SubscribeStar est une plateforme américaine d’abonnements payants : des créateurs, qu’elle appelle des « Stars », y vendent l’accès à leurs illustrations, bandes dessinées, modèles 3D, vidéos, podcasts enregistrés ou textes, et leurs abonnés paient chaque mois. Le service existe sous deux adresses, l’une généraliste, l’autre réservée aux adultes et consacrée à des œuvres de fiction dessinées ou modélisées. Il est exploité par une société du Wyoming, dont les conditions générales désignent le droit et les tribunaux de cet État. Les questions qu’on se pose en France sur ce service sont concrètes : combien la plateforme prélève, quand l’argent arrive, comment déclarer ces revenus, comment se faire rembourser, ce qui est permis sur la version pour adultes.
Pour y répondre, nous avons lu le 11 novembre 2026 les documents que la plateforme publie : conditions générales non datées, politiques de remboursement, de versement et de confidentialité, page consacrée au RGPD mise à jour le 18 mars 2025, page relative au règlement européen sur les services numériques et rapport de transparence. Nous les avons confrontés au droit français et européen en vigueur, textes et décisions de justice à l’appui.
Plusieurs réserves s’imposent. Aucune décision de justice ni aucune sanction publiée visant SubscribeStar en France n’a été trouvée à la date de rédaction, et aucune responsabilité de la société n’est établie. Les analyses qui suivent ne qualifient aucun comportement de la plateforme : elles indiquent ce que la loi prévoit et ce qu’un juge pourrait examiner. Le contrat que chacun a réellement accepté, sa situation et la décision du juge priment sur toute analyse générale.
I. Créateur sur SubscribeStar : ce que la plateforme prélève, retient et peut décider seule
A. Frais, versements, impôts et cotisations : ce qu’un créateur installé en France doit prévoir
Selon ses conditions générales, SubscribeStar est exploitée par Starcling, LLC, société américaine dont l’adresse publiée se trouve à Sheridan, dans le Wyoming. La plateforme se présente comme un intermédiaire technique : les créateurs produisent et fournissent leurs contenus, elle assure l’hébergement, la facturation, l’encaissement et la gestion des risques. Sa politique de versement limite la monétisation aux œuvres numériques et aux commandes artistiques, comme les illustrations, les bandes dessinées, les modèles 2D et 3D, les livres numériques, les vidéos, les fichiers audio et les podcasts enregistrés. Les diffusions en direct, les biens physiques et les prestations en direct sont exclus. Son rapport de transparence pour la période du 17 février 2024 au 17 février 2025 fait état de 17 160 comptes et de 393 750 publications soumises, dont 1 190 ont été retirées.
L’ouverture d’un profil ne coûte rien, mais chaque paiement supporte plusieurs prélèvements. La grille tarifaire du site généraliste annonce une commission de service de 5 % pour les créateurs ordinaires ; celle du site pour adultes, une commission de 10 %. S’y ajoutent des frais de traitement des paiements, compris selon la même grille entre 3 % plus 0,30 dollar et 10 % plus 0,40 dollar par transaction, que le créateur peut choisir de faire supporter par ses abonnés. Les conditions générales donnent une fourchette indicative un peu différente et prévoient un forfait de 10 % pour les transactions de plus de 30 dollars. Il faut encore compter des frais de retrait, variables selon le pays et le mode de versement, ainsi que d’éventuels frais refacturés pour des contrôles d’âge ou un usage intensif du stockage. La plateforme précise que les frais finaux sont fixés individuellement pour chaque créateur : seul le tableau de bord du compte fait foi, pas un comparatif trouvé en ligne.
Les versements obéissent à des conditions cumulatives. La politique de versement exige un solde d’au moins 150 dollars, un délai de dix jours ouvrés depuis le premier paiement d’un abonné et entre deux demandes, des formulaires fiscaux complets, une vérification d’identité si elle est demandée et un compte de réception ouvert au nom du créateur dans le pays qu’il a déclaré. Les comptes qui comptent moins de cinq abonnés actifs traversent une période de risque, en principe jusqu’à 90 jours, pendant laquelle une partie des sommes reste bloquée. La plateforme peut aussi conserver une réserve tournante de 10 % des sommes encaissées, avec un minimum de 35 dollars, pendant trente jours ouvrés, et retenir le solde jusqu’à quatre mois lorsque le taux de rétrofacturation dépasse 0,25 % des transactions. Le versement n’est jamais automatique : il faut le demander depuis l’espace prévu. Un créateur qui quitte la plateforme voit enfin son solde gelé trente jours, le temps de traiter les demandes de remboursement des abonnés.
