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Élection municipale d’Évreux annulée : Guy Lefrand reste-t-il maire pendant son appel au Conseil d’État, et quand faudra-t-il revoter ?

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Élection municipale d’Évreux annulée : Guy Lefrand reste-t-il maire pendant son appel au Conseil d’État, et quand faudra-t-il revoter ?

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Le tribunal administratif de Rouen a annulé, le 8 octobre 2026, les deux tours des élections municipales d’Évreux (Eure), organisés les 15 et 22 mars 2026. Saisi par Samuel Brigantino, tête de la liste « Évreux en mouvement » arrivée deuxième, il a jugé qu’une enveloppe d’une centaine de bulletins, sortie de la salle de dépouillement d’un bureau de vote, rendait incertaine la composition du conseil municipal. Le maire réélu, Guy Lefrand, dont la liste divers droite « Unis pour Évreux » avait obtenu 4 569 voix et 29 sièges sur 43, a saisi le Conseil d’État le 6 novembre, selon ICI Normandie. Trois questions se posent désormais aux 26 307 électeurs inscrits de la ville et aux 74 communes de l’agglomération : pourquoi une élection gagnée avec 520 voix d’avance a-t-elle été annulée, qui dirige Évreux pendant l’appel, et que se passerait-il si le Conseil d’État confirmait le jugement ?

À la date du 11 novembre 2026, ce jugement n’est pas définitif. Le tribunal n’a retenu aucune fraude : il a écarté les bulletins de l’enveloppe litigieuse sans rechercher si une manœuvre avait été commise, et il n’a prononcé aucune inéligibilité. Le maire conteste cette analyse, et seul le Conseil d’État tranchera. Les faits exposés ici proviennent du jugement n° 2601829, des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, d’un arrêté du préfet de l’Eure et de la presse régionale ; l’analyse présente les règles applicables sans préjuger de l’issue de l’appel. Le déroulement de l’incident, tel qu’il était connu avant le jugement, est présenté dans notre article sur l’enveloppe de cent bulletins sortie d’un bureau de vote à Évreux.

I. Pourquoi le tribunal de Rouen a-t-il annulé une élection gagnée avec 520 voix d’avance ?

A. Une enveloppe de cent bulletins sortie de la vue du public, constatée au procès-verbal

Le dépouillement obéit à des règles matérielles précises, parce que c’est le moment où les enveloppes deviennent des voix. L’article L. 65 du code électoral prévoit que « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent ». Il ajoute aussitôt la garantie qui entoure chaque paquet : « Dès l’introduction d’un paquet de cent bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents ». Ces enveloppes, dites de centaine, sont ensuite réparties entre les tables où les scrutateurs lisent les bulletins à haute voix.

Le contrôle est d’abord public. Selon l’article R. 63 du code électoral, le dépouillement « doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », et les tables sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Il est ensuite écrit. L’article R. 52 du même code dispose que « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s’y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau ». Le procès-verbal, établi le soir même, est donc la pièce maîtresse du contentieux : ce qui y figure a été écrit au moment des faits, sous le regard de tous les membres du bureau.

À Évreux, tout s’est joué sur ce document. Le jugement relève que le procès-verbal du bureau n° 205, installé à l’école maternelle Isambard, énonce que la présidente du bureau est sortie de la pièce principale de dépouillement avec une enveloppe de centaine, pour se rendre dans une pièce hors du regard des représentants des listes et du public, avant de revenir avec une enveloppe de centaine. Ces constatations étaient cosignées par une assesseure et par un délégué de liste, et le procès-verbal lui-même était paraphé par l’ensemble des membres du bureau. Pour sa défense, la liste du maire invoquait une attestation de la présidente, jointe au procès-verbal, selon laquelle les enveloppes seraient restées dans la salle principale. Le tribunal l’a écartée pour deux raisons. Ce document n’était pas paraphé par les membres du bureau, comme l’exige l’article R. 52, mais seulement par son auteure, à qui les faits étaient précisément reprochés. Les témoignages annoncés dans cette attestation n’ont jamais été produits, et une seconde attestation, déposée après l’audience, n’a pas modifié l’analyse.

