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Recouvrement des charges de copropriété impayées : procédure, prescription et hypothèque légale du syndicat (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recouvrement des charges de copropriété impayées : procédure, prescription et hypothèque légale du syndicat (2026)

Un copropriétaire cesse de payer ses charges et le trou se creuse dans les comptes de l’immeuble : provisions sur budget prévisionnel, appels de fonds pour travaux votés, cotisations au fonds de travaux. Le syndicat des copropriétaires, créancier, dispose d’outils que le droit commun des impayés ne connaît pas : une mise en demeure qui, restée infructueuse trente jours, rend exigibles des provisions qui ne le sont pas encore ; une ordonnance du président du tribunal judiciaire qui condamne sans passer par un procès au fond ; une hypothèque légale inscrite sur le lot du débiteur sans autorisation préalable de l’assemblée générale ; une opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire. En miroir, le débiteur n’est pas sans armes : prescription de cinq ans, contestation des décisions d’assemblée générale dans les deux mois, mainlevée de l’hypothèque une fois payé. Cet article décrit la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées telle qu’elle résulte des textes en vigueur à la date de rédaction et des décisions rendues en 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Paris, avec les pièces à réunir et les délais à tenir. Le propos est général : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblée générale et les mises en demeure de chaque dossier priment sur toute analyse, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Faire condamner le copropriétaire qui ne paie pas : mise en demeure puis ordonnance du président du tribunal judiciaire

A. Mise en demeure du syndic restée infructueuse trente jours : des provisions pas encore échues qui deviennent exigibles

L’obligation de payer naît du principe posé par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction en vigueur : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. » Les provisions sont appelées par le syndic sur le fondement du budget prévisionnel voté, des travaux votés et des comptes annuels approuvés. Quand une provision n’est pas versée à sa date d’exigibilité, l’article 19-2 de la même loi organise l’accélération : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » La mise en demeure n’est donc pas une formalité de politesse : c’est l’acte qui fait basculer des échéances futures dans l’exigible et ouvre la voie judiciaire. Le texte précise que ce mécanisme s’applique aussi aux cotisations du fonds de travaux, et que le contentieux du recouvrement des charges relève plus largement du droit immobilier de la copropriété applicable à Paris comme dans le reste de la France, avec des règles procédurales propres que le développement qui suit détaille.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 5 novembre 2025 (chambre 1-8, RG 25/02599) : un syndicat réclamait des charges afférentes à un lot exigibles au 11 juillet 2023, avec intérêts légaux à compter d’un commandement signifié le 31 mars 2023 et frais de recouvrement. La cour, statuant à nouveau après infirmation, condamne solidairement les deux copropriétaires débiteurs à payer au syndicat la somme principale de 3 628,08 euros au titre du solde débiteur du compte de répartition arrêté au 28 avril 2025, 408,25 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et 500 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts moratoires courant à compter du 31 mars 2023 sur une partie des sommes et dépens des deux instances plus 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements concrets s’en dégagent pour le syndic : viser dans l’assignation chaque exercice et chaque appel de fonds avec son approbation en assemblée générale, dater précisément la mise en demeure pour faire courir les intérêts, et chiffrer séparément les frais de l’article 10-1, que le juge contrôle. Pour le copropriétaire assigné, l’enseignement est symétrique : vérifier que chaque somme réclamée correspond à un appel voté ou approuvé, car tout ce qui n’a pas été régulièrement appelé ne peut pas être condamné sur ce fondement.

Deux prolongements de l’article 19-2 méritent l’attention parce qu’ils changent le rapport de force. D’abord, l’exécution peut mordre sur les revenus du lot : « Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance. » Le copropriétaire bailleur qui ne paie pas ses charges alors qu’il encaisse des loyers s’expose donc à voir la mesure d’exécution capter ces loyers jusqu’à apurement. Ensuite, la voie la plus lourde, la saisie en vue de la vente du lot, suppose un vote de l’assemblée générale, mais un vote dont le débiteur est écarté : « Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22. » Autrement dit, le débiteur ne vote pas sur sa propre saisie et ne peut pas collecter de pouvoirs pour la faire échouer.

B. Ordonnance du président du tribunal judiciaire et coût du recouvrement : qui paie les frais, intérêts et honoraires

Une fois la mise en demeure restée infructueuse, le texte désigne le juge et la voie : « Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. » La procédure accélérée au fond donne un titre exécutoire après débat contradictoire, sur la seule vérification des approbations et de la défaillance, sans rejuger l’opportunité des dépenses votées. Le dossier du syndic doit donc contenir, dans cet ordre : le règlement de copropriété et la répartition applicable, les procès-verbaux qui approuvent le budget, les travaux ou les comptes, le décompte individualisé du lot, la mise en demeure avec sa date, et la preuve qu’elle est restée infructueuse trente jours. Une pièce manquante sur l’approbation fait échec à la condamnation, comme le montre l’arrêt d’Aix-en-Provence qui vérifie exercice par exercice avant de condamner.