Deux clauses méritent une attention particulière. D’abord, les conditions générales prévoient qu’à la fermeture d’un profil qui n’a pas atteint les seuils de versement, soit moins de cinq abonnés payants et moins de 50 dollars collectés, les sommes ne sont pas reversées au créateur et « will remain in the Service ». Ensuite, un créateur éligible qui ne demande aucun versement pendant six mois consécutifs s’expose à la suspension de sa facturation et à des frais mensuels prélevés sur son solde, sauf s’il a prévenu la plateforme ou s’il s’est inscrit au mois de décembre. La politique de versement renvoie enfin, pour les comptes dormants, aux règles américaines sur les biens non réclamés, qui peuvent conduire au transfert du solde à une administration de l’État concerné.
Sur le plan fiscal, la plateforme ne prélève pas l’impôt français : elle collecte des informations et laisse au créateur la charge de déclarer ses revenus. En France, la catégorie d’imposition dépend de l’activité réelle. L’article 92 du Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les « exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » et vise expressément les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs, tandis que l’article 34 réserve les bénéfices industriels et commerciaux aux profits tirés d’une « profession commerciale, industrielle ou artisanale ». Un illustrateur qui vend l’accès à ses propres œuvres ne se trouve pas dans la même situation qu’un vendeur de fichiers produits en série : le classement se fait au cas par cas.
Les plateformes ont en outre leur propre obligation déclarative. L’article 1649 ter A du Code général des impôts impose à l’opérateur qui met en relation des utilisateurs, notamment pour la « fourniture d’un service par des personnes physiques », de déclarer à l’administration fiscale les éléments d’identification de chaque prestataire et le montant total de la contrepartie qu’il a perçue au cours de chaque trimestre, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. SubscribeStar demande à ses créateurs résidant dans l’Union de compléter leurs informations au titre de ce dispositif, connu sous le nom de DAC7, avant la fin de chaque année civile, et prévoit de geler les versements à défaut. Les créateurs établis hors des États-Unis doivent aussi lui remettre le formulaire américain W-8BEN, dont nous détaillons le remplissage dans notre guide du formulaire W-8BEN pour les créateurs.
Le volet social est souvent négligé, alors qu’il concerne directement les dessinateurs, auteurs et vidéastes. L’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale affilie au régime général les artistes auteurs d’œuvres littéraires, « audiovisuelles et cinématographiques » ou « graphiques et plastiques », et l’article R. 382-1-1 range parmi leurs revenus la vente d’œuvres originales, « y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente », ainsi que la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la diffusion. Un dessinateur qui vend l’accès à ses créations par abonnement peut donc relever du régime des artistes-auteurs, déclaré auprès de l’Urssaf, plutôt que de la micro-entreprise, tandis que les sommes qui ne rémunèrent pas une œuvre suivent d’autres règles. Une erreur de régime se révèle souvent lors d’un contrôle : notre page consacrée à l’avocat en contrôle et redressement URSSAF et notre analyse du régime social des artistes-auteurs détaillent les questions d’affiliation et d’assiette.
Reste la TVA. Les conditions générales réservent à la plateforme la faculté de calculer, de collecter et de reverser la TVA sur les abonnements, selon le pays de l’abonné, mais elles mettent à la charge du créateur, en dernier ressort, toute taxe indirecte qui n’aurait pas été correctement collectée ou reversée, quelle que soit la partie qui devait s’en acquitter. Cette répartition contractuelle ne lie pas l’administration fiscale ; elle désigne seulement celui qui supportera la charge finale entre la plateforme et le créateur. Un créateur assujetti a donc intérêt à conserver les relevés mensuels, à vérifier la manière dont la taxe a été appliquée à ses ventes et à en parler avec son expert-comptable avant la clôture de l’exercice. Les plateformes voisines posent des questions comparables, que nous avons traitées pour Ko-fi, Tipeee et Buy Me a Coffee et pour la facturation des abonnements Patreon.
