Vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen doit balayer les côtes du nord-ouest de la France avec des rafales annoncées de 130 à 140 km/h et un trafic ferroviaire perturbé, selon Le Figaro du 21 octobre 2026 et la Chaîne Météo du 21 octobre 2026. Ouest-France évoque le même jour des rafales jusqu’à 140 km/h sur les côtes du nord-ouest pour la journée de vendredi. En Île-de-France, des milliers d’ouvriers, de coffreurs, de grutiers, de couvreurs et de chauffeurs poids lourds travaillent à ciel ouvert ou en hauteur. Quand la grue s’arrête, que l’échafaudage devient impraticable et que le chef de chantier renvoie les équipes, une question concrète se pose dès la paie de fin de mois : la journée perdue est-elle payée, par qui et comment vérifier son bulletin de paie ?
La réponse tient en deux régimes que les salariés du bâtiment et des travaux publics confondent souvent. Le premier est le chômage intempéries, un régime propre au BTP : l’entreprise indemnise les heures perdues à cause des conditions atmosphériques et verse une indemnité journalière à l’échéance normale de la paie. Le second est l’activité partielle de droit commun : après autorisation du préfet, l’employeur place les salariés en sous-activité et leur verse une indemnité horaire, tandis que les périodes non travaillées obéissent à un régime propre d’indemnisation. Choisir le mauvais régime, accepter une retenue injustifiée ou laisser passer un bulletin de paie minoré coûte plusieurs centaines d’euros. Une cour d’appel vient de condamner une entreprise de travaux publics à rembourser à un chauffeur poids lourds 290,22 euros et 13,20 euros de retenues pour intempéries, outre les congés payés afférents, parce que les lettres de voiture prouvaient qu’il avait réellement travaillé les jours déclarés en intempéries, et à lui verser 12 012,24 euros au titre du travail dissimulé (cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 6 novembre 2025, RG 24/00543).
Cet article décrit d’abord les conditions de l’arrêt pour intempéries et le calcul de l’indemnisation, puis l’articulation avec l’activité partielle, avant d’expliquer les preuves qui emportent la conviction du juge et la manière de contester sa paie à Paris et en Île-de-France.
I. Chantier à l’arrêt vendredi 23 octobre : chômage intempéries ou activité partielle, qui paie la journée ?
A. L’arrêt pour intempéries dans le BTP : conditions, décision de l’entrepreneur et indemnité journalière
Le chômage intempéries ne concerne pas tous les salariés. Il est réservé aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, et l’article L. 5424-6 du code du travail dispose : « Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries. » Le champ est précisé par l’article D. 5424-7 du code du travail, qui vise les activités du bâtiment et des travaux publics listées par la nomenclature des activités économiques de 1959 ainsi que les carrières à ciel ouvert qui extraient des matériaux destinés au BTP et sont exploitées directement par ces entreprises. Un salarié d’une entreprise de gros œuvre, de couverture, de terrassement ou de concassage entre dans ce champ, tandis qu’un salarié d’un commerce ou d’un bureau voisin, même arrêté par la même tempête, relève d’un autre régime.
La notion d’intempéries a été précisée par les juges dans une affaire où un chauffeur poids lourds contestait des retenues : la cour retient comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent le travail dangereux ou impossible, au regard de la santé ou de la sécurité des salariés comme de la nature ou de la technique du travail à accomplir (cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 6 novembre 2025, RG 24/00543). Des rafales de 130 à 140 km/h annoncées sur les zones côtières, des chutes d’objets sur un chantier, une grue interdite de levage par le fabricant au-delà d’un seuil de vent ou une zone inondée rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible au sens de cette définition. À Paris et en petite couronne, le vent est généralement moins violent que sur les côtes, mais les levages, les travaux sur toiture et les échafaudages restent les premiers postes arrêtés, et l’appréciation se fait chantier par chantier, poste par poste.