Le tribunal en a tiré une conséquence limitée mais décisive. Faute de pouvoir s’assurer du contenu d’une enveloppe transportée hors de la vue des scrutateurs et des électeurs pendant une durée indéterminée, il a écarté du décompte des suffrages exprimés la centaine de bulletins qu’elle contenait, en raison de cette « forte incertitude » et, selon ses termes, « sans qu’il soit utile de rechercher » l’existence d’une manœuvre. Le communiqué publié par la juridiction le dit autrement : le déplacement de l’enveloppe a créé une incertitude sur le résultat, « sans cependant constituer une manœuvre ». Le jugement ne retient donc ni fraude, ni intention de fausser le scrutin. Il constate une perte de contrôle sur une centaine de bulletins, ce qui suffit à les retirer du calcul.

Ce raisonnement rejoint une décision rendue la veille du jugement d’Évreux par le Conseil d’État, à propos de la commune d’Haulchin (Nord). Une enveloppe de cent bulletins y avait été temporairement retirée de sa table de dépouillement, sans que les garanties destinées à en assurer l’intégrité soient respectées. Le Conseil d’État a relevé que le dépouillement s’était pourtant déroulé en présence des partisans des deux listes et que le procès-verbal avait été clos sans réclamation. Il a néanmoins jugé que l’opération « n’a pas présenté de garanties suffisantes » et, « eu égard à la différence de seulement vingt voix séparant les deux listes, a été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin », avant d’annuler l’élection (CE, 9 octobre 2026, n° 517727). Cette affaire est analysée dans notre article sur les municipales annulées par le Conseil d’État à Haulchin et au Lac-d’Issarlès. La différence avec Évreux tient à l’écart : vingt voix à Haulchin, cinq cent vingt à Évreux. C’est précisément pourquoi le tribunal de Rouen a dû pousser le calcul plus loin, siège par siège.

Tous les autres griefs de la protestation ont été écartés. Le tribunal n’a pas retenu l’existence d’une campagne de dénigrement de nature à altérer le scrutin, faute d’éléments sur l’audience des messages et publications en cause. Il n’a pas davantage retenu le minimessage de soutien adressé la veille du vote par l’imam d’une mosquée de la ville, dont l’audience auprès des électeurs n’était pas connue, ni la visite du maire sortant dans ce lieu de culte, faute de preuve de propos tombant sous le coup de l’interdiction de la propagande dans les lieux de culte. Le magazine municipal, qui présentait des projets d’aménagement sans mentionner l’élection, et l’activité militante du directeur de cabinet, dont la seule publication produite avait été mise en ligne un soir à 20 h 07, sans qu’il soit établi qu’il ait fait campagne pendant ses heures de service, n’ont pas été jugés irréguliers. Un bulletin valide déclaré nul à tort était sans incidence au regard des écarts de voix. La demande de rejet du compte de campagne du maire a elle aussi été rejetée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant validé, par des décisions du 20 juillet 2026, les comptes de huit candidats têtes de liste, dont ceux de Guy Lefrand et de Samuel Brigantino.

Ce calendrier explique la date du jugement, rendu plus de six mois après la protestation enregistrée le 26 mars 2026. L’article R. 120 du code électoral fixe au tribunal un délai de deux mois, porté à trois mois en cas de renouvellement général. Dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, comme Évreux, le juge doit en effet surseoir à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission des comptes de campagne, en application de l’article L. 118-2 du code électoral, et le délai « court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Les décisions du 20 juillet ayant été enregistrées au greffe le 22 juillet, le jugement du 8 octobre est intervenu dans le délai.

B. Le calcul siège par siège : pourquoi deux sièges sur quarante-trois ont suffi

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le scrutin de liste combine une prime majoritaire et une répartition proportionnelle. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Puis « les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne », à l’exclusion des listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. À Évreux, sur 43 sièges, la liste arrivée en tête reçoit donc d’abord 22 sièges, et les 21 restants sont partagés à la proportionnelle entre les quatre listes du second tour, y compris la première.