B. Suspension, solde retenu, licence et décès : les clauses à lire de près
Les conditions générales donnent à la plateforme un pouvoir très large. Elle se réserve de supprimer, de désactiver ou de fermer un compte « at any time and for any reason », sans préavis et sans obligation de s’expliquer, tout en indiquant que, dans la grande majorité des cas, elle contacte le créateur avant d’agir. Elle distingue le masquage temporaire de publications, levé si le créateur corrige le manquement dans les 72 heures, de la suppression définitive, présentée comme sans retour possible. Elle interdit aussi aux utilisateurs d’inviter d’autres membres à demander un remboursement ou à engager une action contre elle, et annonce la fermeture du compte de quiconque tiendrait, sur la plateforme ou ailleurs, des propos visant à nuire à sa réputation. Sa page consacrée au RGPD mentionne néanmoins une faculté d’appel dans les quatorze jours lorsqu’un contenu est retiré.
Pour un créateur installé en France, ces clauses ne sont pas le dernier mot. Le règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis aux entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, « quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable ». L’entreprise utilisatrice y est définie comme tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ce qui correspond au créateur qui vend régulièrement ses contenus. Le règlement exige que les conditions générales définissent les motifs des décisions de suspension et de résiliation, et prive d’effet celles qui ne respectent pas cette exigence. Avant ou au moment d’une restriction ou d’une suspension, le fournisseur doit transmettre un exposé des motifs sur un support durable ; en cas de résiliation totale, cet exposé doit parvenir « au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet », sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions. Le créateur doit enfin pouvoir clarifier les faits dans le cadre d’un système interne de traitement des plaintes, dont seules les petites entreprises sont dispensées.
Le droit français assortit ces obligations d’une sanction. Le III de l’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens de ce règlement qui ne respecte pas « les obligations expressément prévues par le même règlement ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris en a fait application le 11 février 2026 au profit d’annonceurs écartés d’une plateforme d’annonces : relevant qu’ils n’avaient pas été invités à clarifier les faits, il a ordonné le maintien de la relation jusqu’au 31 décembre 2026 sous astreinte de 3 000 euros par jour, en retenant qu’« un préavis raisonnable est d’un mois par année d’ancienneté » (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Cette ordonnance, rendue après plus de douze ans de relation et en situation de dépendance économique, ne préjuge pas de l’issue d’un litige avec une autre plateforme ; elle montre seulement qu’une clause de résiliation discrétionnaire ne suffit pas à clore le débat.
Le règlement sur les services numériques ajoute ses propres garanties. Tout fournisseur de services d’hébergement doit adresser au créateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, suspend un compte ou impose « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires » au motif d’un contenu illicite ou contraire à ses conditions générales, avec l’indication des voies de recours. Les plateformes en ligne doivent de surcroît ouvrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations, et traiter celles-ci de manière « non discriminatoire, diligente et non arbitraire », puis permettre le recours à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice d’une action en justice. Ces obligations propres aux plateformes ne s’appliquent pas aux microentreprises et petites entreprises, mais l’exposé des motifs s’impose à tout hébergeur. SubscribeStar se présente comme une plateforme en ligne soumise à ce règlement, a désigné un représentant légal établi au Portugal et publie des rapports de transparence ; celui de 2024-2025 fait état de 406 recours examinés, dont 22 ont abouti. Notre page d’avocat en Digital Services Act et notre article sur les recours du créateur dont le compte est suspendu détaillent ces démarches.
