’audience une limite du raisonnement. La défense prépare ses questions sur la base du rapport et de la mission, en lien avec un médecin-conseil si possible. Art. 168 CPPArt. 169 CPP
07Que disent les arrêts récents de la chambre criminelle ?+
Par un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé que la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 706-120 CPP doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Cette audition ne peut être écartée que si des diligences précises établissent une impossibilité de joindre l’expert. Le défaut d’audition non justifié emporte cassation.
Par un arrêt du 15 mai 2024, la même chambre a jugé que, lorsque l’altération du discernement est retenue au titre de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, seuls des éléments tirés de la personnalité peuvent fonder l’exclusion de la diminution de peine. La peine d’emprisonnement ferme doit, en outre, être spécialement motivée. La défense s’appuie sur ces principes pour discuter à la fois la base légale et la motivation effective de la peine. Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-84.138Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822
Questions fréquentes.
Combien de temps prend une expertise psychiatrique pénale ?+
Plusieurs semaines à plusieurs mois. L’expert dispose en principe d’un délai fixé par l’ordonnance du juge, en général deux à six mois, prolongeable. La complexité du dossier, la disponibilité de l’expert et l’éventuel recours à un sapiteur ou à un collège d’experts allongent ce délai (article 161, alinéa 4 CPP).
L’avocat peut-il assister à l’examen psychiatrique de son client ?+
Non. La présence de l’avocat à l’examen psychiatrique n’est pas un droit. L’avocat prépare son client avant l’examen, l’informe de son droit au silence sur les faits et lui indique les pièces médicales à transmettre à l’expert. L’avocat assiste, en revanche, aux auditions devant le juge d’instruction (article 114 CPP).
Peut-on refuser de se soumettre à une expertise psychiatrique ?+
La personne peut refuser de répondre à l’expert au titre du droit au silence sur les faits. Le refus de l’examen lui-même est très défavorable à la défense : l’expert peut alors conclure sur dossier, sans les éléments cliniques utiles. Il est presque toujours préférable de se présenter, d’être assisté en amont par l’avocat et d’apporter les pièces médicales utiles.
Quel est le délai pour demander une contre-expertise ?+
La demande peut être formée dès la notification des conclusions de l’expertise, dans le délai fixé par le juge en application de l’article 167 CPP. Plus en amont, l’article 161-1 CPP permet, dans les dix jours de la notification de la décision d’expertise, de demander l’adjonction d’un second expert ou la modification des questions.
Une expertise privée a-t-elle une valeur devant le juge ?+
Oui, à titre d’élément du débat. La consultation d’un psychiatre choisi par la défense, ou la production de certificats médicaux circonstanciés, peut nourrir la demande de contre-expertise ou les observations sur le rapport. La juridiction apprécie souverainement la valeur probante des éléments, mais la pratique de la chambre criminelle reconnaît un intérêt aux pièces produites par la défense.
Que se passe-t-il après une déclaration d’irresponsabilité pénale ?+
La chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement statue par une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (article 706-120 CPP). Elle peut ordonner une hospitalisation d’office (article 706-135 CPP) et prononcer des mesures de sûreté (article 706-136 CPP). La décision est inscrite au casier judiciaire B1. Les intérêts civils sont jugés selon les règles de l’article 706-129 CPP.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour contester une expertise psychiatrique pénale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.