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Enfant influenceur : filmer ses enfants sur YouTube et TikTok, loi, autorisation et pécule en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant influenceur : filmer ses enfants sur YouTube et TikTok, loi, autorisation et pécule en 2026

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Sur Instagram, TikTok ou YouTube, la scène est devenue banale : un bébé qui goûte son premier petit pot, une rentrée des classes filmée en direct, une chambre d’adolescent dévoilée en vidéo « room tour ». Dans l’écrasante majorité des cas, c’est un parent qui tient le téléphone. Le site officiel Vie publique rappelle que la loi du 19 octobre 2020 a comblé un vide juridique pour protéger ces enfants qui apparaissent dans des contenus diffusés à grande échelle, parfois monétisés, sur les chaînes familiales et les comptes de parents dits influenceurs (Vie publique, loi du 19 octobre 2020). Le phénomène porte un nom, le « sharenting », et les enfants qu’il expose grandissent avec les traces qu’il laisse. La Commission nationale de l’informatique et des libertés consacre une page entière aux risques de ces publications pour les mineurs (CNIL, partage de photos et vidéos d’enfants). La question juridique est dès lors simple et redoutable : un parent peut-il filmer son enfant et diffuser son image comme il l’entend, surtout quand la vidéo rapporte de l’argent ? La réponse du droit français tient en deux temps : la diffusion de l’image d’un enfant est une décision parentale exercée en commun dans l’intérêt de l’enfant, et dès que la caméra devient une activité lucrative, l’enfant filmé bénéficie du statut protecteur de l’enfant au travail, avec autorisation préalable et pécule bloqué. Quand l’image est déjà en ligne sans droit, le juge des référés peut faire retirer les contenus et allouer des provisions, et la voie pénale reste ouverte.

I. Publier l’image de son enfant : une décision des deux parents, pas un geste anodin

A. Le droit à l’image de l’enfant s’exerce en commun, dans son intérêt

Depuis la loi du 19 février 2024, le code civil le dit noir sur blanc : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » (art. 372-1 c. civ.). Publier la photo ou la vidéo de son enfant n’est donc pas un acte de la vie courante qu’un parent accomplirait seul : c’est l’exercice commun d’un droit de la personnalité de l’enfant, finalisé par l’intérêt de celui-ci, car « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et s’exerce pour le protéger « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » (art. 371-1 c. civ.). Certes, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (art. 372-2 c. civ.), mais la diffusion publique et a fortiori monétisée de l’image d’un enfant dépasse l’acte usuel : une plateforme qui héberge des vidéos d’enfants ou une marque qui les exploite ne peut se retrancher derrière la signature d’un seul parent dès qu’elle sait que l’autre s’y oppose.

Le désaccord parental a désormais son juge et sa sanction. « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » (art. 373-2-6 c. civ.). Le juge aux affaires familiales peut assortir cette interdiction d’une astreinte. La jurisprudence appliquait déjà cette logique avant la loi. Le 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société exploitant une marque de soins pour bébés à payer 1 000 euros de dommages-intérêts au père, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, après que la mère, dirigeante de la société, eut publié sur le compte Instagram de la marque, le 7 décembre 2021, une photographie de leur fils pour annoncer une campagne publicitaire à laquelle l’enfant avait participé, malgré le désaccord exprimé par le père puis sa mise en demeure (TJ Paris, 28 janv. 2025, n° 24/03064). Publier l’image de son enfant pour promouvoir ses propres produits sans l’accord de l’autre parent coûte donc de l’argent, même quand on est soi-même le parent diffuseur.

La Cour de cassation va plus loin : le parent tenu à l’écart subit un préjudice personnel. Saisie d’un pourvoi contre la condamnation d’un groupe de presse qui avait publié la photographie d’un enfant de onze ans malgré la défense notifiée par écrit par la mère, cotitulaire de l’autorité parentale, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir « relevé le préjudice moral direct et certain éprouvé par Mme Y…, et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale », puis a prononcé son « REJETTE le pourvoi » (Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-14.273). Autrement dit, contourner l’autre parent pour diffuser l’image de l’enfant blesse deux victimes : l’enfant exposé et le parent écarté de la décision. Les juges des référés parisiens tirent aujourd’hui les conséquences financières de ce principe avec constance : 2 000 euros de provision pour l’atteinte à la vie privée d’une fillette photographiée dans un magazine, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 (TJ Nanterre, réf., 12 juin 2025, n° 25/00497) ; 1 euro provisionnel pour l’atteinte à la vie privée et 1 euro pour l’atteinte au droit à l’image d’une enfant présentée dans un magazine et sur Instagram (TJ Nanterre, réf., 27 nov. 2025, n° 25/02167) ; mêmes provisions d’1 euro et 2 000 euros d’article 700 quelques semaines plus tard contre le même groupe de presse (TJ Nanterre, réf., 15 janv. 2026, n° 25/02726). L’euro symbolique n’est pas une relaxe : il constate la faute et renvoie la liquidation du préjudice au juge du fond.