Le sort du solde est l’autre point sensible. SubscribeStar se présente comme le mandataire limité des créateurs pour encaisser les paiements des abonnés, et ses politiques l’autorisent à retenir, différer ou conserver définitivement des versements lorsqu’elle soupçonne un manquement. En droit français, l’article 1993 du Code civil oblige tout mandataire à rendre compte de sa gestion et à « faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». Dans une situation voisine, celle d’une créatrice dont l’intermédiaire chargé de facturer ses clients contre 30 % du prix retenait les 70 % restants au nom d’une période de garantie contractuelle, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a jugé que cette garantie, dont l’objet n’était pas explicité, « ne saurait être prolongée indéfiniment sans motif », et a accordé une provision de 5 140 euros (TJ Paris, réf., 17 mars 2026, n° 26/50517). Nous avons détaillé les recours d’un créateur impayé dans notre article sur la marque ou l’agence qui ne paie pas le créateur.
Ces solutions supposent que le droit français puisse être invoqué face à un contrat soumis au droit du Wyoming. Pour un créateur qui agit à titre professionnel, le choix de la loi applicable est en principe valable, mais certaines règles s’imposent malgré lui. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans une action du ministre de l’économie contre des plateformes de réservation hôtelière, que les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux « constituent des lois de police » qui s’imposent au juge saisi, compte tenu du rattachement des hôtels au territoire français (Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536). L’article L. 442-1 du Code de commerce, qui a repris ces règles, sanctionne aujourd’hui le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. Lorsque le droit français régit le contrat, l’article 1171 du Code civil répute en outre non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un tel déséquilibre. Une stipulation permettant à l’exploitant de conserver le solde d’un créateur sans motif défini pourrait être discutée sur ces fondements, sous réserve de l’appréciation du juge.
La licence demandée aux créateurs est également très large. En s’inscrivant comme Star, le créateur concède à la plateforme une licence non exclusive, sans redevance, mondiale, sous-licenciable et « perpetual, irrevocable », pour reproduire, diffuser, afficher ou adapter ses contenus, afin d’exploiter le service et de le promouvoir sur la plateforme comme ailleurs. La plateforme précise qu’elle n’entend pas monétiser ces contenus à son propre profit. Un créateur qui retire ses œuvres doit aussi savoir que, selon la page consacrée au RGPD, les contenus payants restent accessibles aux abonnés qui les ont achetés pendant 90 jours après la demande de retrait, et que des copies peuvent subsister jusqu’à 60 jours dans les sauvegardes.
Les conditions prévoient encore qu’en cas de décès d’un créateur, aucune demande de versement présentée en son nom n’est acceptée, que les paiements antérieurs ne sont pas remboursés et que le compte est fermé à la fin du dernier abonnement payé. En droit français des successions, l’article 724 du Code civil dispose que les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : la créance du créateur sur les sommes encaissées pour son compte entre en principe dans la succession. Savoir si la clause peut être opposée à ses héritiers dépendra de la loi applicable et des circonstances. De son vivant, un créateur prudent conserve une trace de ses identifiants, de ses relevés de versement et de ses informations bancaires, accessible à ses proches.
Deux dernières stipulations limitent les recours. En cas de dissolution de la société, les créateurs disposeraient de 90 jours à compter de l’annonce pour demander le versement de leur solde, faute de quoi celui-ci serait définitivement perdu. Et la responsabilité de l’exploitant est plafonnée au plus élevé de deux montants, les frais qu’il a conservés au cours du mois précédant le fait générateur ou 100 dollars, sauf fraude, faute intentionnelle ou faute lourde. Ces plafonds n’empêchent pas un juge d’écarter une clause contraire à une règle impérative ; ils rappellent surtout qu’il ne faut pas laisser dormir un solde important sur la plateforme.
II. Abonné ou simple visiteur : paiements, remboursements et contenus pour adultes
A. Payer, résilier et se faire rembourser depuis la France
Côté abonné, le fonctionnement est celui d’un abonnement à reconduction automatique, prélevé environ tous les trente jours à une date fixée par la plateforme. Trois particularités méritent d’être connues. D’abord, chaque abonnement doit être réexaminé et renouvelé manuellement au moins une fois par an, au plus tard le 31 décembre ou à la demande de la plateforme ; faute de quoi il est suspendu, ce qui concerne directement les abonnés dans les semaines qui viennent. Ensuite, selon les conditions générales, les créateurs peuvent modifier leurs prix sans préavis, la plateforme pouvant examiner le changement lorsqu’un palier compte des abonnés actifs. Enfin, passer à un palier inférieur ne donne lieu à aucun avoir et coupe immédiatement l’accès aux contenus du palier supérieur. L’abonné peut en revanche résilier à tout moment, avec effet immédiat ou à la fin de la période payée. La grille tarifaire ajoute des frais de transaction internationaux de 3,5 % lorsque le moyen de paiement est émis hors des États-Unis. Un porte-monnaie interne permet par ailleurs d’acheter des jetons, plafonnés à 500 dollars de solde et à 2 000 dollars de rechargement par période de trente jours, que la plateforme déclare en principe non remboursables et qui peuvent être achetés en cryptoactifs.
