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Frais bancaires : comment contester les commissions d’intervention et obtenir le remboursement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais bancaires : comment contester les commissions d’intervention et obtenir le remboursement (2026)

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Un compte qui passe dans le rouge quelques jours, un prélèvement rejeté pour défaut de provision, puis une ligne commission d intervention qui apparaît sur le relevé pour plusieurs dizaines d euros. Beaucoup de titulaires de compte découvrent ces frais bancaires une fois prélevés, sans comprendre comment la banque les a calculés ni s ils pouvaient dépasser un plafond. La question qui revient dans les recherches des internautes est simple : frais bancaires, que peut exiger la banque pour une irrégularité de fonctionnement du compte, et comment obtenir le remboursement du trop prélevé. La réponse tient en deux temps. D un côté, la loi plafonne les commissions d intervention par opération et par mois, avec des plafonds réduits pour les clients en situation de fragilité financière ou équipés de l offre spécifique. De l autre, la banque doit informer le client avant de débiter et ne peut prélever que des tarifs prévus par la convention de compte. Quand un plafond est dépassé, quand l information préalable manque ou quand le tarif n est pas convenu, le titulaire peut réclamer par écrit, saisir le médiateur puis le juge dans un délai de cinq ans pour l action en restitution. Cet article expose les plafonds applicables en 2026, la méthode de vérification mois par mois et les recours qui permettent de contester des frais bancaires et d obtenir un remboursement.

I. Commissions d intervention : quels plafonds la banque doit respecter

La commission d intervention rémunère le traitement par la banque d une irrégularité de fonctionnement du compte qui exige une intervention particulière, par exemple l examen d un ordre de paiement qui mettrait le compte en dépassement. Elle fait partie de la liste réglementaire des frais bancaires liés aux irrégularités et incidents, où elle figure aux côtés des frais d opposition sur carte, des frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé, du forfait par chèque rejeté ou encore des frais de rejet de prélèvement, selon la nomenclature fixée par le pouvoir réglementaire pour l information des clients, consultable à l article R312-1-2 du code monétaire et financier. Le principe du plafonnement est posé par la loi : les commissions perçues à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d un compte bancaire sont plafonnées par mois et par opération pour les personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels, comme l énonce l article L312-1-3 du code monétaire et financier. Deux séries de plafonds existent, le plafond général et les plafonds réduits applicables aux publics fragiles, et c est de leur combinaison que dépend le montant maximal prélevable chaque mois.

A. 8 euros par opération et 80 euros par mois : vérifier le plafond général des frais bancaires

Pour un client qui n est ni en situation de fragilité financière ni équipé de l offre spécifique ou des services bancaires de base, le maximum est fixé par décret : « Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. » Ce plafond résulte de l article R312-4-1 du code monétaire et financier. Concrètement, chaque opération donnant lieu à une commission d intervention ne peut être facturée plus de 8 euros, et le cumul des commissions d intervention du mois civil, par compte, ne peut dépasser 80 euros. Une banque qui facture 12 euros l unité ou qui prélève 96 euros sur un mois où le compte a connu six incidents facture donc au-delà du plafond, et l excédent doit être restitué. Le contrôle se fait mois par mois et compte par compte : un titulaire de deux comptes courants supporte un plafond de 80 euros sur chacun, sans report ni lissage d un mois sur l autre.

Le plafond ne suffit toutefois pas : encore faut-il que le tarif ait été convenu. La gestion du compte de dépôt d une personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite dont les principales stipulations, notamment les conditions générales et tarifaires d ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par arrêté, comme le prévoit l article L312-1-1 du code monétaire et financier. La première vérification consiste donc à rapprocher chaque ligne de commission d intervention du tarif inscrit dans la convention de compte et dans la plaquette tarifaire en vigueur à la date du prélèvement. Si le montant prélevé ne correspond à aucune ligne tarifaire, la réclamation doit le signaler avec précision. Sur ce point, la Cour de cassation juge que l établissement qui n a pas porté à la connaissance du client le prix de ses services n est pas automatiquement privé du droit de les facturer, dès lors qu il a recueilli après coup l accord du client sur ce prix : « que cet accord peut résulter, pour l avenir, de leur inscription dans un relevé d opérations dont la réception par le client n a été suivie d aucune protestation ou réserve de sa part », selon l arrêt du 11 décembre 2019, pourvoi numéro 18-15.369, publié au Bulletin, consultable à l adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2019, numéro 18-15.369. La leçon pratique est directe : recevoir des relevés sans jamais protester peut être analysé comme un accord pour l avenir, de sorte qu un client qui repère un tarif non convenu doit protester par écrit sans attendre, au lieu de laisser les prélèvements se répéter de mois en mois.