B. Quand la vidéo rapporte de l’argent : l’enfant filmé devient un enfant au travail

Le basculement se joue sur la monétisation. La loi du 19 octobre 2020, dite loi Studer, a créé un 5° à l’article L. 7124-1 du code du travail, qui soumet à autorisation préalable le fait pour « un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne » de faire participer l’enfant : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit » dans ce cadre (art. L. 7124-1 c. trav.). Le site officiel Vie publique résume ainsi le régime : avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément, et une partie des revenus de l’enfant doit être placée à la Caisse des dépôts jusqu’à sa majorité (Vie publique, loi du 19 octobre 2020). Concrètement, une chaîne familiale dont l’enfant est le sujet principal et qui génère des revenus publicitaires, des placements de produits ou des partenariats entre dans le champ de l’autorisation, même si aucun contrat de travail écrit n’a été signé et même si les parents présentent l’activité comme un simple partage de la vie de famille. Le texte ajoute que l’autorité administrative délivre alors aux représentants légaux une information sur les conséquences de la diffusion sur la vie privée de l’enfant et sur leurs obligations financières.

Trois verrous protègent ensuite l’enfant contre sa propre famille. D’abord, « L’emploi d’un mineur de plus de treize ans, en vue d’exercer les activités définies à l’article L. 7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit. » (art. L. 7124-2 c. trav.) : au-delà de treize ans, l’adolescent qui refuse écrit d’être filmé bloque légalement le tournage. Ensuite, « L’autorisation individuelle préalable à l’emploi d’un enfant mentionnée à l’article L. 7124-1 peut être retirée à tout moment. » (art. L. 7124-3 c. trav.) : l’aval administratif n’est jamais définitif. Enfin, l’argent de l’enfant est sanctuarisé : « Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. » (art. L. 7124-9 c. trav.). Les revenus générés par l’image de l’enfant ne sont donc pas un complément de revenus du foyer : l’essentiel est consigné et ne sera remis à l’enfant qu’à sa majorité. La Cour de cassation avait posé dès 1990 le principe qui fonde tout cet édifice : saisie par une femme qui avait autorisé mineure la reproduction de son image publicitaire, elle a relevé que l’intéressée « faisait valoir, pour soutenir la nullité du consentement qu’elle avait donné à cette date, qu’un mineur ne peut, sans l’autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité », puis a cassé l’arrêt qui avait écarté cette nullité (Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.396). Un contrat signé par l’enfant seul sur son image ne vaut rien.

L’exploitant qui s’affranchit de ce cadre s’expose à des sanctions pénales spécifiques au travail des enfants. « Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 7124-1 et à l’article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l’article L. 7124-9 est puni d’une amende de 3 750 euros. Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124-1 de ne pas respecter l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124-9. La récidive est punie d’un emprisonnement de quatre mois et d’une amende de 7 500 euros. » (art. L. 7124-25 c. trav.). Verser intégralement les gains de la chaîne sur le compte des parents, sans consigner le pécule, est donc puni d’amende, et la récidive conduit en prison. Reste la zone dite grise, que la loi n’a pas ignorée : lorsque l’activité de l’enfant ne relève pas d’une relation de travail, une déclaration doit être faite au-delà de certains seuils de durée, de nombre de vidéos ou de revenus, avec la même obligation de consigner une part des gains, et les plateformes doivent retirer les vidéos sur demande directe des enfants, sans que le consentement des parents soit exigé (Vie publique, loi du 19 octobre 2020). Les parents qui filment leurs enfants dans cette zone grise ne doivent pas s’y tromper : elle ne les dispense ni de l’autorisation préalable du 5°, ni du pécule, ni de l’accord de l’autre parent, et les juges appliquent déjà le droit commun de l’image. Sur un sujet voisin, la régulation des comptes d’enfants de moins de quinze ans sur TikTok relève d’un autre texte, la loi du 24 août 2026 partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, présentée dans l’article du cabinet sur les comptes TikTok de mineurs.

II. L’image est déjà en ligne : faire cesser, faire indemniser, faire sanctionner

A. Le juge civil : retrait des contenus et réparation du préjudice

Le fondement de toute action est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (art. 9 c. civ.). Le code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir général de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (art. 835 c.p.c.). Concrètement, le parent qui découvre des photos ou des vidéos de son enfant diffusées sans son accord peut saisir le juge des référés pour obtenir le retrait des contenus, l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte et une provision à valoir sur le préjudice, sans attendre un procès au fond. Les juges rappellent la règle d’or en ces termes : « le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du code civil, autorise toute personne à s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, d’informations, vraies ou fausses, entrant dans la sphère de sa vie privée, et à s’opposer à la fixation de son image ou à sa reproduction sans son autorisation préalable » (TJ Nanterre, réf., 27 nov. 2025, n° 25/02167).