La politique de remboursement est restrictive. Toute demande est examinée au cas par cas, doit être présentée par l’abonné lui-même depuis l’adresse associée à son compte et n’est plus admise lorsque plus de trente jours se sont écoulés depuis l’achat. La plateforme écarte tout remboursement lorsque le créateur n’a pas publié les contenus promis, en renvoyant l’abonné à un arrangement direct avec lui, et elle exclut aussi l’abonné qui a republié ailleurs des contenus obtenus sur le site. Une rétrofacturation demandée à la banque entraîne l’annulation définitive de l’abonnement et peut conduire à la fermeture du compte. En sens inverse, lorsqu’un compte d’abonné est fermé, la plateforme laisse l’accès aux contenus jusqu’à la fin de la période payée, et ses conditions imposent aux créateurs de prévenir au moins sept jours à l’avance l’abonné auquel ils retireraient un avantage consenti.
Le droit de la consommation français peut néanmoins s’appliquer, malgré le choix du droit du Wyoming. L’abonné qui paie pour son usage personnel est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Selon l’article 6 du règlement Rome I, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays de résidence habituelle du consommateur, le choix d’une autre loi ne peut avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de la loi de ce pays. Une plateforme qui accepte des abonnés français, calcule la TVA européenne et désigne un représentant dans l’Union pourrait être regardée comme dirigeant son activité vers la France ; ce point relève de l’appréciation du juge.
Le premier droit en jeu est la rétractation. Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde quatorze jours pour se rétracter sans motif. Lorsque l’abonnement donne accès à un contenu numérique fourni sans support matériel, l’article L. 221-28 prive le consommateur de ce droit si trois conditions sont réunies : son consentement préalable et exprès au commencement de l’exécution, la reconnaissance de la perte de son droit, et la confirmation de cet accord par le professionnel. Si l’on qualifie plutôt l’abonnement de prestation de services, l’article L. 221-25 prévoit le paiement d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la rétractation, et aucune somme n’est due lorsque la demande expresse du consommateur n’a pas été recueillie. Dans les deux cas, tout se joue sur les cases cochées lors du paiement : une capture d’écran du parcours de souscription vaut mieux qu’un souvenir.
Le second terrain est celui des clauses abusives. L’article R. 212-1 du Code de la consommation tient pour abusives de manière irréfragable, notamment, les clauses qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix du service, celles qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur, et celles qui permettent au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses de résiliation sans préavis d’une durée raisonnable et celles qui ont pour objet ou pour effet d’« entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Une stipulation qui interdit d’inciter d’autres membres à agir en justice, ou qui réserve aux seuls tribunaux du Wyoming les litiges d’un abonné français, pourrait être examinée à cette aune. La plateforme fait valoir de son côté que l’abonné conserve l’accès jusqu’à la fin de la période payée, ce qui réduit la portée de la critique sur les sommes retenues. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs validé le 5 février 2026 les clauses d’un opérateur de paris en ligne parce qu’elles « définissent clairement les cas dans lesquels » le compte pouvait être clôturé (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/16238) : la précision des motifs sépare la clause admise de la clause discutable.
Le juge compétent obéit à la même logique protectrice. Lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État membre du consommateur, l’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet à ce dernier d’agir « quel que soit le domicile de l’autre partie » devant la juridiction du lieu où il est domicilié, et l’article 19 n’admet une clause contraire que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle élargit les options du consommateur. Si ces conditions ne sont pas réunies, la compétence se règle selon le droit français : la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, arrêt publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, les demandeurs n’étaient pas domiciliés en France et la clause a été appliquée : le domicile du consommateur au jour où il assigne est décisif. Nous développons ces règles dans notre étude du consommateur face au professionnel établi à l’étranger.
