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Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : comment contester, faire résilier le bail et récupérer les sous-loyers (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : comment contester, faire résilier le bail et récupérer les sous-loyers (2026)

Un appartement loué vide rue de la Roquette, un locataire qui encaisse 1 500 euros par mois sur une plateforme de courte durée alors qu’il ne reverse que 1 358 euros à sa bailleresse : le tribunal judiciaire de Paris a prononcé en juillet 2025 la résiliation du bail, l’expulsion et le remboursement du trop-perçu. La scène se répète dans tout Paris, du studio du 11e arrondissement au trois-pièces du 20e : le locataire s’absente, publie une annonce en ligne et transforme son logement en meublé touristique sans jamais demander l’autorisation écrite du bailleur. La requête « sous location » est saisie des milliers de fois chaque mois en France, et les questions qui reviennent portent sur les bons réflexes : comment prouver la sous-location, comment faire résilier le bail, comment récupérer l’argent encaissé par le locataire. La réponse tient en deux temps : l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 verrouille toute sous-location à un accord écrit préalable, et la Cour de cassation juge que les sous-loyers d’une sous-location non autorisée appartiennent au propriétaire par accession, dans leur intégralité. Encore faut-il agir avec méthode : constat d’huissier devenu constat de commissaire de justice, mise en demeure solide, assignation devant le juge des contentieux de la protection de Paris, le tout dans les délais de prescription. Cet article décrit chaque étape, chiffres des décisions parisiennes de 2025 à l’appui, et les erreurs qui font perdre un dossier pourtant gagnable.

I. La sous-location sans autorisation ne pardonne pas à Paris

A. L’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix : le verrou de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989

L’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose une interdiction claire : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Le texte ajoute une seconde limite, financière : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. » Autrement dit, même autorisée, la sous-location ne peut jamais devenir une activité lucrative : le locataire ne peut pas facturer au sous-locataire un prix au mètre carré supérieur à celui qu’il paie lui-même. À Paris, où l’écart entre le loyer d’un bail ancien et le prix d’une nuitée en meublé touristique atteint des multiples considérables, cette règle du prix suffit souvent à elle seule à démontrer l’irrégularité de l’opération.

Le même article organise la transparence de l’opération autorisée : « Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » Le bailleur qui découvre une annonce en ligne peut donc exiger la production de ces deux documents ; leur absence établit déjà la violation. Enfin, la loi protège le propriétaire contre toute installation durable du sous-locataire : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » La résiliation du bail principal fait tomber le titre du sous-occupant, sans que celui-ci puisse réclamer un droit au maintien dans les lieux face au bailleur.

Trois conséquences pratiques en découlent pour un bailleur parisien. D’abord, un simple accord oral ne vaut rien : le bailleur qui aurait donné un accord verbal, sans écrit, reste fondé à contester la sous-location, et c’est au locataire de rapporter la preuve d’un accord écrit portant aussi sur le prix. Ensuite, la clause du bail qui interdit purement et simplement toute sous-location renforce la position du bailleur, car elle transforme la sous-location en double manquement, légal et contractuel ; le jugement parisien du 10 juillet 2025 relève précisément que le contrat stipulait l’interdiction et que le manquement aux obligations légales et contractuelles de ne pas sous-louer était parfaitement établi. Enfin, lorsque le locataire facture plus cher au mètre carré qu’il ne paie, le bailleur tient à la fois la preuve de l’absence d’accord sur le prix et la mesure de l’enrichissement, utile pour la suite du contentieux.

Le cas du logement social mérite une mention particulière à Paris, où la RIVP et les autres bailleurs sociaux gèrent des dizaines de milliers de logements. Dans une décision du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la sous-location d’un logement social à des fins lucratives constitue un manquement aux obligations du preneur et une violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui justifie la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire, dont les manquements sont graves et répétés. Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2025, RG 25/03086. Pour un logement social, la sous-location lucrative heurte de front la destination du logement, ce qui rend la gravité du manquement difficilement contestable.

B. Résiliation du bail et expulsion : ce que les juges parisiens ont prononcé en 2025

La sous-location sans autorisation ne déclenche pas la clause résolutoire de plein droit : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 réserve cette clause au défaut de paiement du loyer ou des charges et au non-versement du dépôt de garantie, en précisant que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » La sous-location irrégulière relève donc de la résiliation judiciaire : le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et demande au juge de prononcer la résiliation aux torts du locataire, avec expulsion et indemnité d’occupation. Cette voie suppose de démontrer un manquement d’une gravité suffisante, et les deux jugements parisiens de 2025 montrent que la sous-location lucrative et durable remplit cette condition sans difficulté.

