Quand le locataire cesse de payer, le bailleur parisien se tourne vers le garant. Parents, proche ou organisme de garantie : la caution a signé pour payer à la place du locataire, et le bailleur entend bien s’en servir pendant que la procédure d’expulsion suit son cours. De son côté, le garant découvre souvent l’ampleur de ce qu’on lui réclame : plusieurs mois de loyers, des intérêts, parfois des frais, alors même que le logement n’est toujours pas libéré. Chaque camp dispose d’armes juridiques précises, et l’issue dépend de la qualité de l’acte signé au départ puis de la rapidité des démarches.
La première question est celle du bailleur : comment obtenir du garant le paiement des loyers impayés sans attendre que le locataire soit parti, et sans commettre l’erreur qui ferait perdre les intérêts ou une partie de la créance. La seconde est celle de la caution : comment contester un engagement disproportionné ou irrégulier, limiter les sommes dues et gagner du temps devant le juge. Les deux questions se jouent en même temps, dans la même procédure, avec les mêmes textes.
Ce dossier examine d’abord les moyens du bailleur pour faire payer la caution pendant la procédure d’expulsion, puis les moyens de la caution pour contester l’engagement, réduire la facture et ralentir l’expulsion. Chaque règle citée renvoie au texte officiel en vigueur ou à une décision rendue par un juge, avec le lien permettant de la vérifier.
I. Comment le bailleur fait payer la caution des loyers impayés à Paris
A. Un engagement écrit strict, le plus souvent solidaire
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier « à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », et il peut être souscrit à la demande du locataire ou même à son insu. Ce texte définit le mécanisme de base sur lequel tout bailleur s’appuie quand il réclame les loyers impayés au garant : article 2288 du code civil. Sans cet engagement écrit, aucune poursuite contre le garant n’est possible, et c’est pourquoi le premier réflexe du bailleur impayé consiste à relire l’acte de caution signé lors de l’entrée dans les lieux.
La plupart des baux parisiens prévoient une caution solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous, et le cautionnement est simple ou solidaire selon ce que l’acte prévoit : article 2290 du code civil. La différence est considérable en pratique. Avec une caution simple, le garant peut exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire et divise ses poursuites entre les cautions : ce sont les bénéfices de discussion et de division. Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer directement au garant l’intégralité de la dette, sans passer d’abord par le locataire. C’est cette formule que les bailleurs et les agences font signer dans l’immense majorité des dossiers, et c’est elle qui permet d’agir vite.
La validité de l’engagement dépend d’une mention que la caution personne physique doit écrire elle-même. A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, et la somme retenue en cas de différence est celle écrite en toutes lettres : article 2297 du code civil. Le même texte ajoute que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans cette mention, faute de quoi elle conserve le droit de s’en prévaloir. Un acte de caution qui ne comporte pas cette mention manuscrite, ou dont le montant est ambigu, expose le bailleur à une nullité totale de la garantie. Avant d’assigner, le bailleur vérifie donc la mention ligne par ligne, car c’est sur ce point que les contestations portent en premier.
L’étendue de ce que le garant doit payer dépasse le seul loyer. Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution : article 2295 du code civil. Concrètement, le décompte adressé à la caution comprend les loyers et charges impayés, l’indemnité d’occupation éventuellement fixée après la résiliation du bail, les intérêts de retard et les frais de procédure dénoncés au garant. Le bailleur a intérêt à dénoncer chaque acte au garant au fur et à mesure, pour étendre l’assiette de la garantie aux frais engagés.
La Cour de cassation a précisé qui doit prouver quoi quand la caution soutient que son engagement était disproportionné à ses moyens. Dans un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile a jugé que c’est à la caution qu’il revient d’apporter spontanément au créancier tous les éléments d’information sur sa situation patrimoniale et financière de nature à apprécier la proportionnalité de son engagement, et non à la banque de l’interroger de manière précise : Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254. Cet arrêt, rendu en matière de crédit, exprime une règle générale du cautionnement dont les bailleurs parisiens tirent argument : le garant qui se plaint après coup de la disproportion de son engagement doit expliquer ce qu’il avait déclaré de sa situation au jour de la signature. Une fiche de renseignements remplie avec soin au moment du bail protège donc le bailleur autant qu’elle éclaire la caution.
B. Poursuivre la caution sans attendre la fin de l’expulsion
Le bailleur n’a pas à attendre que le locataire soit expulsé pour agir contre le garant. Dès le premier impayé, il adresse au locataire puis à la caution une mise en demeure de payer. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation : article 1344 du code civil. Cette mise en demeure fait courir les intérêts et marque le point de départ de la fermeté du bailleur. Elle doit être adressée à la caution elle-même, et pas seulement au locataire, car c’est à l’égard du garant qu’elle produira ses effets pour les frais et accessoires.