Le condamné paie plus que les charges. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ». Mise en demeure, relances, inscription d’hypothèque, actes d’huissier : tout ce que le syndicat a dû exposer pour recouvrer une créance justifiée retombe sur le seul débiteur, à compter de la mise en demeure. Le même article met à sa charge les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées pour lui, avec un plafond fixé par décret pour l’état daté en cas de mutation. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 5 novembre 2025 illustre le cumul : outre le principal de 3 628,08 euros, 408,25 euros de frais de l’article 10-1, des intérêts moratoires, 500 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700. La facture d’un impayé contesté à tort dépasse donc largement l’appel de fonds initial.

La réciproque protège le copropriétaire qui avait raison de résister. Le dernier alinéa de l’article 10-1 prévoit que « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Celui qui fait juger que l’appel était indu ne paie ni les frais du procès du syndicat ni leur quote-part dans les charges communes, le juge pouvant toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties. Cette dispense joue de plein droit, sans qu’il soit besoin de la demander.

A Paris et en Île-de-France, où les grandes copropriétés concentrent des impayés de plusieurs dizaines de milliers d’euros, la pratique obéit aux mêmes textes avec des repères locaux précis. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles parisiens, comme dans le jugement du 26 mars 2025 cité en seconde partie, rendu par sa deuxième chambre. Le dossier parisien type joint l’extrait Kbis du syndic et son mandat, les procès-verbaux d’assemblée générale des trois derniers exercices avec les votes du budget et l’approbation des comptes, le décompte du compte individuel du lot débiteur arrêté à date, la mise en demeure recommandée et les relances, ainsi que l’état daté si une mutation est en cours. Les syndics parisiens provisionnent en outre les frais de l’article 10-1 dès la mise en demeure, ce qui suppose de la dater et de la conserver : sans mise en demeure prouvée, ni l’exigibilité anticipée de l’article 19-2, ni l’imputation des frais, ni l’inscription d’hypothèque ne tiennent.

II. Garantir la créance et la conserver dans le temps : hypothèque légale, opposition sur le prix et prescription de cinq ans

A. Hypothèque légale du syndicat et opposition entre les mains du notaire : des sûretés qui suivent le lot

La sûreté la plus forte du syndicat naît sans convention et sans autorisation. L’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. » Provisions comme soldes définitifs, la garantie couvre tout. Quant au moment de l’inscription, le texte ouvre deux portes : « L’hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l’article 33 de la présente loi. » Et le syndic n’a besoin de personne pour agir : « Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d’extinction de la dette, en requérir la radiation. » L’article 19-1 ajoute que « Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil », dont le 3° vise « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues », garanties « sur le lot vendu du copropriétaire débiteur » selon l’article 2402 du code civil. En outre, les créances du premier alinéa de l’article 19 « bénéficient, en outre, du privilège prévu par l’article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur », privilège qui « porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur ».

La vente du lot ne purge pas la dette grâce à l’opposition. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 impose au notaire, lorsque le vendeur ne présente pas un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation, d’aviser le syndic par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours du transfert de propriété. Et : « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. » L’opposition, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance avec élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble ; le notaire libère les fonds en cas d’accord, et à défaut d’accord verse les sommes retenues au syndicat dans les trois mois de l’opposition régulière, sauf contestation portée devant les tribunaux. Point capital : « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1. » Le prix de vente répond donc de la dette, même si le vendeur a disparu, et tout paiement du prix en violation d’une opposition régulière est inopposable au syndicat.

Une fois payé, le débiteur, ancien ou actuel, obtient la libération du lot. La Cour de cassation l’a jugé le 26 juin 2002 (troisième chambre civile, pourvoi n° 01-02.697) dans une affaire où des acquéreurs demandaient la radiation d’une hypothèque inscrite contre le vendeur alors que le syndicat, payé par l’opposition sur le prix, refusait la mainlevée tant que ses honoraires n’étaient pas réglés : la Cour retient que « le syndic, tenu de consentir cette mainlevée sans intervention de l’assemblée générale, ne pouvait la subordonner au paiement par le vendeur du montant de ses honoraires », et qualifie d’abus de droit l’appel du syndic. Le syndic ne monnaye pas la mainlevée. A Paris, le tribunal judiciaire, par jugement du 26 mars 2025 (deuxième chambre, RG 24/00821), a ordonné la radiation d’inscriptions hypothécaires de 2015 et 2019 sur des lots parisiens et condamné le syndicat à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 outre les dépens. Pour un copropriétaire francilien, la vérification est donc double : avant d’acheter, exiger l’état daté et vérifier au service de publicité foncière qu’aucune inscription ne grève le lot ; après avoir payé, exiger la mainlevée et, à défaut, la demander au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, le débiteur pouvant même en cas d’instance au principal l’obtenir sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente.

