Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Espionnage : extradition refusée, quand la France juge elle-même l’étranger et poursuit son complice français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Espionnage : extradition refusée, quand la France juge elle-même l’étranger et poursuit son complice français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 10 novembre 2026, un militaire américain de 41 ans a été arrêté dans le Gloucestershire, dans le sud-ouest de l’Angleterre, parce qu’il est soupçonné d’espionnage au profit de la Russie. D’après l’agence France-Presse, reprise par la presse française, l’interpellation a été menée par la police antiterroriste britannique dans le cadre d’une enquête conduite en collaboration avec les autorités américaines, et l’homme a été placé en garde à vue dans un commissariat londonien pendant que des perquisitions se déroulaient sur deux sites du comté. Selon la police de Londres, l’arrestation repose sur les articles 1 et 3 de la loi britannique de 2023 sur la sécurité nationale, qui visent l’espionnage et l’assistance à un service de renseignement étranger. Le quotidien britannique The Guardian précise que le suspect, un gradé affecté à la caserne d’Imjin à Innsworth, qui abrite l’état-major du corps de réaction rapide allié de l’Otan, reste détenu dans un poste de police de Londres, et que le directeur du FBI a salué publiquement une coopération avec la lutte antiterroriste britannique, le MI5 et le contre-espionnage de l’armée américaine. Les peines encourues en France pour des faits comparables et le déroulement d’une procédure d’extradition vers les Etats-Unis sont exposés dans l’analyse parue le même jour sur cette arrestation, les peines prévues par le droit français et les garanties de l’extradition. Le présent article répond aux deux questions que cette première lecture laisse ouvertes et qui concernent directement un lecteur français. Premièrement, que se passe-t-il quand l’extradition est refusée : la personne soupçonnée échappe-t-elle à tout juge, ou la France peut-elle juger elle-même un étranger pour des faits commis hors de son territoire. Deuxièmement, quel est le sort du Français mêlé à l’affaire, qu’il ait agi depuis la France ou depuis l’étranger, comme auteur ou comme complice. Sur ces deux points, le droit français a été précisé par des décisions très récentes de la Cour de cassation, dont un arrêt du 6 octobre 2026 et un arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, qui fixent des règles strictes et largement méconnues.

I. L’extradition refusée n’est pas une impunité : la France peut juger elle-même

A. Quels refus d’extradition ouvrent une poursuite française contre l’étranger

Le principe de départ est posé par le code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » (art. 696 du code de procédure pénale). Quand une convention s’applique, elle prime ; à défaut, ou pour ce qu’elle ne règle pas, le chapitre français de l’extradition s’applique, dont la procédure d’extradition en droit français devant la chambre de l’instruction expose le déroulement. Le même chapitre énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (art. 696-4 du code de procédure pénale). La France ne remet donc pas ses nationaux à un Etat étranger, mais cette protection a une contrepartie : le Français non remis peut être jugé en France pour les mêmes faits, en application de la compétence personnelle active de la loi pénale française. Pour un étranger en revanche, le refus de remettre ne débouche sur un procès français que dans des hypothèses limitées, dont la principale figure à l’article 113-8-2 du code pénal. Ce texte dispose : « la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » (art. 113-8-2 du code pénal). Quatre motifs de refus ouvrent donc la compétence française : la peine contraire à l’ordre public français, comme une condamnation capitale ou un traitement inhumain encouru dans l’Etat requérant ; l’absence de garanties fondamentales de procédure et de défense devant le tribunal étranger ; le caractère d’infraction politique du fait ; et les conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Le texte ajoute une condition de procédure que la pratique oublie souvent : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » (art. 113-8-2 du code pénal). La victime ne peut pas mettre en mouvement elle-même l’action publique sur ce fondement par une plainte avec constitution de partie civile ; seul le parquet décide. Autre limite, le seuil : seuls les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement sont visés, ce qui exclut les délits les moins graves. Appliqué à une affaire d’espionnage, ce mécanisme signifie ceci : si un Etat demande à la France la remise d’un étranger soupçonné d’avoir livré des secrets à une puissance étrangère et que la France refuse pour l’un des quatre motifs, par exemple parce que l’intéressé encourt dans l’Etat requérant une peine contraire à l’ordre public français ou parce que le tribunal étranger n’offre pas les garanties de la défense, les juridictions françaises peuvent juger elles-mêmes cet étranger pour les mêmes faits, à l’initiative du ministère public. Le refus de coopérer ne crée pas un sanctuaire ; il déplace le procès vers la France. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si l’Etat requérant pourrait ensuite contester la régularité de la procédure française devant ses propres juridictions ; sur ce point précis, aucune source lue dans ce travail ne fournit de réponse, et il ne faut rien en déduire.

