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Intempéries BTP : chantier arrêté, qui décide, combien touche le salarié et comment contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intempéries BTP : chantier arrêté, qui décide, combien touche le salarié et comment contester (2026)

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Pluie verglaçante qui transforme un échafaudage en patinoire, rafales qui interdisent tout travail en hauteur, vague de gel qui fige le mortier, épisode de canicule classé en vigilance orange par Météo-France : dans le bâtiment et les travaux publics, les intempéries arrêtent régulièrement les chantiers. Pour le salarié, la question est immédiate et concrète : qui décide de l’arrêt, reste-t-il payé, combien touche-t-il, et que faire si l’employeur refuse d’arrêter le chantier ou si l’indemnité n’arrive jamais. Le droit du travail réserve aux salariés du BTP un régime propre, le chômage-intempéries, avec ses conditions, son calcul et ses recours. Ce régime ne couvre ni le salarié bloqué chez lui par la neige, ni le bureau, ni l’usine : il protège le salarié présent sur un chantier que le temps rend dangereux ou impraticable. Voici, point par point, l’état du droit applicable en 2026, avec les textes et les décisions qui le portent. Les étés récents, marqués par des épisodes de canicule répétés et des orages violents sur les chantiers, ont multiplié les arrêts de ce type, et chaque fiche de paie concernée mérite une vérification ligne par ligne, car l’heure de carence, les plafonds journaliers et le taux des trois quarts du salaire y sont fréquemment mal appliqués.

I. L’arrêt du chantier pour intempéries : qui décide et à quelles conditions

Le régime du chômage-intempéries ne s’applique qu’aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui relèvent de certaines activités professionnelles déterminées par décret et qui indemnisent les travailleurs qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, comme le pose l’article L. 5424-6 du code du travail. Le champ précis de ces activités figure à l’article D. 5424-7 du code du travail, qui renvoie à la nomenclature des activités économiques. Première vérification utile pour un salarié : son entreprise entre-t-elle dans ce périmètre, car tout le régime en dépend. L’article L. 5424-11 du code du travail ouvre le droit à indemnisation au salarié qui justifie avoir accompli avant l’arrêt un nombre minimum d’heures de travail durant une période déterminée dans l’une de ces entreprises, et l’article L. 5424-10 du code du travail précise que les salariés en bénéficient quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

A. Intempéries BTP : qui peut arrêter le chantier et ce que recouvre la notion

Ce sont les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail, soit pour la santé ou la sécurité des salariés, soit pour la nature ou la technique du travail à accomplir, qui sont regardées comme des intempéries : telle est la définition donnée par l’article L. 5424-8 du code du travail. La liste est large : neige, gel, verglas, pluie, vent fort, canicule. La fiche officielle du service public dédiée à l’absence pour intempéries rappelle que les périodes pour lesquelles Météo-France émet une vigilance orange ou rouge canicule permettent l’indemnisation des arrêts de travail au titre des intempéries. Le critère n’est donc pas la simple gêne : il faut une dangerosité ou une impossibilité avérée, appréciée au regard du poste concret. Un coffrage par grand vent, un enduit de façade sur support gelé, une toiture sous la pluie : la nature du travail compte autant que le bulletin météo.

La Cour de cassation a donné à cette notion une portée large et protectrice. Dans un arrêt du 8 juillet 1997, la chambre sociale a jugé, au visa de l’ancien article L. 731-2 devenu depuis l’article L. 5424-8 du code du travail, que la notion d’intempérie ne se réduit pas à la durée des conditions atmosphériques anormales telles que gel ou pluies, non plus qu’à la seule impossibilité de l’exécution physique par le salarié de son travail, mais s’entend plus largement des circonstances extérieures qui rendent effectivement l’accomplissement du travail impossible, eu égard notamment à la nature ou à la technique du travail à accomplir, ce qui peut éventuellement couvrir une période de temps plus longue que celle des conditions atmosphériques anormales proprement dites (Cass. soc., 8 juillet 1997, n° 95-12.870). Dans cette affaire, une entreprise de ravalement de façades avait versé à ses salariés des indemnités pour des journées où l’enduit restait inapplicable sur support humide ou gelé, au-delà des seules heures de pluie : la Cour a censuré la cour d’appel qui limitait les intempéries aux seuls temps pendant lesquels des précipitations ou gels avaient été enregistrés. Pour le salarié, l’enseignement est direct : un arrêt peut rester indemnisable alors même que le ciel s’est éclairci, si la technique du travail l’exige encore.