Qui décide l’arrêt ? Dans la même décision, la cour rappelle que la cour rappelle que l’arrêt du travail est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique (cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 6 novembre 2025, RG 24/00543). Concrètement, le salarié n’a pas à décider seul de ne pas venir : il se présente ou se tient à disposition, sauf instruction contraire de l’employeur ou danger grave et imminent relevant du droit de retrait, et c’est l’entrepreneur qui constate l’arrêt après avoir consulté les représentants du personnel quand l’entreprise en est dotée. Un salarié qui s’absente de sa propre initiative sans consigne d’arrêt s’expose à une retenue pour absence, tandis qu’un arrêt régulièrement décidé ouvre droit à l’indemnisation. La cour ajoute que les salariés bénéficient de l’indemnisation pour intempéries quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, ce qui interdit d’écarter un salarié au motif qu’il serait payé au forfait, à la tâche ou avec une part variable.
Le montant et les bornes de l’indemnisation sont encadrés par la loi. Aux termes de l’article L. 5424-12 du code du travail, « L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d’un délai de carence fixé par décret. » Le même texte précise : « Ce décret détermine également : 1° La limite d’indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ; 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d’être attribuées au cours d’une année civile. » Autrement dit, chaque heure perdue à cause de la tempête ouvre droit à une indemnité journalière, mais après une carence dont la durée est fixée par décret, dans la limite d’un plafond lié au salaire et d’un nombre maximum de jours par année civile. Le salarié n’a pas à connaître ces barèmes par cœur : il doit vérifier sur son bulletin de paie que les heures d’intempéries sont bien comptées heure par heure et que la carence appliquée correspond à la règle en vigueur.
Le versement suit la paie ordinaire. Selon l’article L. 5424-13 du code du travail, « L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à l’échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière. » Le bulletin de paie de fin octobre ou de fin novembre doit donc faire apparaître les heures d’intempéries et l’indemnité correspondante, et le salarié peut exiger un bulletin rectifié si la mention manque. Le même article pose trois bornes que les salariés découvrent souvent au contentieux : l’indemnité « n’est pas due au salarié momentanément inapte », elle « ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés », elle « est exclusive de toute indemnité de chômage » et « Elle cesse d’être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt du travail ». Un salarié en arrêt maladie le jour de la tempête ne cumule pas les deux indemnités, et un salarié qui irait travailler ailleurs pendant l’arrêt perd le bénéfice de l’indemnité pour cette période.
Une limite saisonnière mérite attention pour les chantiers d’hiver. D’après l’article L. 5424-7 du code du travail, « l’autorité administrative, après avis des organisations d’employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d’entreprises les périodes où il n’y a pas lieu à l’indemnisation du fait de l’arrêt habituel de l’activité. » Dans les zones où le climat entraîne un arrêt saisonnier habituel, les périodes d’arrêt habituel n’ouvrent pas droit à l’indemnisation. Une tempête exceptionnelle d’octobre comme Austen ne correspond pas à un arrêt saisonnier habituel, mais un salarié dont le chantier s’arrête chaque hiver pendant plusieurs semaines doit vérifier que sa période relève bien des intempéries indemnisables et non de l’arrêt saisonnier exclu.
L’affaire jugée à Chambéry montre comment un dossier se gagne sur les faits. Le salarié avait été placé en absences intempéries pour 84 heures en octobre 2020, du 1er au 7 octobre puis du 22 au 29 octobre, et n’avait appris qu’à la remise de sa fiche de paie qu’il était indemnisé par la caisse, avec une perte de 290,22 euros brut en octobre et de 13,20 euros brut en janvier. Il produisait en face des lettres de voiture détaillées à son nom, avec chargements, déchargements, lieux et horaires précis, établissant qu’il avait travaillé les 1er, 2, 5, 6, 7, 22, 23, 26, 27, 28 et 29 octobre. L’employeur, qui soutenait que le salarié n’avait pas travaillé ces jours-là en raison des intempéries, n’apportait aucun élément contraire. La cour a condamné l’entreprise à payer les 290,22 euros et les 13,20 euros, outre 29,02 euros et 1,32 euro de congés payés afférents, par infirmation du jugement prud’homal (cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 6 novembre 2025, RG 24/00543). La leçon pour vendredi est directe : tout document d’exploitation daté et horodaté, lettre de voiture, bon de livraison, feuille de pointage ou relevé de grue, prime sur un bulletin qui affirme une absence.