B. Prescription de cinq ans et contestation des assemblées générales : les deux délais que le débiteur surveille

Le temps joue dans les deux sens : il éteint les vieilles créances et il ferme la contestation des votes. Sur la prescription, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au droit commun : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » Et l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en paiement des charges se prescrit donc par cinq ans, et le point de départ se détermine concrètement, créance par créance, au jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Concrètement, le syndic qui laisse dormir un arriéré de plus de cinq ans sans acte interruptif perd le droit d’en obtenir le paiement en justice, et la limite est encore plus stricte pour la sûreté : l’article 19 déjà cité interdit toute inscription ou inscription complémentaire d’hypothèque « pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans ». Un arriéré ancien peut ainsi survivre comme créance mais perdre sa garantie hypothécaire, ce qui change tout au moment d’une vente ou d’une saisie.

La Cour de cassation veille à ce que le point de départ soit réellement déterminé. Le 27 février 2020 (troisième chambre civile, pourvoi n° 18-25.093), saisie d’un litige où une cour d’appel avait déclaré prescrites des demandes afférentes à une période antérieure sans indiquer ni le point de départ de la prescription ni la date de son interruption, la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrites les demandes de M. N… pour la période antérieure à celle concernée par la demande de paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires », et renvoie devant une cour d’appel autrement composée. L’arrêt intéresse directement les deux camps : le débiteur ne peut pas se contenter d’invoquer la prescription en bloc, il doit discuter chaque créance et son point de départ ; le syndicat, lui, doit dater ses actes interruptifs, commandements et assignations, et conserver la preuve de la connaissance des faits. Dans la pratique parisienne, où les décomptes courent sur plusieurs exercices et mélangent provisions, régularisations, fonds de travaux et frais, cette datation créance par créance est le coeur du procès : le juge écarte ce qui est prescrit, retient ce qui ne l’est pas, et les intérêts ne courent que sur les sommes retenues, à compter des actes qui les ont fait courir.

Second délai, plus bref et plus brutal : la contestation des décisions d’assemblée générale. L’article 42 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le mot déchéance dit tout : passé le délai, le vote est définitif, même s’il était irrégulier. Le point de départ est fixé par l’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. » La notification, faite par le syndic dans le mois de l’assemblée, doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42. Le copropriétaire qui veut contester le vote du budget, des travaux ou de l’approbation des comptes, et priver ainsi l’ordonnance de l’article 19-2 de sa base, doit donc agir dans les deux mois de la notification, devant le tribunal judiciaire, en visant précisément la résolution attaquée. A l’inverse, celui qui a voté pour ne peut pas contester. Et une réserve s’impose, dictée par la règle de rigueur qui gouverne cet article : aucun texte lu dans ce dossier ne prévoit que la contestation suspende le paiement des charges appelées ; affirmer une suspension générale serait une déduction, non une règle lue, et les paragraphes de synthèse ne créent aucune règle nouvelle. Le copropriétaire qui conteste paie, puis discute, sauf décision de justice contraire obtenue dans son dossier.

Conclusion

Le recouvrement des charges de copropriété impayées suit un enchaînement que les textes lus décrivent sans détour. L’article 10 fonde l’obligation de participer aux charges ; l’article 19-2 transforme la mise en demeure restée infructueuse trente jours en exigibilité immédiate de toutes les provisions et ouvre l’ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; l’article 10-1 met les frais de mise en demeure, de relance, d’hypothèque et d’huissier à la charge exclusive du débiteur, avec la dispense de plein droit pour le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée. La garantie suit la créance : hypothèque légale sur le lot inscrite sans autorisation d’assemblée générale, limitée aux créances exigibles depuis moins de cinq ans, adossée au privilège du bailleur sur les meubles et les loyers, et opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire qui vaut mise en oeuvre de l’hypothèque. Le temps borne l’ensemble : cinq ans pour agir en paiement à compter de la connaissance des faits, deux mois à peine de déchéance pour contester un vote d’assemblée, quinze jours pour le notaire puis quinze jours pour le syndic lors d’une mutation, trois mois pour le versement des fonds retenus. Les décisions de 2025 confirment que les juges appliquent ces textes à la lettre : condamnation détaillée exercice par exercice et frais contrôlés à Aix-en-Provence, radiation d’hypothèques anciennes et condamnation du syndicat aux frais à Paris, mainlevée due sans condition d’honoraires et cassation dès que le point de départ de la prescription n’est pas déterminé. Pour le syndic, la méthode tient en trois réflexes : appeler régulièrement sur des votes valides, mettre en demeure par écrit et agir avant cinq ans ; pour le copropriétaire, en trois vérifications : contrôler chaque appel, contester les votes dans les deux mois, exiger la mainlevée une fois payé. Au-delà, chaque dossier se joue sur ses pièces, et seul le juge tranche les contestations.

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