Ce mécanisme se distingue du cas du Français, qui relève d’une règle plus simple. La loi pénale française suit le national : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » (art. 113-6 du code pénal). Pour les délits commis à l’étranger par un Français, le même article exige en outre que les faits soient punis par la loi du pays où ils ont été commis, c’est la condition dite de double incrimination. Un Français soupçonné d’espionnage hors de France, par exemple un salarié d’une entreprise française en poste à l’étranger qui transmettrait des informations protégées, peut donc être poursuivi devant les juridictions françaises sans qu’aucune extradition soit nécessaire, dès lors qu’il se trouve sur le territoire national ou qu’il y est ramené par une autre voie. La nationalité s’apprécie au moment des faits, et le texte précise qu’il s’applique même si l’intéressé n’a acquis la nationalité française qu’après les faits. Dans l’affaire britannique du 10 novembre 2026, cette distinction éclaire les scénarios : le suspect étant de nationalité américaine, un éventuel procès français ne pourrait reposer, pour des faits commis hors de France, que sur un texte comme l’article 113-8-2 après un refus d’extradition, ou sur l’article 113-10 évoqué plus loin, et non sur la compétence personnelle qui est réservée aux nationaux. Pour un Français placé dans la situation inverse, en revanche, la compétence française existe de plein droit pour les crimes, et sous condition de double incrimination pour les délits.

B. Le mode d’emploi fixé par la Cour de cassation le 6 octobre 2026

La portée exacte de l’article 113-8-2 vient d’être fixée par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 octobre 2026, rendu sur des refus d’extradition opposés au Kazakhstan et à la Fédération de Russie au sujet des mêmes agissements reprochés à une même personne (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). La chambre de l’instruction avait annulé les poursuites françaises en retenant, d’une part, que seul le refus opposé au Kazakhstan pouvait fonder la compétence française, d’autre part, que les motifs du refus restaient inconnus, et enfin que le refus opposé à la Russie pour le but politique de la demande ne se confondait pas avec le caractère politique de l’infraction. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette annulation, mais elle énonce au passage trois règles qui désormais encadrent toute utilisation du texte. Première règle, l’exigence du lien entre le refus et les faits poursuivis : « les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte. » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Autrement dit, le refus d’extradition ouvre la compétence française uniquement pour les faits précis qui figuraient dans la demande refusée ; le parquet ne peut pas profiter de l’occasion pour ajouter des faits voisins qui n’avaient pas été soumis à l’Etat requérant. Depuis la suppression par le législateur de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’Etat qui s’est vu refuser l’extradition, les conditions ne s’apprécient plus au seul regard des termes du refus, mais l’identité des faits reste impérative. Deuxième règle, la souplesse sur l’auteur du refus : il n’est pas exigé que le refus émane de l’autorité judiciaire, il suffit qu’il émane des autorités françaises, et la Cour a admis qu’une lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande valait refus d’extradition au sens du texte, tout en approuvant les juges qui avaient constaté que cette lettre ne permettait pas de connaître les motifs du refus. Troisième règle, la plus importante pour la pratique, l’interprétation stricte des motifs : « l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement, ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique. » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). La Cour distingue ainsi deux notions que le langage courant confond : l’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition dans deux cas, d’une part quand le crime ou le délit a un caractère politique, d’autre part quand il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; mais seul le premier cas, le caractère politique de l’infraction elle-même, permet ensuite de fonder une poursuite française sur l’article 113-8-2. Un refus motivé uniquement par le but politique de la demande étrangère, par exemple une poursuite instrumentalisée contre un opposant, bloque la remise sans ouvrir pour autant la compétence française sur ce fondement. Cette rigueur change concrètement la stratégie de défense : face à une demande d’extradition présentant une coloration politique, l’avocat doit identifier avec précision sur lequel des deux terrains il se place, car obtenir le refus ne suffit pas ; encore faut-il que le motif du refus soit l’un de ceux qui autorisent la France à juger, faute de quoi son client ne sera ni remis ni jugé en France sur ce fondement, avec l’insécurité juridique que cette situation intermédiaire comporte. L’arrêt admet enfin qu’un refus opposé à un Etat peut être pris en compte pour des faits qui sont les mêmes que ceux visés par la demande d’un autre Etat, dès lors que l’identité des faits est établie : la nationalité de l’Etat requérant n’enferme pas le raisonnement, seule compte la correspondance des faits et des motifs. Pour une affaire d’espionnage impliquant plusieurs pays, comme celle du militaire arrêté en Angleterre pour le compte présumé de la Russie avec la coopération des Etats-Unis, cette solution signifie que les refus croisés ne se neutralisent pas automatiquement : chaque refus s’analyse fait par fait et motif par motif.