B. Quand l’intempérie ne suffit pas : activité partielle, autorisation du préfet et indemnité horaire
Quand l’entreprise n’entre pas dans le champ du chômage intempéries, ou quand l’arrêt ne réunit pas les conditions des intempéries, le régime applicable est l’activité partielle. Selon l’article L. 5122-1 du code du travail, « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » Une fermeture ordonnée par arrêté, une évacuation de zone inondable ou une simple réduction d’horaires parce que les équipes ne peuvent pas accéder au chantier entrent dans ce cadre. Le même texte ajoute : « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » L’employeur perçoit en miroir une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité » (article L. 5122-1 du code du travail).
L’autorisation administrative conditionne tout le dispositif, et une décision récente de la Cour de cassation en précise le mode d’emploi. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale rappelle que « l’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, qui précise les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923). La demande doit donc décrire le motif lié à la tempête, la période prévisible et les salariés concernés, établissement par établissement, ce qui compte pour les groupes de BTP qui exploitent plusieurs chantiers en Île-de-France. Le même arrêt précise que « l’absence de décision du préfet dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923), de sorte qu’un silence de quinze jours vaut feu vert, tandis qu’un refus doit être motivé.
Les représentants du personnel ont leur mot à dire avant la demande. Toujours selon cet arrêt, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la demande est accompagnée de l’avis rendu préalablement par le comité social et économique, et le comité est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923). En revanche, une fois l’autorisation obtenue, l’employeur n’est plus tenu de consulter à nouveau le comité pour un simple déplacement des jours ou demi-journées d’activité partielle à l’intérieur de la semaine, dès lors que ce déplacement ne modifie pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle : « il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle. » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923). Pour les salariés, cette distinction compte : un changement de planning en cours de semaine ne rend pas à lui seul l’activité partielle irrégulière, mais une absence d’autorisation préfectorale ou une absence de consultation initiale du comité fragilise toute la mesure et ouvre la voie à la contestation du salaire amputé.
L’articulation entre les deux régimes obéit à une règle simple : pas de cumul. L’indemnité journalière d’intempéries est exclusive de toute indemnité de chômage et ne se cumule pas avec les indemnités journalières de sécurité sociale et les congés payés, de sorte qu’un salarié ne peut pas empiler intempéries, activité partielle et congés sur les mêmes heures. En pratique francilienne, trois situations se présentent vendredi. Première situation : l’entreprise de BTP est dans le champ des intempéries et le chantier est réellement arrêté pour des raisons de sécurité, le régime naturel est le chômage intempéries. Deuxième situation : l’entreprise est fermée par un arrêté, les accès sont coupés ou l’activité s’effondre sans que les conditions des intempéries soient réunies, l’activité partielle prend le relais après autorisation du préfet. Troisième situation : l’entreprise impose des congés payés pour la journée de vendredi afin d’éviter toute indemnisation, ce qui suppose le respect des règles propres aux congés et ne peut pas servir à contourner l’indemnisation due. Les salariés des entreprises fermées après les inondations du 20 octobre 2026 ont déjà rencontré cette articulation entre fermeture, activité partielle, salaire et congés, comme le décrit l’analyse consacrée aux entreprises fermées par les inondations et à l’activité partielle.
Une erreur fréquente consiste à laisser l’employeur choisir seul le régime le moins coûteux pour lui. Un salarié placé en congés sans solde alors que l’arrêt pour intempéries était caractérisé perd l’indemnité journalière ; un salarié placé en activité partielle sans autorisation préfectorale peut réclamer son salaire ; un salarié du BTP indemnisé au rabais par la caisse alors qu’il a travaillé doit réclamer le salaire correspondant aux heures réellement accomplies. La vérification commence toujours par le même réflexe : comparer les heures réellement travaillées vendredi avec les heures inscrites sur le bulletin de paie, et demander par écrit à l’employeur le motif exact de l’arrêt et le régime appliqué.