Le bailleur professionnel doit aussi informer la caution rapidement. Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal « dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement », à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée : article 2303 du code civil. Le délai court donc à compter du premier loyer resté impayé plus d’un mois après son exigibilité, et la sanction est la perte des intérêts et pénalités sur toute la période d’information tardive, avec imputation des paiements du locataire sur le principal. Un bailleur qui prévient la caution six mois après le premier impayé perd les intérêts de ces six mois. Cette information annuelle et à chaque incident conditionne le montant final récupérable, et les bailleurs organisés l’adressent par lettre recommandée en suivant un calendrier strict.
Le temps joue dans les deux sens, car l’action en paiement se prescrit. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : article 2224 du code civil. Chaque loyer impayé donne naissance à une créance dont le délai de cinq ans court à compter de son exigibilité, de sorte qu’un bailleur qui laisse s’accumuler deux ou trois ans d’impayés sans agir contre la caution risque de voir les plus anciens loyers prescrits. La mise en demeure et l’assignation interrompent ce délai, ce qui conduit les bailleurs diligents à agir contre le garant dès les premiers mois d’impayés plutôt qu’après l’expulsion.
Un jugement récent illustre la façon dont le juge articule expulsion et garantie. Le 30 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail meublé étaient réunies à la date du 19 septembre 2024, pour un commandement de payer délivré le 18 juillet 2024, puis a jugé la clause réputée n’avoir pas joué parce que l’intégralité de la dette avait été réglée avant qu’il statue, tout en condamnant locataire et caution solidaire aux dépens incluant le coût du commandement : TJ Orléans, 30 juin 2025, RG 25/00868. Dans cette affaire, le commandement délivré le 18 juillet 2024 a produit son effet le 19 septembre 2024, et le paiement intervenu ensuite a sauvé le bail mais pas les frais. Pour le bailleur, la leçon est double : le commandement de payer fait avancer la procédure même quand la dette est finalement réglée, et la caution solidaire reste tenue des dépens de l’instance. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
Pendant que la procédure d’expulsion suit son cours, le bailleur qui a fait signer un engagement solide peut donc assigner la caution en paiement des loyers échus, dénoncer chaque nouvel acte au garant pour étendre la garantie aux frais, et informer la caution de chaque incident pour conserver les intérêts. C’est cette ténacité procédurale, adossée à l’expulsion locative au cabinet comme stratégie d’ensemble du dossier, qui permet de récupérer la dette sans attendre la libération des lieux. La caution, de son côté, n’est pas sans défense, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Comment la caution conteste, réduit la facture et gagne du temps
A. Faire annuler l’engagement ou réduire ce qui est dû
Le premier axe de contestation porte sur la régularité de l’acte. Lorsque la mention manuscrite exigée fait défaut, que le montant n’est pas exprimé en toutes lettres et en chiffres, ou que la renonciation aux bénéfices de discussion et de division ne figure pas dans la mention alors que le bailleur prétend agir directement contre le garant, la caution demande au juge de constater la nullité de son engagement ou de lui restituer le droit d’exiger des poursuites préalables contre le locataire, sur le fondement de l’article 2297 du code civil cité plus haut. Cette contestation se plaide pièces en main : l’original de l’acte de caution, la fiche de renseignements remplie à l’époque, les échanges avec l’agence. Un acte pré-rempli par l’agence et simplement signé par le garant, sans mention recopiée par lui, est le cas typique d’annulation.
Le deuxième axe est la disproportion de l’engagement par rapport aux biens et revenus du garant au jour de la signature. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser la méthode de calcul dans une affaire opposant une bailleresse à la caution d’un bail : la disproportion doit être appréciée en prenant en considération « l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagements de caution antérieurement souscrits », et « le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent » : Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-17.990. Autrement dit, le juge additionne tous les cautionnements encore en cours à la date de l’engagement litigieux, mais seulement pour les sommes restant dues à cette date, pas pour les montants nominaux d’origine. Une caution déjà engagée pour les études d’un enfant ou pour un autre loyer, et dont les revenus couvrent à peine ces charges, dispose là d’un argument chiffré : revenus d’un côté, total des sommes restant dues de l’autre. Si la disproportion manifeste est établie, le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir du cautionnement, sauf si le patrimoine de la caution au moment où elle est appelée lui permet de faire face à son obligation.