Deux conséquences pratiques découlent de cet arrêt pour toute personne concernée par une demande d’extradition adressée à la France dans un dossier de renseignement. D’abord, la lettre ou la décision de refus doit être motivée avec soin, car ce sont les motifs écrits qui conditionneront l’éventuelle poursuite française ultérieure ; un refus laconique, dont les motifs restent indéchiffrables comme la lettre de l’ambassadeur dans l’affaire jugée le 6 octobre 2026, prive le parquet français du socle dont il aurait besoin pour poursuivre. Ensuite, la défense doit anticiper les deux temps : contester la remise en invoquant les motifs les plus larges de l’article 696-4, y compris le but politique de la demande, puis, si le refus est acquis, vérifier si le motif retenu autorise ou non une reprise des poursuites en France sur le fondement de l’article 113-8-2. Lorsque le motif est le but politique de la demande, la France ne jugera pas sur ce fondement ; lorsque le motif est le caractère politique de l’infraction, l’absence de garanties de défense ou une peine contraire à l’ordre public, la voie d’un procès français reste ouverte, mais seulement pour les mêmes faits et seulement à l’initiative du ministère public. Cette articulation étroite entre le refus de coopérer et la reprise des poursuites est la marque du système français : il refuse de livrer une personne à une justice qu’il juge non conforme à ses principes, et il assume alors de juger lui-même, dans les limites strictes que la Cour de cassation vient de rappeler.