Le 22 mars 2026, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, 13 212 suffrages ont été exprimés. La liste « Unis pour Évreux » de Guy Lefrand en a recueilli 4 569 (34,58 %), « Évreux en mouvement » de Samuel Brigantino 4 049 (30,65 %), « Évreux en commun » de Gérard Silighini, classée en union de la gauche, 2 922 (22,12 %), et « Évreux rassemblée » d’Eugénie Petitjean, liste du Rassemblement national, 1 672 (12,66 %). Les sièges proclamés étaient de 29, 7, 5 et 2. Au premier tour, le 15 mars, huit listes s’étaient présentées, et aucune n’avait obtenu la majorité absolue.

Restait à savoir sur quelle liste s’étaient portés les cent bulletins écartés. Comme personne ne peut le savoir, le juge raisonne par hypothèses : il retire successivement les voix litigieuses à chacune des listes et vérifie, dans chaque cas, si la liste arrivée en tête conserve la majorité et si la répartition des sièges change. Le Conseil d’État applique cette méthode aux scrutins proportionnels, en jugeant, dans une affaire de 2022, que les suffrages irréguliers « doivent être retranchés successivement du nombre de voix de chacune des listes ayant obtenu un siège » (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). À Évreux, la prime majoritaire n’était pas en cause : avec 520 voix d’avance, la liste du maire reste en tête quelle que soit l’hypothèse et conserve ses 22 premiers sièges.

Tout se joue en revanche sur les deux derniers sièges de la proportionnelle. Nous avons refait le calcul à partir des résultats officiels. Dans les quatre hypothèses, le quotient électoral permet d’attribuer d’abord 19 des 21 sièges : 7 à « Unis pour Évreux », 6 à « Évreux en mouvement », 4 à « Évreux en commun » et 2 à « Évreux rassemblée ». Les deux sièges restants vont aux plus fortes moyennes, et les écarts sont minimes. Dans le résultat proclamé, le 20e siège revient à « Évreux en commun », avec une moyenne d’environ 584 voix, et le 21e à « Évreux en mouvement », avec une moyenne d’environ 578 voix, devant « Unis pour Évreux », à environ 571 voix. Une centaine de bulletins suffit à renverser cet ordre.

Hypothèse examinée par le tribunal Unis pour Évreux Évreux en mouvement Évreux en commun Évreux rassemblée Composition du conseil
Résultat proclamé le 22 mars 2026 29 7 5 2 Référence
100 voix retirées à « Unis pour Évreux » 29 7 5 2 Inchangée
100 voix retirées à « Évreux rassemblée » 29 7 5 2 Inchangée
100 voix retirées à « Évreux en mouvement » 30 6 5 2 Différente
100 voix retirées à « Évreux en commun » 30 7 4 2 Différente

Le tribunal parvient aux mêmes résultats. Lorsque les cent voix sont retirées à la liste du maire ou à celle du Rassemblement national, la composition du conseil ne change pas. Lorsqu’elles sont retirées à « Évreux en mouvement », le 20e siège revient à « Évreux en commun » et le 21e à « Unis pour Évreux » ; lorsqu’elles sont retirées à « Évreux en commun », le 20e siège revient à « Évreux en mouvement » et le 21e, là encore, à la liste du maire. Dans deux hypothèses sur quatre, le conseil municipal est donc composé autrement que celui proclamé le 22 mars. Le jugement en conclut que cet exercice ne permet pas de désigner les candidats susceptibles d’occuper deux des 43 sièges, et que la volonté des électeurs ne peut être déterminée avec certitude. Paradoxe apparent de l’affaire : la correction hypothétique aurait pu profiter à la liste du maire, qui aurait obtenu un trentième siège dans les deux hypothèses défavorables à l’opposition. Le juge ne cherche pas qui gagne ou perd à la correction, mais si le résultat proclamé est certain.