Le 10 juillet 2025, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation d’un bail conclu en 2011 pour un deux-pièces parisien, ordonné l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son fait, et condamné la locataire à une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer normalement exigible, majoré des augmentations légales et des provisions sur charges, jusqu’à la remise des clés. Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384. La preuve reposait sur un faisceau solide : témoignages de voisins, attestation du président du conseil syndical, attestation d’un candidat à la sous-location, constats d’occupation par des personnes différentes et absence durable de la locataire. Le tribunal a écarté les contestations et jugé le manquement parfaitement établi. Le 9 septembre 2025, dans l’affaire de la RIVP, le même tribunal a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la locataire d’un logement social sous-loué à des fins lucratives, fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et accessoires, indexation annuelle incluse, jusqu’au départ effectif et à la remise des clés. Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2025, RG 25/03086.

L’expulsion ne suit pas immédiatement le jugement : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le jugement RIVP l’ordonne expressément : expulsion avec le concours de la force publique deux mois après le commandement de quitter les lieux. Le bailleur parisien doit donc intégrer ce calendrier : jugement de résiliation, commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice, puis expulsion à l’expiration des deux mois. Lorsque le maintien dans les lieux cause un trouble manifestement illicite, le juge des référés peut être saisi pour accélérer, mais la voie ordinaire reste l’assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection. Les lecteurs confrontés à un départ forcé du locataire trouveront le cadre général de cette phase sur la page expulsion du locataire à Paris : commandement, délais et juge de l’exécution, qui détaille la procédure applicable une fois la résiliation prononcée.

II. Récupérer les sous-loyers et sécuriser la suite à Paris

A. Des sous-loyers qui appartiennent au propriétaire : le remboursement total, sans déduction

Le second volet du contentieux est financier, et il est régi par le droit de l’accession. « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession. » Et « Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » La Cour de cassation applique ces textes à la sous-location non autorisée depuis un arrêt de principe du 12 septembre 2019 : « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », peu importe que la sous-location soit inopposable au bailleur. Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727. Le bailleur n’a donc pas à démontrer un préjudice distinct pour obtenir le reversement : la qualité de propriétaire suffit, dès lors que la sous-location n’était pas autorisée.

La Cour de cassation a ensuite fermé la porte au partage : le locataire ne peut pas déduire le loyer qu’il a lui-même versé au bailleur. Le 15 février 2023, la troisième chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui n’avait alloué à la RIVP que 780 euros, après déduction du loyer versé par le locataire sur 1 790 euros de sous-loyers perçus : « En statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2023, n° 21-25.542. La règle se comprend avec l’article 549 du code civil : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. » Celui qui sous-loue en violation d’une interdiction légale ne possède pas de bonne foi et restitue l’intégralité des fruits, sans imputer le loyer qu’il a payé. Le jugement parisien du 9 septembre 2025 applique exactement cette solution : 5 600 euros de fruits au profit de la RIVP, sans déduction des loyers versés. Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2025, RG 25/03086.

Le jugement du 10 juillet 2025 illustre une variante de calcul : la locataire encaissait 1 500 euros par mois du sous-occupant alors qu’elle payait elle-même environ 1 341 à 1 358 euros à la bailleresse ; le tribunal l’a condamnée à restituer le surplus, soit 5 433,48 euros, au titre des revenus retirés de la sous-location. Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2025, RG 24/10384. Les deux logiques coexistent donc devant les juges du fond : restitution de l’intégralité des sous-loyers sur le fondement de l’accession, ou à tout le moins restitution du surplus lorsque le bailleur limite sa demande à la plus-value. Le bailleur avisé chiffre les deux montants dans son assignation : le total des sommes encaissées par le locataire, reconstitué à partir des relevés de la plateforme, des virements et des attestations du sous-occupant, puis le surplus par rapport au loyer du bail principal. Au-delà du reversement, le préjudice distinct du bailleur — dégradations, trouble de jouissance signalé par la copropriété, frais de procédure — peut être réparé sur le fondement du droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Chaque poste doit être justifié par pièces, car le juge parisien ne fait droit qu’aux prétentions documentées.

À ce stade du dossier, l’analyse juridique fine du bail, du règlement de copropriété et des pièces de preuve conditionne le montant récupéré et la solidité de la demande de résiliation. Lorsqu’un bailleur parisien découvre une annonce en ligne pour son propre logement, la première consultation avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de qualifier la situation — sous-location totale ou partielle, prix au mètre carré, autorisation éventuelle — et de choisir entre mise en demeure, négociation d’une régularisation ou assignation directe. Si le litige est déjà ouvert, avec un commandement délivré ou une audience devant le juge des contentieux de la protection, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier le chiffrage des fruits, la prescription applicable et la stratégie d’expulsion.