II. Le Français mêlé à l’affaire, en France ou à l’étranger

A. Trahison ou espionnage : la nationalité change la qualification et l’échelle des peines

En droit français, le même geste ne porte pas le même nom selon la nationalité de son auteur : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. » (art. 411-1 du code pénal). Un Français qui livre des secrets à une puissance étrangère commet une trahison, un étranger qui accomplit le même geste commet un espionnage, et les peines encourues sont identiques à faits égaux. L’échelle commence au sommet avec la livraison des moyens militaires eux-mêmes : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. » (art. 411-2 du code pénal). Un cran en dessous, les intelligences avec l’étranger en vue d’hostilités : « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. » (art. 411-4 du code pénal). Le texte punit des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère les moyens d’entreprendre des hostilités contre la France. Puis vient le cœur des affaires ordinaires de renseignement, la livraison d’informations protégées : « Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende. » (art. 411-6 du code pénal). Cette dernière incrimination est celle qui concerne le plus directement les salariés, les prestataires et les consultants qui manipulent des données sensibles : il n’est pas nécessaire d’avoir livré des plans militaires, il suffit d’avoir rendu accessibles des fichiers dont la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La notion d’intérêts fondamentaux dépasse donc le seul matériel militaire et couvre l’économie, la recherche et les infrastructures, dès lors que l’atteinte présent un certain degré de gravité. Le lecteur qui voudrait mesurer ce que risque un salarié français tenté de monnayer des données de son employeur auprès d’un concurrent étranger doit distinguer deux hypothèses : si les données relèvent du secret de la défense nationale classifié, les articles 411-6 et 413-10 s’appliquent avec des peines criminelles et correctionnelles lourdes ; si elles relèvent seulement du secret des affaires, d’autres incriminations comme la violation du secret professionnel ou l’abus de confiance entrent en jeu, avec des peines moindres. Cette frontière détermine toute la stratégie de défense, et elle se joue sur la classification effective des documents, pas sur leur seule sensibilité commerciale.

Le secret de la défense nationale lui-même est défini de manière fonctionnelle : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. » (art. 413-9 du code pénal). Peuvent être classifiés les éléments dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret, et les niveaux de classification comme les autorités compétentes sont fixés par décret en Conseil d’Etat. La classification est donc un acte administratif identifiable, et la défense peut en contester l’existence ou la régularité : un document qui n’a jamais été classifié ne relève pas du secret de la défense nationale au sens pénal, même s’il est sensible. Le sort du dépositaire indélicat est réglé sévèrement : « Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée. » (art. 413-10 du code pénal). Le même article punit des mêmes peines le dépositaire qui a laissé autrui accéder au secret ou le divulguer, et il prévoit une peine réduite de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quand le dépositaire a agi par imprudence ou négligence. Pour une entreprise française qui travaille pour la défense, les conséquences sont directes : l’habilitation des salariés, la traçabilité des accès, le cloisonnement des fichiers classifiés et la sensibilisation des prestataires ne sont pas de simples bonnes pratiques, ce sont les conditions qui évitent au dirigeant et aux salariés de se retrouver exposés à sept ans d’emprisonnement pour une reproduction ou une transmission. Le militaire américain arrêté en Angleterre était affecté dans un état-major de l’Otan et manipulait nécessairement des informations classifiées ; en droit français, toute personne placée dans une situation comparable, militaire ou civile, dépositaire d’un secret classifié, encourrait les peines de l’article 413-10 pour la simple reproduction ou transmission à une personne non qualifiée, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice effectif pour la défense nationale. La gravité tient au geste lui-même, pas à ses conséquences mesurées après coup.

B. Le complice français d’un auteur étranger, même pour des faits commis à l’étranger

L’hypothèse la plus piégeuse pour un lecteur français est celle du complice : celui qui, depuis la France ou depuis l’étranger, aide un auteur étranger à commettre une infraction hors de France. Le code pénal pose le principe d’équivalence : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » (art. 121-6 du code pénal). L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a tiré une solution de compétence dans un arrêt du 25 juillet 2025 : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » (Cass., ass. plén., 25 juil. 2025, n° 24-84.071). La Cour précise que la question de la compétence est préalable à celle de l’immunité, et elle écarte l’argument selon lequel la nationalité étrangère de l’auteur principal ferait écran : dès lors que le complice est français et que ses actes de complicité ont été commis à l’étranger, les juridictions françaises sont compétentes pour le juger. Concrètement, un Français qui, depuis Londres, Berlin ou Dubaï, fournirait un hébergement, des fonds, des documents ou des moyens de communication à un agent étranger préparant une opération d’espionnage contre les intérêts français pourrait être poursuivi et jugé en France, alors même que l’auteur principal étranger ne relèverait pas des juridictions françaises. La qualité de Français du complice suffit, combinée à sa punition comme auteur. Cette solution s’articule avec un texte spécial aux affaires de renseignement : « La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV », y compris lorsqu’ils sont commis hors du territoire de la République (art. 113-10 du code pénal). Les faits de trahison et d’espionnage des articles 411-1 et suivants relèvent précisément de ce titre Ier du livre IV, de sorte que la France dispose pour eux d’une compétence qui suit les faits eux-mêmes, indépendamment du lieu de commission et, dans les conditions du texte, de la nationalité de l’auteur. Pour le Français qui envisage de rendre un simple service à un intermédiaire étranger, la leçon est brutale : traduire un document, prêter une adresse, ouvrir un compte, transmettre un fichier, autant de gestes qui peuvent constituer des actes de complicité au sens de l’article 121-7, et qui exposent à la même peine que l’auteur principal, devant les juridictions françaises, même si tout s’est joué hors de France. L’argument selon lequel on n’aurait été qu’un rouage secondaire, ou que l’opération visait un pays tiers et non la France, ne fait pas obstacle à la compétence dès lors que les actes reprochés entrent dans les qualifications françaises et que le lien de complicité est établi. Les décisions consultées ne précisent pas, en revanche, comment les juridictions françaises articulent cette compétence avec une procédure pénale déjà ouverte à l’étranger contre le même complice pour les mêmes faits ; sur cette hypothèse de poursuites parallèles, aucune source lue dans ce travail ne tranche, et le silence des sources impose ici la prudence et une vérification au cas par cas.