Reste l’argent déjà prélevé. Si un abonnement continue d’être débité après sa résiliation, le Code monétaire et financier protège le payeur : selon l’article L. 133-7, le consentement donné à une série d’opérations de paiement peut être retiré, « avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». L’opération non autorisée doit être signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit selon l’article L. 133-24 ; la banque la rembourse alors au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France, comme le prévoit l’article L. 133-18. L’ordre des démarches compte : résilier d’abord sur la plateforme, conserver la confirmation, informer la banque du retrait du consentement, puis contester les débits ultérieurs. Quant aux frais de 3,5 % appliqués aux cartes émises hors des États-Unis, l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier interdit au bénéficiaire d’un paiement d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ; son application à un vendeur établi aux États-Unis qui module ses frais selon le pays d’émission de la carte n’a été tranchée par aucune décision que nous ayons trouvée.
Pour comparer avec des services voisins, nous avons analysé les abonnements de Fansly et de Loyalfans, les règles de la résiliation en trois clics et de la reconduction tacite, et la preuve d’une opération par carte que vous n’avez pas faite.
B. Contenus pour adultes, représentations de mineurs et deepfakes : ce que risquent créateurs et abonnés en France
La version réservée aux adultes, présentée sous le nom SubscribeStar.art, se décrit comme destinée aux artistes qui publient des œuvres de fiction : dessin et 3D, animation, bande dessinée, textes. Sa politique des contenus interdits exclut toute œuvre dont des personnes réelles sont le sujet principal, y compris les photographies et vidéos de modèles, et indique que chaque contenu fait l’objet d’un examen avant publication, après une vérification d’identité du créateur. Elle prohibe toute représentation sexualisée de personnages mineurs ou d’apparence mineure, « regardless of artistic style », y compris les personnages officiellement mineurs présentés comme majeurs, et précise que l’apparence visuelle l’emporte sur les mentions écrites. Lors de notre visite du 11 novembre 2026, sa page d’accueil demandait seulement de confirmer avoir au moins 18 ans ; cette page peut varier selon le pays de connexion, et le rapport de transparence de la plateforme indique avoir introduit des vérifications d’âge obligatoires dans certains territoires de l’Union, par document, estimation faciale ou carte bancaire, sans préciser lesquels.
Ces règles rejoignent un droit français particulièrement strict. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », les peines étant portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour une diffusion à destination d’un public non déterminé. Le texte ne se limite pas aux personnes réelles. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire », telles que des dessins, entrent dans ses prévisions, à propos d’un dessin animé japonais dont le personnage présentait les traits d’un jeune enfant ; la cour d’appel avait aussi écarté l’argument tiré de l’âge du personnage dans le scénario et jugé que la mention réservant la vidéo aux adultes ne suffisait pas à exonérer les prévenus (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Pour un dessinateur, c’est donc l’apparence de la représentation qui compte, non l’âge annoncé en légende.
L’article 227-23 atteint aussi l’abonné. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation », ainsi que le fait de l’acquérir ou de la détenir. L’habitude n’est pas exigée lorsque l’accès a été payé : un abonnement donnant accès à de telles représentations exposerait donc l’abonné lui-même. Le règlement de la plateforme interdit ces contenus ; si l’un d’eux apparaissait néanmoins, il faudrait le signaler plutôt que de le conserver. Nous analysons ce délit dans notre étude du délit de détention d’images pédopornographiques, et la défense devant le juge pénal est présentée sur notre page consacrée à l’avocat au tribunal correctionnel.
L’accès des mineurs aux contenus pour adultes est l’autre risque pénal. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
Cette exigence n’est pas nouvelle. Dès 2000, la chambre criminelle a approuvé une condamnation fondée sur le constat que des enfants pouvaient obtenir des images pornographiques « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle » (Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928). Et la première chambre civile a jugé en 2023 que l’atteinte portée à la liberté d’expression, en imposant un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité », est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).
Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique établi après avis de la CNIL. Ces services doivent afficher un écran sans contenu pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié, et encourent une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. L’article 10-1 permet ensuite à l’Arcom de mettre en demeure l’éditeur, de le sanctionner jusqu’à 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial et de faire bloquer l’accès au service par les fournisseurs d’accès dans un délai de quarante-huit heures. Savoir si une plateforme d’abonnements de créateurs entre dans l’une de ces catégories est une question de qualification qu’aucune décision publiée concernant SubscribeStar n’a tranchée. Le créateur, de son côté, n’est pas à l’abri : l’article 227-24 punit la diffusion du message, de sorte qu’un aperçu explicite laissé visible sans contrôle effectif de l’âge pourrait lui être reproché. Nous avons consacré un article à l’enquête de l’Arcom visant une plateforme de créateurs.
Les montages sexuels produits par intelligence artificielle relèvent d’un délit autonome. L’article 226-8-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, y assimile le contenu sexuel « généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne », et porte les peines à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service en ligne. Les conditions de SubscribeStar interdisent de leur côté la création et la diffusion d’hypertrucages, ainsi que la modification par intelligence artificielle de l’apparence d’une personne sans son consentement. La personne dont l’image est détournée peut signaler le contenu à la plateforme, qui annonce traiter les signalements en sept jours ouvrés et retirer immédiatement le contenu illicite, et déposer plainte ; nous détaillons ces démarches dans notre article sur le deepfake pornographique.
Enfin, s’abonner à des contenus pour adultes produit des données sensibles. L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement des « données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique », sauf exceptions limitatives, dont le consentement explicite de la personne. Son article 27 impose au responsable de traitement établi hors de l’Union, qui offre ses services à des personnes situées dans l’Union, de désigner par écrit un représentant dans l’Union, sauf traitement occasionnel qui ne porte pas à grande échelle sur ces catégories de données et ne présente pas de risque pour les personnes. La politique de confidentialité de SubscribeStar et sa page consacrée au RGPD prévoient un délai de suppression de trente jours pour les utilisateurs de l’Union et une conservation des journaux et données de transaction jusqu’à cinq ans ; nous n’y avons pas trouvé la désignation d’un représentant au titre de cet article, seul un représentant au titre du règlement sur les services numériques étant indiqué. Un abonné français peut exercer ses droits d’accès et d’effacement auprès de la plateforme, puis saisir la CNIL s’il n’obtient pas de réponse.
Conclusion
SubscribeStar offre aux créateurs une solution d’abonnement ouverte à des contenus que d’autres plateformes refusent, mais ses documents contractuels, rédigés pour un exploitant américain, lui laissent une latitude considérable : résiliation pour n’importe quelle raison, versements soumis à des seuils et à des réserves, solde conservé sous certaines conditions, licence perpétuelle, droit et tribunaux du Wyoming. Pour un créateur établi en France, les règlements européens P2B et sur les services numériques, l’article L. 442-1 du Code de commerce et, le cas échéant, le droit du mandat offrent des points d’appui : exiger un exposé des motifs, utiliser le système de réclamation, chiffrer le solde retenu et le réclamer sans attendre. Côté fiscal et social, il doit déclarer ses revenus dès le premier euro et vérifier s’il relève du régime des artistes-auteurs.
Pour l’abonné, les réflexes sont simples : capturer le parcours de souscription, résilier sur la plateforme avant de s’adresser à la banque, renouveler ou non son abonnement en connaissance de cause avant le 31 décembre, et ne jamais payer pour des contenus qui représenteraient des mineurs, même dessinés, car le droit pénal français atteint aussi l’acheteur. Les règles d’accès des mineurs aux contenus pour adultes se durcissent, et leur application aux plateformes de créateurs reste à préciser.
Ces analyses reposent sur des documents lus le 11 novembre 2026, que la plateforme peut modifier à tout moment. À la date de rédaction, aucune décision ni sanction publiée ne vise SubscribeStar en France et aucune responsabilité n’est établie ; le contrat réellement accepté et la situation de chacun priment, et seul le juge tranche. Pour les questions propres aux créateurs, notre page d’avocat des influenceurs et créateurs de contenu présente les situations que nous traitons.