La troisième vérification porte sur l information préalable. Le client personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels doit être informé gratuitement, par son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais liés aux irrégularités et incidents que l établissement entend débiter : « Le client, personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l établissement entend débiter sur son compte de dépôt. » Et le texte ajoute : « Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d arrêté du relevé de compte. » Ces deux phrases sont celles de l article L312-1-5 du code monétaire et financier. Le contrôle est donc calendaire : comparer la date d arrêté du relevé qui annonce les frais et la date de leur débit effectif, et tout débit intervenu moins de quatorze jours après l arrêté méconnaît cette information préalable. En additionnant les trois contrôles, plafond de 8 euros par opération et de 80 euros par mois, tarif convenu dans la convention de compte, information préalable au moins quatorze jours avant le débit selon la source citée dans cette phrase, le titulaire dispose d une grille complète pour vérifier chaque mois de frais bancaires avant de réclamer.

B. 4 euros par opération et 20 euros par mois : client fragile, offre spécifique et plafonds réduits

Des plafonds réduits protègent les clients les plus exposés : « Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. » Cette règle est celle de l article R312-4-2 du code monétaire et financier. Pour ces clients, chaque commission d intervention est donc plafonnée à 4 euros et le cumul mensuel à 20 euros par compte, au lieu de 8 et 80 euros. L écart est considérable sur une année : douze mois facturés au plafond général représentent 960 euros, contre 240 euros au plafond réduit, avant même de compter les autres frais d incidents qui obéissent à leurs propres règles. Vérifier si le plafond réduit s applique est par conséquent la première chose à faire quand les incidents se répètent, car beaucoup de litiges portent sur des mois où la banque a continué d appliquer le tarif plein à un client qui relevait déjà du tarif fragile.

La situation de fragilité financière est définie par le décret avec des critères précis, consultables à l article R312-4-3 du code monétaire et financier. L établissement apprécie cette situation à partir des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement et de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs, et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d un même mois, le client étant alors considéré en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois selon la source citée dans cette phrase, en tenant compte aussi du montant des ressources portées au crédit du compte. Sont en outre regardées comme fragiles les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire reste inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier centralisant les incidents de paiement de chèques, ainsi que les débiteurs dont la demande de traitement du surendettement a été déclarée recevable ou qui bénéficient de mesures de traitement pendant la durée de leur inscription au fichier, toujours selon la source citée dans cette phrase. En pratique, un client qui subit au moins cinq incidents sur un mois, ou des incidents répétés sur trois mois avec de faibles ressources, doit demander par écrit à sa banque s il est identifié comme fragile et si l offre spécifique lui a été proposée, car la proposition de souscrire à l offre spécifique doit être formulée sur support durable et conservée par l établissement.

L offre spécifique prévue par la loi comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services adaptés de nature à limiter les frais supportés en cas d incident, comme le rappelle l article L312-1-3 du code monétaire et financier. Les clients qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert après mise en oeuvre de la procédure de droit au compte relèvent des mêmes plafonds réduits. Pour le titulaire, la démarche utile consiste à reconstituer trois mois de relevés, à compter les incidents mois par mois, à comparer ses ressources aux critères et à exiger l application du plafond de 4 euros par opération et de 20 euros par mois dès que les conditions sont réunies, avec effet pour les mois concernés. Quand la banque maintient le plafond général malgré une fragilité caractérisée, l excédent entre les deux plafonds forme la base chiffrée de la réclamation, mois par mois, en distinguant les commissions d intervention des autres frais d incidents qui suivent chacun leur régime.