Pourquoi annuler aussi le premier tour, que personne ne critiquait ? Parce qu’aucune liste n’y avait été élue. Le Conseil d’État juge qu’« Aucun candidat n’ayant été proclamé élu à l’issue du premier tour, l’annulation des opérations électorales du second tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner l’annulation d’office des opérations électorales du premier tour de scrutin », même en l’absence de conclusions en ce sens (CE, 13 octobre 2021, n° 450996, Mèze). Il l’a encore jugé à Pusignan, en annulant la totalité des opérations « alors même qu’aucun grief n’est articulé contre les opérations du premier tour » (CE, 12 mars 2021, n° 445719). Le tribunal de Rouen a appliqué cette logique : son jugement annule les opérations des 15 et 22 mars 2026.

La même incertitude affecte l’intercommunalité. Les conseillers communautaires d’Évreux ont été élus sur le même bulletin que les conseillers municipaux, en application de l’article L. 273-6 du code électoral, et l’article L. 273-8 précise que « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». Les 42 sièges de la ville au conseil d’Évreux Portes de Normandie ont ainsi été répartis à 28, 7, 5 et 2, selon le même mécanisme de prime et de proportionnelle. Le Conseil d’État rappelle que, si l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, « elles se déroulent à l’occasion d’un seul scrutin », et que le juge doit en tirer les conséquences, même d’office, sur l’élection communautaire (CE, 29 avril 2015, n° 385344, Mâcon). Le sort de ces 42 sièges est donc lié à celui du conseil municipal, comme on le verra pour l’agglomération.

II. Pendant l’appel, puis après : qui dirige Évreux, et que deviendrait l’agglomération ?

A. Pendant l’appel, le maire et le conseil restent en place, et le Conseil d’État a six mois pour statuer

Le droit d’appel appartient à des personnes précises. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert au préfet et aux parties intéressées, et il doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Guy Lefrand et ses colistiers, défendeurs en première instance, avaient qualité pour faire appel. Selon ICI Normandie, qui situait la fin de ce délai au 8 novembre, le recours a été déposé le vendredi 6 novembre, ce que le cabinet du maire a confirmé le 9 novembre. En matière électorale, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil d’État : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation pour les « litiges en matière électorale », la requête devant alors être signée par la partie intéressée ou son mandataire.

L’effet principal de cet appel est suspensif. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Guy Lefrand reste donc maire d’Évreux, ses adjoints conservent leurs délégations et le conseil municipal continue de délibérer normalement. Les conseillers communautaires de la ville, dont le mandat suit celui du conseil municipal, conservent eux aussi leurs sièges, et le maire sa présidence de la communauté d’agglomération. Dans un communiqué cité par Actu.fr le jour du jugement, Guy Lefrand écrivait : « nous continuerons à exercer pleinement nos mandats ». La loi le permet tant que le Conseil d’État n’a pas statué.

Le tribunal aurait pu en décider autrement, mais ne l’a pas fait. L’article L. 250-1 du code électoral lui permet, en cas d’annulation pour « irrégularité dans le déroulement du scrutin », de « décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée ». Le Conseil d’État doit alors se prononcer dans les trois mois. Le dispositif du jugement d’Évreux ne comporte aucune suspension. C’est donc le dernier alinéa du même article qui s’applique : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Pour un recours enregistré au début du mois de novembre 2026, l’échéance se situe au début du mois de mai 2027, ce qu’a également relevé ICI Normandie. Le maire évoquait, de son côté, une décision attendue entre janvier et avril 2027.

Ce délai de six mois n’est pas assorti de sanction. Le Conseil d’État a jugé que son expiration « n’a pas, en l’absence de toute autre disposition législative ou règlementaire en précisant les conséquences, pour effet de dessaisir le Conseil d’Etat de la requête » (CE, 23 avril 2009, n° 318218). Un retard éventuel ne vaudrait donc ni rejet ni confirmation implicite : les élus resteraient en fonctions jusqu’à la décision. Le calendrier est encadré, mais il n’est pas garanti au jour près.