Le troisième axe concerne les intérêts et pénalités. Quand le bailleur a tardé à informer le garant de la défaillance du locataire, la caution oppose la déchéance prévue par le texte : perte des intérêts et pénalités échus entre le premier incident non régularisé dans le mois et la date de l’information, avec imputation des versements du locataire sur le principal, comme le prévoit l’article 2303 du code civil rappelé plus haut. La caution demande alors au juge de vérifier date par date quand le bailleur l’a informée pour la première fois, et de retrancher tous les intérêts courus pendant la période de silence. Dans les dossiers où le bailleur a laissé filer un an d’impayés avant d’écrire au garant, ce retranchement représente une part importante du décompte.
Le quatrième axe joue sur les fautes du bailleur dans la gestion de ses sûretés. Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en faveur de la caution, celle-ci est déchargée à concurrence du préjudice subi, et toute clause contraire est réputée non écrite : article 2314 du code civil. La caution qui paie doit pouvoir récupérer contre le locataire en reprenant les droits du bailleur ; si le bailleur a laissé périmer une garantie, renoncé à une sûreté ou négligé une mesure conservatoire qui aurait permis le recouvrement, le garant fait valoir cette décharge partielle. La caution ne peut en revanche pas reprocher au bailleur son choix du mode de réalisation d’une sûreté, comme le précise la fin du même texte.
B. Ralentir l’expulsion et préparer l’après-jugement
Quand l’expulsion est ordonnée, la bataille se déplace vers les délais. Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délais et contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’il pourra être procédé à l’expulsion forcée : article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. La caution et le locataire vérifient chacune de ces mentions, car l’omission de l’une d’elles entraîne la nullité du commandement et fait repartir la procédure. Ce contrôle de forme se fait dès réception de l’acte, avec l’aide du jugement d’expulsion en main.
Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu « qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des délais que le juge peut accorder, et ce délai ne s’applique pas en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le délai de deux mois court donc à compter du commandement de quitter les lieux, et il s’ajoute aux délais judiciaires. Pour la caution, ces deux mois sont précieux : ils laissent le temps de négocier un échéancier avec le bailleur, de préparer la contestation du décompte devant le juge de l’exécution, ou d’organiser le déménagement du locataire pour stopper l’indemnité d’occupation.
Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions : article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. La demande se porte devant le juge de l’exécution, avec les pièces qui prouvent les démarches de relogement, les ressources, la composition du foyer et l’état de santé. Ces délais renouvelables, qui peuvent atteindre plusieurs mois à un an selon les situations, suspendent l’expulsion mais pas la dette : l’indemnité d’occupation continue de courir, et la caution solidaire en reste tenue. C’est pourquoi la caution a intérêt à lier la demande de délais à une négociation globale sur le décompte.
Enfin, le calendrier protège les occupants pendant l’hiver. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes, et ce sursis ne s’applique pas en cas d’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le sursis hivernal court donc du 1er novembre au 31 mars chaque année, et il bénéficie au locataire comme à ses occupants, mais il ne suspend ni le cours de l’indemnité d’occupation ni l’obligation de la caution. Les mois d’hiver servent à reconstituer une épargne, à déposer un dossier de surendettement ou à saisir la commission de médiation, pendant que le contentieux sur le décompte suit son cours. Le déroulement concret de cette phase après jugement est décrit dans la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après le jugement, utilement relue avant l’audience devant le juge de l’exécution. Les délais dont peut bénéficier un locataire menacé d’expulsion à Paris, mois par mois, sont détaillés dans le dossier sur la durée réelle de la procédure. Et quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation de garant ou de bailleur, il peut exposer votre situation au cabinet pour une analyse du dossier.
Conclusion
Le garant des loyers impayés n’est ni condamné d’avance ni protégé par principe. Côté bailleur, tout repose sur la qualité de l’acte de caution signé au départ, mention manuscrite et solidarité, puis sur la diligence des démarches : mise en demeure adressée au garant lui-même, information dès le premier incident de paiement, dénonciation de chaque acte pour étendre la garantie aux frais, et action dans le délai de cinq ans avant que les plus anciens loyers ne se prescrivent. Côté caution, tout repose sur la relecture critique du même acte et du même calendrier : nullité de la mention, disproportion chiffrée par les sommes restant dues, déchéance des intérêts en cas d’information tardive, décharge liée aux fautes du créancier, puis délais du juge de l’exécution et sursis hivernal pour organiser la suite. Le jugement d’Orléans de juin 2025 rappelle que le paiement intégral avant l’audience sauve le bail mais laisse les dépens au locataire et à sa caution : agir tôt coûte toujours moins cher qu’attendre. Dans chaque dossier parisien, le décompte exact et les dates des actes font la différence entre une garantie qui rapporte et une contestation qui aboutit.