II. Frais bancaires prélevés : comment contester et obtenir le remboursement

Connaître les plafonds ne suffit pas : encore faut-il transformer le constat en remboursement. La contestation suit un ordre logique qui ménage la preuve à chaque étape. D abord une vérification chiffrée à partir des relevés et de la convention de compte, puis une réclamation écrite et détaillée adressée à la banque, ensuite le recours au médiateur en cas d échec, enfin le juge si le désaccord persiste, en respectant le délai de prescription applicable à l action en restitution. Chaque étape doit être documentée, car un litige de frais bancaires se gagne avec des relevés complets, des dates exactes et des additions vérifiables, jamais avec des affirmations générales. Les développements qui suivent décrivent cette méthode pas à pas, avec les textes et les décisions qui fondent chaque contrôle.

A. Relever, calculer et adresser une réclamation chiffrée à la banque

La vérification commence par la collecte des pièces : relevés mensuels sur douze mois au moins, convention de compte et plaquettes tarifaires applicables à chaque période, courriers et relevés annonçant les frais. Pour chaque mois, le titulaire établit un tableau simple avec la date de chaque incident, la nature de l opération, le montant de la commission d intervention prélevée, puis le cumul mensuel. Il compare ensuite chaque ligne au plafond applicable, 8 euros par opération et 80 euros par mois au tarif général, 4 euros et 20 euros au tarif fragile, en s appuyant sur les textes cités dans la première partie. Pour un mois à six commissions de 12 euros, soit 72 euros au total, le dépassement au tarif général est de 24 euros sur l unité, soit 4 euros six fois, tandis que le cumul de 72 euros reste sous le plafond mensuel de 80 euros ; au tarif fragile, le même mois ne peut coûter que 20 euros, et le trop prélevé atteint 52 euros. Refaire ce calcul pour chaque mois donne le montant total réclamable, et c est ce tableau, joint à la réclamation, qui rend la demande crédible et vérifiable par l interlocuteur bancaire.

La réclamation écrite reprend ces éléments dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service réclamations de la banque. Elle identifie le compte, énumère mois par mois les commissions contestées avec leurs dates et montants, rappelle les plafonds issus des textes cités plus haut, signale le cas échéant le défaut d information préalable au moins quatorze jours avant le débit constaté sur les relevés, et demande le remboursement de l excédent chiffré en distinguant les commissions d intervention des autres frais. Elle joint les relevés surlignés, la convention de compte et le décompte. Deux précautions s imposent à ce stade. D une part, protester par écrit dès le premier relevé litigieux, car laisser passer des mois sans réserve fragilise la contestation ultérieure sur les tarifs, comme l enseigne l arrêt du 11 décembre 2019 cité dans la première partie. D autre part, formuler une demande de remboursement précise en euros, plutôt qu une plainte générale sur le niveau des frais, car seuls les dépassements démontrés ligne à ligne peuvent être remboursés. Quand la réponse de la banque est négative ou tardive, ce courrier et ses pièces forment le dossier qui sera transmis au médiateur puis, si nécessaire, au juge.

Plusieurs erreurs fréquentes doivent être évitées pendant cette phase. Contester sans les relevés complets expose à une fin de non recevoir documentaire. Mélanger dans un même total les commissions d intervention, les agios et les frais de rejet brouille le calcul, car chaque catégorie suit son régime et ses plafonds propres. Réclamer oralement sans trace écrite prive le dossier de preuve. Enfin, attendre des années avant d agir fait courir le risque de la prescription, examinée dans la sous partie suivante, alors qu une réclamation précoce interrompt rarement à elle seule la prescription mais fige au moins la position du client et la date de sa contestation. Un dossier ordonné, mois par mois, avec les textes applicables rappelés et les montants additionnés sans approximation, obtient plus souvent un geste commercial ou un remboursement partiel qu une lettre véhémente sans chiffres, et il conditionne la suite en cas de médiation ou de procès.