II. Paie amputée après la tempête : prouver les heures réellement travaillées et contester aux prud’hommes
A. Les preuves qui paient : pointages, lettres de voiture et bulletins face au juge
Devant le conseil de prud’hommes, le litige sur la paie après intempéries se résume presque toujours à une bataille de documents : le bulletin de paie affirme des absences indemnisées, le salarié affirme des heures travaillées. La loi organise ce duel de preuves. Aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » L’employeur assure le contrôle des heures effectuées et doit donc produire ses propres éléments : plannings, relevés de pointage, feuilles d’heures, données de géolocalisation des véhicules, enregistrements de grue ou de badgeuse. Quand le décompte repose sur un système d’enregistrement automatique, la loi exige qu’il soit fiable et infalsifiable, ce qui permet de contester une badgeuse qui arrondit ou un logiciel qui lisse.
Le salarié n’a pas à apporter une preuve parfaite, mais des éléments suffisamment précis. La Cour de cassation juge qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.522). Un décompte semaine par semaine, des bons de livraison, des lettres de voiture avec lieux et horaires, des photographies datées du chantier, des attestations de collègues placés sur le même poste ou des échanges écrits avec le chef de chantier constituent de tels éléments. Une fois les pièces des deux côtés produites, « il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.522). Le juge n’est donc pas lié par le bulletin de paie : il forme sa conviction au vu de l’ensemble et chiffre lui-même le rappel.
L’affaire de Chambéry illustre cette mécanique. Le bulletin affirmait 84 heures d’absences intempéries, les lettres de voiture détaillées établissaient des chargements et déchargements avec lieux et horaires sur onze journées, et l’employeur n’apportait aucun élément contraire justifiant que le salarié n’aurait pas travaillé pendant la période déclarée. La cour a condamné l’entreprise au paiement des retenues, infirmant les premiers juges. Pour vendredi 23 octobre, le salarié avisé conserve dès le soir même tout ce qui horodate sa présence : ordre de service, message du conducteur de travaux annonçant l’arrêt ou la reprise, photographie du chantier, ticket de péage ou de carburant, relevé d’heures signé, attestation d’un collègue. Un faisceau d’indices précis l’emporte sur un bulletin muet.
Quand le bulletin mentionne durablement moins d’heures que celles accomplies, le litige change de nature et devient pénalement sensible. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour l’employeur « de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ». L’élément intentionnel doit être établi, et l’existence d’un accord de modulation ou d’annualisation peut expliquer un lissage de la rémunération sans dissimulation. Mais lorsqu’un employeur déclare des absences intempéries fictives pour des journées réellement travaillées, sans aucun accord d’aménagement qui justifierait la mention, les juges peuvent retenir la dissimulation : dans l’affaire de Chambéry, la cour a alloué 12 012,24 euros d’indemnité pour travail dissimulé en plus des rappels de retenues. Et l’article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu’« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Un salarié licencié après avoir réclamé ses heures a donc intérêt à joindre à sa contestation du licenciement le dossier des bulletins minorés.
En pratique, la vérification de la paie suit un ordre simple. D’abord, relire le bulletin : les heures d’intempéries y figurent-elles, avec l’indemnité correspondante versée à l’échéance normale, et les heures travaillées correspondent-elles à la réalité ? Ensuite, reconstituer la semaine : planning initial, messages d’arrêt ou de reprise, pointages, bons et lettres de voiture, attestations. Puis comparer : toute heure travaillée mais déclarée en absence intempéries doit être payée au salaire, toute heure perdue par un arrêt régulier doit être indemnisée selon le régime applicable. Enfin, écrire à l’employeur pour demander la régularisation et la remise d’un bulletin rectifié, en conservant une copie de chaque échange. Ce dossier écrit fait la différence entre une réclamation qui aboutit à l’amiable et un contentieux qui s’enlise.