Les décisions prises pendant cette période ne sont pas fragilisées par l’éventuelle confirmation de l’annulation. Saisi d’un litige né après l’annulation définitive des municipales de Savigny-sur-Orge, un tribunal administratif a déduit de l’article L. 250 que cette annulation n’était pas, « par elle-même », de nature à rendre illégales les décisions prises avant qu’elle intervienne (TA Versailles, 26 mai 2025, n° 2302071). Les délibérations, contrats, recrutements ou décisions budgétaires adoptés à Évreux d’ici la décision du Conseil d’État restent donc valables pour ce seul motif, chacun d’eux demeurant contestable pour ses vices propres dans les délais ordinaires.

Que va examiner le Conseil d’État ? Le contenu de la requête du maire n’est pas public, et il serait hasardeux de le présumer. Le juge d’appel réexamine en principe l’ensemble du litige : la portée des constatations du procès-verbal face à l’attestation de la présidente du bureau, la méthode du retranchement hypothétique, et l’étendue de l’annulation. Ce dernier point mérite attention, car le Conseil d’État n’annule pas toujours une élection proportionnelle dans son ensemble quand l’incertitude ne porte que sur le dernier siège. En 1999, pour les élections régionales dans les Bouches-du-Rhône, il a annulé la seule attribution du 49e et dernier siège, en jugeant qu’« il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation de l’élection dans son ensemble », puis il a constaté la vacance de ce siège (CE, Section, 25 janvier 1999, n° 195139).

En 2022, il a précisé les conditions de cette solution. Lorsque l’attribution du dernier siège selon la plus forte moyenne a été faussée sans que les autres sièges puissent être affectés, « le juge peut, en l’absence de modification des équilibres politiques tels qu’ils résultent du scrutin, annuler l’élection au dernier siège de conseiller et constater la vacance de ce siège, sans qu’il y ait lieu de prononcer l’annulation de l’élection dans son ensemble » (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). Dans cette affaire, qui concernait une circonscription de trois sièges à Wallis-et-Futuna, il a pourtant annulé toute l’élection, parce que laisser le siège vacant aurait modifié ces équilibres. La solution vaut aussi pour un conseil municipal. À Valence, après les municipales de 2001, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la seule attribution du 49e siège et jugé qu’en l’absence de remplaçant possible, « il y a lieu pour le juge de l’élection, ainsi que l’a fait le tribunal administratif, de constater la vacance de ce siège » (CE, 13 novembre 2002, n° 239465). Une application voisine de cette jurisprudence est présentée dans notre article sur Carpentras, où onze votes ont été annulés mais le dernier siège maintenu. À Évreux, l’incertitude porte sur deux sièges, et les hypothèses défavorables à l’opposition attribuent l’un d’eux à la liste majoritaire. Les décisions publiées que nous avons lues appliquent cette solution partielle au seul dernier siège, et le tribunal de Rouen ne l’a pas retenue. Trois issues restent donc possibles : la confirmation de l’annulation totale, l’annulation du jugement et la validation de l’élection, ou une solution limitée aux sièges incertains, si le Conseil d’État estimait ses conditions réunies.

B. Si l’annulation est confirmée : délégation spéciale, nouvelle élection et agglomération limitée aux affaires courantes

Si le Conseil d’État confirme le jugement, le conseil municipal disparaît et une gestion provisoire s’installe. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le préfet « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections », elle élit son président, et « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire ». Évreux comptant 49 360 habitants selon les données de population de l’administration, l’article L. 2121-37 permet au préfet de nommer jusqu’à sept membres, au lieu de trois dans les communes de 35 000 habitants au plus.

Les pouvoirs de cette délégation sont strictement limités. L’article L. 2121-38 dispose que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente » et qu’« En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant ». Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni modifier le personnel. Ses fonctions, selon l’article L. 2121-39, « expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué ». Pour une ville de cette taille, la période de délégation spéciale suspendrait donc tout projet nouveau, ce qui donne au calendrier électoral une importance pratique considérable. Le fonctionnement concret d’une délégation spéciale est détaillé dans notre article sur la commune sans candidat et la délégation spéciale, et un cas d’annulation suivi d’un nouveau vote dans notre article sur Tournefeuille.