B. Médiateur, mise en demeure et juge : agir dans le délai de cinq ans

Quand la réclamation directe échoue, la voie amiable se poursuit devant le médiateur. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l oppose à un professionnel, le professionnel garantissant au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation, comme l énonce le code de la consommation à l article L612-1 du code de la consommation. Dans le secteur bancaire, ce droit est relayé par le code monétaire et financier, qui ouvre à tout consommateur le recours gratuit à un médiateur pour les litiges relatifs aux services bancaires et à l exécution des contrats, avec un compte rendu annuel d activité transmis notamment au gouverneur de la Banque de France, selon l article L316-1 du code monétaire et financier. La saisine du médiateur se prépare comme la réclamation : exposé chronologique, décompte mois par mois, relevés, convention de compte, échanges avec la banque. L avis du médiateur ne s impose pas toujours aux parties, mais une banque suit fréquemment une recommandation fondée sur des plafonds réglementaires méconnus, et la démarche reste gratuite pour le client.

Si la médiation n aboutit pas, une mise en demeure de rembourser fixe un dernier délai amiable avant le procès, puis le litige se porte devant le juge avec le même dossier enrichi de l avis du médiateur. L action en restitution des frais indûment prélevés obéit alors à une prescription de cinq ans : les obligations nées à l occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, selon l article L110-4 du code de commerce. La Cour de cassation applique cette prescription de cinq ans à la matière bancaire : « Et attendu, en second lieu, que la demande de restitution d intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu elle soit présentée par voie d action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l article L. 110-4 du code de commerce ; », selon l arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-20.496, consultable à l adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, numéro 17-20.496. Concrètement, une action en remboursement engagée plus de cinq ans après l exigibilité des sommes risque l irrecevabilité, selon les sources citées dans cette phrase, de sorte qu il faut agir tôt et conserver la preuve de chaque date de prélèvement.

Une nuance importante protège toutefois le client assigné en paiement par sa banque : le moyen par lequel il se borne à contester le bien fondé des intérêts, agios et frais réclamés, sans former lui même une demande de restitution, constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, car « que les défenses au fond, sur lesquelles la prescription est sans incidence, peuvent être proposées en tout état de cause », comme le juge le même arrêt du 30 janvier 2019 cité dans le paragraphe précédent. Autrement dit, réclamer soi même le remboursement obéit au délai de cinq ans, tandis que se défendre contre une demande en paiement de la banque en contestant les frais peut intervenir à tout moment de la procédure. Devant le juge, le demandeur produit ses relevés, sa convention de compte, son décompte mois par mois distinguant les plafonds de 8 et 80 euros ou de 4 et 20 euros, la preuve du défaut d information préalable le cas échéant, et les échanges avec la banque et le médiateur. Un dossier chiffré au plus près des textes cités dans cet article donne au tribunal les éléments pour comparer chaque prélèvement à son plafond et ordonner le remboursement des excédents retenus.

Conclusion

Les commissions d intervention ne sont ni discrétionnaires ni illimitées : 8 euros par opération et 80 euros par mois au tarif général, 4 euros et 20 euros pour les clients fragiles ou équipés de l offre spécifique, tarifs convenus dans la convention de compte et information préalable au moins quatorze jours avant le débit. La méthode qui obtient des remboursements tient en quatre gestes : reconstituer les relevés, calculer mois par mois les dépassements, protester par écrit dès le premier relevé litigieux, puis réclamer, saisir le médiateur et, si nécessaire, le juge avant l expiration du délai de cinq ans applicable à l action en restitution. Les décisions consultées confirment que l accord tacite du client peut résulter de relevés reçus sans protestation et que la demande de remboursement se prescrit par cinq ans, tandis que la simple défense contre une réclamation de la banque reste proposable à tout moment. Un titulaire qui applique cette grille à ses douze derniers mois de relevés sait, ligne par ligne, ce que sa banque pouvait prélever et ce qu elle doit rendre.

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