La canicule illustre bien cette logique : une température élevée ne suffit pas à elle seule, mais des travaux de toiture ou de voirie exposés en plein soleil, sans ombrage, sans eau fraîche à proximité et sans aménagement des horaires, rendent l’accomplissement du travail dangereux pour la santé des salariés et justifient l’arrêt, d’autant plus lorsque Météo-France a placé le département en vigilance. À l’inverse, des travaux réalisables en atelier fermé pendant l’orage ne caractérisent pas nécessairement une impossibilité. Tout est question de poste, de technique et de mesures de protection disponibles.

Qui tranche, sur le terrain. L’article L. 5424-9 du code du travail dispose que l’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique. La décision appartient donc à l’employeur, pas au salarié isolé ni au client, et elle est précédée de la consultation du CSE lorsqu’il existe dans l’entreprise. La même fiche du service public le confirme : l’employeur décide de l’arrêt, vérifie les droits des salariés, déclare l’arrêt et fixe la date de reprise. Une seule réserve : lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail. Cette opposition ne transfère pas la responsabilité de la sécurité : si le chantier se poursuit dans des conditions dangereuses, le salarié conserve les moyens décrits plus bas, à commencer par le droit de retrait. La date de reprise, elle aussi, est décidée par l’employeur ou le représentant du maître d’œuvre, portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège, au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier, et le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture cesse d’avoir droit à l’indemnité à partir de cette date.

B. Chômage-intempéries : les conditions que le salarié doit remplir pour être indemnisé

L’employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées avant de verser l’indemnité. Quatre conditions ressortent des textes et des caisses du réseau des congés payés du BTP, qui gèrent le régime. D’abord, la présence : le salarié doit être présent sur le chantier au moment de l’arrêt, et seuls les salariés qui travaillent sur le chantier arrêté peuvent être indemnisés, quel que soit leur contrat. Ensuite, l’ancienneté d’activité : le salarié doit justifier d’au moins 200 heures de travail effectif ou assimilé dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt. Troisièmement, le plafond annuel : ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours, soit 495 heures, au titre du chômage-intempéries depuis le 1er janvier de l’année en cours, avec attestation de l’ancien employeur pour les salariés embauchés en cours d’année. Enfin, l’aptitude : l’indemnité n’est pas due au salarié momentanément inapte, comme le prévoit l’article L. 5424-13 du code du travail.

Le salarié bloqué à son domicile par la neige ou les inondations, dans l’impossibilité de rejoindre le chantier, ne relève pas de ce régime : la fiche du service public l’écrit noir sur blanc, le salarié dans l’impossibilité de se rendre au travail en raison d’une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries. Son absence relève alors du droit commun : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le temps d’absence, la retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’absence, et des solutions de substitution existent, comme la récupération des heures perdues dans les douze mois suivants après information de l’inspection du travail, la prise de congés payés ou de RTT, ou le recours à l’activité partielle. La distinction est capitale et source de nombreux litiges : le chômage-intempéries indemnise l’arrêt décidé sur le chantier, pas le trajet impossible.

Pendant l’arrêt, le salarié reste à la disposition de l’entreprise qui l’employait au moment de l’arrêt, pour toute la durée de l’inactivité du chantier. Il perd son droit à indemnisation s’il refuse les travaux de remplacement que l’entreprise peut lui confier pendant l’intempérie, par exemple des travaux réalisables en atelier ou en bureau, et l’employeur qui l’occupe ainsi lui maintient le salaire perçu avant l’arrêt, les heures rémunérées étant déduites des heures chômées. Le cumul est interdit : l’article L. 5424-13 du code du travail dispose que l’indemnité journalière d’intempéries ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés, qu’elle est exclusive de toute indemnité de chômage et qu’elle cesse d’être due si le salarié exerce une autre activité salariée pendant l’arrêt. Accepter un autre travail rémunéré pendant l’arrêt fait donc perdre le droit et expose à des poursuites, avertissent les caisses du réseau. À l’inverse, les salariés peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour des travaux d’intérêt général, possibilité prévue par l’article L. 5424-18 du code du travail. Pour les démarches voisines liées aux congés payés du BTP, dont la gestion passe par les mêmes caisses, les règles applicables quand la caisse ne paie pas ou quand l’employeur bloque les certificats sont détaillées dans les analyses consacrées aux congés payés BTP non versés par la caisse quand l’employeur n’a pas déclaré ou cotisé et au refus de paiement opposé au salarié en 2026.