Le délai du nouveau scrutin est fixé par la loi. Selon l’article L. 251 du code électoral, dans le cas où l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois », sauf si l’annulation intervient dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux, ce qui n’est pas le cas ici. Si le Conseil d’État statuait au début du mois de mai 2027, les Ébroïciens seraient donc appelés aux urnes au plus tard au début du mois d’août 2027, selon le calcul également fait par ICI Normandie. Pour voter, les électeurs non encore inscrits devront respecter l’article L. 17 du code électoral, selon lequel les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Le même scrutin désignerait à nouveau les 43 conseillers municipaux et les 42 conseillers communautaires de la ville.

Qui pourrait se présenter ? Tous les candidats éligibles, y compris le maire sortant et le protestataire. Le juge de l’élection peut notamment déclarer inéligible, selon l’article L. 118-4 du code électoral, le « candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le jugement d’Évreux ne retient aucune manœuvre, refuse de rejeter le compte de campagne du maire et ne prononce aucune inéligibilité. Pour la même raison, il ne fait pas usage de l’article L. 118-1, qui permet au juge, « en prononçant l’annulation d’une élection pour fraude », de confier la présidence de bureaux de vote à une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l’élection partielle consécutive à cette annulation. Les listes devraient en revanche être déposées à nouveau, et rien n’impose qu’elles soient identiques à celles de mars 2026 : de nouvelles alliances, de nouveaux candidats ou de nouvelles têtes de liste seraient possibles.

Le financement de la nouvelle campagne obéirait à ses propres règles. Les comptes de campagne de mars 2026 ont été validés par la commission nationale le 20 juillet 2026, et le tribunal a refusé de rejeter celui du maire. Pour l’élection à venir, l’article L. 52-4 du code électoral prévoit qu’« En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire », ce qui renverrait ici à la décision du Conseil d’État si elle confirme l’annulation. Chaque tête de liste devrait désigner un mandataire, tenir un nouveau compte et respecter le plafond de dépenses applicable. Les risques liés à un compte irrégulier sont expliqués dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

L’agglomération serait directement touchée. L’article L. 273-5 du code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal » et qu’« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Selon l’arrêté du préfet de l’Eure fixant la composition du conseil communautaire à compter des municipales de 2026, Évreux Portes de Normandie compte 123 conseillers pour 74 communes, dont 42 pour la ville-centre, soit environ 34 % des sièges. Or l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’annulation de l’élection des conseillers communautaires élus avec le conseil municipal, et si la vacance qui en découle dépasse 20 % de l’effectif, l’organe délibérant « ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l’établissement public ». Avec 42 sièges vacants sur 123, ce seuil serait largement franchi : jusqu’à l’élection des nouveaux conseillers d’Évreux, l’agglomération, qui compte 112 285 habitants selon le même arrêté, ne pourrait plus voter de budget ni approuver ses comptes.

La présidence de l’agglomération deviendrait vacante. Guy Lefrand en est le président depuis le 7 avril 2026, selon le répertoire national des élus ; privé de son mandat municipal, il perdrait aussi son siège communautaire, et donc cette fonction. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président d’un établissement public de coopération intercommunale les règles relatives au maire, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux intercommunalités. Parmi elles figurent le remplacement provisoire « par un adjoint, dans l’ordre des nominations » prévu par l’article L. 2122-17, transposé aux vice-présidents, et la règle de l’article L. 2122-14, selon laquelle, lorsque le titulaire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Nous n’avons trouvé ni texte ni décision publiée précisant comment cette élection se combinerait avec la limitation des pouvoirs du conseil communautaire : en cas de difficulté, la question relèverait du contrôle de légalité exercé par le préfet, puis du juge. Le jugement ne vise en tout état de cause que les mandats municipaux et communautaires, et il est sans effet sur les autres fonctions du maire, qui est aussi vice-président de la région Normandie selon le site de la Ville. Le rôle et les compétences d’une communauté d’agglomération sont présentés dans notre article sur ce que gère la communauté d’agglomération.