B. Preuves, mise en demeure et délais : la méthode qui tient devant le juge parisien

La preuve de la sous-location est la bataille décisive, car le locataire nie presque toujours. Le jugement du 10 juillet 2025 montre le standard attendu : témoignages de voisins concordants, attestation du président du conseil syndical, attestation d’un candidat à qui le logement a été proposé, constats d’occupation par des occupants successifs et démonstration de l’absence durable du locataire. Le bailleur parisien reconstitue ce faisceau par des moyens licites : constat du commissaire de justice qui relève les noms sur la boîte aux lettres et l’interphone, photographie l’annonce en ligne avec ses dates de disponibilité et ses tarifs, et recueille les déclarations du gardien ; captures datées de l’annonce sur la plateforme, avec l’adresse, les avis de voyageurs et le calendrier ; relevés bancaires et attestations du sous-occupant lorsque celui-ci accepte de témoigner ; correspondances avec le syndic qui signalent les allées et venues. Les enquêteurs privés et les captations dissimulées exposent à l’illicéité de la preuve et aux litiges sur la vie privée : mieux vaut un constat régulier qu’un enregistrement contestable. La mise en demeure adressée ensuite au locataire n’est pas une condition posée par l’article 8, qui subordonne la régularité de la sous-location au seul accord écrit préalable, mais elle reste un passage recommandé : elle fige la date de connaissance des faits, interrompt les discussions et démontre la bonne foi du bailleur devant le juge.

Les délais commandent la stratégie. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » L’action en résiliation du bail, qui dérive directement du contrat, se prescrit donc par trois ans à compter de la découverte de la sous-location, et le bailleur qui laisse passer plus de trois ans après avoir appris les faits s’expose à la fin de non-recevoir. En revanche, pour la restitution des sous-loyers, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 10 juillet 2025 que la demande constitue une action réelle mobilière soumise au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le jugement précise que « Le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer. » Concrètement, la découverte tardive d’une sous-location ancienne ne fait pas tout perdre : la résiliation peut être prescrite par trois ans tandis que le reversement des fruits reste ouvert cinq ans, chaque délai courant de la connaissance effective des faits. La mise en demeure et le constat daté fixent ce point de départ ; sans eux, le locataire plaidera une connaissance ancienne pour faire échec aux deux actions.

Deux vérifications parisiennes complètent le dossier. D’abord, la location de courte durée proposée à une clientèle de passage relève du meublé de tourisme, et « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice » : l’absence de numéro d’enregistrement sur l’annonce conforte la démonstration de l’irrégularité et peut être signalée à la mairie de Paris, qui contrôle ces déclarations. Ensuite, le règlement de copropriété parisien contient fréquemment une clause d’habitation bourgeoise qui interdit l’activité hôtelière dans l’immeuble ; le syndic, destinataire de la mise en demeure en copie, devient alors un allié objectif du bailleur et ses signalements alimentent le faisceau de preuves. Ni la déclaration en mairie ni la clause de copropriété ne remplacent l’action du bailleur, mais elles verrouillent le dossier sous trois angles convergents : bail violé, copropriété troublée, réglementation municipale éludée. Le bailleur qui additionne ces trois griefs dans son assignation obtient la résiliation, l’expulsion, l’indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés et le reversement des fruits, comme les deux jugements parisiens de 2025 l’ont accordé.

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le dossier se présente avec un bordereau de pièces numérotées et visées dans l’assignation : contrat de bail et avenant éventuel, échanges écrits avec le locataire, constat du commissaire de justice, captures datées de l’annonce en ligne, attestations de témoins établies dans les formes, relevés de virements et décompte précis des fruits dont le reversement est demandé. Les deux jugements parisiens de 2025 condamnent en outre le locataire aux dépens et lui imposent une indemnité de 3 000 à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui compense une partie du coût de la procédure pour le bailleur qui obtient gain de cause. La signification du jugement puis du commandement de quitter les lieux s’effectue par commissaire de justice, et chaque acte fait courir le calendrier de l’expulsion : autant notifier sans attendre pour ne pas laisser au locataire des mois d’occupation supplémentaires.

Conclusion

La sous-location sans autorisation à Paris se traite comme un contentieux à deux étages : la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion d’un côté, le reversement intégral des sous-loyers de l’autre. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l’accord écrit du bailleur jusque sur le prix et plafonne le prix au mètre carré ; la Cour de cassation attribue au propriétaire, par accession, la totalité des fruits de la sous-location interdite, sans déduction du loyer versé par le locataire indélicat. Les jugements parisiens de juillet et septembre 2025 confirment que le juge des contentieux de la protection prononce la résiliation aux torts du locataire dès lors que la preuve est constituée par constats, témoignages et pièces bancaires, et que l’indemnité d’occupation court jusqu’à la remise des clés. Les délais structurent l’action : trois ans pour la résiliation dérivant du bail, cinq ans pour la restitution des fruits, chaque délai courant de la connaissance des faits. Le bailleur qui découvre une annonce en ligne pour son logement doit donc faire constater rapidement, mettre en demeure par écrit et assigner sans laisser prescrire, en chiffrant dès l’assignation le total des sous-loyers et le surplus par rapport à son propre loyer.

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