II. Combien touche le salarié en chômage-intempéries et comment contester

L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à l’échéance normale de la paie, dans les mêmes conditions que celle-ci, selon l’article L. 5424-13 du code du travail. Concrètement, l’employeur avance l’argent puis se fait rembourser par la caisse de congés payés du BTP, à laquelle il adresse une déclaration provisoire d’arrêt au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, puis une déclaration définitive avec demande de remboursement dont le bordereau doit parvenir à la caisse dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail. La fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, rappelle la fiche du service public. Le salarié qui quitte l’entreprise reçoit un certificat mentionnant les journées de chômage-intempéries perçues dans l’année civile, document indispensable pour le nouvel employeur et pour le décompte du plafond annuel.

A. Montant de l’indemnité intempéries BTP : 75 pour cent du salaire, carence et plafonds

Le calcul se fait en deux temps : déterminer les heures indemnisables, puis appliquer le taux. L’article L. 5424-12 du code du travail prévoit que l’indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d’un délai de carence fixé par décret, et renvoie au décret pour la limite d’indemnisation des heures perdues en fonction du salaire ainsi que pour le nombre maximum d’indemnités journalières par année civile. Le décret applicable est limpide : l’article D. 5424-12 du code du travail dispose que l’indemnité est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt. La première heure d’arrêt de la semaine n’est donc pas indemnisée, et cette carence d’une heure ne s’applique qu’une fois par semaine ou par période continue : si un second arrêt survient la même semaine, toutes ses heures sont indemnisées, comme l’illustrent les caisses du réseau avec l’exemple d’un arrêt de quatre heures le lundi, dont trois heures indemnisées, suivi d’un arrêt de quatre heures le mardi, intégralement indemnisé.

Les plafonds sont fixés par l’article D. 5424-13 du code du travail : la limite d’indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire, et le nombre maximum d’heures indemnisables est de neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine. L’article D. 5424-14 du code du travail fixe à cinquante-cinq le nombre maximum d’indemnités journalières attribuables au cours d’une année civile. L’assiette est définie par l’article D. 5424-15 du code du travail : le montant de l’indemnité horaire est calculé sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail, primes accessoires du salaire et primes de rendement incluses, à l’exclusion des primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires. En pratique, un salarié payé 15 euros de l’heure la veille de l’arrêt perçoit 11,25 euros par heure indemnisable, déduction faite de l’heure de carence hebdomadaire et dans la limite de neuf heures par jour. Prenons un coffreur payé 16 euros bruts de l’heure la veille d’un arrêt de six heures un mercredi : une heure de carence est déduite, cinq heures sont indemnisables à 12 euros, soit 60 euros brut pour la journée chômée, versés à l’échéance normale de la paie. Si le même salarié subit un second arrêt de quatre heures le vendredi de la même semaine, les quatre heures sont intégralement indemnisées, la carence hebdomadaire ayant déjà été appliquée. Dernier point de paie : l’article L. 5424-14 du code du travail prévoit que les indemnités journalières d’intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales, à l’exception de celles liées aux congés payés et de celles prévues par la loi du 4 janvier 1982, ce qui a des conséquences directes sur le bulletin de paie et doit être vérifié ligne par ligne.

B. Employeur qui refuse d’arrêter le chantier ou indemnité impayée : les recours du salarié

Premier cas, le plus sensible : l’employeur refuse d’arrêter le chantier alors que les conditions rendent le travail dangereux, ou le maître d’ouvrage s’est opposé à l’arrêt et le chantier continue sous la tempête ou la canicule. Le salarié dispose alors du droit de retrait. L’article L. 4131-1 du code du travail permet au travailleur d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et de se retirer d’une telle situation, l’employeur ne pouvant exiger la reprise tant que persiste ce danger. L’article L. 4131-3 du code du travail ajoute qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Le motif raisonnable s’apprécie au jour où le salarié se retire, sans exiger la preuve réalisée du danger : échafaudage par rafales violentes, travail en toiture sous orage, exposition à une chaleur extrême sans aménagement, tranchée inondée.