B. Contester à Paris et en Île-de-France : saisine des prud’hommes, temps pour agir et contenu du dossier
Quand la régularisation amiable échoue, le salarié porte sa réclamation devant le conseil de prud’hommes. Il peut demander le rappel des indemnités journalières d’intempéries ou des heures de salaire correspondant aux journées réellement travaillées, les congés payés afférents, la remise de bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat exacts, ainsi que l’indemnité pour travail dissimulé si les conditions sont réunies et, en cas de licenciement ultérieur, les indemnités liées à la rupture. Chaque poste doit être chiffré et justifié pièce par pièce : le juge évalue souverainement les créances salariales, mais il ne peut allouer que ce qui est demandé et prouvé. Les salariés franciliens qui souhaitent être assistés pour chiffrer et porter ce dossier peuvent se tourner vers un avocat prud’hommes Paris intervenant devant le conseil de prud’hommes.
Le temps pour agir est encadré par la loi : quelle règle s’applique à chaque demande ? D’après l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même texte dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Mais la loi (article L. 1471-1 du code du travail) exclut de ces deux délais plusieurs actions, et notamment, selon les termes du texte, « aux actions en paiement ou en répétition du salaire », de sorte qu’une demande de rappel d’heures ou d’indemnités impayées suit un autre régime que celui des deux alinéas précités. Concrètement, un salarié qui conteste sa paie d’octobre 2026 et un salarié licencié après la tempête ne sont pas soumis au même compte à rebours, et seul l’examen du dossier dit quel texte s’applique à chaque demande. Le réflexe sûr consiste à agir tôt : écrire à l’employeur dès la paie litigieuse, saisir le conseil de prud’hommes sans laisser passer les mois et conserver la preuve de chaque démarche.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent attention. Les chantiers parisiens cumulent les contraintes : arrêté municipal ou préfectoral possible, accès coupé, grue à l’arrêt, équipes renvoyées puis rappelées dans la même journée, transports en commun perturbés vendredi pour rejoindre un autre chantier. Le trafic ferroviaire perturbé annoncé pour la tempête fournit au salarié des justificatifs objectifs de retard, à conserver avec les messages de l’employeur. Devant le conseil de prud’hommes de Paris ou de la banlieue selon le rattachement, le dossier type comprend le contrat de travail et les avenants, les bulletins de paie des mois concernés, le planning et les relevés d’heures, les messages d’arrêt et de reprise, les lettres de voiture ou bons de livraison, les attestations de collègues et la lettre de réclamation adressée à l’employeur restée sans effet. Un salarié du BTP détaché sur un chantier francilien joint aussi les justificatifs de son chantier d’affectation, car l’arrêt s’apprécie là où le travail devait être accompli.
Enfin, la sortie de crise se prépare dès le lundi suivant. Le salarié vérifie que la reprise s’est faite dans des conditions sûres, signale par écrit tout équipement endommagé par la tempête et conserve la trace des heures de remise en état, qui sont du temps de travail effectif et doivent être payées comme tel. Si l’employeur envisage une sanction pour une absence de vendredi, le salarié répond par écrit en joignant les consignes d’arrêt, les justificatifs de transport et les preuves de sa présence à disposition. Une sanction prononcée alors que l’arrêt était décidé par l’entrepreneur ou que le salarié s’est tenu à disposition est fragile, et le dossier constitué pendant la tempête sert une seconde fois.
Conclusion
Vendredi 23 octobre 2026, le salarié du BTP dont le chantier s’arrête à cause de la tempête Austen n’est pas sans ressource : l’arrêt décidé par l’entrepreneur ouvre droit à l’indemnité journalière d’intempéries versée à l’échéance de la paie, dans les limites fixées par décret, et à défaut l’activité partielle autorisée par le préfet prend le relais avec son indemnité horaire. Le bulletin de paie dit la vérité du dossier : heures réellement travaillées d’un côté, heures d’intempéries indemnisées de l’autre, sans cumul avec les indemnités journalières ni avec le chômage, et sans autre activité salariée pendant l’arrêt. Quand le bulletin ment, les documents d’exploitation horodatés, lettres de voiture, pointages et attestations, permettent au juge de reconstituer les heures et de chiffrer le rappel, voire de sanctionner la dissimulation. Vérifier sa paie dès sa réception, écrire à l’employeur et saisir le conseil de prud’hommes sans attendre restent les trois gestes qui protègent le salaire.