La Cour de cassation a fixé de longue date le curseur en matière d’image d’enfant. En 2000, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé toute indemnité au motif qu’il s’agissait d’un simple cliché d’information pris lors d’une fête folklorique : « l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et […] le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l’autorisation des parents », d’où violation de l’article 9 et « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juillet 1998 » (Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.311). Isoler l’enfant de son contexte pour en faire le sujet d’une publication change tout : c’est exactement ce que fait une miniature YouTube qui cadre le visage de l’enfant en pleurs ou une story qui le met en scène. Toutes les reprises d’images ne sont cependant pas fautives, et la limite mérite d’être connue des parents qui voudraient attaquer toute rediffusion. Saisi par un vidéaste suivi par une large communauté dont une émission satirique avait repris des extraits promotionnels dans une chronique moquant le marketing d’influence, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à 4 500 euros au titre de l’article 700 (TJ Nanterre, 15 janv. 2026, n° 23/07709), en jugeant que la séquence contribuait au débat d’intérêt général sur la promotion par les influenceurs de produits présentés comme durables. Le tribunal y rappelle le test venu de la Cour de cassation : une reprise d’image « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716, cité par le jugement). Pour l’enfant filmé par ses propres parents à des fins lucratives, ce débat n’existe pas : aucune actualité d’intérêt général ne justifie la monétisation de son quotidien.

B. La voie pénale et les démarches concrètes, à Paris comme ailleurs

Filmer un enfant à son insu dans l’intimité du domicile puis diffuser la vidéo peut basculer au pénal. « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (art. 226-1 c. pén.). La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, y compris à Paris auprès des services territorialement compétents, et le procureur de la République appréciera l’opportunité des poursuites. Cette voie n’exclut pas l’action civile en réparation : les deux avancent en parallèle, et les constats dressés dans l’enquête nourrissent souvent le dossier civil.

En pratique, le parent qui veut agir vite combine quatre gestes. Premièrement, figer la preuve : captures d’écran datées des vidéos, des comptes, des commentaires et des éléments de monétisation (liens d’affiliation, codes promotionnels, placements visibles), relevé des adresses des pages et archivage des échanges avec l’autre parent sur la diffusion. Deuxièmement, mettre en demeure par écrit l’autre parent et, le cas échéant, la plateforme ou la marque exploitante de retirer les contenus, en visant précisément les vidéos litigieuses : dans l’affaire parisienne de la marque de soins pour bébés, c’est après une mise en demeure restée sans effet que le père a obtenu gain de cause (TJ Paris, 28 janv. 2025, n° 24/03064). Troisièmement, signaler les contenus aux plateformes elles-mêmes et, si le retrait tarde, saisir la CNIL d’une plainte et composer le 3018, le numéro national dédié aux violences numériques dont l’association e-Enfance est opératrice. Quatrièmement, saisir le juge : en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire peut interdire toute diffusion sans l’accord des deux parents et assortir sa décision d’une astreinte (art. 373-2-6 c. civ.), tandis que le juge des référés ordonne le retrait et alloue une provision, comme l’ont fait à trois reprises en 2025 et 2026 les juges de Nanterre pour des enfants photographiés par la presse people. Les montants obtenus varient – de l’euro symbolique à 2 000 euros de provision, outre 2 000 euros d’article 700 – mais l’essentiel est ailleurs : chaque décision constate que l’image d’un enfant ne se diffuse pas sans l’accord de ses deux parents, et que l’argent généré par cette image appartient d’abord à l’enfant, sous forme de pécule consigné.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Les parents protègent ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur et doivent l’associer aux décisions selon son âge, de sorte qu’un seul parent ne peut diffuser l’image de l’enfant contre l’avis de l’autre (art. 372-1 c. civ.). Dès que l’enfant de moins de seize ans est le sujet principal de vidéos diffusées à titre lucratif sur une plateforme, une autorisation administrative préalable est exigée et l’essentiel de sa rémunération est consigné à la Caisse des dépôts jusqu’à sa majorité (art. L. 7124-1 c. trav. ; art. L. 7124-9 c. trav.). Le juge des référés peut faire cesser la diffusion illicite et accorder une provision, comme les 2 000 euros alloués pour l’atteinte à la vie privée d’une enfant photographiée sans droit (TJ Nanterre, réf., 12 juin 2025, n° 25/00497).

Conclusion

Filmer ses enfants n’est pas interdit, mais les diffuser, et plus encore les monétiser, obéit à un régime strict dont les parents sont les premiers débiteurs : accord commun des deux parents dans l’intérêt de l’enfant, autorisation administrative dès que l’enfant devient le sujet principal d’une activité lucrative en ligne, avis écrit de l’adolescent de plus de treize ans, pécule consigné à la Caisse des dépôts. Les décisions de 2025 et 2026 le confirment dans les deux sens : le parent qui exploite seul l’image de son enfant est condamné à indemniser l’autre parent, et les diffuseurs qui publient l’image d’un enfant sans autorisation paient des provisions et des frais irrépétibles. Seule la contribution avérée à un débat d’intérêt général fait échec au droit à l’image, et le quotidien monétisé d’un enfant n’en relève pas. L’enfant grandira et relira un jour ces images : le droit lui donne les moyens d’en demander le retrait et d’en récupérer le prix.

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