La Cour de cassation vient de renforcer cette protection dans un arrêt du 11 juin 2025. Un salarié avait exercé son droit de retrait le 21 décembre 2018, à effet au 2 janvier 2019, jour de sa reprise après des congés, puis avait été licencié pour faute grave ; la cour d’appel avait jugé le retrait injustifié au motif qu’un droit de retrait à effet différé, exercé avant la reprise, ne pouvait caractériser un danger imminent. La chambre sociale a censuré cette analyse : il appartenait aux juges de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser, le 21 décembre 2018, que la situation de travail à la date de sa reprise, le 2 janvier 2019, présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger justifiant l’exercice du droit de retrait au jour de son exercice, et elle a rappelé qu’est nul le licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait, avec rappel de salaire pour la période couverte (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291). Pour un salarié du BTP, l’enseignement vaut pour un retrait annoncé avant une reprise annoncée sous intempéries : l’anticipation ne prive pas le retrait de sa légitimité. Alerter par écrit, décrire précisément le danger, conserver une copie, prévenir les représentants du personnel et, si le danger persiste, saisir l’inspection du travail : ces réflexes conditionnent l’issue d’un contentieux ultérieur devant le conseil de prud’hommes, seul juge du bien-fondé du retrait et de la nullité d’un licenciement qui s’y rattacherait.

Deuxième cas : l’arrêt a été déclaré mais l’argent ne vient pas, ou la caisse refuse le remboursement et l’employeur se retourne contre le salarié. La preuve du versement effectif des indemnités est alors décisive. Dans un arrêt du 11 décembre 1990, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’une société qui contestait un redressement de la caisse des congés payés : les juges du fond avaient souverainement constaté qu’il n’était pas établi que l’employeur avait effectivement versé à ses salariés des indemnités de chômage pour intempéries, faute de justifications conformes lors du contrôle, et la Cour a approuvé ce raisonnement (Cass. soc., 11 décembre 1990, n° 89-10.981). Pour le salarié, la leçon est symétrique : conserver bulletins de paie, bordereaux et certificats d’emploi mentionnant les journées indemnisées, vérifier que les heures chômées figurent sur le bulletin, et exiger à la sortie de l’entreprise le certificat annuel des périodes indemnisées. Si l’employeur n’a pas déclaré l’arrêt dans les délais, n’a pas cotisé ou a établi une fausse déclaration, le salarié peut alerter la caisse de congés payés, saisir l’inspection du travail et porter le différend sur le salaire et les indemnités devant le conseil de prud’hommes, sans laisser passer les mois : chaque paie litigieuse doit être contestée par écrit, avec l’appui des relevés d’heures, des avis d’arrêt et de reprise affichés sur le chantier et des relevés météorologiques des journées concernées.

Conclusion

Le chômage-intempéries du BTP repose sur un partage clair des rôles : l’employeur décide de l’arrêt après consultation du CSE, le salarié présent sur le chantier et justifiant de 200 heures sur les deux derniers mois est indemnisé à hauteur des trois quarts de son salaire horaire, déduction faite d’une heure de carence hebdomadaire et dans la limite de neuf heures par jour, quarante-cinq heures par semaine et cinquante-cinq jours par an. Quand l’arrêt n’est pas décidé alors que le danger est réel, le droit de retrait prend le relais, sans sanction ni retenue possible pour un retrait légitime, et le licenciement lié à son exercice est nul. Quand l’indemnité n’est pas versée, les bulletins, les bordereaux et le certificat annuel font la preuve. Gel, pluie, vent, inondation ou canicule : à chaque intempérie, les mêmes réflexes s’imposent, vérifier ses droits avant l’arrêt, conserver chaque écrit pendant l’arrêt, contester sans attendre après l’arrêt. Les écrits font gagner les contentieux : avis d’arrêt et de reprise affichés, bulletins mentionnant les heures chômées, certificat annuel des journées indemnisées, relevés météorologiques des journées d’arrêt et copie de l’alerte adressée à l’employeur en cas de danger.

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