Conclusion

Le jugement du 8 octobre 2026 ne repose ni sur une fraude, ni sur une campagne déloyale : tous les griefs de cette nature ont été écartés. Il repose sur une règle de preuve et sur une règle de calcul. Une enveloppe d’une centaine de bulletins est sortie de la vue du public pendant le dépouillement d’un bureau de vote, ce que le procès-verbal constate et qu’une attestation non paraphée n’a pas suffi à contredire ; le tribunal a donc retiré ces bulletins du décompte. Retirés à chacune des listes à tour de rôle, ils ne menacent pas la majorité du maire, mais ils modifient, dans deux hypothèses sur quatre, l’attribution des deux derniers sièges de la proportionnelle. Faute de pouvoir dire avec certitude qui devait les occuper, le tribunal a annulé les deux tours, comme le veut la jurisprudence lorsque personne n’a été élu au premier.

Pendant l’appel formé le 6 novembre, rien ne change à Évreux : le maire, ses adjoints, le conseil municipal et les conseillers communautaires restent en fonctions, et leurs décisions demeurent valables. Le Conseil d’État doit statuer dans les six mois, sans que ce délai le dessaisisse s’il était dépassé. S’il confirme l’annulation, une délégation spéciale aux pouvoirs réduits gérera la ville, une nouvelle élection devra être organisée dans les trois mois, et l’agglomération, privée de 42 de ses 123 conseillers, ne pourra plus voter de budget jusqu’à ce scrutin. S’il infirme le jugement, l’élection de mars 2026 sera validée. Une solution limitée aux sièges incertains ne peut être exclue au vu de sa jurisprudence, sans précédent publié que nous ayons trouvé pour deux sièges d’un conseil municipal.

Étape Date ou délai Source
Premier tour, huit listes, aucune majorité absolue 15 mars 2026 Ministère de l’Intérieur
Second tour, 4 569 voix contre 4 049 pour la liste suivante 22 mars 2026 Ministère de l’Intérieur
Protestation de Samuel Brigantino enregistrée 26 mars 2026 Jugement n° 2601829
Validation de huit comptes de campagne par la CNCCFP 20 juillet 2026 Jugement n° 2601829
Audience et conclusions de la rapporteure publique 22 septembre 2026 Jugement n° 2601829 ; presse régionale
Annulation des deux tours par le tribunal de Rouen 8 octobre 2026 Jugement n° 2601829
Appel de Guy Lefrand devant le Conseil d’État 6 novembre 2026 ICI Normandie
Décision du Conseil d’État Dans les six mois de l’enregistrement, soit vers début mai 2027, sans dessaisissement en cas de retard Article L. 250-1 du code électoral ; CE, 23 avril 2009
En cas de confirmation : délégation spéciale Dans les huit jours, jusqu’à sept membres Articles L. 2121-36 et L. 2121-37 du CGCT
En cas de confirmation : nouvelle élection Convocation des électeurs dans un délai maximal de trois mois Article L. 251 du code électoral
En cas de confirmation : agglomération Affaires courantes, ni budget ni comptes jusqu’à l’élection Article L. 5211-6-3 du CGCT

Pour les électeurs d’Évreux, le point pratique est simple : aucun nouveau vote n’aura lieu avant la décision du Conseil d’État, et s’il devait y en avoir un, il faudrait être inscrit sur la liste électorale au plus tard le sixième vendredi qui le précède. Pour les candidats, la prudence commande de préparer dès maintenant les conditions d’une campagne courte : désignation d’un mandataire, constitution des listes, respect du plafond de dépenses. Pour les élus de l’agglomération, l’enjeu est budgétaire, puisque la confirmation de l’annulation gèlerait l’adoption du budget communautaire jusqu’au scrutin.

Ces constats reposent sur le jugement, les résultats officiels et les textes en vigueur au 11 novembre 2026. Le jugement n’est pas définitif, aucune fraude n’a été retenue, et le maire réélu conteste que le résultat soit incertain. La présentation générale des étapes d’un contentieux municipal figure dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, et le cas voisin d’une annulation frappée d’appel dans notre article sur Poissy. Seul le Conseil d’État dira si l’élection de mars 2026 doit être refaite. Pour les candidats, les élus et les électeurs confrontés à un contentieux électoral, les règles de procédure et de délai sont détaillées dans notre page consacrée au droit public et du contentieux électoral.

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