Au terme de ce parcours, trois réflexes s’imposent à toute personne confrontée, de près ou de loin, à un dossier d’espionnage présentant un élément d’extranéité. Premièrement, identifier la nationalité de chacun et le lieu de chaque geste, car la qualification, trahison pour le Français et le militaire au service de la France, espionnage pour les autres, et la compétence des juridictions françaises en dépendent directement. Deuxièmement, en cas de demande d’extradition adressée à la France, faire motiver précisément tout refus, car seuls les refus fondés sur l’un des quatre motifs de l’article 113-8-2, pour les mêmes faits, permettront ensuite au ministère public français de poursuivre l’étranger non remis, dans l’interprétation stricte fixée le 6 octobre 2026. Troisièmement, ne jamais sous-estimer les gestes d’aide : en droit français, le complice est puni comme l’auteur, et le complice français d’une opération menée à l’étranger par un étranger relève des juridictions françaises. L’arrestation du Gloucestershire ne concerne, au 10 novembre 2026, qu’un suspect présumé innocent, détenu sans inculpation dans l’attente de la suite de l’enquête britannique ; mais le cadre français qui s’appliquerait à des faits comparables est désormais lisible, texte par texte et arrêt par arrêt.

Conclusion

L’espionnage présumé reproché au militaire arrêté au Royaume-Uni le 10 novembre 2026 illustre une réalité que le droit français a intégrée de longue date : dans les affaires de renseignement, les frontières n’arrêtent ni les enquêtes ni les juges. Quand l’extradition est refusée pour une peine contraire à l’ordre public, pour l’absence de garanties de défense, pour le caractère politique de l’infraction ou pour des conséquences d’une gravité exceptionnelle, la France peut juger elle-même l’étranger pour les mêmes faits, à l’initiative de son parquet, dans les limites strictes rappelées par la Cour de cassation le 6 octobre 2026. Quand un Français trempe dans l’affaire, comme auteur ou comme complice, la loi pénale française le suit hors du territoire, et l’assemblée plénière a confirmé le 25 juillet 2025 que le complice français d’un auteur étranger opérant à l’étranger répond devant les juridictions françaises. Les peines, de la détention criminelle à perpétuité de l’article 411-2 aux quinze ans de l’article 411-6 et aux sept ans de l’article 413-10 pour le dépositaire d’un secret classifié, sont à la mesure des intérêts en jeu. Pour le lecteur, la leçon pratique tient en une phrase : face à toute sollicitation touchant à des informations classifiées ou à des intermédiaires étrangers, le premier geste consiste à vérifier la classification des documents, la nationalité des personnes et le lieu des actes, car ce sont ces trois paramètres qui désignent le juge et la peine.

📄 Circulaire officielle